(294)
cation du 18 mars, là seule qui,; à raison de sa date, aurait pu être
faite utilement à Claude Cheynet, demandeur en cassation, traduit
aux assises et jugé le 19 du même mois, puisse être appliquée à cet
accusé;
Que le contraire résulte plutôt des termes de l'exploit ;
Attendu, dès lors, qu'il y a eu, en l'absence d'une notification lé-
galement faite et régulièrement constatée de la liste des jurés, viola-
tion formelle de l'article 3g5 du Code d'instruction criminelle,
CASSE et annule l'arrêt rendu, le 19 mars 1857, par la cour d'assises
du département de la Loire, à la charge de Claude Cheynet, et les
débats qui l'ont précédé;—et, pour être statué conformément à laloi
sur l'accusation portée contre ledit Cheynet, le RENVOIE , en l'état d'or-
donnance de prise de corps, devant la cour d'assises du département
du Rhône. ' j
Ordonne, etc.
; Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 183.
FAUX EN ÉCRITURE DE COMMERCE. CARACTERES.
Il n'est pas nécessaire, pour qu'un billet à ordre ait un caractère commercial, que la
question au jury renferme toutes les mentions précisées dans l'article 110 du Code
de commerce; il suffit qu'il constate une opération qui emporte par elle-même la
remise d'argent de place en place, prévue par l'article 632 dernier alinéa (1).
' REJET du pourvoi formé par le nommé Bertrand Darroax contre un
Arrêt rendu le 5 avril i85y, par la Cour d'assises du Gers, qui le
condamne à cinq ans de réclusion, cent francs d'amende, etc.
Du 8 Mai 1857.
LA COUB,
Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de
M. d'Ubexi, avocat général ;
Sur le moyen pris d'une fausse application de l'article 147 du Code
pénal, en ce que le faux n'aurait pas été commis en écriture de com-
merce :
Attendu que la déclaration du jury, si elle ne renferme pas toutes
les mentions précisées dans l'article 110 du Code de commerce,
énonce toutefois, non-seulement que l'effet à ordre argué de faux,
(1) Voir arrêts des 3o janvier i852 (Bull. 45), 10 octobre i856 (Bull. 33a),
20 novembre 1856 (Bull. 361), et ceux cités en note de ces divers arrêts.
cation du 18 mars, là seule qui,; à raison de sa date, aurait pu être
faite utilement à Claude Cheynet, demandeur en cassation, traduit
aux assises et jugé le 19 du même mois, puisse être appliquée à cet
accusé;
Que le contraire résulte plutôt des termes de l'exploit ;
Attendu, dès lors, qu'il y a eu, en l'absence d'une notification lé-
galement faite et régulièrement constatée de la liste des jurés, viola-
tion formelle de l'article 3g5 du Code d'instruction criminelle,
CASSE et annule l'arrêt rendu, le 19 mars 1857, par la cour d'assises
du département de la Loire, à la charge de Claude Cheynet, et les
débats qui l'ont précédé;—et, pour être statué conformément à laloi
sur l'accusation portée contre ledit Cheynet, le RENVOIE , en l'état d'or-
donnance de prise de corps, devant la cour d'assises du département
du Rhône. ' j
Ordonne, etc.
; Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle.
N° 183.
FAUX EN ÉCRITURE DE COMMERCE. CARACTERES.
Il n'est pas nécessaire, pour qu'un billet à ordre ait un caractère commercial, que la
question au jury renferme toutes les mentions précisées dans l'article 110 du Code
de commerce; il suffit qu'il constate une opération qui emporte par elle-même la
remise d'argent de place en place, prévue par l'article 632 dernier alinéa (1).
' REJET du pourvoi formé par le nommé Bertrand Darroax contre un
Arrêt rendu le 5 avril i85y, par la Cour d'assises du Gers, qui le
condamne à cinq ans de réclusion, cent francs d'amende, etc.
Du 8 Mai 1857.
LA COUB,
Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de
M. d'Ubexi, avocat général ;
Sur le moyen pris d'une fausse application de l'article 147 du Code
pénal, en ce que le faux n'aurait pas été commis en écriture de com-
merce :
Attendu que la déclaration du jury, si elle ne renferme pas toutes
les mentions précisées dans l'article 110 du Code de commerce,
énonce toutefois, non-seulement que l'effet à ordre argué de faux,
(1) Voir arrêts des 3o janvier i852 (Bull. 45), 10 octobre i856 (Bull. 33a),
20 novembre 1856 (Bull. 361), et ceux cités en note de ces divers arrêts.
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