il97).
tatatipns .des prpcès-verbaux .affirmant que la hauleur des eaux, dé-
terminée par le repère en vigueur au jour où ils ont été dressés, a
été dépassée; ....><•■,:
Attendu, quant au second motif de la sentence, qu'il soumet Ja
force légale et obligatoire d,es ; arrêtés pris parle Chef du pouvoir exé-
cutif à une condition que ne détermine aucune disposition légale,
condition d'autant plus légitime, d'ailleurs, qu'elle fait dépendre la
validité de ces arrêtés par une interversion inexplicable d'autorité,
de l'agrément d'agents délégués et subordonnés de ce pouvoir;
D'où il suit qu'en renvoyantlPierre Galland des fins des poursuites
dirigées contre lui pour infraction à un règlement légalement fait par
l'autorité administrative, le jugement attaqué a commis un excès de
pouvoir en violant les lois relatives à la compétence de l'autorité ad-
ministrative, .méconnu la foi due à des procès-yerbaux réguliers, et
violé, par suite, les articles i54 du Code, d'instruction criminelle,et
471, Si 5, du Code pénal;
CASSE et annule le jugement du tribunal de-simple police de la
Haye-Descartes, du 3 septembre 1856; et, pour être fait droit,-renvoie
Pierre Galland et les pièces de la procédure devant le tribunal de
simple police de Loches, etc.
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 125.
PROCÈS-VERBAL. — GARDE-VIGNE. — Foi.
Le procès-verbal constatant la soustraction de châtaignes dans les champs, procès-
verbal dressé par un garde-vigne, ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire; le
pouvoir de ce garde-vigne, nommé et assermenté limitativemènt à cet effet, ne
peut être étendu au delà.
REJET du pourvoi formé par Je Ministère pubJic près le Tribunal de
simple police de Niederbronn (Bas-Rhin) contre un Jugement
rendu par ce tribunal, le 1" décembre i856, en faveur du sieur
Roehm.
Du 26 Mars 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport, et M. l'avocat gé"
néral d'Ubexi, en ses conclusions ;
En pe qui touche le moyen fondé sur l'irrégularité prétendue du
serment prêté à l'audience par le témoin Wimmenaner :
tatatipns .des prpcès-verbaux .affirmant que la hauleur des eaux, dé-
terminée par le repère en vigueur au jour où ils ont été dressés, a
été dépassée; ....><•■,:
Attendu, quant au second motif de la sentence, qu'il soumet Ja
force légale et obligatoire d,es ; arrêtés pris parle Chef du pouvoir exé-
cutif à une condition que ne détermine aucune disposition légale,
condition d'autant plus légitime, d'ailleurs, qu'elle fait dépendre la
validité de ces arrêtés par une interversion inexplicable d'autorité,
de l'agrément d'agents délégués et subordonnés de ce pouvoir;
D'où il suit qu'en renvoyantlPierre Galland des fins des poursuites
dirigées contre lui pour infraction à un règlement légalement fait par
l'autorité administrative, le jugement attaqué a commis un excès de
pouvoir en violant les lois relatives à la compétence de l'autorité ad-
ministrative, .méconnu la foi due à des procès-yerbaux réguliers, et
violé, par suite, les articles i54 du Code, d'instruction criminelle,et
471, Si 5, du Code pénal;
CASSE et annule le jugement du tribunal de-simple police de la
Haye-Descartes, du 3 septembre 1856; et, pour être fait droit,-renvoie
Pierre Galland et les pièces de la procédure devant le tribunal de
simple police de Loches, etc.
Ordonne, etc.
Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle.
N° 125.
PROCÈS-VERBAL. — GARDE-VIGNE. — Foi.
Le procès-verbal constatant la soustraction de châtaignes dans les champs, procès-
verbal dressé par un garde-vigne, ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire; le
pouvoir de ce garde-vigne, nommé et assermenté limitativemènt à cet effet, ne
peut être étendu au delà.
REJET du pourvoi formé par Je Ministère pubJic près le Tribunal de
simple police de Niederbronn (Bas-Rhin) contre un Jugement
rendu par ce tribunal, le 1" décembre i856, en faveur du sieur
Roehm.
Du 26 Mars 1857.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport, et M. l'avocat gé"
néral d'Ubexi, en ses conclusions ;
En pe qui touche le moyen fondé sur l'irrégularité prétendue du
serment prêté à l'audience par le témoin Wimmenaner :
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