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hlïc qu'à .celle du sieur de Lillers, par suite d'un procès-verbal
constatant que quinze jeunes chevaux, à lui appartenant, avaient été
laissés à l'abandon dans une prairie appartenant audit sieur de Lil-
lers , contravention prévue par les articles 3, 4 et 12 de la loi du
6 octobre 1701 ;
Qu'à l'audience, il a soutenu que le fait qui lui était reproché était
imputable soit à la négligence du nommé Ledaim, son herbager,
soit à la faute d'un sieur Langlois, dont un cheval aurait effrayé ses
poulains, soit à celle du sieur de Lillers ou de son garde, qui n'au-
raient pas fait réparer une clôture;
Que, sur ses conclusions, îe juge depojice, en continuant la cause
à quinzaine, a ordonné que, pendant ce temps, le ministère public
serait tenu de mettre en cause, comme prévenus, les sieurs de Lil-
lers , Caron, Langlois et Ledaim ;
• Qu'une semblable injonction adressée au ministère public cons-
titue une violation des règles de la compétence,
CASSE et annule le jugement du tribunal de police de Lillebonne,
en date du 12 mars dernier;
Et, pour être statué sur les poursuites dirigées contre îe sieur
Dajon, le renvoie, avec les pièces du procès, devant le tribuual de
police du canton de Bolbec, à ce déterminée par délibération spéciale
prise en chambre du conseil;
Ordonne, etc.
Ainsi jugé et prononcé, etc. '— Chambre criminelle.
N° 272.
SECOURS.—CAUSES D'EMPÊGHEMEKT. —EXCUSES.
Le juge de police est seul juge des causes d'empêchement pour les citoyens, de porter
les secours prescrits par la loi, et qui, en cas de refus, peuvent motiver l'appli-
cation des peines de Tarticle 475, n° 12, du Code pénal. Dès lors, le juge de
police ne peut relaxer le prévenu en se fondant sur ce que l'inculpé, qui allègue
son étal de fatigue, est juge de la possibilité d'obtempérer à la réquisition.
ANNULATION, surîe pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple poîice du canton de Ressons-sur-Matz (Oise), d'un Juge-
ment rendu par ce tribunal, le 5 mai i856, en faveur du sieur
Biard.
Du 3i Juillet i856.
LA COUR,
Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport;
Ouï M. d'Ubexi, avocat général, en ses conclusions ;
Cnminel, 1856. N" 7. 3o
