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Le 4 Juillet i856.
. LA COUR,
Ouï en son rapport, M. Bresson conseiller, et M. Sevin, avocat
général, en ses conclusions ;
Vu les articles 376, 471, n° 11 du Code pénal, i3, i4 et 20 delà
loi du 17 mai 1819;
Attendu qu'il résulte.de la combinaison des articles précités que la
diffamation envers les particuliers, qui n'est pas publique, est assimi-
lée à l'injure; qu'aux termes de l'article i4 de la loi du 26 mai 1819,
la diffamation et l'injure qui ne sont pas publiques sont de la com-
pétence des tribunaux de simple police ;
Attendu que, si les propos diffamatoires tenus par François Robert, ,
et constatés par le jugement attaqué, n'avaient point été accompagnés
de publicité et ne pouvaient ainsi constituer le délit de diffamation ,
ils conservaient, néanmoins, dans leur gravité, le caractère d'une
injure que là loi réprime; qu'aucun renvoi n'ayant été démandé ni par
la partie publique ni par la partie civile, c'était le cas, aux. termes de
l'article 213 du Code d'instruction criminelle, d'appliquer la peine
prononcée par la loi; qu'en ne le faisant pas, le jugement attaqué a
violé à la fois et ce dernier article et l'article 471, n° 11 du Code
pénal ;
Par ces motifs, LA COUR CASSE et annule le jugement du tribunal
correctionnel supérieur de Cbaumont, en date du 3i mai dernier;
et, pour être statué conformément à la loi sur l'appel interjeté du ju-
gement du tribunal correctionnel de Langres, renvoie la cause et les
parties devant la cour impériale de Dijon, chambre correctionnelle;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 245.
CODPS ET BLESSURES. — CHOSE JCJGÉE. — RÉBELLION.
L'individu acquitte 1 par le jury, de deux chefs d'accusation, 1° d'avoir volontaire-
ment'portè des coups à des gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions, et
2° d'avoir usé de violences envers les personnes au moment de la constatation
d'an délit dont il étaitinculpé, ne peut pas, à raison du même fait, être pour-
suivi devanlle tribunal correctionnel pour rébellion, si, par nue déclaration sou-
veraine du juge du fait, ce juge déclare que lesfaits qui pourraient constituer le
délit de râellion forment un tout indivisible avec les violences dont l'accusé a
été acquitté (1).
(1) Voir arrêts des 5aoûti843 (Bai!. 201), 3 avril 1847 (Biù7. 71).
Le 4 Juillet i856.
. LA COUR,
Ouï en son rapport, M. Bresson conseiller, et M. Sevin, avocat
général, en ses conclusions ;
Vu les articles 376, 471, n° 11 du Code pénal, i3, i4 et 20 delà
loi du 17 mai 1819;
Attendu qu'il résulte.de la combinaison des articles précités que la
diffamation envers les particuliers, qui n'est pas publique, est assimi-
lée à l'injure; qu'aux termes de l'article i4 de la loi du 26 mai 1819,
la diffamation et l'injure qui ne sont pas publiques sont de la com-
pétence des tribunaux de simple police ;
Attendu que, si les propos diffamatoires tenus par François Robert, ,
et constatés par le jugement attaqué, n'avaient point été accompagnés
de publicité et ne pouvaient ainsi constituer le délit de diffamation ,
ils conservaient, néanmoins, dans leur gravité, le caractère d'une
injure que là loi réprime; qu'aucun renvoi n'ayant été démandé ni par
la partie publique ni par la partie civile, c'était le cas, aux. termes de
l'article 213 du Code d'instruction criminelle, d'appliquer la peine
prononcée par la loi; qu'en ne le faisant pas, le jugement attaqué a
violé à la fois et ce dernier article et l'article 471, n° 11 du Code
pénal ;
Par ces motifs, LA COUR CASSE et annule le jugement du tribunal
correctionnel supérieur de Cbaumont, en date du 3i mai dernier;
et, pour être statué conformément à la loi sur l'appel interjeté du ju-
gement du tribunal correctionnel de Langres, renvoie la cause et les
parties devant la cour impériale de Dijon, chambre correctionnelle;
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 245.
CODPS ET BLESSURES. — CHOSE JCJGÉE. — RÉBELLION.
L'individu acquitte 1 par le jury, de deux chefs d'accusation, 1° d'avoir volontaire-
ment'portè des coups à des gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions, et
2° d'avoir usé de violences envers les personnes au moment de la constatation
d'an délit dont il étaitinculpé, ne peut pas, à raison du même fait, être pour-
suivi devanlle tribunal correctionnel pour rébellion, si, par nue déclaration sou-
veraine du juge du fait, ce juge déclare que lesfaits qui pourraient constituer le
délit de râellion forment un tout indivisible avec les violences dont l'accusé a
été acquitté (1).
(1) Voir arrêts des 5aoûti843 (Bai!. 201), 3 avril 1847 (Biù7. 71).
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