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Sicle 2. de la loi du 3o mai i85i, lequel paragraphe s'applique exclu-
sivement aux voitures des messageries ; '
' Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué, en déclarant applicable à une
semblable contravention le décret d'amnistie du 17 mars 1856, en
a fait une fausse interprétation, et a formellement violé lès articles 2
et 6 de la loi du 3ô mai i85i ; , ■ ' '
Par ces motifs, CASSE et annulé l'arrêt rendu le 12 juin i856, par
la cour impériale de Bourges, en faveur de Saîmon et Bonneville;
Et, pour être statué sur la prévention et sur l'appel formé par le
ministère public, contre le jugement du tribunal correctionnel de
Sancerre, en date du 26 mai précédent, renvoie lesdits Salmon et
Bonneville, dans l'état où ils se trouvent, ainsi que' les pièces de la
procédure, devant la cour impériale d'Orléans, chambre des appels
de police correctionnelle ;
Ordonne, etc.*
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 25G.
I, APPEL EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE. ■— PEINE INDÉTERMINÉE.
II. INHUMATION. —- PROPRIÉTÉ PRIVÉE. -— AUTORISATION PRÉALABLE.
î. Le jugeaient du tribunal de police prononçant, outre la condamnation à 3 francs
d'amende, une condamnation indéterminée, telle que l'obligation de l'exhumation
d'un corps et sa translation dans le cimetière commun, est susceptible d'appel (1):
II. Aux termes des articles là et 16 du décret du 23 prairial an XII combinés, le
droit d'inhumer dans les propriétés privées n'est pas absolu; il est subordonné,
dans l'intérêt public, à l'autorisation préalable de l'autorité municipale (2).
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur impérial près le Tribunal
correctionnel de Nîmes, d'un Jugement rendu parce tribunal,,
sur appel de simple police, le 24 mai 1856, en faveur des sieur»
Bosc et autres.
Du 11 Juillet i856.
LA COUR,
Ouï le rapport de M, Legagneur, conseiller, et les conclusions de
M. de Marnas, avocat général ;
(1) Voir arrêts des 11 février 1810, i5 iuillet 1820 et 21 août i835
{Bull. 322, p. 388).
(2) Voir arrêts des i4 avril i838 ( Bull. 101), 28 décembre i83n
(Bull. 3a5, p. 6o5), et 24janvier 18/10 (Bull. 36, p. 42).
Sicle 2. de la loi du 3o mai i85i, lequel paragraphe s'applique exclu-
sivement aux voitures des messageries ; '
' Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué, en déclarant applicable à une
semblable contravention le décret d'amnistie du 17 mars 1856, en
a fait une fausse interprétation, et a formellement violé lès articles 2
et 6 de la loi du 3ô mai i85i ; , ■ ' '
Par ces motifs, CASSE et annulé l'arrêt rendu le 12 juin i856, par
la cour impériale de Bourges, en faveur de Saîmon et Bonneville;
Et, pour être statué sur la prévention et sur l'appel formé par le
ministère public, contre le jugement du tribunal correctionnel de
Sancerre, en date du 26 mai précédent, renvoie lesdits Salmon et
Bonneville, dans l'état où ils se trouvent, ainsi que' les pièces de la
procédure, devant la cour impériale d'Orléans, chambre des appels
de police correctionnelle ;
Ordonne, etc.*
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 25G.
I, APPEL EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE. ■— PEINE INDÉTERMINÉE.
II. INHUMATION. —- PROPRIÉTÉ PRIVÉE. -— AUTORISATION PRÉALABLE.
î. Le jugeaient du tribunal de police prononçant, outre la condamnation à 3 francs
d'amende, une condamnation indéterminée, telle que l'obligation de l'exhumation
d'un corps et sa translation dans le cimetière commun, est susceptible d'appel (1):
II. Aux termes des articles là et 16 du décret du 23 prairial an XII combinés, le
droit d'inhumer dans les propriétés privées n'est pas absolu; il est subordonné,
dans l'intérêt public, à l'autorisation préalable de l'autorité municipale (2).
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur impérial près le Tribunal
correctionnel de Nîmes, d'un Jugement rendu parce tribunal,,
sur appel de simple police, le 24 mai 1856, en faveur des sieur»
Bosc et autres.
Du 11 Juillet i856.
LA COUR,
Ouï le rapport de M, Legagneur, conseiller, et les conclusions de
M. de Marnas, avocat général ;
(1) Voir arrêts des 11 février 1810, i5 iuillet 1820 et 21 août i835
{Bull. 322, p. 388).
(2) Voir arrêts des i4 avril i838 ( Bull. 101), 28 décembre i83n
(Bull. 3a5, p. 6o5), et 24janvier 18/10 (Bull. 36, p. 42).
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