( 3.io; )
CASSE et annule le jugement rendu sur appel, par le tribunal cor-
rectionnel de Mantes, le 4 décembre dernier, et, pour être statué sur
l'appel interjeté par Grille Masson et Antoine Chappart,,ce dernjer
comme civilement responsable seulement, du jugement du tribunal
de police de Magny, du 14 juin précédent, lesBENVOiE, avec les pièces
du procès, devant le tribunal de police correctionnelle de Versailles;-
Ordonne, etc.;
Ainsi jugé, etc. -— Chambre criminelle.
N° 193.
ENCHÈRES (ENTRAVE À LA LIBERTÉ DES). — ASSOCIATION FRAUDULEUSE.
L'article 412 du Code pénal, qui prévoit et punit l'entrave apportée à la liberté des
enchères, est applicable aux individus qui, venus isolément à une adjudication
dans le but de surenchérir individuellement pour la totalitédes biens mis en.vente.,
ont, au moment de. cette adjudication, formé une association frauduleuse, avec
stipulation d'avantages particuliers, qui a eu pour résultat de rendre un d'eux',
seul adjudicataire à vil prix, et a ainsi empêché la libre concurrence qui serait
résultée de leur concours respectif (i). ■ ■■•.,-.■..•;
REJET du pourvoi formé par lès nommés Gouyer, Viel et Leroux, en
cassation de l'Arrêt rendu, le 19 février i85^, par la Cour impé-
riale de Rouen, Chambre correctionnelle, qui les a condamnés cha-
cun à cent francs d'amende et solidairement à sept mille.francs de
dommages-intérêts envers les époux Cotirty, parties civiles.
Du i5Mai 1857.
LA COUR,
Ouï en son rapport M. Bresson, conseiller; M'Fabre, peur les de-
mandeurs en cassatien, et M. Guyho, avocat général, en ses conclu-
sions; ( ■
Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 4i2 du Code
pénal, en ce que l'arrêt attaqué a considéré l'association faite entre
Leroux, Gouyer et Viel comme ayant eu pour but d'écarter les en-
chérisseurs, et tombant sous l'application de cet article; tandis qu'en
réalité elle avait un effet tout contraire;
Attendu qu'en principe général l'association entre plusieurs pour
acquérir dans les ventes publiques n'est point prohibée par la loi;
que, lorsqu'elle est loyale, s'annonce hautement, et tend seulement
à réunir des capitaux qui, pris isolément, resteraient inefficaces pour
(1) Voir arrêts des 12 mars l835 ( Bull. 90); 19 novembre i84i (Bull.
33i); )6 octobre i844 (Bull. 352); 26 mai i848 (Bull. i63), et un arrêt de
la chambre des requêtes du 20 avril i834.
CASSE et annule le jugement rendu sur appel, par le tribunal cor-
rectionnel de Mantes, le 4 décembre dernier, et, pour être statué sur
l'appel interjeté par Grille Masson et Antoine Chappart,,ce dernjer
comme civilement responsable seulement, du jugement du tribunal
de police de Magny, du 14 juin précédent, lesBENVOiE, avec les pièces
du procès, devant le tribunal de police correctionnelle de Versailles;-
Ordonne, etc.;
Ainsi jugé, etc. -— Chambre criminelle.
N° 193.
ENCHÈRES (ENTRAVE À LA LIBERTÉ DES). — ASSOCIATION FRAUDULEUSE.
L'article 412 du Code pénal, qui prévoit et punit l'entrave apportée à la liberté des
enchères, est applicable aux individus qui, venus isolément à une adjudication
dans le but de surenchérir individuellement pour la totalitédes biens mis en.vente.,
ont, au moment de. cette adjudication, formé une association frauduleuse, avec
stipulation d'avantages particuliers, qui a eu pour résultat de rendre un d'eux',
seul adjudicataire à vil prix, et a ainsi empêché la libre concurrence qui serait
résultée de leur concours respectif (i). ■ ■■•.,-.■..•;
REJET du pourvoi formé par lès nommés Gouyer, Viel et Leroux, en
cassation de l'Arrêt rendu, le 19 février i85^, par la Cour impé-
riale de Rouen, Chambre correctionnelle, qui les a condamnés cha-
cun à cent francs d'amende et solidairement à sept mille.francs de
dommages-intérêts envers les époux Cotirty, parties civiles.
Du i5Mai 1857.
LA COUR,
Ouï en son rapport M. Bresson, conseiller; M'Fabre, peur les de-
mandeurs en cassatien, et M. Guyho, avocat général, en ses conclu-
sions; ( ■
Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 4i2 du Code
pénal, en ce que l'arrêt attaqué a considéré l'association faite entre
Leroux, Gouyer et Viel comme ayant eu pour but d'écarter les en-
chérisseurs, et tombant sous l'application de cet article; tandis qu'en
réalité elle avait un effet tout contraire;
Attendu qu'en principe général l'association entre plusieurs pour
acquérir dans les ventes publiques n'est point prohibée par la loi;
que, lorsqu'elle est loyale, s'annonce hautement, et tend seulement
à réunir des capitaux qui, pris isolément, resteraient inefficaces pour
(1) Voir arrêts des 12 mars l835 ( Bull. 90); 19 novembre i84i (Bull.
33i); )6 octobre i844 (Bull. 352); 26 mai i848 (Bull. i63), et un arrêt de
la chambre des requêtes du 20 avril i834.
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 93.42%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 93.42%.
- Auteurs similaires France France /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")Gournay Gournay /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Gournay" or dc.contributor adj "Gournay")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 32/64
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k5860358t/f32.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k5860358t/f32.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k5860358t/f32.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k5860358t/f32.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k5860358t
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k5860358t
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k5860358t/f32.image × Aide