BULLETIN
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 5.
N° 166. |
RELÉGATION. — CONDAMNATIONS ANTÉRIEDRES. — MENTIONS NÉCESSAIRES.
Le juge de répression doit, à peine de nullité, préciser une par une, non seule-
ment par leur date, la nature de l'infraction et la durée de la peine, mais encore
par l'indication du lieu où elles ont été prononcées et de la juridiction qui a
statué, les condamnations antérieures de nature à justifier l'application de la
peine de la relégation.
HEJET du pourvoi de Etienne-François Luccioni contre un Arrêtrendu,
le 18 mars 1887, par la Cour d'assises des Bouches-de-Rhône, qui
l'a condamné à sixans de réclusion, et ANNULATION partein qua,sur
le pourvoi deJoseph-Augaste Taix,du même arrêt, quil'a condamné
à quatre années d'emprisonnement et à la relègation, etc.
Du 5 Mai 1887.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller de Larouverade, en son rapport, et M. l'avocat
général RousseHier, en ses conclusions;
En ce qui concerne les peines principales prononcées contre Luc-
cioni et Taix:
Attendu que la procédure est régulière et que les peines de la
réclusion et de l'emprisonnement ont été légalement appliquées aux
faits déclarés constants par le jury ;
En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation prononcée
contre Taix,
§ur le moyen pris de la violation de l'article 10 de la loi du 27 mai
!885:
Vu ledit article, portant que «le jugement ou l'arrêt visera expres-
Criminil. 18S7. N° 5. 19
DES ARRÊTS
DE LA COUR DE CASSATION.
MATIERE CRIMINELLE, N° 5.
N° 166. |
RELÉGATION. — CONDAMNATIONS ANTÉRIEDRES. — MENTIONS NÉCESSAIRES.
Le juge de répression doit, à peine de nullité, préciser une par une, non seule-
ment par leur date, la nature de l'infraction et la durée de la peine, mais encore
par l'indication du lieu où elles ont été prononcées et de la juridiction qui a
statué, les condamnations antérieures de nature à justifier l'application de la
peine de la relégation.
HEJET du pourvoi de Etienne-François Luccioni contre un Arrêtrendu,
le 18 mars 1887, par la Cour d'assises des Bouches-de-Rhône, qui
l'a condamné à sixans de réclusion, et ANNULATION partein qua,sur
le pourvoi deJoseph-Augaste Taix,du même arrêt, quil'a condamné
à quatre années d'emprisonnement et à la relègation, etc.
Du 5 Mai 1887.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller de Larouverade, en son rapport, et M. l'avocat
général RousseHier, en ses conclusions;
En ce qui concerne les peines principales prononcées contre Luc-
cioni et Taix:
Attendu que la procédure est régulière et que les peines de la
réclusion et de l'emprisonnement ont été légalement appliquées aux
faits déclarés constants par le jury ;
En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation prononcée
contre Taix,
§ur le moyen pris de la violation de l'article 10 de la loi du 27 mai
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