Journal du notariat

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37 pages

Titre : Journal du notariat

Éditeur : [s.n.] (Paris)

Date d'édition : 1924-08-10

Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 10 août 1924 10 août 1924

Description : 1924/08/10 (A87,N15). 1924/08/10 (A87,N15).

Description : Note : 02 PI 0515 vues Réd. 10 x R182293. Note : 02 PI 0515 vues Réd. 10 x R182293.

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5682536m

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

ÉTUDES DOCTRINALES

449

ETUDES DOCTRINALES

TESTAMENT

Testament olographe. — Notaire dépositaire. — Défaut
d'avertissement aux légataires institués. — Responsabilité du notaire.

C'est un cas de responsabilité peu commun que je me propose d'étu-
dier, à l'occasion du jugement du tribunal de la Seine du 3 décembre
dernier, que le Journal du Notarial publie aujourd'hui. C'est, cepen-
dant, à ma connaissance, la troisième décision judiciaire qui ait été
rendue sur la question et comme la difficulté peut chaque jour se pré-
senter dans les études de notaires, je ne crois pas sans intérêt de l'exa-
miner et de rechercher quelle est l'étendue des obligations du notaire à
ce sujet :

Lorsqu'un testament olographe a été déposé, soit officieusement à un
notaire par le testateur, soit par ordonnance du président du tribunal, en
exécution de Part. 1007 C. civ., ou encore, lorsqu'un notaire, après le
décès d'une personne dont le testament public a été reçu en l'étude, a fait
enregistrer le testament, y a-t-il, pour le notaire, obligation profession-
nelle de prévenir les légataires institués?

I. Il y a lieu de distinguer s'il s'agit de legs faits en faveur de l'État,
des communes, d'établissements publics'ou reconnus d'utilité publique,
ou de legs faits au profit de toutes autres personnes..

Dans le premier cas, aux termes d'un décret du 29 décembre 1901,
modifiant le décret du lor février 1896 (/. du Not., 1902, p. 32), « tout
notaire, constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités
en faveur de l'État, des départements, des communes, des établissements
publics ou reconnus d'utilité publique, et des associations religieuses auto-
risées, est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser aux
représentants des établissements institués, ainsi qu'au préfet du dépar-
tement, du lieu d'ouverture de la succession, la copie intégrale des dis-
positions faites au profit de chacun de ces établissements et un état des
héritiers dont l'existencelui aura été révélée, avec leurs noms, prénoms,
„ profession, degré de parenté et adresse ».

Donc, pas de doute possible, le notaire qui ne se conforme pas à ces
prescriptions très précises, non seulement serait passible de poursuites
disciplinaires, par suite du manquement à un devoir légal, mais aussi
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