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Dec.

Presse et revues

629 pages

Titre : Journal du notariat

Éditeur : [s.n.] (Paris)

Date d'édition : 1913-01-02

Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 38023 Nombre total de vues : 38023

Description : 02 janvier 1913 02 janvier 1913

Description : 1913/01/02 (A76,N1)-1913/12/25 (A76,N52). 1913/01/02 (A76,N1)-1913/12/25 (A76,N52).

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k56805041

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

Aller à la page de la table des matières801
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES PUBLIEES EN 1911, 1912 et 1913 ET DES RENVOIS AU TRAITE-FORMULAIRE de M. Albert AMIAUD
- NOTA. - La Table alphabétique est refondue chaque année, par périodes de cinq ans. Les tables quinquennales se trouvent à la fin des volumes de 1895, 1900, 1905, 1910.
- Les renvois au Traité-Formulaire de M. Amiaud sont indiqués par les chiffres placés au commencement de chaque article. Ils dispensent les abonnés, qui possèdent cet ouvrage, de tout travail d'annotations.
- Abandon par suite de servitude
  - - Formule. - Abandon accepté d'un fonds grevé de servitude 1913-
  - - Formule. - Abandon unilatéral d'un fonds grevé de servitude, et acceptation séparée de cet abandon 1913-
- Acte de l'état civil
  - - Acte de naissance. - Nom patronymique. Propriété. Prescription (Paris, 22 novembre 1911) 1912-
  - - Acte de mariage. - Capacité. Femme aliénée. Validité (Seine, 20 février 1912) 1912-
  - - Acte de mariage. - Demande en nullité. Erreur sur la personne. Absence d'erreur sur l'identité (Seine, 2 mai 1912) 1912-
- Acte notarié
  - 29 Signature. - Acte de prêt. Défaut de signature du prêteur. Commandement (Dissertation) 1912-
  - 280 Autorité. - Preuve contre et outre le contenu. Notaire. Certificat interprétatif. Prohibition (Paris, 17 juin 1911) 1912-
  - 280 Autorité. - Expédition altérée. Inscription de faux (T. Sens, 2 novembre 1911) 1912-
- Acte de notoriété
  - - Formule. - Acte de notoriété contenant application de la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée 1912-
  - - Formule. - Acte de notoriété. Descendants de frère germain. Descendants de frère consanguin. Frère utérin et descendants de soeur utérine 1913-
    .......... Page(s) .......... 693
- Actes concernant des étrangers
  - 7 Etat et capacité. - Mariés hors de France, sans contrat. Circonstances déterminantes. Communauté légale (Besançon, 18 mars 1912) 1912-
  - 7 Etat et capacité. - Mariage en France. Absence de mariage religieux. Ordre public français (Seine, 26 juin 1912) 1913-
  - 7 Etat et capacité. - Mariage contracté en France. Divorce. Compétence des juges français (Paris, 26 décembre 1912) 1913-
  - 7 Etat et capacité. - Mariage. Ordre public français (Seine, 27 mai 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 549
- Acte respectueux
  - 1 Principes. - Fille majeure de vingt et un ans. Parents divorcés ou séparés. Loi du 21 juin 1907. Notification. Délai de 30 jours. Capacité de se marier (Seine, 15 février 1911) 1912-
  - 39 Formes. - Indications imposées par la loi. Domicile et résidence. Validité (Chambéry, 25 octobre 1911) 1911-
- Affectation hypothécaire
  - 8 Caractères. - Indivisibilité de l'hypothèque. Vente de l'immeuble hypothéqué. Ordre judiciaire. Règlement définitif. Irrévocabilité (Cass., 19 décembre 1911) 1913-
  - 25 Capacité. - Propriétaire apparent. Créancier de bonne foi (Cass., 20 juillet 1910) 1911-
  - 25 Capacité. - Capacité du constituant. Résolution des droits du constituant. Exercice des droits des tiers. Absence de subrogation. Action de "in rem verso" (Cass., 13 novembre 1912) 1913-
  - 55 Objet. - Fonds de commerce. Immeubles par destination. Conflit entre le créancier gagiste et un créancier hypothécaire (Grenoble, 27 décembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 678
  - 64 Objet. - Immeuble par destination. Droit de préférence (Paris, 27 juin 1911 1911-
  - 64 Objet. - Immeubles par destination. Fonds de commerce. Nantissement (Lyon, 31 décembre 1908) 1911-
  - 64 Objet. - Immeubles par destination (Dissertation) 1912-
  - 75 Effets. - Quittance de loyers non échus inférieurs à trois années. Absence de fraude. Validité vis-à-vis du créancier hypothécaire antérieur (Seine, 22 février 1912) 1913-
  - 83 Effets. - Immeubles par destination. Fonds de commerce. Nantissement (Lyon, 31 décembre 1908) 1911-
  - 109 Enregistrement. - Inscription transportée sur un immeuble appartenant à un tiers. Somme réduite. Droit de 0 fr. 20 % sur le montant de la réduction. Affectation hypothécaire pour la dette d'un tiers (Seine, 28 février 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 54
- Apprentissage
  - 1 Forme. - Du contrat d'apprentissage (Dissertation) 1911-
  - - Formule. - Contrat d'apprentissage d'après le nouveau Code du travail 1911-
- Arrêtés ministériels
  - - Postes. - Arrêté du 7 novembre 1911, relatif à l'expédition à taxe réduite des factures, bordereaux et objets quelconques ayant le caractère d'une correspondance 1911-
- Assurance
  - 50 Assurance contre l'incendie. - Incendie volontaire. Verdict du jury. Action civile. Autorité (Cass., 18 mars 1913) 1913-
  - 52 Assurance de minutes. - Mutuelle générale française. Officiers ministériels. Risques professionnels. Fraction du risque à la charge personnelle de l'assuré. Assurance à une autre société pour cette fraction. Acte illicite et dommageable. Prohibition. Dommages-intérêts (Montpellier, 12 mars 1912) 1912-
  - 52 bis Assurance contre la responsabilité. - Notae. Opérations de bourse. Risque ne se rattachant pas à l'exercice de la profession notariale (Dissertation) 1913-
  - 52 bis Assurance contre la responsabilité. - Notaire. Opérations de bourse. Perte non prévue par le contrat. Risque ne se rattachant pas à l'exercice de la profession notariale. (Aix, 18 novembre 1912) 1913-
- Autorisation maritale
  - 4 Forme - Des actes conservatoires aux armées (Dissertation) 1911-
  - 10 Forme. - Différence avec le mandat donné par le mari à sa femme. Capacité. Pouvoir (Dissertation) 1911-
  - 11 Forme. - Droit pour le mari de prendre connaissance complète de l'acte à passer. Autorisation de justice prématurée. Choix du notaire. Prétention du mari de l'imposer. Rejet (Agen, 10 janvier 1911) 1911-
  - 23 Inutilité. - Loi du 13 juillet 1907. Industrie séparée de celle de son mari. Ouvreuse de théâtre. Droit pour la femme de choisir un état sans l'assentiment du mari (Paris, 24 mai 1911) 1912-
- Bail
  - 1 Forme. - Quelques applications pratiques de la loi du 17 mars 1909 (Dissertation) 1912-
  - 1 Forme. - Bail verbal. Preuve testimoniale. Actes d'exécution (T. Rennes, 30 octobre 1911) 1912-
  - 1 Forme. - Acte sous seing privé irrégulier. Preuve testimoniale inadmissible (Riom, 3 mai 1913) 1913-
  - 35 Objet. - Etablissements financiers. Coffres-forts. Contrat entre l'établissement et le détenteur du coffre-fort (Dissertation) 1912-
  - 35 Objet. - Etablissements financiers. Coffres-forts. Saisie-arrêt (T. Montpellier, 27 septembre 1910) 1912-
  - 35 Objet. - Etablissements financiers. Coffres forts. Contrat de louage. Saisie-arrêt (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 673
  - 35 Objet. - Etablissement de crédit. Coffre-fort. Contrat de louage. Valeurs déposées. Opposition (Seine, 17 février 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 676
  - 35 Objet. - Etablissement de crédit. Coffre-fort. Contrat de louage. Valeurs déposées. Opposition (Seine, 1^er mars 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 677
  - 61 Obligations du preneur. - Bail à ferme. Mauvaise jouissance du preneur. Chiendent. Préjudice. Résiliation (Douai, 23 décembre 1909) 1911-
  - 63 Obligations du preneur. - Bail à ferme. Mauvaise jouissance du preneur. Chiendent. Préjudice. Résiliation (Douai, 23 décembre 1909) 1911-
  - 78 Durée. - Bail par écrit. Preuve par témoins. Présomption. Commencement de preuve par écrit (Cass., 15 novembre 1911) 1912-
  - 78 Privilège du bailleur. - Distribution par contribution. Frais de justice (Cass., 5 juillet 1911) 1912-
  - 80 Privilège du bailleur. - Frais de récolte. Serviteurs. (Cass., 21 décembre 1910) 1911-
  - 80 Privilège du bailleur. - Vente de fonds de commerce. Exercice du privilège sur le prix de vente (Douai, 16 janvier 1913) 1913-
  - 82 Résolution. - Bail à ferme. Mauvaise jouissance. Chiendent. Préjudice. Résiliation (Douai, 23 décembre 1909) 1911-
  - 82 Résolution. - Destruction partielle de la chose louée. Maison. Arbitrage du juge (Cass., 4 décembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 644
  - 82 Résolution. - Mort de l'une des parties. Dénonciation par les héritiers du décédé (Seine, 26 octobre 1912) 1913-
  - 84 Résolution. - Inexécution des engagements. Clause résolutoire expresse. Résiliation de plein droit (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 705
  - 84 Résolution. - Clause résolutoire expresse. Inexécution des engagements. Résiliation de plein droit. Obligation de la prononcer (Poitiers, 10 février 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 708
  - 86 Vente de l'objet loué. - Résolution du bail. Expropriation d'utilité publique. Indemnité d'occupation. Saisie-gagerie (Seine, 11 mars 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 771
  - 88 Cession de bail. - Conseils pratiques de rédaction (Dissertation) 1911-
  - 95 Bail à loyer. - Réparations locatives. Compétence pour nommer un expert (T. Marseille, 28 février 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 580
  - 113 Bail à ferme. - Mauvaise jouissance du preneur. Chiendent. Préjudice. Résiliation (Douai, 23 décembre 1909 1911-
  - 126 Bail à cheptel. - Vente par le preneur d'un animal sans le consentement du propriétaire. Abus de confiance (Toulouse, 11 janvier 1911) 1911-
  - 147 Enregistrement. - Objet mobilier. Perception de taxes municipales. Durée de trois ou six ou neuf ans. Droit sur la durée totale (Cass., 20 février 1912) 1912-
  - 156 Enregistrement. - Cession par le bailleur. Périodes. Droit de 1 0/0 (Seine, 15 mars 1910) 1911-
  - 156 Enregistrement. - Cession de bail par un bailleur ou un locataire principal. Tarif applicable (Dissertation) 1912-
  - 156 Enregistrement. - Cession par le bailleur. Prétendu transport de créances. Droit de 0 20 0/0 (Loches, 15 décembre 1911; Contrà, Seine, 17 avril 1912) 1912-
  - - Formule. - Bail de fonds de commerce 1911-
  - - Formule. - Bail avec promesse de vente. Dépôt de garantie. Affectation hypothécaire de l'immeuble loué pour assurer l'exécution de la promesse de vente et éventuellement, la restitution du dépôt 1912-
  - - Formule. - Clause relative à la cession de bail en matière de fonds de commerce 1912-
  - - Formule. - Le warrant hôtelier. Sa répercussion sur le privilège du bailleur. Clause préventive pouvant être insérée dans les baux 1913-
    .......... Page(s) .......... 627
- Bénéfice d'inventaire
  - 42 Déchéance. - Compte de bénéfice d'inventaire. Irrégularités. Absence de déchéance (Seine, 9 février 1912) 1912-
  - 44 Déchéance. - Legs universel. Acceptation bénéficiaire, déchéance. Legs irréductible. Condition non écrite. Compte d'administration bénéficiaire et d'exécution testamentaire (Paris, 4 décembre 1912) 1913-
- Bibliographie
  - - Assassinat. - L'Assassinat triomphant, par Vital-Mareille 1913-
  - - Assurances sur la vie. - Précis-Formulaire des assurances sur la vie, par Paul Dichamp, principal clerc de notaire 1913-
    .......... Page(s) .......... 672
  - - Beaux-Arts. - L'annuaire et la curiosité des Beaux-Arts 1911-
  - - Bien de famille. - Le Bien de famille insaisissable, par L. Neulat 1912-
  - - Code civil. - Petit Code civil par A. Carpentier 1912-
  - - Enregistrement. - Dictionnaire des droits d'enregistrement, de succession, de timbre, transcription, d'hypothèque et de greffe, en Belgique, par Alfred Schicks 1912-
  - - Fonds de commerce. - Des garanties du prix de la vente d'un fonds de commerce, par Louis Lascazes 1912-
