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i-il à la limite de sa propriété, et ne peut-il être étendu aux routes
et chemins,qui sont en dehors; - ' •■ j , '
Que cette interprétation se fortifie par le,sens et la,portée de l'ar-
ticle ig<) du Code, forestier, invoqué par le demaudeur, comme éta-
blissant contre le propriétaire des bestiaux la sanction pénale de
l'article ,ng; qu'en effet, l'article îgg n'atteint ce dernier que quand
son troupeau est trouvé en, délit dans les bois ; qu'il ne peut donc lui
être appliqué au cas où les bestiaux parcourent en dehors.de la forêt
des chemins même autres que ceux désignés, et où ils entrent dans
le Ganton défensable sans traverser aucune autre partie du bois; que-
l'article 76, qui n'est relatif qu'au pâtre et auquel renvoie l'article 120,.
ne dit, d'ailleurs, rien de contraire ;
Et attendu, en fait, que, suivant les constatations de l'arrêt atta-
qué, le troupeau des usagers a suivi, pour arriver à la forêt, le
chemin public d'Éricé, qui passe à côté du canton défensable soumis
au pâturage, et qui lui est immédiatement contigu; que, c'est de ce
chemin public que les bestiaux des défendeurs sont entrés directe-
ment dans'la partie ouverteau pâturage, sans avoir eu' a'traverser la
forêt dans aucune autre de ses parties. ;-''
Qu'en jugeant^ dans ces circonstances, que les propriétaires du
troupeau, malgré la désignation qui leur avait été faite, en vertu de
l'article 11g,■ d'autres chemins situés, tant à l'intérieur;qu'à l'exté-
rieur de là forêt, pour l'arrivée aupâturage, ne s'étaient point mis en
opposition avec cet article, et n'avaient pu encourir les peines '-dé'l'ar-
ticle igg, l'arrêt attaqué, loin de violer ces articles, n'en a fait, au
contraire, qu'une saine etjuste'interprét'ation;
REJETTE, etc. '■'■■
Ainsi fait et prononcé, chambre criminelle, etc. : ,;
• .. N°:54.
VOITURES. — ÉCLAIRAGE. — NUIT. — EXCUSES.
Lorsqu'un procès-verbal régulier constate que des voilures ont été rencontrées cir-
culant pendant la nuit, le 15 septembre à 8 heures, huit heures et demie, sans
être éclairées, et que ces voitures étaient de la classe de celles pour lesquelles
l'éclairage était obligatoire, le juge dé police ne peut acquitter le contrevenant,
sans que la preuve contraire ait été faite, et en se fondant sur l'article 1037 dn
Code de procédure civile et le décret du U août 1806, pour en conclure que, jus-
qu'au 30 septembre/la nuit ne pouvait être réputée commencée qu'après 9 heures
du soir.
ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de
simple police du canton de Beaumont-le-Roger (Eure), de trois
Jugements rendus par ce tribunal, le 17 novembre 1856, en
faveur des sieurs Huet, Pimard et Lucas.
