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Du ii Juin 1857.
LA COUR,
Ouï,le rapport de M/le conseiller Rives, et les conclusions de
M. Guyho, avocat général ;
Vu les articles 2 du règlement de police de la ville de Milly, du
3o mars i83o, i54 du Gode d'instruction criminelle, et 471, n° i5,
du Code pénal ;
Attendu qu'un procès-verbal régulier, en date du 6 février dernier,
constate que le ruisseau de la grande rue de, ladite ville était, ce jour-
là, vers sept heures du soir, rempli d'eau fortement chargée de sang,
en contravention au règlement précité; que celte eau s'arrêtait à la
porte de là tuerie de Pierre Cheval, boucher-charcutier, et qu'il y en
avait aussi dans la gargouille conduisant de cette tuerie dans la rue ;
Que ce fait est resté juridiquement établi devant le tribunal de
simple police saisi de la prévention, puisqu'il n'y a point été débattu
par la preuve contraire, conformément à l'article i54 du Code d'ins-
tion criminelle ;
Qu'il devait, dès lors, entraîner contre le prévenu l'application de
la peine édictée par l'article 471, n" 15, du Code pénal ;
D'où il suit qu'en renvoyant de la prévention ledit Cheval le juge-
ment dénoncé a méconnu la, foi due au procès-verbal susdaté, et
commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées ;
CASSE et annule ce jugement ;
Et, pour être statué de nouveau selon la loi, sur la poursuite du
ministère public, renvoie les parties, avec les pièces de la procédure,
devant le tribunal de simple police du canton d'Etampes, à ce cléler-.-
miné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 223.
ARRETE MUNICIPAL. — RÈGLEMENT PERMANENT.— FORCE EXÉCUTOIRE.
Un arrêté municipal portant règlement permanen t n'est exécutoire qu un mois
après le récépissé émané de la sous-préfecture, et, à défaut de récépissé, on doit
considérer le dépôt de cet arrêté comme ayant étéfait à la date de l'avis donnépa^
le sous-préfet, portant qu'il y a lieu de l'approuver.
REJET du pourvoi formé par le Ministère'public près le Tribunal de
simple police du. canton de Prades contre un Jugement rendu par
ledit tribunal, le i5 mai 1857, en faveur du sieur RouJJiandis^
Du ii Juin 1857.
LA COUR,
Ouï,le rapport de M/le conseiller Rives, et les conclusions de
M. Guyho, avocat général ;
Vu les articles 2 du règlement de police de la ville de Milly, du
3o mars i83o, i54 du Gode d'instruction criminelle, et 471, n° i5,
du Code pénal ;
Attendu qu'un procès-verbal régulier, en date du 6 février dernier,
constate que le ruisseau de la grande rue de, ladite ville était, ce jour-
là, vers sept heures du soir, rempli d'eau fortement chargée de sang,
en contravention au règlement précité; que celte eau s'arrêtait à la
porte de là tuerie de Pierre Cheval, boucher-charcutier, et qu'il y en
avait aussi dans la gargouille conduisant de cette tuerie dans la rue ;
Que ce fait est resté juridiquement établi devant le tribunal de
simple police saisi de la prévention, puisqu'il n'y a point été débattu
par la preuve contraire, conformément à l'article i54 du Code d'ins-
tion criminelle ;
Qu'il devait, dès lors, entraîner contre le prévenu l'application de
la peine édictée par l'article 471, n" 15, du Code pénal ;
D'où il suit qu'en renvoyant de la prévention ledit Cheval le juge-
ment dénoncé a méconnu la, foi due au procès-verbal susdaté, et
commis une violation expresse des dispositions ci-dessus visées ;
CASSE et annule ce jugement ;
Et, pour être statué de nouveau selon la loi, sur la poursuite du
ministère public, renvoie les parties, avec les pièces de la procédure,
devant le tribunal de simple police du canton d'Etampes, à ce cléler-.-
miné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 223.
ARRETE MUNICIPAL. — RÈGLEMENT PERMANENT.— FORCE EXÉCUTOIRE.
Un arrêté municipal portant règlement permanen t n'est exécutoire qu un mois
après le récépissé émané de la sous-préfecture, et, à défaut de récépissé, on doit
considérer le dépôt de cet arrêté comme ayant étéfait à la date de l'avis donnépa^
le sous-préfet, portant qu'il y a lieu de l'approuver.
REJET du pourvoi formé par le Ministère'public près le Tribunal de
simple police du. canton de Prades contre un Jugement rendu par
ledit tribunal, le i5 mai 1857, en faveur du sieur RouJJiandis^
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