  - - Hypothèques. - Traité des droits d'hypothèques et des salaires, par de France de Tersant 1911-
  - - Inventaires. - Traité-Formulaire des Inventaires, par Albert Javon 1911-
  - - Maximes latines. - Recueil de maximes et citations, par A. Jouanneau 1912-
  - - Minutes. - Des droits respectifs de l'Etat, du notaire et des parties sur les minutes notariales, par Charles Amar 1911-
  - - Notaires. - La communauté des notaires de Tours, par Ludovic Langlois 1911
  - - Notaires. - Une Corporation parisienne pendant la Révolution (Les notaires), par F. Foiret 1913-
  - - Notariat. - Le Notariat en 1610, et sa comparaison avec le Notariat actuel, par Georges Coffinet 1911-
  - - Notariat. - Essai sur une organisation libérale et solidariste du notariat, par Emile Parfait 1913-
  - - Opérations de bourse. - Traité de l'impôt sur les opérations de bourse, par Edouard Maguéro 1911-
  - - Paternité. - Code Manuel de la paternité (Commentaire de la loi du 16 novembre 1912), par Henri Lavollée 1913-
  - - Photographie. - Conférences sur la Photographie, par Cyrille Ménard 1911-
  - - Poésies. - En marge de l'Etude, par E. Chauvon 1912-
  - - Sociétés. - Supplément et Formulaire du Traité des Sociétés commerciales de M. Arthuys, par MM. Arthuys et Lecouturier 1911-
  - - Sociétés. - Les Sociétés commerciales, par Lagarde et Batardon 1912-
  - - Successions. - Traité des successions d'étrangers, par E. Raison 1911-
  - - Successions. - Tableau synoptique et complet de la dévolution des successions et du calcul des quotités disponibles, par un groupe de clercs de notaire 1913-
  - - Valeurs étrangères. - L'association nationale des porteurs français de valeurs étrangères 1913-
- Billet
  - 5 Caractères. - Lettre de change. Règles communes. Déchéance. Provision. Faillite. Aval. Conditions (Cass., 24 janvier 1912) 1912-
  - 24 Forme. - Billet signé par le débiteur, mais ne portant pas la mention "Bon pour" (Riom, 21 juin 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 86
- Brevet d'invention
  - 3 Forme. - Cession de part dans les bénéfices d'exploitation et de vente. Loi du 5 juillet 1844, article 20, § 2. Acte notarié non obligatoire (Nancy, 14 janvier 1911 1911-
- Capacité
  - 12 Aliéné. - Aliéné non interdit interné. Administrateur provisoire. (Dissertation) 1911-
  - 18 Conseil judiciaire. - Prodigalités. Distinction (Paris, 3 novembre 1911) 1912-
  - 32 Femme. - Loi du 13 juillet 1907. Applications diverses (Dissertation) 1912-
  - 32 Femme. - Femme exerçant une profession distincte de celle du mari. Loi du 13 juillet 1907, article 1826. Cautionnement. Droit d'ester en justice. Validité (Seine, 22 février 1912) 1912-
  - 32 Femme. - Fonds de commerce. Loi du 13 juillet 1907. Inapplicabilité (Douai, 1^er avril 1912) 1912-
  - 40 Femme. - Loi du 13 juillet 1907. Applications diverses (Dissertation) 1912-
  - 40 Femme. - Femme mariée exerçant une profession distincte de celle du mari. Loi du 13 juillet 1907, article 1826. Cautionnement. Droit d'ester en justice. Validité (Seine, 22 février 1912) 1912-
    .......... Page(s) .......... 716
  - 40 Femme. - Fonds de commerce Loi du 13 juillet 1907. Inapplicabilité (Douai, 1^er avril 1912) 1912-
  - 48 Prodigue. - Conseil judiciaire. Droit de demander la nomination. Fils adoptif du père naturel du prodigue. Irrecevabilité de la demande. (Paris, 17 décembre 1909) 1911-
  - 48 Prodigue. - Prodigalités. Distinction (Paris, 3 novembre 1911) 1912-
  - 48 Prodigue. - Achats de fournitures (Paris, 27 décembre 1911) 1912-
  - 48 Prodigue. - Délivrance de chèque. Non concours du conseil judiciaire. Fraude du tiers. (Paris, 10 octobre 1912) 1912-
  - 48 Prodigue - Mainlevée de conseil. Rétractation (Cass., 6 décembre 1912) 1913-
- Cautionnement
  - 42 Extinction. - Hypothèque. Ordre ouvert. Caution solidaire. (T. Chambéry, 15 mars 1910) 1911-
  - 54 Enregistrement. - Inscription transportée sur un immeuble appartenant à un tiers. Somme réduite. Droit de 0 fr. 20 % sur le montant de la réduction. Affectation hypothécaire pour la dette d'un tiers (Seine, 28 février 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 54
- Cautionnement des notaires
  - 5 Privilège de second ordre. - Bailleurs de fonds. Privilège de second ordre. Distribution par contribution. Collocation au marc le franc. Conservation du privilège. Modes de procéder. Transcription. Opposition (T. Bordeaux, 1^er mars 1912) 1912-
- Certificat de propriété et transfert
  - CERTIFICAT DE PROPRIETE
    1 Principes. - Transferts et mutations de rentes sur l'Etat. Certification de la vérité des pièces produites (Dissertation) 1913-
    1 Principes. - Transferts et conversions de titres nominatifs. Justifications aux établissements débiteurs (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 769
    - Formule. - Rente sur l'Etat. Usufruitier; titre accidentellement détruit avant son décès. Nu-propriétaire laissant des frères, soeurs et neveux, et un enfant naturel institué légataire universel par testament mystique 1912-
    - Formule. - Application de la loi du 13 juillet 1907, sur le libre salaire de la femme mariée 1912-
  - TRANSFERT
    1 Principes. - Des transferts de forme, mutations et changements de qualités (Dissertation) 1912-
    1 Principes. - La conversion du nominatif au porteur est une stipulation pour autrui (Dissertation) 1912-
    16 Mode d'opérer. - Transferts d'actions et d'obligations nominatives. Certification des signatures par le notaire 1913-
    33 Capacité. - De l'autorisation du conseil de famille en matière d'aliénation de titres nominatifs (Dissertation) 1911-
    .......... Page(s) .......... 793
    33 Capacité. - De l'indivision des titres nominatifs (Dissertation) 1911-
- Certificat de vie
  - 1 Forme. - Des actes conservatoires aux armées (Dissertation) 1911-
- Circulaires
  - - Actes de décès. - Circulaire du 1^er septembre 1910, relative à l'indication de l'âge du défunt dans les actes de décès 1911-
  - - Agents d'Affaires. - Circulaire du 7 février 1913 relative aux agents d'affaires 1913-
    .......... Page(s) .......... 592
  - - Assistance judiciaire. - Circulaire du 1^er juin 1911, relative aux pouvoirs des bureaux d'assistance judiciaire 1911-
  - - Cadastre. - Circulaires des 8 novembre 1911, et 4 janvier 1912, relatives à la consultation, la délivrance d'extraits et le déplacement des documents cadastraux 1912-
  - - Certificats de vie. - Circulaire du 28 septembre 1910, relative aux formules de certificats de vie 1911-
  - - Certificats de vie. - Circulaire du 18 août 1911, relative à une formule nouvelle de certificat de vie 1911-
  - - Clercs. - Circulaire du 8 janvier 1912, relative au repos hebdomadaire des clercs 1912-
  - - Comptabilité notariale. - Circulaire du 7 novembre 1910, relative à l'application du décret du 22 octobre 1910, prescrivant aux notaires l'emploi de carnets de reçus à souche 1911-
  - - Consentement à mariage. - Circulaire du 3 août 1911, relative à la forme du consentement au mariage des mineurs de vingt et un ans 1911-
  - - Faillites. - Circulaire du 13 juin 1911, relative à la consignation des fonds provenant des faillites à la Caisse des dépôts et consignations 1911-
  - - Frais de justice. - Circulaire du 6 septembre 1911, relative aux frais de justice 1911-
  - - Mariage des étrangers. - Circulaire du 1^er août 1911, relative au mariage des étrangers en France 1911-
  - - Métaux précieux. - Circulaire du 9 décembre 1911, relative à la vente des objets en métaux précieux 1912-
  - - Papiers diplomatiques. - Circulaire du 22 novembre 1911, relative à la vente de papiers diplomatiques 1912-
  - - Paternité. - Circulaire du 7 décembre 1912 au sujet de l'application de la loi du 10 novembre 1912 relative à la reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle 1913-
  - - Repos hebdomadaire. - Circulaire du 20 juillet 1911, relative au repos hebdomadaire des clercs 1911-
  - - Retraites ouvrières. - Circulaire du 20 mai 1911, relative à la vérification de l'état-civil des personnes appelées à bénéficier de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes 1911-
  - - Saisies-arrêts. - Circulaire du 23 octobre 1911 relative aux saisies-arrêts sur pensions de retraites des ouvriers, employés, de leurs veuves et de leurs orphelins 1912-
  - - Salubrité des études. - Circulaire du 25 octobre 1912 relative à la salubrité des études d'officiers publics et ministériels 1912-
  - - Scellés. - Circulaire du 9 février 1911, relative aux émoluments des greffiers des justices de paix, séquestres des deniers et valeurs trouvés dans les appositions de scellés 1911-
  - - Sociétés de secours mutuels. - Circulaire du 14 juin 1913, au sujet de l'application de la loi du 21 mars 1913, concernant l'extension de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1912 aux sociétés de secours mutuels 1913-
  - - Successions. - Circulaire du 14 septembre 1910, relative à l'administration des successions 1911-
  - - Successions. - Circulaire du 16 novembre 1910, relative aux décès des personnes laissant pour héritiers, des pupilles, des mineurs ou des absents 1911-
  - - Successions vacantes. - Circulaire du 29 août 1911, relative au contrôle des curateurs aux successions vacantes 1911-
  - - Ventes d'immeubles. - Circulaire du 17 décembre 1910, relative à la forme des acquisitions d'immeubles par l'Etat 1911-
  - - Ventes judiciaires. - Circulaire du 10 décembre 1910, relative aux ventes judiciaires d'immeubles dont le prix ne dépasse pas 2.000 francs 1911-
- Clercs
  - 1 Devoirs et fonctions. - Caractère des fonctions. Contrat de louage. Congé. Délai. Indemnité. Responsabilité. (Dissertation) 1911-
  - 1 Devoirs et fonctions. - Contrat de travail sans durée déterminée. Congé. Délai. Certificat. Retard dans la délivrance. (Cass., 1^er août 1910) 1911-
  - 9 Devoirs et fonctions. - Contrat de travail. Durée déterminée. Brusque renvoi. Dommages-intérêts. (T. Corbeil, 8 décembre 1909) 1911-
  - 9 Devoirs et fonctions. - Retraites ouvrières. Clerc amateur. Inscription sur la liste des assurés obligatoires. Radiation (T. Orléans, 22 septembre 1911 1911-
  - 9 Devoirs et fonctions. - Du repos hebdomadaire des clercs (Dissertation) 1912-
  - 9 Devoirs et fonctions. - Retraites ouvrières. Assurés obligatoires. Clerc d'avoué. Gratification (Cass., 25 mars 1912) 1912-
  - 9 Devoirs et fonctions. - Retraites ouvrières et paysannes. Assurés obligatoires. Loi du 5 avril 1910, article premier et article 10, § 5. Appointements inférieurs à 3.000 francs. Commerce accessoire (Yssingeaux, 6 décembre 1912) 1913-
  - 9 Devoirs et fonctions. - Retraites ouvrières. Assurés obligatoires. Clerc d'avoué. Gratification (Caen, 22 janvier 1913) 1913-
  - 55 Responsabilité. - Mandataire. Prête-nom de son patron. Emprunt contracté par ce dernier. Validité (Seine, 5 juin 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 612
- Command
  - 21 Enregistrement. - Sol d'un bois. Superficie. Droit au tarif immobilier (T. Clermont, 28 juillet 1911) 1912-
- Communication des actes notariés
  - 10 Communication aux préposés de l'Enregistrement. - Dissimulation de prix. Présomptions insuffisantes. Dossiers de procédure criminelle, correctionnelle ou de simple police. Communication (T. Yssingeaux, 21 mars 1911) 1912-
  - 11 Communications aux préposés de l'Enregistrement. - Communications dues par les notaires aux préposés de l'Enregistrement (Dissertation) 1911-
- Comptabilité notariale
  - 5 Registres obligatoires. - La Commission extraparlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation) 1912-
  - 12 Contrôle. - Action en dommages-intérêts dirigée contre la chambre des notaires. Irrecevabilité. Responsabilité disciplinaire. Irresponsabilité civile (T. Lyon, 10 juillet 1909) 1911-
  - 12 Contrôle. - La Commission extraparlementaire du notariat, ses travaux, ses conclusions (Dissertation) 1912-
  - 12 Contrôle. - Comptabilité. Vérification. Responsabilité civile (Dissertation) 1912-
  - 12 Contrôle. - Notaires vérificateurs de la comptabilité des études. Prise à partie (Cass., 9 juin 1913) 1913-
