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de métier des boulangers, et qu'il a été remplacé par l'article i" de
l'ordonnance du 3o septembre i8i4, «t que le second ne concerne"
que les boulangers forains ; ''/'-'' ^ L
Sur le second moyen de cassation, tiré de ce que le jugement,
attaqué aurait relaxé les prévenus, quoique convaincus de faits
accomplis sous l'empire d'une autorisation verbale et, par conséquent,
inefficace;
Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, qu'une autori-
sation écrite a été donnée, le 22 juin 1857, par le maire de Dun-
kerque, pour les divers dépôts de pain établis par Garin, Fichaux et
compagnie, et notamment pour le dépôt placé chez Vandenbérghe;
Qu'il déclare, en outre, en vertu du droit souverain d'appréciation
qui appartient au tribunal, qu'il n'est pas établi juridiquement que
ces dépôts aient existé antérieurement audit jour, 22 juin 1857;
Que, dès lors,le moyen manque de base en fait ;
Par ces motifs, REJETTE, etc.
Ainsi fait et jugé, etc.—-Chambre criminelle. . ' ,
' N°" 381.' ., .
I. COUR D'ASSISES. :— 1° DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS.—CONSTITUTION.
— ACQUITTEMENT. ' :.
2° ARRÊTS DISTINCTS. —EXCEPTION,
3° ARRÊT. — DÉFAUT. — PARTIE CIVILE. ;
4° ARRÊT. — INSUFFISANCE DE MOTIFS,
5° DOMMAGES-INTÉRÊTS. — ACQUITTEMENT.
II. CASSATION. — POURVOI. — AMENDE. — DÉCHÉANCE.
I. 1° Devant la. cour, d'assises, la partie civile ne doit pas être déclarée non rece-
■ vable dans sa demande en dommages-intérêts s parce que les conclusions fixant le'
chiffre de ces dommages-intérêts n'auraient été produites qu'après l'ordonnance'
d'acquittement; il suffit que sa constitution comme partie civile ait eu lieu dans-
le cours des débats. ' ' '
2° Lorsque les conclusions du prévenu, pour repousser la demande en dom-
magepintérêtsj ne portent pas formellement sur l'incompétence de la cour d'as-
sises, cette dernière n'est pas tenue de rendre deux arrêts distincts: l'un sur
l'exception, l'autre sur le fond. ■ -
3° L'accusé devant la cour d'assises est lié par l'instance en dommages-in-
térêts produite par la partie civile, dans le cours des débats; il ne peut pas faire
défaut, même après son acquittement; et l'arrêt intervenu sur les intérêts civils*
doit être considéré comme contradictoire. ■■-,-'
V L'insuffisance de motifs dans un arrêt ne peut en entraîner l'annulation,
en vertu de l'article 7 de- la loi du 20 avril 1810, qui est uniquement relatif 'aie
défaut de motifs. 1 . . ■■■■,
de métier des boulangers, et qu'il a été remplacé par l'article i" de
l'ordonnance du 3o septembre i8i4, «t que le second ne concerne"
que les boulangers forains ; ''/'-'' ^ L
Sur le second moyen de cassation, tiré de ce que le jugement,
attaqué aurait relaxé les prévenus, quoique convaincus de faits
accomplis sous l'empire d'une autorisation verbale et, par conséquent,
inefficace;
Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, qu'une autori-
sation écrite a été donnée, le 22 juin 1857, par le maire de Dun-
kerque, pour les divers dépôts de pain établis par Garin, Fichaux et
compagnie, et notamment pour le dépôt placé chez Vandenbérghe;
Qu'il déclare, en outre, en vertu du droit souverain d'appréciation
qui appartient au tribunal, qu'il n'est pas établi juridiquement que
ces dépôts aient existé antérieurement audit jour, 22 juin 1857;
Que, dès lors,le moyen manque de base en fait ;
Par ces motifs, REJETTE, etc.
Ainsi fait et jugé, etc.—-Chambre criminelle. . ' ,
' N°" 381.' ., .
I. COUR D'ASSISES. :— 1° DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS.—CONSTITUTION.
— ACQUITTEMENT. ' :.
2° ARRÊTS DISTINCTS. —EXCEPTION,
3° ARRÊT. — DÉFAUT. — PARTIE CIVILE. ;
4° ARRÊT. — INSUFFISANCE DE MOTIFS,
5° DOMMAGES-INTÉRÊTS. — ACQUITTEMENT.
II. CASSATION. — POURVOI. — AMENDE. — DÉCHÉANCE.
I. 1° Devant la. cour, d'assises, la partie civile ne doit pas être déclarée non rece-
■ vable dans sa demande en dommages-intérêts s parce que les conclusions fixant le'
chiffre de ces dommages-intérêts n'auraient été produites qu'après l'ordonnance'
d'acquittement; il suffit que sa constitution comme partie civile ait eu lieu dans-
le cours des débats. ' ' '
2° Lorsque les conclusions du prévenu, pour repousser la demande en dom-
magepintérêtsj ne portent pas formellement sur l'incompétence de la cour d'as-
sises, cette dernière n'est pas tenue de rendre deux arrêts distincts: l'un sur
l'exception, l'autre sur le fond. ■ -
3° L'accusé devant la cour d'assises est lié par l'instance en dommages-in-
térêts produite par la partie civile, dans le cours des débats; il ne peut pas faire
défaut, même après son acquittement; et l'arrêt intervenu sur les intérêts civils*
doit être considéré comme contradictoire. ■■-,-'
V L'insuffisance de motifs dans un arrêt ne peut en entraîner l'annulation,
en vertu de l'article 7 de- la loi du 20 avril 1810, qui est uniquement relatif 'aie
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