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Sur le second moyen,
Attendu qu'après avoir déclaré les sieurs Padovani (François-An-
toine), Raffini (Pierre) et Mattée' (Anne), coupables de dégradation
d'un chemin public, le jugement attaqué, sans invoquer l'article 463
du Code pénal, ne les a condamnés qu'à un franc d'amende, par ap-
plication de l'article 471, n° 15, dudit code.
Attendu que cet article ne punit que les contraventions aux arrêtés
municipaux et administratifs légalement faits, et qu'il est étranger à
la dégradation des chemins publics, prévue par l'article 479 , n' 11,
et punie d'une amende de 11 à i5 francs, inclusivement.
D'où il suit que le jugement attaqué a faussement appliqué ledit
article 471, n° i5, et formellement violé l'art. 479, n° 11, du Code
pénal ;
Par ces motifs,
CASSE et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu
par le tribunal de simple police du canton de Sari-d'Orcino ;
Et, pour êlre slatué sur la prévention à l'égard de tous les incul-
pés , les RENVOIE , avec les pièces du procès, devant le tribunal de
simple police du canton de Sarrola et Carcopina;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et juge, etc.—Chambre criminelle.
N° 363.
PROCÈS-VERBAUX. — Foi DUE. — PREUVE CONTRAIRE.
Le juge de police ne peut acquitter les prévenus de deux contraventions en matière
de vaine pâture constatées par des procès-verbaux réguliers, sans que la preuve
contraire ait été régulièrement produite à son audience.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton d'Amfreville-la-Campagne (Eure), de deux
Jugements rendus par ce tribunal, le 10 septembre dernier, en
faveur des sieurs Debus et Charpentier dit Cmy.
Du 8 Octobre 1857.
LA COUR,
Ouï M. Le Serrurier, conseiller, en son rapport, et M. i'avocat géné-
ral Guy ho, en ses conclusions;
Vu la délibération prise par le conseil municipal de la commune
de Saint-Arnaud-des-Hautes-Terres, le 7 juin 1826, notamment l'ar-
ticle 3 ainsi conçu : « Chaque cultivateur et propriétaire de moutons
Sur le second moyen,
Attendu qu'après avoir déclaré les sieurs Padovani (François-An-
toine), Raffini (Pierre) et Mattée' (Anne), coupables de dégradation
d'un chemin public, le jugement attaqué, sans invoquer l'article 463
du Code pénal, ne les a condamnés qu'à un franc d'amende, par ap-
plication de l'article 471, n° 15, dudit code.
Attendu que cet article ne punit que les contraventions aux arrêtés
municipaux et administratifs légalement faits, et qu'il est étranger à
la dégradation des chemins publics, prévue par l'article 479 , n' 11,
et punie d'une amende de 11 à i5 francs, inclusivement.
D'où il suit que le jugement attaqué a faussement appliqué ledit
article 471, n° i5, et formellement violé l'art. 479, n° 11, du Code
pénal ;
Par ces motifs,
CASSE et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu
par le tribunal de simple police du canton de Sari-d'Orcino ;
Et, pour êlre slatué sur la prévention à l'égard de tous les incul-
pés , les RENVOIE , avec les pièces du procès, devant le tribunal de
simple police du canton de Sarrola et Carcopina;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et juge, etc.—Chambre criminelle.
N° 363.
PROCÈS-VERBAUX. — Foi DUE. — PREUVE CONTRAIRE.
Le juge de police ne peut acquitter les prévenus de deux contraventions en matière
de vaine pâture constatées par des procès-verbaux réguliers, sans que la preuve
contraire ait été régulièrement produite à son audience.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton d'Amfreville-la-Campagne (Eure), de deux
Jugements rendus par ce tribunal, le 10 septembre dernier, en
faveur des sieurs Debus et Charpentier dit Cmy.
Du 8 Octobre 1857.
LA COUR,
Ouï M. Le Serrurier, conseiller, en son rapport, et M. i'avocat géné-
ral Guy ho, en ses conclusions;
Vu la délibération prise par le conseil municipal de la commune
de Saint-Arnaud-des-Hautes-Terres, le 7 juin 1826, notamment l'ar-
ticle 3 ainsi conçu : « Chaque cultivateur et propriétaire de moutons
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