  - 15 Contrôle. - Vérification. Délégués. Responsabilité notariale (Caen, 3 juin 1908) 1911-
  - 21 Remise au successeur. - Notaire. Accessoires de l'office. Registres de comptabilité. Copies. Convention. Détention abusivement prolongée. Dommages-intérêts (T. Lombez, 2 février 1910) 1911-
  - 21 Remise au successeur. - Remise des dossiers et registres (T. Le Vigan, 9 février 1912.1913-
- Compte
  - 37 Compte de bénéfice d'inventaire. - Legs universel. Acceptation bénéficiaire, déchéance. Legs irréductible. Condition non écrite (Paris, 4 décembre 1912) 1913-
  - 70 Compte de tutelle. - Reddition. Article 472 du Code civil. Traité préalable interdit. Règle inapplicable au partage judiciaire (Paris, 12 juin 1912) 1912-
  - - Formule. - Compte de tutelle. Mère tutrice légale: trois enfants. Succession du père non liquidée 1912-
- Contrats
  .......... Page(s) .......... 569
  - 9 Consentement. - Conditions essentielles de validité. Vente d'objet d'art. Erreur substantielle. Nullité (Seine, 5 février 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 569
  - 18 Effets des obligations. - Saisie-arrêt. Acquiescement du débiteur. Droit privatif du saisissant (Cass., 26 novembre 1912) 1913-
  - 25 Effets des obligations. - Obligation solidaire. Concubine. Fournitures (Seine, 10 juillet 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 85
  - 50 Obligations à terme. - Inexécution des engagements. Résolution. Clause résolutoire expresse. Résiliation de plein droit (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 705
  - 50 Obligations à terme. - Clause résolutoire expresse. Inexécution des engagements. Résiliation de plein droit. Obligation pour le juge de la prononcer (Poitiers, 10 février 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 708
- Contrat de mariage
  - 15 Forme. - Constitution de dot par la femme. Acte à titre onéreux (Cass., 16 novembre 1910) 1912-
  - 41 Capacité. - Epouse mineure. Régime dotal. Pouvoir d'aliéner. Autorisation maritale. (Seine, 11 janvier 1911) 1911-
  - 41 Capacité. - Femme mineure. Régime dotal (Paris, 27 décembre 1911) 1912-
  - 44 Capacité. - Mineur. Ascendant. Défaut d'assistance. Mandat général et sous seing privé. (T. Quimper, 23 novembre 1910) 1911-
  - 44 Capacité. - Assistance des ascendants. Mandat. Nullité (Dissertation) 1911-
  - 44 Capacité. - Mineur assisté des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 721
  - 51 Capacité. - Etrangers mariés en France sans contrat. Régime matrimonial. Domicile des époux. Séparation de corps. Effet rétroactif du jugement par rapport aux époux (Alger, 20 décembre 1911) 1912-
  - 51 Capacité. - Mariage d'un Espagnol en France. Adoption d'un régime français. Prohibition de la loi nationale. Inapplicabilité en France (Seine, 30 juillet 1913) 1913-
  - 57 Conventions diverses. - Régime matrimonial. Etrangers. Epoux de nationalité différente. Mariage sans contrat. Présomptions. Intention des parties. Exception de chose jugée. Irrecevabilité de l'exception (Paris, 26 juillet 1910) 1911-
  - 88 Communauté légale. - Libre salaire de la femme mariée. Loi du 13 juillet 1897. Société. Travail commun. Inapplicabilité (Seine, 29 juillet 1910) 1911-
  - 92 Communauté légale. - Femme commerçante. Faillite. Concordat. Mari et communauté. Libération (T. Pau, 24 octobre 1910) 1911-
  - 102 Communauté réduite aux acquêts. - Femme mariée. Loi du 13 juillet 1907. Applications diverses (Dissertation) 1912-
  - 102 Communauté réduite aux acquêts. - Femme mariée. Loi du 13 juillet 1907. Biens acquis avant le 13 juillet 1907. Economies personnelles de la femme. Non rétroactivité (Paris, 15 mai 1912) 1912-
  - 102 Communauté réduite aux acquêts. - Femme mariée exerçant une profession distincte de celle du mari. Loi du 13 juillet 1907. Cautionnement. Droit d'ester en justice. Validité (Seine, 22 février 1912) 1912-
  - 102 Communauté réduite aux acquêts. - Femme mariée. Fonds de commerce. Loi du 13 juillet 1907 (Douai, 1^er avril 1912) 1912-
  - 107 Communauté réduite aux acquêts. - Propres mobiliers. Fonds de commerce. Preuve (T. Vervins, 18 mai 1911) 1912-
  - 109 Communauté réduite aux acquêts. - Propre mobilier de la femme. Estimation. Effet. (Boulogne-sur-Mer, 6 décembre 1913) 1913-
  - 111 Communauté réduite aux acquêts. - Propres mobiliers. Fonds de commerce. Preuve (T. Vervins, 18 mai 1912) 1912-
  - 115 Communauté réduite aux acquêts. - Meubles propres. Preuve par la femme. (Nancy, 1^er juillet 1911) 1911-
  - 125 Communauté réduite aux acquêts. - Préciput. Mariage en premières noces. Communauté en déficit. Exercice par la femme de tout ou partie du préciput sur la succession du mari. Convention de mariage ou libéralité (Dissertation) 1911-
  - 125 Communauté réduite aux acquêts. - Préciput conventionnel. Convention de mariage. Prélèvement non imputable sur la quotité disponible. Exception dans le cas de secondes noces (Dissertation) 1911-
  - 140 Non communauté. - Du régime sans communauté (Dissertation) 1912-
  - 140 Non communauté. - Bénéfices réalisés par la femme dans l'exploitation de son fonds de commerce (Dissertation) 1913-
  - 142 Non communauté. - Femme mariée. Loi du 13 juillet 1907. Biens acquis avant le 13 juillet 1907. Economies personnelles de la femme. Non rétroactivité (Paris, 15 mai 1912) 1912-
  - 142 Non communauté. - Femme mariée. Loi du 13 juillet 1907. Applications diverses (Dissertation) 1912-
  - 142 Non communauté. - Femme mariée exerçant une profession distincte de celle du mari Loi du 13 juillet 1907. Cautionnement. Droit d'ester en justice. Validité (Seine, 22 février 1912) 1912-
  - 142 Non communauté. - Femme mariée. Fonds de commerce. Loi du 13 juillet 1907 (Douai, 1^er avril 1912) 1912-
  - 150 Séparation de biens. - Femme mariée. Loi du 13 juillet 1907. Biens acquis avant le 13 juillet 1907. Economies personnelles de la femme. Non rétroactivité (Paris, 15 mai 1902) 1912-
  - 150 Séparation de biens. - Femme mariée. Loi du 13 juillet 1907. Applications diverses (Dissertation) 1912-
  - 150 Séparation de biens. - Femme mariée exerçant une profession distincte de celle du mari. Loi du 13 juillet 1907. Cautionnement. Droit d'ester en justice. Validité (Seine, 22 février 1912) 1912-
  - 150 Séparation de biens. - Femme mariée. Fonds de commerce. Loi du 13 juillet 1907. Inapplicabilité (Douai, 1^er avril 1912) 1912-
  - 150 Séparation de biens. - Capacité de la femme séparée de biens en ce qui concerne la conversion en titres au porteur de ses titres nominatifs (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 593
  - 151 Séparation de biens. - Contribution aux charges (Bourges, 6 février 1912) 1912-
  - 151 Séparation de biens. - Dépense du ménage. Automobiles de la femme (Seine, 12 juillet 1912) 1912-
  - 169 Régime dotal. - Fonds dotal. Constructions (Dissertation) 1911-
  - 169 Régime dotal. - Biens dotaux. Construction sur fonds dotal. Prix. Séparation de biens. Responsabilité (Cass., 31 mai 1911) 1911-
  - 169 Régime dotal. - Biens présents et à venir. Succession ouverte après la dissolution du mariage. Biens non dotaux. Institution contractuelle (Riom, 12 juin 1911) 1911-
  - 174 Régime dotal. - Dot mobilière non payée. Immeuble recueilli dans la succession du constituant. Caractère paraphernal. Prix. Hypothèque légale. Subrogation inefficace (Nîmes, 21 juin 1910) 1911-
  - 184 Régime dotal. - Biens dotaux. Revenus. Cession avant l'échéance (Seine, 11 janvier 1911) 1911-
  - 184 Régime dotal. - Femme mariée. Loi du 13 juillet 1907. Applications diverses (Dissertation 1912-
  - 184 Régime dotal. - Femme mariée exerçant une profession distincte de celle du mari. Loi du 13 juillet 1907, article 1826. Cautionnement. Droit d'ester en justice. Validité (Seine, 22 février 1912) 1912-
  - 184 Régime dotal. - Femme mariée. Fonds de commerce. Loi du 13 juillet 1907. Inapplicabilité (Douai, 1^er avril 1912) 1912-
  - 184 Régime dotal. - Pouvoirs pour la femme de toucher les revenus des biens dotaux. Administration du fonds dotal. Curage des fossés. Exercice des actions judiciaires par le mari (Toulouse, 25 avril 1912) 1912-
  - 185 Régime dotal. - Droit de mari en usufruit. Bois de haute futaie et bois taillis (Nîmes, 3 juillet 1911) 1911-
  - 185 Régime dotal. - Pouvoirs pour la femme de toucher les revenus des biens dotaux. Administration du fonds dotal. Curage des fossés. Exercice des actions judiciaires par le mari (Toulouse, 25 avril 1912) 1912-
  - 186 Régime dotal. - Immeuble acquis à titre onéreux (T. Puy, 15 juin 1911) 1911-
  - 186 Régime dotal. - Créance. Remploi (Paris, 22 février 1911) 1911-
  - 186 Régime dotal. - Femme mariée. Loi du 13 juillet 1907. Biens acquis avant le 13 juillet 1907. Economies personnelles de la femme (Paris, 15 mai 1912) 1912-
  - 195 Régime dotal. - Inaliénabilité. Vente d'immeuble hypothéqué. Legs particuliers. Garantie hypothécaire. Transfert d'hypothèque (Cass. 22 février 1911) 1911-
  - 198 Régime dotal. - Faculté d'aliéner. Hypothèque (T. Chambéry, 14 mars 1911) 1911-
  - 225 Responsabilité notariale. - Transcription. Donation immobilière Contrat de mariage. Absence de préjudice. Pas de dommages-intérêts (Seine, 25 mai 1912) 1912-
  - 245 Enregistrement. - Apports. Enonciation d'immeubles possédés. Droit de 0,20 % (T. Barbezieux, 14 octobre 1910) -
  - - Formule. - Contrat de mariage. Régime sans communauté 1912-
  - - Formule. - Communauté réduite aux acquêts 1913-
- Contrat de mariage des commerçants
  - 7 Publication. - Marchand d'engrais faisant des envois sur commande. Patente (Conseil d'Etat, 27 novembre 1911) 1912-
  - 7 Publication. - Agent général d'assurances. Situation indépendante. - Disposition libre des portefeuilles. Faillite (Caen, 5 juillet 1911) 1912-
  - 7 Publication. - Représentant de commerce. Non commerçant. Faillite. Inapplicabilité (Limoges, 13 octobre 1911) 1912-
- Contrat entre époux
  - 20 Société. - Faillite. Faillite personnelle de la femme (Cass, 23 janvier 1912) 1912-
- Décisions
  - - Vente d'immeubles. - Décision du directeur général de l'Enregistrement du 8 février 1913, concernant l'exigibilité du timbre pour les ventes d'immeubles avec clause de constitution de séquestre du prix 1913-
- Décrets
  - - Algérie. - Décret du 6 mai 1911, complétant le décret du 30 juillet 1907, qui institue le régime de la comptabilité pour les notaires d'Algérie 1911-
  - - Algérie. - Décret du 16 janvier 1911, relatif à l'exercice de la profession de commissaire-priseur en Algérie 1911-
  - - Algérie. - Décret du 10 mars 1913, créant des offices de notaire en Algérie 1913-
  - - Algérie. - Décret du 8 avril 1913, créant un office de notaire à Frenda et un autre à Mascara 1913-
  - - Algérie. - Décret du 10 novembre 1913, étendant à l'Algérie le dernier paragraphe de l'art. 36 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par la loi du 12 août 1902 1913-
    .......... Page(s) .......... 752
  - - Assurances sur la vie. - Décret du 18 avril 1913, modifiant le règlement d'administration publique du 9 juin 1906, relatif au placement de l'actif des entreprises d'assuranrances sur la vie 1913-
  - - Baccalauréats. - Décret du 22 juillet 1912, relatif aux sanctions des anciens baccalauréats 1912-
  - - Bulletin officiel. - Décret du 3 février 1912, modifiant celui du 27 février 1907 relatif à la création du "Bulletin annexe au Journal officiel" 1912-
  - - Certificats de vie. - Décret du 22 mars 1912, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 70 de la loi de finances du 13 juillet 1911, relatif à la délivrance par les maires des certificats de vie exigés pour le paiement des pensions sur le Trésor public 1912-
  - - Code du travail. - Décret du 12 janvier 1911, relatif à la Codification de certaines lois ouvrières 1911-
  - - Code du travail. - Décret du 28 novembre 1912, relatif à la codification des lois ouvrières 1913-
    .......... Page(s) .......... 14
  - - Conservateur des hypothèques. - Décret du 28 avril 1912, relatif à l'allocation-attribuée, à titre de frais de gestion et d'indemnité de responsabilité, aux conservateurs des hypothèques 1912-
