Journal du notariat

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32 pages

Titre : Journal du notariat

Éditeur : [s.n.] (Paris)

Date d'édition : 1924-08-25

Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 25 août 1924 25 août 1924

Description : 1924/08/25 (A87,N16). 1924/08/25 (A87,N16).

Description : Note : 02 PI 0515 vues Réd. 10 x R182293. Note : 02 PI 0515 vues Réd. 10 x R182293.

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5682540h

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

ÉTUDES DOCTRINALES 481

ÉTUDES DOCTRINALES

LA JUSTIFICATION DES REPRISES DES ÉPOUX
ET LA LOI DU 29 AVRIL 1924.

SOMMAIRE

CHAPITRE I01'. — Comparaison des textes.

CHAPITRE II. — Les innovations de la loi nouvelle.

CHAPITRE III. — Application de la loi aux faits antérieurs. — Respect des droits

acquis.
CHAPITRE IV. — Examen des dispositions de la loi.

Section I. — JUSTIFICATION DES REPRISES DANS LES RAPPORTS DES ÉPOUX.
ou DE LEURS HÉRITIERS ENTRE EUX.
§ 1. — Méprises du mari.

A. — Mobilier apporté en mariage.

B. — Mobilier advenu pendant le mariage.
§2. — heprises de la femme.

A. — Mobilier apporté en mariage.

]}. — Mobilier advenu pendant le mariage.

Section II. — JUSTIFICATION DES REPRISES DES ÉPOUX DANS LEURS RAPPORTS

AVEC LES TIERS.

I d. — Dispositions communes an mari et à la femme.
g 2. — Dispositions particulières à la femme au cas de faillite ou
de liquidation judiciaire du mari.

Section III. — DISPOSITIONS RELATIVES A L'HYPOTHÈQUE LÉOALE DE LA

l'EMME DANS LE CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DE SON MARI. ■ ■

Section IV. — CLAUSE DE SÉPARATION DES DETTES.
CHAPITRE V. — Conclusion.

La loi du 29 avril 1924 modifie les art. 1499 el lblO C. civ. et les
art. 560 et 563 C. comm.

CIIAPITHE Ier. — Comparaison des textes.

Art. 1499 C. civ. — Le nouvel art. 1499, comme l'ancien, pose le
principe qu'à défaut de preuve contraire le mobilier existant lors du
mariage, ou échu depuis, est réputé acquêt.

Mais, tandis que l'ancienne rédaction (sans différence textuellement
formulée) faisait dépendre cette preuve contraire de l'existence d'un
inventaire ou état en bonne forme, le nouveau texte distingue entre les
époux et les tiers.

J. DU MOT. 31

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