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ao juin dernier, qui condamne Rôulin à dix ans de réclusion; et,
pour être statué de nouveau sur l'accusation portée contre lui, le
renvoie, en état de prise de corps, avec les pièces du procès, devant
îa cour d'assises du département du Loiret ; :
Ordonne, etc. '
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
. N° 257.
I. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — PÊCHE MARITIME. — POLICE DÉ LA
PÊCHE.
II. PECHE MARITIME. — RÉSERVOIRS ET MARAIS À POISSONS. : — AUTORISA-
TION. — POSSESSION INTÉRIEURE À LA LOI.
I. Lorsque la propriété du terrain sur lequel est établie une pêcherie n'est pas con-
testée par l'administration, mais que l'on soutient seulement que l'existence de la
pêcherie est en opposition avec les lois de police maritime, le tribunal de répres-
sion devant lequel le prévenu élève l'exception préjudicielle de propriété n'est pas
tenu de surseoir et de renvoyer devant les juges civils.
II. Aux termes des décrets combinés des 9 janvier 1852 et U juillet,1853, la pos-:
session d'une pêcherie dans les eaux salées, et spécialement la possession de ré-
servoirs au marais a poissons dont l'existence n'est que précaire et provisoire^
n'est légale qu'autant quelle a été autorisée par le ministre de la marine,, alors
même que, son existence serait antérieure à ces décrets.
REJET du pourvoi formé par îe sieur Messager contre un Jugement
rendu sur appel parle Tribunal correctionnel de Napoléon-Vendée
(Vendée), le 21 février i856, qui l'a condamné à 5o francs
d'amende.
Du 19 Juillet i856.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Legagnëur, conseiller, les observations de •
M* Morin, avocat du demandeur, et les conclusions de M. d'Ubexi,
avocat général,
Sur le premier moyen pris d'une prétendue violation des articles
182 du Gode forestier et 59 de la loi du i5 avril 1829, en ce que le
tribunal correctionnel de Napoléon-Vendée a rejeté la demande en
sursis et en renvoi devant la juridiction civile, afin de faire juger préa-
lablement l'exception préjudicielle de propriété; /
Attendu que le droit de propriété de Messager sur le fond et les
accessoires du marais à poissons Ridprét, objet du litige, lequel se
compose de terrains cultivés, entrecoupés de fossés ou réservoirs et
entourés de digues par-dessous lesquelles entrent l'eau- de mer et le
ao juin dernier, qui condamne Rôulin à dix ans de réclusion; et,
pour être statué de nouveau sur l'accusation portée contre lui, le
renvoie, en état de prise de corps, avec les pièces du procès, devant
îa cour d'assises du département du Loiret ; :
Ordonne, etc. '
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
. N° 257.
I. QUESTION PRÉJUDICIELLE. — PÊCHE MARITIME. — POLICE DÉ LA
PÊCHE.
II. PECHE MARITIME. — RÉSERVOIRS ET MARAIS À POISSONS. : — AUTORISA-
TION. — POSSESSION INTÉRIEURE À LA LOI.
I. Lorsque la propriété du terrain sur lequel est établie une pêcherie n'est pas con-
testée par l'administration, mais que l'on soutient seulement que l'existence de la
pêcherie est en opposition avec les lois de police maritime, le tribunal de répres-
sion devant lequel le prévenu élève l'exception préjudicielle de propriété n'est pas
tenu de surseoir et de renvoyer devant les juges civils.
II. Aux termes des décrets combinés des 9 janvier 1852 et U juillet,1853, la pos-:
session d'une pêcherie dans les eaux salées, et spécialement la possession de ré-
servoirs au marais a poissons dont l'existence n'est que précaire et provisoire^
n'est légale qu'autant quelle a été autorisée par le ministre de la marine,, alors
même que, son existence serait antérieure à ces décrets.
REJET du pourvoi formé par îe sieur Messager contre un Jugement
rendu sur appel parle Tribunal correctionnel de Napoléon-Vendée
(Vendée), le 21 février i856, qui l'a condamné à 5o francs
d'amende.
Du 19 Juillet i856.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. Legagnëur, conseiller, les observations de •
M* Morin, avocat du demandeur, et les conclusions de M. d'Ubexi,
avocat général,
Sur le premier moyen pris d'une prétendue violation des articles
182 du Gode forestier et 59 de la loi du i5 avril 1829, en ce que le
tribunal correctionnel de Napoléon-Vendée a rejeté la demande en
sursis et en renvoi devant la juridiction civile, afin de faire juger préa-
lablement l'exception préjudicielle de propriété; /
Attendu que le droit de propriété de Messager sur le fond et les
accessoires du marais à poissons Ridprét, objet du litige, lequel se
compose de terrains cultivés, entrecoupés de fossés ou réservoirs et
entourés de digues par-dessous lesquelles entrent l'eau- de mer et le
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