  - - Conservateur des hypothèques. - Décret du 25 juillet 1912, relatif aux salaires des conservateurs 1912-
  - - Conservateurs d'hypothèques. - Décret du 20 juin 1913 relatif à l'allocation attribuée, à titre de frais de gestion et d'administration, aux conservateurs 1913-
  - - Crédit agricole. - Décret du 17 octobre 1912, relatif au crédit agricole individuel à long terme 1912-
  - - Crédit Foncier. - Décret du 3 août 1911, approuvant diverses modifications apportées aux statuts du Crédit Foncier 1911-
  - - Crédit Foncier. - Décret du 17 août 1911, modifiant le décret du 18 octobre 1852, relatif aux Sociétés de crédit foncier 1911-
  - - Etat civil. - Décret du 27 février 1913, relatif aux tables décennales 1913-
  - - Habitations à bon marché. - Décret du 17 août 1912, modifiant le règlement d'administration publique du 24 août 1908, relatif à la petite propriété et aux maisons à bon marché 1912-
  - - Habitations à bon marché. - Décret du 3 mars 1913, modifiant le règlement d'administration publique du 24 août 1908 rendu pour l'application de la loi du 10 avril 1908 sur la petite propriété et les maisons à bon marché 1913-
  - - Habitations à bon marché. - Décret du 3 mai 1913, modifiant le règlement d'administration publique du 10 janvier 1907, pour l'application de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché 1913-
  - - Licence en droit. - Décret du 22 juillet 1912, relatif aux dispenses du baccalauréat en vue de la licence en droit 1912-
  - - Mariage. - Décret du 23 août 1912 portant promulgation de la convention internationale concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports et sur les biens des époux, signée à la Haye, le 17 juillet 1905 1912-
  - - Martinique. - Décret du 25 novembre 1910, portant suppression d'offices de notaire à la résidence de Saint-Pierre, et création d'un office à Fort-de-France 1911-
  - - Retrait s'ouvrières. - Décret du 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 1911-
  - - Retraites ouvrières. - Décret du 5 juin 1913, modifiant le décret du 25 mars 1911 portant règlement d'administration pour l'application de la loi du 5 avril 1910 1913-
  - - Retraites ouvrières. - Décret du 26 juillet 1913, portant modification au règlement d'administration publique relatif à l'application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes 1913-
    .......... Page(s) .......... 687
  - - Postes. - Décret du 2 mai 1912, relatif à l'affranchissement des télégrammes en timbres-poste 1912-
  - - Timbre. - Décret du 22 août 1912, portant règlement d'administration pour l'application de la loi du 12 juillet 1912, relative à la taxe spéciale de timbre sur les affiches dites "panneaux-réclames" 1912-
  - - Tribunaux pour enfants. - Décret du 31 août 1913, portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 28 de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée 1913-
    .......... Page(s) .......... 701
- Délégation
  - 1 Principes. - Délégation imparfaite. Propriété de la créance cédée. Convention. Interprétation (Cass., 21 mars 1910) 1911-
  - 28 Enregistrement. - Prix de vente. Titres des créanciers non enregistrés. Droit de 1 0/0 (T. Issoire, 18 octobre 1910) 1911-
  - 28 Enregistrement. - Partage de communauté. Créances propres au mari. Délégation à la femme en paiement de reprises. Droit de 1 0/0 (T. Oloron, 8 juillet 1910) 1911-
  - 28 Enregistrement. - Droit proportionnel. Droit fixe (Dissertation) 1912-
  - 28 Enregistrement. - Délégation de prix dans un contrat de vente. Droit de reconnaissance de dette (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 689
  - 28 Enregistrement. - Apport à titre onéreux en société. Prix délégué aux créanciers de l'apporteur. Droit de 1 0/0 (T. d'Angoulême, 30 avril 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 697
- Délivrance de legs
  - 33 Enregistrement. - Acte préparatoire. Droit de délivrance de legs indûment perçu. Imputation sur le droit afférent au partage définitif. Prescription biennale inopposable aux parties (T. Reims, 11 juillet 1911) 1913-
- Dépôt confié à un notaire
  - 23 Principes. - Vente. Prix payé et quittancé dans l'acte. Dépôt aux mains du notaire. Détournement. Perte au préjudice du vendeur (Montpellier, 18 mai 1911) 1911-
  - 23 Principes. - Vente d'immeuble. Prix payé comptant et déposé au notaire. Saisie-arrêt par les créanciers chirographaires (Dissertation) 1912-
  - 23 Principes. - Prix de vente d'immeuble. Paiement entre les mains du notaire. Saisie-arrêt par les créanciers chirographaires (T. Muret, 16 décembre 1911) 1912-
  - 23 Principes. - Prix payé comptant, confié au notaire jusqu'à l'accomplissement des formalités hypothécaires (Dissertation) 1913-
- Dépôt de testament olographe
  - 17 Choix du notaire. - Ordonnance. Opposition. Appel (Lyon, 21 décembre 1909) 1911-
- Discipline
  - 28 Attributions des chambres. - Suppression. Avis de la chambre des notaires. Composition de la chambre. Répartition de l'indemnité. Pouvoir d'appréciation du Gouvernement (Conseil d'Etat, 8 mars 1912) 1912-
  - 32 Attributions des chambres. - La Commission extraparlementaire du notariat Ses conclusions (Dissertation) 1912-
  - 34 Attributions des chambres. - Représentation de la Corporation. Action judiciaire. Droit d'intervention (Dissertation) 1912-
  - 37 bis Attributions des chambres. - Comptabilité. Vérification. Responsabilité civile (Dissertation) 1912-
  - 37 bis Attributions des chambres. - Notaires vérificateurs de la comptabilité. Prise à partie (Cass., 9 juin 1913) 1913-
  - 38 Attributions des chambres - Différends entre notaires. Mission de conciliation. Simple avis (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 577, 641
  - 38 Attributions des chambres. - Mission de conciliation. Différends entre notaires. Garde d'une minute. Simple avis. Peine arbitraire (Cass., 16 avril 1913) 1913-
  - 56 Attributions des chambres. - La Commission extraparlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation) 1912-
  - 56 Attributions des chambres. - Infraction notariale. Opération de bourse. Demande en règlement de compte contre intermédiaire (Seine, 6 janvier 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 792
  - 61 Attributions des chambres. - Refus d'appliquer une circulaire. Secret professionnel. Bonne foi. Relaxe (Dissertation) 1911-
  - 61 Attributions des chambres. - Instructions ministérielles. Refus de les appliquer. Bonne foi. (T. Jonzac, 26 juillet 1911) 1911-
  - 61 Attributions des chambres. - Notaire. Refus d'appliquer une circulaire ministérielle. Secret professionnel. Bonne foi. Relaxe (Dissertation) 1912-
  - 61 Attributions des chambres. - Notaire. Refus d'appliquer une circulaire. Rappel à l'ordre (Poitiers, 30 octobre 1911) 1912-
  - 61 Attributions des chambres. - Notaires. Circulaire ministérielle. Refus d'exécution. Poursuite non fondée. Relaxe (T. Mont-de-Marsan, 2 novembre 1911) 1912-
  - 61 Attributions des chambres. - Notaires. Devoirs professionnels. Lois des 25 ventôse an XI, et 22 frimaire an VII. Droits de contrôle et de surveillance des officiers du ministère public. Circulaire ministérielle du 25 octobre 1910. Refus d'exécution. Contravention inexistante. Relaxe (Pau, 11 mars 1912) 1912-
  - 61 Attributions des chambres. - Notaire. Refus d'appliquer une circulaire ministérielle. Secret professionnel (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 769
  - 61 Attributions des chambres. - Notaire Refus d'appliquer une circulaire ministérielle (Cass., 17 novembre 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 772
  - 65 Attributions des chambres. - Différends entre confrères. Pénalités arbitraires. Cumul de peines. Excès de pouvoirs. Nullité de délibérations (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 577, 641
  - 72 Délibérations des chambres. - Communication (Dissertation) 1911-
  - 72 Délibérations des chambres. - Communication (Cass., 29 mars 1911) 1911-
  - 97 Action disciplinaire. - Récusation de deux membres de la chambre. Impossibilité legale pour chacun des membres récusés de statuer sur la récusation de l'autre. Décision. Nullité (Cass., 23 novembre 1910) 1911-
  - 105 Action disciplinaire. - Notaire. Pourvoi en cassation. Chambre. Adjonction de cinq membres (Cass., 19 mars 1912) 1912-
  - 144 Action disciplinaire. - Comptabilité. Vérification. Responsabilité civile des inspecteurs (Dissertation) 1912-
  - 144 Action disciplinaire. - Notaires vérificateurs de la comptabilité. Prise à partie (Cass., 9 juin 1913 1913-
- Donation entre vifs
  - 8 Forme. - Donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux (Caen, 22 mars 1911 1911-
  - 8 Forme. - Donation déguisée. Formes de l'acte. Acceptation du donataire (Seine, 18 novembre 1912) 1913-
  - 8 Forme. - Donation déguisée. Réduction. Validité pour le disponible (T. Toulouse, 7 mars 1912) 1914-
  - 8 Forme. - Donation déguisée. Formes. Constitution de rente viagère. Absence d'aléa (Cass., 3 décembre 1912) 1913-
  - 45 Capacité du donataire. - Congrégations enseignantes autorisées. Liquidation. Donateurs ou testateurs. Ayants-droit. Retour légal (Dissertation) 1912-
  - 45 Capacité du donataire. - Congrégations enseignantes autorisées. Dissolution. Biens donnés ou légués. Droit de retour (Cass., 8 juin 1912) 1912-
  - 52 Capacité du donataire. - Etablissement public. Don manuel. Absence d'autorisation. Acte confirmatif. Autorisation. Effet rétro-actif (Cass., 26 juillet 1910) 1911-
  - 77 Objet. - Don manuel. Caractère équivoque de la possession. Mandat. Précarité. Aveu divisible (Lyon, 5 avril 1909) 1911-
  - 81 Conditions. - Rente viagère. Condition de ne pas se marier. Nullité de la lause (Paris, 13 juillet 1911) 1911-
  - 82 Conditions. - De la prohibition d'aliéner (Dissertation) 1913-
  - 83 Conditions. - Charges. Vente pour partie (T. Quimper, 21 juin 1911) 1912-
  - 85 Conditions. - Retour légal. Congrégations enseignantes autorisées. Liquidation. Donateurs ou testateurs. Ayants-droit. (Dissertation) 1912-
  - 85 Conditions. - Droit de retour. Congrégations autorisées. Dissolution. Biens donnés ou légués (Cass., 8 juin 1912) 1912-
  - 90 Conditions. - De la prohibition d'aliéner (Dissertation) 1913-
  - 102 Révocation. - Inexécution des conditions. Révocation. Donataire héritier du donateur (Riom, 21 juin 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 86
  - 103 Révocation. - Immeuble possédé par le vendeur ou l'emprunteur comme l'ayant acquis de son père. Utilité de l'intervention des autres enfants de ce dernier, pour reconnaître la sincérité de la vente et du paiement de son prix (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 753
  - 110 Révocation. - Survenance d'enfant. Donation déguisée. Obligation naturelle. Réparation du préjudice causé. Pacte de famille (Cass., 7 mars 1911) 1911-
  - 118 Enregistrement. - Réversion conditionnelle. Condition réalisée. Renonciation du donataire inopérante. Remise de dette unilatérale. Droit de libération non exigible (T. La Rochelle, 27 décembre 1911) 1913-
  - 118 Enregistrement. - Bureau de bienfaisance. Charges. Entretien de tombes. Distribution de secours. Contrat à titre gratuit (Cass., 25 février 1913) 1913-
  - 130 Enregistrement. - Matériel de brasserie. Immeubles par destination. Insuffisance de revenu. Acte faisant connaître la valeur des biens. Droits régulièrement perçus. Erreur de fait. Succession. Non-restitution. Récompense. Liquidation. Communauté (Cass., 24 janvier 1912) 1912-
  - 132 Enregistrement. - Jugement formant le titre légal des parties. Libéralité maintenue dans le passé. Droit de titre (Cass., 19 novembre 1912) 1913-
  - 132 Enregistrement. - Reconnaissance dans des conclusions. Arrêt postérieur. Droit dû sur l'arrêt et compris dans les dépens (Cass., 18 novembre 1912) 1913-
  - 133 Enregistrement. - Charges. Vente pour partie (T. Quimper, 21 juin 1911) 1912-
  - - Formule. - Donation à une commune. Acceptation. Interdiction temporaire d'aliéner. Affectation spéciale du bien donné 1911-
  - - Formule. - Concession perpétuelle dans un cimetière. Monument funéraire. Transmission entre vifs 1912-
