■{■rai ) ■">
comme «ion; avenues, RENVOIE le nommé Perràche. et les-pièces delà
procédure devant le juge d'instruction du tribunal de Marseille,
pour être procédé conformément à la loi sur l'inculpation qui existe
contre le susnommé ; ' ,-: .
Ordonne, etc.
Ainsi fait etjugé, etc. —- Chanibre criminelle.
:N° 121.
TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL. — REGLEMET DE JUGES. — COMPÉ-
TENCE.
Lorsqu'il résulte de deux décisions contradictoires émanées de l'autorité judiciaire,
quela valeur d'un vol commis abord d'un navire marchand par deux marins
embarqués, est indéterminée, et que même il n'est pas constant qu'elle excède
10francs, il y a lieu de renvoyer les prévenus devant le tribunal maritime
commercial, seul compétent pour statuer sur la prévention (i).
ARRÊT portant règlement de juges, rendu sur la demande formée par
le Procureur impérial près le Tribunal de première instance de la
Rochelle, dans le procès instruit contre les àeurs Touzet et Au-
bert. l
Du 26 Mars 1857.
LA GOUHS -H ■.
Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport, et
M-d'Ubexi, avocat général, en ses conclusions ;
Attendu que par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de
première instance de la RochéHe, du 2 février 1857, Touzet François,
âgé de 33 ans, et Aubert Lucien, âgé de 3o ans, tous deux marins,'
ont été renvoyés devant leprocureur général près la cour impériale de
Poitiers, comme prévenus d'avoir, à la.Rochelle, le i3 janvier 1857,
ensemble et de concert, soustrait frauduleusement, à bord du navire
la Ville-de-Morlaix, sur lequel ils étaient embarqués, une certaine
quaptité d'éau-dé-vie, dont la valeur était supérieure à 10 francs;
d'avoir commis cette soustraction' frauduleuse après avoir percé avec
une vrille, ou tout autre instrument, les futailles dans lesquelles l'eau-
de-vie était contenue; faits prévus et punis de peines aflîiclives et in-
famantes, par les articles 379 du Code pénal, 2 et g3 du décret
du 24 mars i852;
Attendu que cette ordonnance a été communiquée aux inculpés,
parle greffier, le 2 février 1857 ;
Attendu que, le 6 février 1857, la cour impériale de Poitiers,
chambre des mises en accusation, saisie de l'affaire par un réquisi-
{1) Voir arrêt du 10 janvier 1867 (Bull. 19).
Criminel. 1857. N' 3. i4
comme «ion; avenues, RENVOIE le nommé Perràche. et les-pièces delà
procédure devant le juge d'instruction du tribunal de Marseille,
pour être procédé conformément à la loi sur l'inculpation qui existe
contre le susnommé ; ' ,-: .
Ordonne, etc.
Ainsi fait etjugé, etc. —- Chanibre criminelle.
:N° 121.
TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL. — REGLEMET DE JUGES. — COMPÉ-
TENCE.
Lorsqu'il résulte de deux décisions contradictoires émanées de l'autorité judiciaire,
quela valeur d'un vol commis abord d'un navire marchand par deux marins
embarqués, est indéterminée, et que même il n'est pas constant qu'elle excède
10francs, il y a lieu de renvoyer les prévenus devant le tribunal maritime
commercial, seul compétent pour statuer sur la prévention (i).
ARRÊT portant règlement de juges, rendu sur la demande formée par
le Procureur impérial près le Tribunal de première instance de la
Rochelle, dans le procès instruit contre les àeurs Touzet et Au-
bert. l
Du 26 Mars 1857.
LA GOUHS -H ■.
Ouï M. le conseiller Dehaussy de Robécourt, en son rapport, et
M-d'Ubexi, avocat général, en ses conclusions ;
Attendu que par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de
première instance de la RochéHe, du 2 février 1857, Touzet François,
âgé de 33 ans, et Aubert Lucien, âgé de 3o ans, tous deux marins,'
ont été renvoyés devant leprocureur général près la cour impériale de
Poitiers, comme prévenus d'avoir, à la.Rochelle, le i3 janvier 1857,
ensemble et de concert, soustrait frauduleusement, à bord du navire
la Ville-de-Morlaix, sur lequel ils étaient embarqués, une certaine
quaptité d'éau-dé-vie, dont la valeur était supérieure à 10 francs;
d'avoir commis cette soustraction' frauduleuse après avoir percé avec
une vrille, ou tout autre instrument, les futailles dans lesquelles l'eau-
de-vie était contenue; faits prévus et punis de peines aflîiclives et in-
famantes, par les articles 379 du Code pénal, 2 et g3 du décret
du 24 mars i852;
Attendu que cette ordonnance a été communiquée aux inculpés,
parle greffier, le 2 février 1857 ;
Attendu que, le 6 février 1857, la cour impériale de Poitiers,
chambre des mises en accusation, saisie de l'affaire par un réquisi-
{1) Voir arrêt du 10 janvier 1867 (Bull. 19).
Criminel. 1857. N' 3. i4
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 81.08%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 81.08%.
- Auteurs similaires Bibliographie de la presse française politique et d'information générale Bibliographie de la presse française politique et d'information générale /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "BIPFPIG00"Arts de la marionnette Arts de la marionnette /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "Pam1" Commun Patrimoine: bibliothèque numérique du réseau des médiathèques de Plaine Commune Commun Patrimoine: bibliothèque numérique du réseau des médiathèques de Plaine Commune /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "BnPlCo00" France-Brésil France-Brésil /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=colnum adj "FranceBr"
-
-
Page
chiffre de pagination vue 49/74
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k5860346m/f49.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k5860346m/f49.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k5860346m/f49.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k5860346m/f49.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k5860346m
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k5860346m
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k5860346m/f49.image × Aide