( 555 )
N° 356.
COUR D'ASSISES, r" PRÉSIDENT. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE.
2° PROCÈS-VERBAI. DES DÉBATS.—CONSTATATION ILLÉGALE.
i" Le président de la cour d'assises peut refuser de laisser lire un certificat produit
au milieu des débats, et ordonner que celte puce, pouvant donner lieu à un
examen ultérieur de la part du ministère public-, sera déposée entre lès mains du
greffier. ....
2° Le procès-verbal des débats ne peut, à peine de nullité, mentionner en substance
des dépositions de témoins, lorsque cette mention a pour but, non pas de constater
des changements, additions, etc., entre les dépositions de ces témoins, oubien
lorsqu'elle n'est pas nécessitée par le besoin de motiçer\n arrêt incident, mais
uniquement de constater des renseignements obtenus s/ir l'état mental de l'accusé.
ANNULATION, sur le pourvoi de Marie Gdlinier, femme Lanet, d'un
Arrêt rendu, le 3 septembre 1857, par la Cour d'assises du Tarn,
qui la condamne A la peine de mort.
Du 1" Octobre 18S7.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport; M0 Hamot, en ses
observations, et M. l'avocat général Gtvyho, en ses conclusions;
Sur lo premier moyen, tiré d'une prétendue violation des droits de
la défense :
Attendu qu'en refusant do laisser donner lecture d'un certificat pro-
duit, au milieu des débals, par lo défenseur de l'accusée, et tendant à
établir que Marie Galinier, femme Lanet, avait l'esprit tremblé et le
cerveau dérangé; et en ordonnant que celle pièce, qui pouvait donner
lieu à un examen ultérieur de la part du ministère public, serait dé^-
posée entre les mains du greffier, le président de la cour d'assises n'a
fait qu'user légalement de son pouvoir discrétionnaire,
REJETTE ce moyen.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions de l'ar-
ticle 372 du Code d'instruction criminelle ;
Attendu que cet article défend, sous peine de nullité, de faire men-
tion , au procès-verbal, soit des réponses des accusés, soit des déposi-
tions des témoins ;
Qu'une seule exception est admise à cette défense, lorsque, en
exécution de l'article 318 du même «ode, il s'agit de constater les
additions, variations, changements ou contradictions qui pourraient
exister enlre la déposition d'un témoin et ses. précédentes décla-
rations;
Criminel 1857. N° 10. 4o
N° 356.
COUR D'ASSISES, r" PRÉSIDENT. — POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE.
2° PROCÈS-VERBAI. DES DÉBATS.—CONSTATATION ILLÉGALE.
i" Le président de la cour d'assises peut refuser de laisser lire un certificat produit
au milieu des débats, et ordonner que celte puce, pouvant donner lieu à un
examen ultérieur de la part du ministère public-, sera déposée entre lès mains du
greffier. ....
2° Le procès-verbal des débats ne peut, à peine de nullité, mentionner en substance
des dépositions de témoins, lorsque cette mention a pour but, non pas de constater
des changements, additions, etc., entre les dépositions de ces témoins, oubien
lorsqu'elle n'est pas nécessitée par le besoin de motiçer\n arrêt incident, mais
uniquement de constater des renseignements obtenus s/ir l'état mental de l'accusé.
ANNULATION, sur le pourvoi de Marie Gdlinier, femme Lanet, d'un
Arrêt rendu, le 3 septembre 1857, par la Cour d'assises du Tarn,
qui la condamne A la peine de mort.
Du 1" Octobre 18S7.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport; M0 Hamot, en ses
observations, et M. l'avocat général Gtvyho, en ses conclusions;
Sur lo premier moyen, tiré d'une prétendue violation des droits de
la défense :
Attendu qu'en refusant do laisser donner lecture d'un certificat pro-
duit, au milieu des débals, par lo défenseur de l'accusée, et tendant à
établir que Marie Galinier, femme Lanet, avait l'esprit tremblé et le
cerveau dérangé; et en ordonnant que celle pièce, qui pouvait donner
lieu à un examen ultérieur de la part du ministère public, serait dé^-
posée entre les mains du greffier, le président de la cour d'assises n'a
fait qu'user légalement de son pouvoir discrétionnaire,
REJETTE ce moyen.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions de l'ar-
ticle 372 du Code d'instruction criminelle ;
Attendu que cet article défend, sous peine de nullité, de faire men-
tion , au procès-verbal, soit des réponses des accusés, soit des déposi-
tions des témoins ;
Qu'une seule exception est admise à cette défense, lorsque, en
exécution de l'article 318 du même «ode, il s'agit de constater les
additions, variations, changements ou contradictions qui pourraient
exister enlre la déposition d'un témoin et ses. précédentes décla-
rations;
Criminel 1857. N° 10. 4o
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 95.96%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 95.96%.
- Auteurs similaires France France /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")Les Monuments historiques de la France : bulletin des diverses sections de la Commission des monuments historiques et de la Commission supérieure des monuments naturels et des sites /ark:/12148/bd6t5377978f.highres Annales de la Société des architectes de l'Est et Annuaire du bâtiment : Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges /ark:/12148/bd6t543240573.highres
-
-
Page
chiffre de pagination vue 3/18
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k5860376r/f3.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k5860376r/f3.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k5860376r/f3.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k5860376r/f3.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k5860376r
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k5860376r
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k5860376r/f3.image × Aide