- Donation par contrat de mariage
  - 15 Capacité. - Imputation sur la succession du prémourant des père et mère (Seine, 7 mars 1911) 1911-
  - 16 Capacité. - Constitution de dot. Imputation subsidiaire sur la succession du survivant des donateurs (Dissertation). 1911-
  - 16 Capacité. - Constitution de dot. Clause d'imputation sur la succession du prémourant (Cass., 21 mars 1911) 1911-
  - 16 Capacité. - Constitution de dot. Imputation. Succession du prémourant. Interprétation. Rapport (Cass., 28 novembre 1910) 1911-
  - 16 Capacité. - Constitution de dot par avancement d'hoirie. - Imputation sur la succession du prémourant. Insuffisance. Rapport effectif intégral. Pas de récompense par le survivant (Caen, 21 juin 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 596
  - 26 Retour conventionnel. - Charges. Somme d'argent. Chose mobilière (Cass., 2 juillet 1912) 1912-
  - 45 Institution contractuelle. - Caractères. Interdiction de disposer (Limoges, 11 février 1911) 1911-
  - 71 Enregistrement. - Réversion conditionnelle. Condition réalisée. Renonciation du donataire inopérante. Remise de dette unilatérale Droit de libération non exigible (T. La Rochelle, 27 décembre 1911) 1913-
- Donation par préciput, réserve et quotité disponible
  - DONATION PAR PRECIPUT
    11 Forme. - Interposition de personne. Preuve (Chambéry, 9 août 1909) 1911-
  - QUOTITE DISPONIBLE
    60 Réunion fictive. - Réunion fictive des biens donnés. Partage d'ascendants. Expertise (Rouen, 27 mars 1912) 1913-
    79 Réduction. - Dons et legs d'usufruit. Préciput de la veuve. Concours des quotités disponibles des articles 1094 et 1098. Réduction des libéralités (Dissertation). 1913-
    79 Réduction. - Objet de la réduction. Concours des quotités disponibles des articles 1094 et 1098 du Code civil (Orléans, 4 janvier 1913) 1913-
    101 Réduction. - Legs universel. Acceptation bénéficiaire, déchéance. Legs irréductible. Condition non écrite. Compte d'administration bénéficiaire et d'exécution testamentaire (Paris, 4 décembre 1912) 1913-
- Donation et quotité disponible entre époux
  - DONATION ENTRE EPOUX
    12 Donation par contrat de mariage. - Condition de survie du donataire. Donation de biens présents en usufruit (Amiens, 9 mars 1911) 1911-
    35 Donation pendant le mariage. - Disposition portant que les biens que le donataire n'aura pas aliénés retourneront à la famille du donateur (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 19
    - Formule. - Disposition portant que les biens que le donataire n'aura pas aliénés retourneront à la famille du donateur 1913-
    .......... Page(s) .......... 20
  - QUOTITE DISPONIBLE
    15 Quantum. - Epoux survivant donataire par contrat de mariage de moitié en usufruit. Enfants dotés et enfants non dotés. Dots supérieures aux droits en pleine propriété des enfants dotés. Calcul de l'usufruit du conjoint survivant (Dissertation). 1912-
    31 Quantum. - Donation universelle en usufruit par contrat de mariage. Divorce. Décès de l'époux contre qui a été prononcé le divorce. Ex-conjoint donataire en concours avec le père et la mère et un enfant naturel reconnu du "de cujus" (Dissertation) 1912-
    45 Formation de la masse. - Calcul. Rapport fictif. Partage d'ascendants (T. Le Havre, 18 mai 1911) 1911-
    58 Quotité disponible de l'article 1098. - Rente viagère. Donation déguisée. Déduction. Calcul de la réserve (Grenoble, 13 novembre 1912) 1913-
    60 Quotité disponible de l'article 1098. - Rente viagère. Donation déguisée. Déduction. Calcul de la réserve (Grenoble, 13 novembre 1912) 1913-
    68 Quotité disponible de l'article 1098. - Rente viagère. Donation déguisée. Déduction. Calcul de la réserve (Grenoble, 13 novembre 1912) 1913-
    70 Imputation. - Réservataire. Dot imputable sur la succession du prémourant des père et mère et subsidiairement sur celle du survivant. Quotité disponible léguée au conjoint survivant. Droit de mutation par décès (Seine, 15 mars, 1910; Saint-Malo, 11 mars 1910) 1911-
- Echange
  - - Formule. - Clôture d'un acte d'échange (L. 27 février 1912, art. 7) 1912-
- Enregistrement
  .......... Page(s) .......... 709
  - 9 Principes généraux. - Mutation secrète. Actes contenant la preuve. Droits exigibles. Valeurs déterminées dans l'acte. Déclaration, estimation inutile. Société. Mutation d'apport (Cass., 15 janvier 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 709
  - 9 Principes généraux. - Concession. Evaluation des charges. Supplément de droit. Prescription de trente ans. Compensation de droits. Procédure. Production tardive (Cass., 19 juin 1912) 1913-
  - 15 Principes généraux. - Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances du 27 février 1912 (Dissertation) 1912-
  - 32 Paiements des droits. - Compensation (Douai, 12 avril 1911) 1912-
  - 39 Paiement des droits. - Apport. Attribution à un associé autre que l'apporteur. Droit de mutation. Paiement des droits. Compensation alléguée. Prescription biennale. Défaut de motifs (Cass., 28 avril 1911). 1911-
  - 39 Paiement des droits. - Abrogation de l'aritcle 60 de la loi du 22 frimaire an VII. Commentaire de la loi du 22 janvier 1912 (Dissertation) 1912-
  - 48 Instance. - Aliéné. Frais de transport et d'entretien. Recouvrement. Instance. Formes spéciales. (Cass., 21 juin 1911 1911-
  - 48 Instance. - Tierce opposition. Mémoires signifiés (Cass., 15 juin 1911) 1912-
  - 48 Instance. - Constitution d'avoué. Frais de cette constitution à la charge des parties (Cass., 1^er août 1912) 1913-
  - 49 Instance. - Tierce opposition. Mémoires signifiés (Cass., 15 juin 1911) 1912-
  - 50 Prescription. - Concession Evaluation des charges. Supplément de droit. Prescription de trente ans. Compensation de droits. Procédure. Production tardive (Cass., 19 juin 1912) 1913-
  - 50 Prescription. - Mutation secrète des actes contenant la preuve. Droits exigibles. Valeurs déterminées dans l'acte. Déclaration, estimation inutile. Société d'apport. Procédure (Cass., 15 janvier 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 709
  - 51 Prescription. - Adjudication judiciairement annulée. Restitution des droits. Prescription biennale (Cass., 22 mai 1911) 1911-
  - 51 Prescription. - Restitution de droits. Délai de deux ans. Faillite du contribuable (T. Béziers, 19 décembre 1911) 1913-
  - 55 Présomption. - Partage refait. Echange. Prescription trentenaire. Nullité (Versailles, 15 avril 1910) 1911-
  - 55 Prescription. - Pension d'aliénés. Recouvrement (Cass., 21 mai 1912) 1912-
  - 59 Obligations des notaires. - Usage en France pardevant notaire d'actes coloniaux. Complément de droit (Dissertation) 1911-
  - 59 Obligations des notaires. - Acte enregistré en Algérie. Acte notarié passé en conséquence. (Cass., 24 mai 1911) 1911-
  - 59 Obligations des notaires. - Colonies. Madagascar. Acte translatif d'immeubles situés dans la colonie, passé et enregistré en France. Droit fixe seul exigible (Sol. Régie, 30 avril 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 759
  - 59 Obligations des notaires. - Cession par acte notarié de marchés commerciaux. Usage (T. Nice, 29 mars 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 773
  - 59 Obligations des notaires. - Commentaire des articles 2, 10 à 15 et 20 de la loi de finances du 30 juillet 1913 (Dissertation). 1913-
    .......... Page(s) .......... 561
  - 64 Obligations des notaires. - Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances du 27 février 1912 (Dissertation) 1912-
  - 70 Réclamations. - Procédure. Expertise. Règlement de juges. Tribunal de la situation des biens (Cass., 17 janvier 1912) 1911-
  - 70 Réclamations. - Transport de créance. Annuités. Liquidation du droit d'enregistrement. Prescription. Demande additionnelle. (Seine, 28 décembre 1911) 1912-
  - 70 Réclamations. - Procédure. Opposition à commandement motivée, non suivie de mémoire. Jugement contradictoire. Opposition irrecevable (Seine, 25 juin 1912) 1913-
  - 72 Réclamations. - Concession. Evaluation des charges. Supplément de droit. Prescription de trente ans. Compensation de droits. Procédure. Production tardive (Cass., 19 juin 1912) 1913-
  - 73 Réclamations. - Mutation secrète. Actes contenant la preuve. Droits exigibles. Valeurs déterminées dans l'acte. Déclaration, estimation inutile. Société. Mutation d'apport. Procédure (Cass., 15 janvier 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 709
  - 88 Double droit. - Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances du 27 février 1912 (Dissertation) 1912-
- Expédition
  .......... Page(s) .......... 581
  - 27 Refus de délivrance. - Testament. Légataire exhérédé. Demande d'expédition. Refus de payer les honoraires. Droits du notaire (Bordeaux, 5 mai 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 581
- Faillite
  - - Cessation de paiement. - Faillite. Report de la date. Intervention en appel (Bordeaux, 3 juillet 1911) 1913-
- Gage
  - 13 Formalités. - Conservation du privilège du créancier gagiste sur les actions, obligations ou parts d'intérêts (Dissertation) 1913-
  - 14 Formalités. - Actions de société. Dation en gage. Faillite. Nantissement valable (Cass., 14 novembre 1911) 1912-
  - 27 Objet. - Fonds de commerce. Location. Vente. Nantissement. Universalité (Paris, 17 janvier 1911) 1911-
  - 27 Objet - Nantissement de valeurs de Bourse (Dissertation) 1911-
  - 32 Objet. - Immeubles par destination. Fonds de commerce. Nantissement (Lyon, 31 décembre 1908) 1911-
  - 32 Objet. - Fonds de commerce. Locataire du fonds. Exploitation d'un café. Matériel et mobilier personnels au locataire non compris dans le nantissement (Agen, 8 décembre 1911) 1911-
    .......... Page(s) .......... 695
  - 32 Objet. - Fonds de commerce appartenant au propriétaire de l'immeuble où il est exploité. Nantissement de l'établissement commercial et du matériel y attaché. Hypothèque de l'immeuble. Rang respectif du gage et de l'hypothèque sur le matériel. Procédure de réalisation et de distribution du prix de ce matériel (Dissertation) 1911-
  - 32 Objet. - Vente de fonds de commerce. Loi du 17 mars 1909. Inscription de privilège du vendeur. Jour férié. Prorogation du délai (Mantes, 22 décembre 1911) 1912-
  - 32 Objet. - Fonds de commerce. Immeubles par destination. Conflit entre le créancier gagiste et un créancier hypothécaire (Grenoble, 27 décembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 678
  - 32 Objet. - Fonds de commerce appartenant au propriétaire de l'immeuble où il est exploité. Nantissement de l'établissement commercial et du matériel y attaché. Hypothèque de l'immeuble. Conflit entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste (Dissertation) 1913-
  - 32 Objet. - Fonds de commerce. Nantissement de fonds de commerce. Concurrence du créancier nanti et du bailleur d'immeubles. Classement des privilèges (Nîmes, 22 juillet 1912) 1913-
  - 32 Objet. - Fonds de commerce au propriétaire de l'immeuble. Mobilier attaché au fonds. Immeuble par destination. Créancier hypothécaire (Cass., 20 janvier 1913) 1913-
  - 32 Objet. - Fonds de commerce. Matériel et outillage servant à l'exploitation du fonds. Conflit entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste (Dissertation) 1913-
  - 32 Objet. - Fonds de commerce. Détournement d'objets dépendant du fonds en nantissement. Nullité du nantissement. Pénalités, auteur principal, complice (Cassation, 25 juillet 1912) 1913-
  - 32 Objet. - Fonds de commerce. Nantissement. Droit de suite. (Dissertation) 1913-
  - 37 Objet. - Fonds de commerce. Nantissement. Droit de suite (Cass., 12 avril 1913) 1913-
  - 40 Effets. - Prêt. Gage. Vente du gage. Nullité de la vente. Dommages-intérêts (Seine, 9 novembre 1911) 1911-
- Grosse
  - 4 Délivrance. - Grosse de prorogation de délai (Dissertation) 1911-
  - 16 Délivrance. - Consentement du débiteur. Cas d'exécution de l'acte. Autre destination étrangère au débiteur. Défaut d'autorisation du débiteur. Frais à la charge du requérant (T. Blida, 6 juillet 1909) 1911-
  - 27 Seconde grosse. - Obligation au porteur. Acte notarié. Délivrance de seconde grosse. Refus (T. Le Puy, 24 janvier 1910) 1911-
