Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block

Accueil
Consultation

France. Ministère de l'intérieur. Auteur du texte

consulter fascicule précédent

...

consulter fascicule suivant

Ce document est disponible en mode texte

1919
1920
1921
1922

Jan.
Fev.
Mars
Avr.
Mai
Juin
Juil.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Dec.

Presse et revues

261 pages

Titre : Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block

Auteur : France. Ministère de l'intérieur. Auteur du texte

Éditeur : Berger-Levrault & Cie (Paris)

Date d'édition : 1920-01-01

Contributeur : Block, Maurice (1816-1901). Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32859773c

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 64257 Nombre total de vues : 64257

Description : 01 janvier 1920 01 janvier 1920

Description : 1920/01/01 (A43,T1)-1920/04/30. 1920/01/01 (A43,T1)-1920/04/30.

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k58151500

Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LC5-92 (13)

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

Aller à la page de la table des matièresNP
SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE JANVIER-FEVRIER 1920
- V. - Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique
  .......... Page(s) .......... 127
TABLE DES MATIERES (Janvier-Avril 1920)
- LIVRAISON DE JANVIER-FEVRIER
  .......... Page(s) .......... 5
- LIVRAISON DE MARS-AVRIL
  .......... Page(s) .......... 129

52 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION

requis et d'avoir envisagé uniquement la majoration de plus de 200 % dont le
matériel similaire, d'après les prix courants, avait été affecté depuis le début de la
guerre, — alors qu'immédiatement après avoir constaté cette haussé, l'arrêt déclare
« que de ces constatations et de l'ensemble des autres éléments d'appréciation ré-
sultant des renseignements fournis, il ressort que les prix demandés ne sont pas
exagérés ». Les prix invoqués devant la Cour ont été ainsi envisagés par elle au
même titre que les autres éléments de preuve qui lui étaient fournis.

Le ministre de la Guerre a formé un pourvoi en cassation contre
un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, rendu le 5 décembre 1917
au profit de M. Le Bigot.

La Chambre des requêtes, sur les conclusions conformes de
M. l'avocat général Delrieu, a statué en ces termes :

La Cour,

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 2 de la loi du
3 juillet 1877 et des principes qui régissent la matière des réquisitions
militaires, violation, fausse application de l'article 1149 du Code civil :

Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas
recherché quelle était la valeur réelle, au jour de la réquisition, du ma-
tériel que Le Bigot avait été requis de livrer à l'administration militaire,
et d'avoir envisagé uniquement, pour calculer l'indemnité due à ce
prestataire, la majoration de plus de 200 % dont le matériel similaire,
d'après les prix courants, avait été affecté depuis le début de la guerre ;

Mais attendu qu'immédiatement après avoir constaté cette hausse,
l'arrêt déclare « que de ces constatations et de l'ensemble des autres
éléments d'appréciation résultant des renseignements et documents
fournis à la Cour, il ressort que les prix demandés par Le Bigot... ne sont
pas exagérés » ; qu'ainsi, loin d'avoir fait du prix courant la base exclusive
et nécessaire de l'indemnité qu'elle allait allouer, comme le prétend à
tort le pourvoi, la Cour d'appel de Rennes, usant dans les limites légales
de son pouvoir souverain d'appréciation, n'a tenu compte des prix
invoqués devant elle qu'en les envisageant au même titre que les autres
éléments de preuve qui lui étaient soumis; qu'elle n'a, par suite, violé
aucun des textes visés au pourvoi;

Par ces motifs,
Rejette.

RÉQUISITIONS MILITAIRES. PRESTATIONS. VALEUR. APPRÉCIATION.

CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND.

(17 juillet 1919)

Si la réquisition est exclusive de tout bénéfice, elle ne doit non plus entraîner aucune
perte pour le prestataire.

Spécialement, peut valablement décider qu'il y a lieu d'attribuer une indemnité se
rapprochant des prix pratiqués au jour de la réquisition une Cour d'appel qui,
après avoir examiné successivement tous les éléments permettant d'apprécier la

Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 96.9%.
En savoir plus sur l'OCR

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 96.9%.

Auteurs similaires
Bibliothèque Diplomatique Numérique Bibliothèque Diplomatique Numérique
Procès-verbal de la séance (Haute commission interalliée des territoires rhénans) Bulletin des lois de la République française

Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block - vue 57 - page 52

Page

chiffre de pagination vue 57/261

Recherche dans le document
×

Recherche dans le document
Partage et envoi par courriel
×

Partager

Facebook
Facebook

Twitter
Twitter

Pinterest
Pinterest

Intégrer
Intégrer

Email
Email

Lien
Lien

le document en entier

Taille : px

Ajustable

Affichage :
Simple page

Double page

Feuilletage :
Automatique secondes

Manuel

une partie de l'image

Utilisez le curseur pour sélectionner dans l'image la zone souhaitée
Téléchargement / impression

×

Téléchargement et impression

Choisir le format du fichier :
PDF JPEG (seulement la page en cours) TXT
Télécharger :

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisation et je les accepte. Vous devez accepter les conditions d'utilisation.

}

Si vous souhaitez utiliser cette image dans une publication, une exposition, une production audiovisuelle, un service ou un produit payant, un support à vocation promotionnelle ou commerciale, merci de consulter cette page
Mise en scène
×

Mise en scène
Créer facilement :

Une exposition interactive

Une vidéo ou une image animée
Marque-page
×

Gérer son espace personnel

Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages

Mes sélections ()

Titre
Acheter une reproduction
×

×
Acheter le livre complet
×
Signalement d'anomalie
Aide
× Aide