369 )
N6 233.
VOJRiE. — DÉPÔT DE MATÉRIAUX. — CONTRAVENTION. INDEMNITÉ
PRÉALABLE.
Lorsqu'une ordonnance royale a réuni à la voie publique une partie de terrain ap-
partenant à un riverain, dès que les constructions cesseraient d'exisler, ce pro-
priétaire est, aussitôt ce cas réalisé, dépouillé de réclamer et d'obtenir de laville le payement de sa valeur, mais le juge de police
ne peut X.acquitter d'une contravention résultant du dépôt de matériaux fait par
ce propriétaire, sur ledit terrain, par ce motif qu'il reste exclusivement en jouis-
sance tant que l'indemnité ne lai-aurapas été payée.
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur impérial près le Tribunal
de première instance de Châtellerault, d'un Jugement rendu par
oe tribunal, le 5 mai 1857, dans la cause d'entre ledit Ministère
public et le sieur Requiem.
Du 19 Juin 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de
M. Guyho, avocat général ;
En ce qui louche la contravention au n° 5 de l'article 471 du Code
pénal;
Attendu qu'il est reconnu et déclaré par jugement dénoncé que
Jean Requiem, nonobstant le refus de l'autorisation qu'il avait de-
mandée successivement au maire et au préfet, a construit sur un ter-
rain qui se trouvait alors réuni de plein droit à la promenade publique
de la ville de Châtellerault, dite de Blossac, en vertu de l'ordonnance
royale du 19 novembre i843, portant homologation du plan général
de cette ville, des murs en pierre sèche ayant une direction pareille à
celle des anciens murs de son écurie ou remise, démolie en exécution
de décisions judiciaires passées en force de chose jugée, et que ces
murs ont pour objet, soit de clore ledit terrain, soit de reconforter
les pans de la vieille muraille qui subsistent encore;
Attendu que ce fait constitue une infraction à l'ordonnance pré-
citée, ainsi qu'aux articles 4 et 5 de l'édit du mois de décembre
1607, et que le tribunal de police correctionnelle, statuant sur appel,
a sainement interprété et appliqué à la cause la disposition du n° 5 de
l'article 471 du Code pénal;-
REJETTE le moyen pris de sa prétendue fausse application;
Mais, en ce qui touche la contravention au n" 4 du même article;
Vu les articles 5o, 52 de la loi du 16 septembre 1807, 2 de l'or-
donnance royale susdalée, et '171, n° 4> du Code pénal ;
N6 233.
VOJRiE. — DÉPÔT DE MATÉRIAUX. — CONTRAVENTION. INDEMNITÉ
PRÉALABLE.
Lorsqu'une ordonnance royale a réuni à la voie publique une partie de terrain ap-
partenant à un riverain, dès que les constructions cesseraient d'exisler, ce pro-
priétaire est, aussitôt ce cas réalisé, dépouillé
ne peut X.acquitter d'une contravention résultant du dépôt de matériaux fait par
ce propriétaire, sur ledit terrain, par ce motif qu'il reste exclusivement en jouis-
sance tant que l'indemnité ne lai-aurapas été payée.
ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur impérial près le Tribunal
de première instance de Châtellerault, d'un Jugement rendu par
oe tribunal, le 5 mai 1857, dans la cause d'entre ledit Ministère
public et le sieur Requiem.
Du 19 Juin 1857.
LA COUR,
Ouï le rapport de M. le conseiller Rives, et les conclusions de
M. Guyho, avocat général ;
En ce qui louche la contravention au n° 5 de l'article 471 du Code
pénal;
Attendu qu'il est reconnu et déclaré par jugement dénoncé que
Jean Requiem, nonobstant le refus de l'autorisation qu'il avait de-
mandée successivement au maire et au préfet, a construit sur un ter-
rain qui se trouvait alors réuni de plein droit à la promenade publique
de la ville de Châtellerault, dite de Blossac, en vertu de l'ordonnance
royale du 19 novembre i843, portant homologation du plan général
de cette ville, des murs en pierre sèche ayant une direction pareille à
celle des anciens murs de son écurie ou remise, démolie en exécution
de décisions judiciaires passées en force de chose jugée, et que ces
murs ont pour objet, soit de clore ledit terrain, soit de reconforter
les pans de la vieille muraille qui subsistent encore;
Attendu que ce fait constitue une infraction à l'ordonnance pré-
citée, ainsi qu'aux articles 4 et 5 de l'édit du mois de décembre
1607, et que le tribunal de police correctionnelle, statuant sur appel,
a sainement interprété et appliqué à la cause la disposition du n° 5 de
l'article 471 du Code pénal;-
REJETTE le moyen pris de sa prétendue fausse application;
Mais, en ce qui touche la contravention au n" 4 du même article;
Vu les articles 5o, 52 de la loi du 16 septembre 1807, 2 de l'or-
donnance royale susdalée, et '171, n° 4> du Code pénal ;
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.76%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 92.76%.
- Auteurs similaires France France /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")Les Monuments historiques de la France : bulletin des diverses sections de la Commission des monuments historiques et de la Commission supérieure des monuments naturels et des sites /ark:/12148/bd6t5377978f.highres Annales de la Société des architectes de l'Est et Annuaire du bâtiment : Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges /ark:/12148/bd6t543240573.highresGournay Gournay /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Gournay" or dc.contributor adj "Gournay")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 27/46
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k58603634/f27.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k58603634/f27.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k58603634/f27.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k58603634/f27.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k58603634
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k58603634
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k58603634/f27.image × Aide