  - 27 Seconde grosse. - Perte de la grosse. Acte authentique. Obligation à ordre. Demande en délivrance de seconde grosse. Rejet (Riom, 1^er février 1911) 1912-
- Honoraires
  - 24 Dispositions générales. - Testament olographe. Révocation. Caducité. Droit à l'honoraire (T. Lodève, 21 décembre 1910) 1911-
  - 24 Dispositions générales. - Honoraires particuliers d'encaissement, correspondance et transfert. Taxe. Compétence. Loi du 24 décembre 1897, art. 3. Inapplicabilité (Dissertation) 1911-
  - 24 Dispositions générales. - Adjudication d'immeubles au détail. Prix payable à terme par annuités. Encaissement des prix. Droit de recette. Mandat donné au notaire (Dissertation) 1911-
  - 24 Dispositions générales. - Testament olographe. Dépôt et garde. Révocation. Caducité. Droit à l'honoraire (Dissertation) 1911-
  - 24 Dispositions générales. - Adjudication d'immeubles au détail. Prix payable à terme par annuités. Droit de recette non exigible (Paris, 26 mai 1911) 1911-
  - 24 Dispositions générales. - Partage d'ascendants Donations entre époux antérieures. Transmission double d'usufruit. Droit proportionnel régulièrement perçu (Laval, 14 mars 1912) 1912-
  - 24 Dispositions générales. - Notaire. Vente d'immeuble. Négociations. Vente conclue avec le même acquéreur par un autre notaire. Droit aux honoraires (Le Havre, 15 décembre 1911) 1912-
  - 25 Tarif légal. - Renouvellement d'inscription. Refus du débiteur de payer l'honoraire du au notaire (Dissertation) 1911-
  - 25 Tarif légal. - Renouvellement d'inscription. Refus de payer l'honoraire dû au notaire (T. Givray, 27 octobre 1910 1911-
  - 25 Tarif légal. - Liquidation de reprises. Créance éventuelle. Créance certaine Garantie. Procès-verbaux d'ouverture et de clôture (Bourges, 26 avril 1911) 1911-
  - 26 Recouvrement. - Partage. Actif brut. Déduction des rapports. Dons et avances (T. Sables-d'Olonne, 7 novembre 1911) 1913-
  - 26 Recouvrement. - Partage. Actif brut. Déduction des rapports. Non déduction des avances (Poitiers, 26 février 1913) 1913-
  - 27 Recouvrement. - Testament public. Droit de rédaction. Nullité du testament pour question de fond imputable au testateur. Honoraires dus par les héritiers. Déclaration de succession. Abstention de l'un des héritiers Rémunération due au notaire (T. Roanne, 10 décembre 1910) 1911-
  - 28 Recouvrement. - Paiement des frais. Action solidaire. Privilège. Ordre (Paris, 29 mars 1912) 1912-
  - 48 Recouvrement. - Notaire en second. Testament par acte public. Partage des honoraires (Pau, 24 juillet 1911) 1911-
  - 48 Recouvrement. - Notaires. Notaire en second. Testament authentique. Partage des honoraires (Dissertation) 1913-
  - 52 Recouvrement. - Action solidaire. Contrat de mariage. Ascendant donateur. Frais dus par la communauté Emolument. Liquidation (T. Auxerre, 5 avril 1911) 1911-
  - 52 Recouvrement. - Solidarité. Compte de tutelle. (T. Riom, 23 juillet 1109) 1911-
  - 52 Recouvrement. - Solidarité des parties contractantes. Subrogation (Bordeaux, 6 avril 1909) 1911-
  - 53 Recouvrement. - Action solidaire. Contrat de mariage. Ascendant donateur. Frais dus par la communauté. Emolument. Liquidation (T. Auxerre, 5 avril 1911) 1911
  - 53 Recouvrement. - Paiement des frais. Action solidaire. Privilège. Ordre. Loi du 24 décembre 1897 (Paris, 29 mars 1912) 1912
  - 75 Recouvrement. - Registres. Communication. Tiers. Ordonnance du juge de paix. Refus. Appel (T. Gray, 19 février 1913) 1913-
  - 75 Recouvrement. - Déclaration de succession. Communication. Tiers. Ordonnance du juge de paix. Refus (Dissertation) 1913-
  - 76 Recouvrement. - Testament. Légataire particulier exhérédé. Demande d'expédition intégrale. Refus de payer les honoraires. Droits du notaire (Bordeaux, 5 mai 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 581
  - 87 Taxe. - Honoraires particuliers d'encaissement, correspondance et transfert. Taxe. Compétence. Loi du 24 décembre 1897. Inapplicabilité (Dissertation) 1911-
  - 92 Taxe. - Testament olographe. Dépôt et garde. Révocation. Caducité. Droit à l'honoraire (Dissertation) 1911-
  - 92 Taxe. - Testament olographe. Dépôt et garde. Révocation. Caducité. Droit à l'honoraire (T. Lodève, 21 décembre 1910) 1911-
  - 105 Taxe. Etat taxé. Noms des parties non indiqués dans l'état des frais. Signification de l'exécutoire aux parties débitrices. Validité de la signification (Chambéry, 26 juin 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 630
  - 108 Taxe. - Opposition. Procédure. Chambre du conseil (Montpellier, 24 mai 1909) 1911-
  - 108 Taxe. - Opposition à la taxe. Délais. Loi du 24 décembre 1897 (T. Constantine, 13 juillet 1911) 1911-
  - 108 Taxe. - Etat taxé. Noms des parties non indiqués dans l'état des frais. Signification de l'exécutoire aux parties débitrices. Validité de la signification (Chambéry, 26 juin 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 630
  - 110 Taxe. - Notaire. Frais d'actes. Chambre du conseil. Mandat, Action en restitution (Grenoble, 16 janvier 1912) 1913-
  - 110 Taxe. - Notaires. Frais d'actes. Opposition à taxe. Chambre du conseil. Procédure. Compétence (Dissertation) 1913-
  - 116 Taxe. - Ordonnance. Mise à exécution. Demande en discontinuation de poursuites. Tribunal compétent. Signification incomplète. Nullité (Paris, 6 juillet 1911) 1911-
  - 119 Taxe. - Remise de la grosse ou de l'expédition à la partie. Non présomption de paiement (T. Bruxelles, 30 juillet 1912) 1913-
- Hypothèque légale
  - 4 Mineurs. - Enfants naturels. Légitimation par mariage (Dissertation) 1911-
  - 13 Femme mariée. - Institution contractuelle par le mari, non garantie par l'hypothèque légale de la femme (T. Rouen, 11 novembre 1912) 1913-
- Individualité des parties
  - 1 Principes. - Notaire. Témoins certificateurs Responsabilité (Dissertation) 1912-
  - 1 Principes. - Notaire. Erreur. Acte de prêt. Erreur partagée par le prêteur. Responsabilité (Cass., 20 novembre 1911) 1912-
  - 1 Principes. - Acte notarié. Faux. Inscription de faux. Annulation "de piano". Défaut d'autorisation maritale. Nullité non opposable par la femme complice de faux. Inobservation de l'art. 11 de la loi du 25 ventôse an XI. Absence de faute (Grenoble, 21 mai 1912) 1912-
  - 1 Principes. - Individualité attestée dans un premier acte. Procuration postérieure. Absence de témoins. Responsabilité du notaire (Dissertation) 1913-
  - 1 Principes. - Témoins certificateurs. Identité attestée par des témoins dans un premier acte à l'étude. Acte postérieur. Absence de témoins. Faux. Responsabilité du notaire (Seine, 1^er avril 1913) 1913-
  - 6 Etat. - Notaire. Connaissance personnelle. Capacité. Témoins certificateurs. Absence. Non-obligation (Seine, 8 juin 1912) 1912-
  - 12 Responsabilité notariale. - Notaire. Connaissance personnelle. Capacité. Témoins certificateurs. Absence. Non-obligation (Seine, 8 juin 1912) 1912-
- Informtaions
  - - Bien de famille. - Avis de concours pour l'attribution de médailles 1911-
  - - Bien de famille - Mode d'affichage de l'extrait notarié 1911-
  - - Budget. - Le projet de budget pour l'exercice 1912 1911-
  - - Clercs de notaire. - Repos hebdomadaire et retraites ouvrières 1913-
    .......... Page(s) .......... 655
  - - Congrès des notaires de France 1912-
  - - Congrès des notaires du Var 1912-
  - - Cours d'eau. - L'expropriation de certains cours d'eau non navigables 1911-
  - - Délibération de la Chambre des notaires du territoire de Belfort 1912-
  - - Ecole de Notariat de l'Association polytechnique 1911-
  - - Ecole de Notariat d'Angers 1911-
  - - Ecole de Notariat de Bordeaux 1911-
  - - Ecole de Notariat de Bourges 1913-
  - - Ecole de Notariat de Dijon 1911-
  - - Ecole de Notariat de Limoges 1911-
  - - Ecole de Notariat de Lyon 1911-
  - - Ecole de Notariat de Paris 1911-
  - - Ecole de Notariat de Poitiers 1913-
    .......... Page(s) .......... 80
  - - Ecole de notariat de Rennes 1911-
  - - Ecole de Notariat de Toulouse 1911-
  - - Légion d'honneur. - Nomination de MM. Cottin et Maublanc, chevaliers de la Légion d'honneur. 1911-
  - - Médaille de la Mutualité. - 1913-
  - - Mérite agricole. - 1913-
  - - Mineurs. - Voeu émis par les juges de paix du Jura, au sujet de la vente et du partage des biens de mineurs 1911-
  - - Ministre de la justice. - M. Cruppi, ministre de la Justice 1911-
  - - Palmes académiques. - 1913-
    .......... Page(s) .......... 79, 240, 320, 400
  - - Réforme du Notariat. - Informations diverses relatives aux réformes projetées. 1911-
  - - Sociétés. - Signature légalisée des extraits à publier dans le Bulletin annexe du Journal officiel 1911-
- Inscription hypothécaire
  - 62 Enonciation du titre. - Mention de la date du titre constitutif. Absence de mention; équipollent. Point de départ du délai de remboursement (Cass., 4 mars 1912). 1912-
  - 62 Enonciation du titre. - Date. Absence d'indication. Nullité de l'inscription (Cass., 4 mars 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 8
  - 74 Exigibilité. - Mention. Epoque d'exigibilité de la créance. Hypothèque judiciaire. Grosse. Intérêts. Frais. Equipollents (Bordeaux. 25 novembre 1912) 1913-
  - 101 Hypothèque légale. - Hypothèque du mineur. Compte de tutelle non approuvé. Créance indéterminée. Compte présenté (Cass., 3 avril 1913). 1913-
  - 101 Hypothèque légale. - Inscription hypothécaire. Femme mariée. Reprises. Evaluation (Cass., 5 novembre 1912) 1913-
  - 104 Hypothèque judiciaire. - Partage. Jugement d'homologation. Droit de créance (Cass., 4 janvier 1911) 1911-
  - 112 Renouvellement. - Crédit Foncier. Subrogation (Seine, 17 décembre 1910) 1911-
  - 140 Timbre. - Subrogations et radiations. Pièces produites. Mention de la destination (T. Jonzac, 30 novembre 1910) 1911-
  - 119 Hypothèques. - Hypothèque légale de la femme mariée. Taxe de 0,25 % (Sol. Régie. 11 août 1906 et 4 janvier 1910) 1913-
    .......... Page(s) .......... 711
  - - Formule. - Inscription, après divorce, de l'hypothèque légale de la femme. Reprises liquidées 1911-
- Inscription de privilège
  - 3 Privilèges généraux sur les meubles. - Frais funéraires. Art. 2101 C. civ. Applicabilité au débiteur lui-même et non aux membres de sa famille (Troyes, 11 mars 1912). 1912-
  - 4 Privilèges généraux sur les meubles. - Gens de service Salaires. Subsistances (Seine, 22 octobre 1910) 1911-
  - 4 Privilèges généraux sur les meubles. - Frais personnels de dernière maladie (Seine, 26 octobre 1912) 1913-
  - 12 Privilèges sur les immeubles. - Entrepreneur Défaut de procès-verbal antérieur aux travaux (Cass., 30 décembre 1912) 1913-
  - 13 Privilèges sur les immeubles. - Inscription du privilège. Bénéfice d'inventaire (Dissertation) 1911-
  - 13 Privilèges sur les immeubles. - Etendue. Communauté. Part de l'époux survivant (Cass., 21 juin 1910) 1911-
  - 13 Privilèges sur les immeubles. - Séparation des patrimoines. Demande de radiation. Défaut d'intérêt des inscrivants. Réduction de l'inscription (Paris, 5 juin 1912) 1913-
  - 14 Privilèges sur les immeubles. - Frais de justice. Créanciers. Héritier bénéficiaire. Chose jugée. Héritier bénéficiaire. Créanciers successoraux (Cass., 8 janvier 1912). 1912-
- Inventaire
  - 4 Principes. - Du bénéfice d'émolument en droit fiscal (Dissertation) 1912-
  - 41 Parties requérantes. - Légataire universel Héritiers naturels Réquisition de scellés (Pau, 30 janvier 1911) 1911-
  - 41 Parties requérantes. - Bénéfice d'émolument en droit fiscal (Dissertation) 1912-
  - 41 Parties requérantes. - Communauté conjugale. Divorce. Scellés. Société entre le mari et un tiers. Biens en dépendant (Bordeaux, 8 janvier 1912) 1912-
  - 48 bis Parties requérantes. - Des actes conservatoires aux armées (Dissertation). 1911-
  - 49 Notaire commis. - Epoux commun en biens et légataire universel. Ascendants dont l'un est disparu (Dissertation) 1913-
  - 114 Scellés. - Coffre-fort loué par un tiers (Paris, 19 janvier 1910) 1911-
  - 114 Scellés. - Communauté conjugale. Divorce. Scellés. Société entre le mari et un tiers. Biens en dépendant (Bordeaux, 8 janvier 1912) 1912-
