BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 6.
N° 200.
ABUS DE CONFIANCE. — ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIÉTÉ FINANCIÈRE. —
OPÉRATIONS FICTIVES. —DÉTOURNEMENTS DE VALEURS AU PROFIT
D'UNE AUTRE SOCIÉTÉ.
L'arrêt qui constate à la charge du prévenu le détournement frauduleux de va-
leurs appartenant à une société dont il était l'administrateur, pour les faire
servir, au moyen d'opérations fictives, à ïenrichissement d'une autre société qui
lui appartenait, à lui et à sa famille, relève tous les éléments constitutifs du
délit d'abus de confiance. En admettant, dis lors, dans ce cas, l'application de
t article i08 du Code pénal, l'arrêt dont il s'agit en viole les dispositions, ex-
presses. '.-•'■'■■■
ANNULATION, sur le pourvoi de: 1° Félix Gérard, 2° Théophile Sourie,
3° Louis Chabannes, W et Eugène Paz, parties civiles, d'un Arrêt
rendu, le aA juin 1885, par la Cour d'appel de.Paris, chambre;
correctionnelle, dans la cause d'entre eux et les sieurs Robert,
Giros et autres.
Du 4 Juin 1886. .
LA.COUR, .
Sur le rapport de M. Hérisson, conseiller; lés observations de
Me Lehniann , avocat des demandeurs; celles de M* Mimerel, avocat
du défendeur Giros, et les conclusions de M. l'avocat général Rous-
sellier;
Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré de la fausse interprétation des
articles 22 et 25 de la loi du adjuillet 1867 et de la violation, par
suite de non-application, de l'article"Ao8 du Gode pénal, eh Ce qui
concerne Giros :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Giros
CrimiMl. 1V86. M» t. »3
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIÈRE CRIMINELLE, N° 6.
N° 200.
ABUS DE CONFIANCE. — ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIÉTÉ FINANCIÈRE. —
OPÉRATIONS FICTIVES. —DÉTOURNEMENTS DE VALEURS AU PROFIT
D'UNE AUTRE SOCIÉTÉ.
L'arrêt qui constate à la charge du prévenu le détournement frauduleux de va-
leurs appartenant à une société dont il était l'administrateur, pour les faire
servir, au moyen d'opérations fictives, à ïenrichissement d'une autre société qui
lui appartenait, à lui et à sa famille, relève tous les éléments constitutifs du
délit d'abus de confiance. En admettant, dis lors, dans ce cas, l'application de
t article i08 du Code pénal, l'arrêt dont il s'agit en viole les dispositions, ex-
presses. '.-•'■'■■■
ANNULATION, sur le pourvoi de: 1° Félix Gérard, 2° Théophile Sourie,
3° Louis Chabannes, W et Eugène Paz, parties civiles, d'un Arrêt
rendu, le aA juin 1885, par la Cour d'appel de.Paris, chambre;
correctionnelle, dans la cause d'entre eux et les sieurs Robert,
Giros et autres.
Du 4 Juin 1886. .
LA.COUR, .
Sur le rapport de M. Hérisson, conseiller; lés observations de
Me Lehniann , avocat des demandeurs; celles de M* Mimerel, avocat
du défendeur Giros, et les conclusions de M. l'avocat général Rous-
sellier;
Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré de la fausse interprétation des
articles 22 et 25 de la loi du adjuillet 1867 et de la violation, par
suite de non-application, de l'article"Ao8 du Gode pénal, eh Ce qui
concerne Giros :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Giros
CrimiMl. 1V86. M» t. »3
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