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10 mars dernier, contre \° René Guérin; 2° Gustave Bienvenu et
3° Emile Bienvenu, trois procès-verbaux constatant des travaux con-
fortatifs faits, par les susnommés, à nn mur longeant le chemin de
Vauxvert, et constituant, aux termes desdits procès-verbaux, des
contraventions prévues par l'article 471, S 5, du Code pénal ;
Attendu que ces procès-verbaux relatant les mêmes faits ont été
suivis de trois jugements rendus le 25 avril dernier, dans les mêmes
termes ; ._ '
Joint les pourvois formés par le commissaire de police, et statuant
par un seul et même arrêt ;
Attendu, enfin, qu'à l'époque des réparations faites au mur dont
s'agit, le chemin de Vauxvert était un chemin rural, qui n'a été
classé au nombre des chemins vicinaux que postérieurement à la ré-
daction des procès-verbaux susdatés, c'est-à-dire par arrêté préfecloral
du 23 avril dernier ;
Attendu que, si, depuis ledit arrêté, les propriétaires du mur bor-
dant le chemin de Vauxvert sont obligés de demander au maire de
Sainte-Maure une autorisation pour de nouveaux travaux confortatifs,
cette obligation ne pouvait leur être imposée avant sa publication ; le
chemin de Vauxvert n'étant alors qu'un chemin rural;
Attendu que le défaut d'autorisation opposé à Guérin et aux frères
Bienvenu, pour les réparations faites à leur mur, ne présentait plus,
dès lors, les caractères d'une contravention ; que le fait qui leur est
reproché n'était réprimé ni par l'édit de 1607, plus particulièrement
applicable à la voirie urbaine, ni par la loi des 19-22 juillet 1791, ni
enfin par l'article 471, §§ 5 et i5 du Code pénal;
Attendu, en conséquence, que, dans cet état des faits, le tribunal
de Sainte-Maure n'a violé aucune loi ;
REJETTE, etc.
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 259.
FRAIS.—.ENREGISTREMENT DU PROCÈS-VERBAL DE CONTRAVENTION.
Le juge de police ne peut, à peine de nullité, distraire de la condamnation aux dé-
pens qu'il prononce contre le prévenu le coût du visa pour timbre [et de [l'enregis-
trement en débet du rapport de police, base de la poursuite ; il ne le peut, alors
même que ce rapport ne ferait pas preuve par lui-même de la contravention,
parce qu'il n'en devait pas moins être enregistré à raison de sa nature et de son
caractère d'acte de poursuite.
ANNULATION in parte qua, sur le pourvoi du Ministère public près le
Tribunal de simple police de la ville de Tours, d'un Jugement
rendu .par ce Tribunal, le a3 avril 1857, en faveur du sieur
Chaninel.
10 mars dernier, contre \° René Guérin; 2° Gustave Bienvenu et
3° Emile Bienvenu, trois procès-verbaux constatant des travaux con-
fortatifs faits, par les susnommés, à nn mur longeant le chemin de
Vauxvert, et constituant, aux termes desdits procès-verbaux, des
contraventions prévues par l'article 471, S 5, du Code pénal ;
Attendu que ces procès-verbaux relatant les mêmes faits ont été
suivis de trois jugements rendus le 25 avril dernier, dans les mêmes
termes ; ._ '
Joint les pourvois formés par le commissaire de police, et statuant
par un seul et même arrêt ;
Attendu, enfin, qu'à l'époque des réparations faites au mur dont
s'agit, le chemin de Vauxvert était un chemin rural, qui n'a été
classé au nombre des chemins vicinaux que postérieurement à la ré-
daction des procès-verbaux susdatés, c'est-à-dire par arrêté préfecloral
du 23 avril dernier ;
Attendu que, si, depuis ledit arrêté, les propriétaires du mur bor-
dant le chemin de Vauxvert sont obligés de demander au maire de
Sainte-Maure une autorisation pour de nouveaux travaux confortatifs,
cette obligation ne pouvait leur être imposée avant sa publication ; le
chemin de Vauxvert n'étant alors qu'un chemin rural;
Attendu que le défaut d'autorisation opposé à Guérin et aux frères
Bienvenu, pour les réparations faites à leur mur, ne présentait plus,
dès lors, les caractères d'une contravention ; que le fait qui leur est
reproché n'était réprimé ni par l'édit de 1607, plus particulièrement
applicable à la voirie urbaine, ni par la loi des 19-22 juillet 1791, ni
enfin par l'article 471, §§ 5 et i5 du Code pénal;
Attendu, en conséquence, que, dans cet état des faits, le tribunal
de Sainte-Maure n'a violé aucune loi ;
REJETTE, etc.
Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 259.
FRAIS.—.ENREGISTREMENT DU PROCÈS-VERBAL DE CONTRAVENTION.
Le juge de police ne peut, à peine de nullité, distraire de la condamnation aux dé-
pens qu'il prononce contre le prévenu le coût du visa pour timbre [et de [l'enregis-
trement en débet du rapport de police, base de la poursuite ; il ne le peut, alors
même que ce rapport ne ferait pas preuve par lui-même de la contravention,
parce qu'il n'en devait pas moins être enregistré à raison de sa nature et de son
caractère d'acte de poursuite.
ANNULATION in parte qua, sur le pourvoi du Ministère public près le
Tribunal de simple police de la ville de Tours, d'un Jugement
rendu .par ce Tribunal, le a3 avril 1857, en faveur du sieur
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