  - 114 Scellés. - Capacité pour en requérir l'apposition. Héritier non réservataire. Légataire universel. Envoi en possession. Obligation d'attaquer le testament ou de s'opposer à l'envoi en possession (T. Narbonne, 26 octobre 1911) 1912-
  - 115 Scellés. - Procès-verbal de levée. Pouvoirs du juge de paix. Examen des papiers (T. Tours, 23 janvier 1912) 1912-
  - 146 Enregistrement, - Don manuel. Non déduction (T. Amiens, 12 mars 1910). 1911-
  - - Formule. - Intitulé d'inventaire après le décès d'un mineur de plus de 16 ans laissant son père, un collatéral dans la ligne maternelle, et un légataire universel 1911-
  - - Formule. - Intitulé d'inventaire après le décès d'un mineur de plus de 16 ans laissant son père et quatre frères germains, et ayant institué son père comme légataire universel. Sommations 1911-
    .......... Page(s) .......... 635
  - - Formule. - Intitulé d'inventaire. Succession d'un époux divorcé non remarié. Divorce prononcé contre le défunt. Ex-conjoint donataire par contrat de mariage de l'usufruit de tous les biens du de cujus. Père et mère. Enfant naturel reconnu 1912-
- Lois
  - - Académie de médecine. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 111, l'investissant de la personnalité civile 1911-
  - - Affiches. - Loi de finances du 30 juillet 1913, article 11 1913-
  - - Amnistie. - Loi du 31 juillet 1913 relative à l'amnistie 1913-
    .......... Page(s) .......... 622
  - - Armée. - Loi du 30 décembre 1911, modifiant l'article 187 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, et l'article 239 du même Code pour l'armée de mer, concernant la peine de mort 1912-
  - - Armée. - Loi du 13 mars 1912, portant modification à la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée 1912-
  - - Armée. - Loi du 30 mars 1912, portant modification aux articles 4 et 5 de la loi sur le recrutement de l'armée 1912-
  - - Armée. - Loi du 6 décembre 1912, modifiant la loi du 30 mars 1912, portant modification des articles 4 et 5 de la loi sur le recrutetement de l'armée 1913-
    .......... Page(s) .......... 31
  - - Armée. - Loi du 11 mars 1913, complétant la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée 1913-
  - - Armée. - Loi du 7 août 1913, modifiant les lois des cadres de l'infanterie, de la cavalerie, de l'artillerie et du génie, en ce qui concerne l'effectif des unités et fixant les conditions du recrutement de l'armée active et la durée du service dans l'armée active et ses réserves 1913-
    .......... Page(s) .......... 539, 553
  - - Associations syndicales. - Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées 1911-
  - - Bretagne. - Loi du 17 janvier 1912 prorogeant, pour dix nouvelles années, la loi du 6 décembre 1850, relative à la procédure du partage des terres vaines ou vagues dans les cinq départements composant l'ancienne province de Bretagne 1912-
  - - Caisse d'épargne - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 120 1911-
  - - Caisses d'épargne. - Loi de finances du 27 février 1912, article 70 1912-
  - - Caisses d'épargne. - Loi du 22 juillet 1912 complétant la loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne ordinaires 1912-
  - - Cautionnements. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 72 1911-
  - - Cessions d'offices. - Loi de finances du 30 juillet 1913, article 10 1913-
  - - Chèques barrés. - Loi du 30 décembre 1911 concernant les chèques barrés 1912-
  - - Certificats de vie. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 74 1911-
  - - Code civil. - Loi du 31 décembre 1910, complétant l'article 2125, concernant les hypothèques conventionnelles 1911-
  - - Code civil. - Loi du 26 février 1911, modifiant l'article 2272, et substituant la prescription de deux ans à la prescription d'un an en ce qui concerne les marchands 1911-
  - - Code civil. - Loi du 8 avril 1911, modifiant l'article 1953 1911-
  - - Code civil. - Loi du 16 novembre 1912, modifiant l'article 340 du Code civil (Reconnaissance de la paternité 1912-
  - - Code civil. - Loi du 28 mai 1913, créant un privilège au profit de la victime d'un accident sur l'indemnité d'assurance due à l'auteur de l'accident, assuré pour couvrir sa responsabilité 1913-
  - - Code civil. - Loi du 10 mars 1913, modifiant les articles 148, 158, 159, 160 du Code civil, relatifs au mariage 1213-
  - - Code d'instruction criminelle. - Loi du 25 novembre 1912, relative à la mise en liberté provisoire des accusés 1912-
  - - Code forestier. - Loi du 9 avril 1913, modifiant l'article 3 du Code forestier, qui fixe le minimum d'âge exigé pour l'admission aux emplois de l'administration des eaux et forêts 1913-
  - - Code du travail. - Loi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières 1911-
  - - Code du travail. - Loi du 26 nov. 1912, portant codification des lois ouvrières 1912-
  - - Code du travail. - Loi du 4 mars 1913, modifiant les articles 7, 57 et 140 du livre II du Code du travail 1913-
  - - Conseil des prud'hommes. - Loi du 8 mars 1912, ayant pour objet le relèvement des incapacités prévues par les articles 49 et 50 de la loi du 27 mars 1907, relative aux conseils de prud'hommes 1912-
  - - Conseillers généraux et conseillers d'arrondissement. - Loi de finances du 27 février 1912, article 38 1912-
  - - Conservateurs des hypothèques. - Loi de finances du 27 févr. 1912, arti. 31 1912-
  - - Conservateurs des hypothèques. - Loi du 29 juillet 1913, relative aux cautionnements à fournir en numéraire par les conservateurs des hypothèques 1913-
    .......... Page(s) .......... 608
  - - Cours d'eau. - Loi du 7 avril 1911, portant prorogation de six mois du délai accordé, à peine de forclusion, par l'article 128 de la loi du 8 avril 1910, pour l'introduction des actions en reconnaissance des droits acquis sur les cours d'eau figurant au tableau annexé à l'ordonnance du 10 juillet 1835, et modifié par les décrets postérieurs de classement et de déclassement 1911-
  - - Crédit agricole. - Loi du 26 février 1912, modifiant la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, et abrogeant l'article 4 de la loi du 19 mars 1910 instituant le crédit agricole individuel à long terme 1912-
  - - Echanges. - Loi de finances du 27 février 1912, article 7 1912-
  - - Elections. - Loi du 29 juillet 1913, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales 1913-
    .......... Page(s) .......... 605
  - - Enregistrement. - Loi du 18 janvier 1912, abrogeant l'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII, qui prohibe la restitution des droits régulièrement perçus et lui substituant des dispositions spéciales 1912-
  - - Enregistrement. - Loi de finances du 27 février 1912, art. 4 et 5 1912-
  - - Familles nombreuses. - Loi du 14 juillet 1913 relative à l'assistance des familles nombreuses 1913-
  - - Femmes en couches. - Loi du 17 juin 1913 sur le repos des femmes en couches 1913-
  - - Fonds de commerce. - Loi du 31 juillet 1913, modifiant l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 1913-
  - - Forêts. - Loi du 2 juillet 1913, tendant à favoriser le reboisement et la conservation des forêts privées 1913-
    .......... Page(s) .......... 671
  - - Forêts. - Loi du 16 août 1913, modifiant et complétant la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, en vue d'assurer le reboisement du sol de la France 1913-
    .......... Page(s) .......... 638
  - - Habitations à bon marché. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 3 et 4 1911-
  - - Habitations à bon marché. - Loi du 23 décembre 1912, modifiant et complétant la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché 1913-
    .......... Page(s) .......... 45, 60
  - - Heure légale. - Loi du 9 mars 1911, portant modification de l'heure légale française, pour la mettre en concordance avec le système universel des fuseaux horaires 1911-
  - - Impôt sur le revenu. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 12 1911-
  - - Inondations. - Loi du 24 décembre 1910, prorogeant les échéances dans les départements inondés 1911-
  - - Juges de paix. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 94 1911-
  - - Jury d'expropriation. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 92 1911-
  - - Mines. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 138 1911-
  - - Monnaies. - Loi du 4 août 1913, portant retrait des monnaies de billon en circulation et leur remplacement par des monnaies de nickel perforées 1913-
    .......... Page(s) .......... 638
  - - Mutations par décès. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 7 1911-
  - - Offices. - Loi de finances du 27 février 1912 art. 6 1912-
  - - Partages. - Loi de finances du 27 février 1912, art. 7 1912-
  - - Pensions. - Loi du 22 décembre 1910, réglant le cumul des pensions de veuves et d'orphelins avec des traitements ou indemnités d'activité 1911-
  - - Postes. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 16, 17, 18 et 19 1911-
  - - Postes. - Loi de finances du 27 février 1912, art. 14, 15, 16, 17 1912-
  - - Postes. - Loi du 30 juillet 1913, articles 20 à 24 1913-
  - - Presse. - Loi du 8 février 1911, ajoutant un article à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse 1911-
  - - Protection du gibier. - Loi du 3 avril 1911 portant modification des articles 4 et 11 de la loi du 3 mai 1844 1911-
  - - Repos hebdomadaire. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 95 1911-
  - - Retraites ouvrières. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 12 1911-
  - - Retraites ouvrières. - Loi du 11 juillet 1912 modifiant le paragraphe 3 de l'article 62 de la loi du 27 février 1912, concernant les retraites ouvrières et paysannes, afin d'étendre au 1^er juillet 1913, le délai de rétroactivité pour bénéficier des avantages de la période transitoire 1912-
  - - Retraites ouvrières et paysannes. - Loi du 27 février 1912, art. 54 à 62 1912-
  - - Retraites ouvrières. - Loi du 17 juin 1913, relative à la création et au tarif du mandat-retraite 1913-
    .......... Page(s) .......... 671
  - - Retraites ouvrières. - Loi du 27 décembre 1912, modifiant le troisième paragraphe de l'article 9 de la loi du 5 avril 1910, relative aux retraites ouvrières et paysannes 1913-
    .......... Page(s) .......... 32
  - - Retraites pour la vieillesse. - Loi du 27 mars 1911, portant modification de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, modifié par l'article 61 de la loi du 26 juillet 1893 1911-
  - - Sociétés. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 8 1911-
  - - Sociétés d'épargne. - Loi du 3 juillet 1913. relative aux sociétés d'épargne 1913-
  - - Sociétés par actions. - Loi du 22 novembre 1913, portant modification de l'article 34 du Code de commerce et des articles 27 et 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions 1913-
    .......... Page(s) .......... 778
  - - Télégrammes. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 20 1911-
  - - Timbre de quittances. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 9 1911-
  - - Timbre. - Loi du 12 juillet 1912, portant création d'une taxe spéciale sur les affiches dites "panneaux-réclames" 1912-
  - - Titres au porteur, - Loi du 8 mars 1912, portant modification à loi du 15 juin 1872, relative aux titres au porteur 1912-
  - - Titres étrangers. - Loi de finances du 30 juillet 1913, article 13 1913-
  - - Trésoriers généraux. - Loi de finances du 27 février 1912, art. 29 1912-
  - - Tribunaux. - Loi du 22 juillet 1912, sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée 1912-
  - - Tunisie. - Loi de finances du 30 juillet 1913, article 14 1913-
  - - Ventes. - Loi de finances du 27 février 1912, art. 7 1912-
  - - Voies privées. - Loi du 22 juillet 1912, relative aux voies privées 1912-
  - - Warrant hôtelier. - Loi du 8 août 1913, relative au warrant hôtelier 1913-
    .......... Page(s) .......... 589
- Mainlevée d'inscription
  - 4 Forme. - Mainlevée par acte en brevet (Dissertation) 1912-
  - 28 Capacité. - Hypothèque légale. Créancier subrogé. Inutilité de l'intervention de la femme (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 5
  - 29 Capacité. - Crédit foncier. Mainlevée sans paiement. Libération antérieure du débiteur. Justifications au conservateur (T. Grasse, 22 novembre 1911) 1912-
  - 29 Capacité. - Crédit foncier. Extrait du registre des délibérations. Droit de quittance. Droit de 0,20 % (Cass., 5 mars 1912) 1912-
  - 38 Capacité. - Femme séparée de corps. Hypothèque légale. Renonciation. Incapacité (Bordeaux, 13 juin 1910) 1911-
  - 68 Responsabilité. - Rente viagère constituée en dot. Conventions matrimoniales. Immutabilité (Dissertation) 1913-
  - 68 Responsabilité. - Hypothèque garantissant une constitution de dot. - Cession d'antériorité. Mainlevée; non modification des conventions matrimoniales (T. Grenoble, 4 juin 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 570
  - 68 Responsabilité. - Rente viagère constituée en dot. Conventions matrimoniales. Immutabilité (T. Versailles, 19 mars 1913). 1913-
  - 77 Enregistrement. - Inscription transportée sur un immeuble appartenant à un tiers. Somme réduite. Droit de 0 fr. 20 % sur le montant de la réduction. Affectation hypothécaire pour la dette d'un tiers (Seine, 28 février 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 54
  - 79 Enregistrement. - Inscription transportée sur un immeuble appartenant à un tiers. Somme réduite. Droit de 0 fr. 20 % sur le montant de la réduction. Affectation hypothécaire pour la dette d'un tiers (Seine, 28 février 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 54
  - 84 Enregistrement. - Taxe de radiation. Intérêts échus ou non échus. Liquidation de la taxe. (Sol. Régie, 22 août 1910) 1913-
  - - Formule. - Mainlevée d'inscription de privilège de vendeur de fonds de commerce. Titre à ordre. Billets à ordre représentatifs du prix 1911-
  - - Formule. - Débiteur en faillite. Hypothèque conventionnelle constituée ou inscription d'hypothèque judiciaire formalisée depuis la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui ont procédé cette cessation, pour sûreté de dettes antérieurement contractées. Consentement volontaire à radiation par le créancier 1912-
  - - Formule. - Désistement de déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce (loi du 17 mars 1909, article 7) 1913-
    .......... Page(s) .......... 52
  - - Formule. - Mainlevée d'inscription de privilège de vendeur de fonds de commerce, avec désistement de l'action résolutoire. 1913-
    .......... Page(s) .......... 789
- Mainlevée d'opposition
  - 1 Principes. - Titres au porteur. Opposition. Tiers détenteur (Dissertation) 1913-
  - 1 Principes. - Titres au porteur. Opposition. Effets. Détenteur. Banquier. Dépôt. Refus de restituer. Absence de faute (Cass., 26 février 1913) 1913-
- Marché
  - 22 Enregistrement. - Exploitation du service du gaz. Cession des approvisionnements à la fin de la concession. Droit de mutation. Exploitation du service du gaz. Partage de bénéfices. Concédant propriétaire indivis de la moitié de l'actif. Acquisition du surplus. Licitation (Seine, 6 février 1912) 1913-
- Mariage
  .......... Page(s) .......... 760
  - - Bigamie. - Nullité absolue. Mariage putatif.Frais (Seine, 9 mai 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 760
  - - Défaut de publication. - Nullité du mariage. Officier de l'état civil compétent pour le mariage. - Résidence d'un mois des époux. (T. Cherbourg, 29 avril 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 645
  - - Domicile conjugal. - Réintégration. Astreinte pécuniaire (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 609
  - - Domicile conjugal. - Réintégration. Astreinte pécuniaire. Articles 214 et 1142 du Code civil (Paris, 17 juin 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 615
- Minute
  .......... Page(s) .......... 700
  - 10 Principes. - Instruction criminelle. Apport au greffe de minutes déposées dans les études de notaires. Nécessité d'un jugement ordonnant leur déplacement. Observation des formalités prescrites par l'article 22 de la loi du 25 ventôse an 11 (T. Toulon, 27 janvier 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 700
- Mutation par décès
  - 4 Déclarants. Immatriculation de titres. Acceptation de l'hérédité (T. Compiègne, 21 juin 1911) 1913-
  - 6 Déclarants. - Déclaration de succession. Exécuteur testamentaire (T. Hazebrouck, 14 mai 1910 1911-
  - 50. Biens à déclarer. - Assurance sur la vie. Déduction du passif dûment justifié (Cass., 6 novembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 90
  - 52 Biens à déclarer. - Assurance sur la vie. Présomption de gratuité (Seine, 3 janvier 1910) 1911-
  - 52 Biens à déclarer. - Assurance sur la vie. Etranger. Police souscrite en France (Seine, 9 mai 1910) 1911-
  - 52 Biens à déclarer. - Apport en mariage.Valeurs mobilières. Reprises. Assurance sur la vie. Conjoint survivant (Seine, 25 juillet 1910) 1912-
  - 57 Biens à déclarer. - Assurance sur la vie. Caractère gratuit. Application des premiers juges (Cass., 27 décembre 1911) 1912-
  - 66 Biens à déclarer. - Déclaration de succession. Epoux survivant donataire par contrat de mariage de moitié en usufruit. Enfants dotés et enfants non dotés. Dots supérieures aux droits en pleine propriété des enfants dotés. Calcul fiscal de l'usufruit du conjoint survivant (Dissertation) 1912-
  - 87 Biens à déclarer. - Apport en mariage. Valeurs mobilières. Reprises. Assurance sur la vie. Conjoint survivant (Seine, 25 juillet 1910) 1912-
  - 87 bis Biens à déclarer. - Acquisition conjointe par deux époux. Séparation de biens. Déclaration pour moitié au décès de la femme. Pénalité pour omission. Décès d'un des héritiers (Dissertation) 1911-
  - 99 Biens à déclarer. - Partage postérieur à la déclaration Répartition inégale du passif (T. Semur, 1^er juin 1911) 1912-
  - 109 Biens à déclarer. - Promesse de vente, avant le décès, d'un immeuble héréditaire. Legs du prix et, à defaut de vente, de l'immeuble, Réalisation de la promesse de vente. Propriété de l'immeuble au décès (Cass., 1^er août 1912) 1913-
  - 113 Biens à déclarer. - Femme dotale. Aliénation de bien paraphernal. Assistance du mari. Remploi. Dépôt du prix en banque. Responsabilité du mari (T. Mirande, 20 octobre 1910) 1911-
  - 113 Biens à déclarer. - Indemnité d'expropriation (T. Toulouse, 13 juin 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 794
  - 113 Biens à déclarer. - Créance à terme. Paiement anticipé non établi. Insolvabilité du débiteur non démontrée. Droits exigibles (T. Mamers, 6 novembre 1911) 1913-
  - 113 Biens à déclarer. - Créance non exigible à l'ouverture de la succession. Preuve de remboursement anticipé. Vente de propres par une femme séparée de biens, en présence de son mari. Prix payable à terme. Mari non responsable de l'emploi (T. Moissac, 9 mai 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 56
  - 119 Biens à déclarer. - Créance déclarée irrécouvrable. Réclamation ultérieure (Seine, 19 avril 1910) 1911-
  - 119 Biens à déclarer. - Créance à terme. Paiment anticipe non établi. Insolvabilité et débiteur non démontrée. Droits exigibles (T. Mamers, 6 novembre 1911) 1913-
  - 122 Biens à déclarer. - Créance à terme. Paiement anticipé non établi. Insolvabilité du débiteur non démontrée. Droits exigibles (T. Mamers, 6 novembre 1911) 1913-
  - 149 Biens à déclarer. - Usufruits conjoints. Evaluation d'après l'âge du plus jeune usufruitier (T. Lyon, 31 mars 1911) 1912-
  - 173 Evaluation. - L'évaluation de la propriété immobilière et les droits de succession (Dissertation) 1911-
  - 176 Evaluation. - Immeuble non destiné à procurer des revenus. Terrain à bâtir. Location provisoire. Jardin (T. Boulogne-sur-Mer, 25 juillet 1910) 1911-
  - 176 Evaluation. - Immeuble susceptible de produire un revenu. Valeur vénale (Cass., 11 juillet 1912) 1912-
  - 176 Evaluation. - Immeubles loués. Evaluation en revenu. Destination future sans influence sur le mode d'évaluation (Cass., 11 juillet 1912) 1913-
  - 176 Evaluation. - Terrains à bâtir. Déclaration en valeur vénale obligatoire. Evaluation en revenu. Rectification. Prescription trentenaire (Seine, 12 juin 1912) 1913-
  - 176 Evaluation. - Expertise. Formes. Régularité. (T. Bayeux, 11 mai 1911) 1913-
  - 176 Evaluation. - Immeubles loués. Evaluation en revenu. Destination future sans influence sur le mode d'évaluation Cass., 11 juillet 1912) 1913-
  - 177 Evaluation. - Acquêts. Revenu capitalisé. Imputation des reprises conjugales (Cass., 1^er août 1912) 1912-
  - 178 Evaluation. - Terrains à bâtir. Déclaration en valeur vénale obligatoire. Evaluation en revenu. Rectification. Prescription trentenaire (Seine, 12 juin 1912) 1913-
  - 184 bis. Evaluation. - Immeuble bâti loué verbalement. Revenu matriciel. Immeuble urbain. Bâtiments d'habitation (T. Marmande, 29 décembre 1911) 1912-
  - 184 bis. Evaluation. - Immeubles bâtis. Location verbale. Revenu matriciel (T. Bayonne, 27 juillet 1911) 1912-
  - 192 Evaluation. - Expertise. Formes. Régularité (T. Bayeux, 11 mai 1911) 1913-
  - 193 Charges. - Meubles et objets mobiliers soumis à l'usufruit et réalisés par l'usufruitier. Inventaire à l'ouverture de l'usufruit. Succession de l'usufruitier. Dette déductible. (Dissertation) 1913-
  - 193 Charges. - Assurance sur la vie. Déduction du passif (Cass., 6 novembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 90
  - 195 Charges. - Récompense. - Amélioration de propres. Impenses utiles. Déduction. Acquêts. Propres. Justifications (T. Lyon, 22 décembre 1910) 1911-
  - 195 Charges. - Paiement des droits. Notaire. Mandataire des héritiers. Déduction du passif. Succession d'un légataire universel. Legs particuliers à sa charge (T. Angers, 10 juin 1910) 1911-
  - 195 Charges. - Déduction des dettes. Premières justifications insuffisantes. Justifications ultérieures (T. Semur, 1^er juin 1911) 1912-
  - 195 Charges. - Du bénéfice d'émolument en droit fiscal (Dissertation) 1912-
  - 195 Charges. - Passif. Succession du mari. Femme commune survivante. Bénéfice d'émolument (Cass., 1^er août 1912) 1912-
  - 196 Charges. - Passif de communauté. Déduction. Femme survivante. Bénefice d'émolument. (T. Espalion, 9 juin 1910) 1911-
  - 200 Charges. - Passif commercial. Associé en nom collectif. Livres sociaux Livres personnels (Seine, 6 juin 1910) 1911-
  - 203 Charges. - Déduction de passif. Dettes contractées par la femme solidairement avec son mari. Succession de la femme. Insolvabilité du mari. Droits régulièrement perçus. Restitution. Supplément de droits. Réclamation (Seine, 7 novembre 1911) 1912-
  - 218 Charges. - Dette au profit d'héritiers. Date certaine. Livres de commerce (Cass., 29 novembre 1911) 1912-
  - 225 Charges. - Déclaration modifiée par le receveur. Excès de perception. Déchéance (T. Beaune, 28 décembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 724
  - 228 Charges. - Dette échue depuis plus de trois mois et due par un héritier. Attestation du créancier. Déduction (T. Lavaur, 10 octobre 1911) 1912-
  - 229 Charges. - Passif. Dette contractée par le mari seul, commun en biens, au profit de sa mère. Prédécès de la femme. Déduction (Seine, 27 décembre 1909) 1911-
  - 229 Charges. - Déduction du passif. Conjoint survivant usufruitier. Dette au profit de son ascendant. Enfants héritiers (T. Toulouse, 18 décembre 1909) 1911-
  - 229 Charges. - Dette. Légataire universel. Personne interposée. Date certaine (T. Moulins, 31 mars 1911) 1912-
  - 229 Charges. - Dettes consenties au profit d'un héritier. Personnes interposées. Article 1100 du Code civil. Alliés. Déduction (Cass., 8 juillet 1912) 1912-
  - 229 Charges. - Dette contractée par la femme et le mari au profit du père de celui-ci. Mari donataire. Créancier personne interposée Non déduction de la dette (Seine. 26 juin 1912) 1913-
  - 229 Charges. - Dette. Légataire particulier. Non déduction (Cass., 27 mai 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 775
  - 229 Charges. - Dette au profit d'un légataire universel. Preuve de la sincérité (T. Lyon, 18 juillet 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 69
  - 229 Charges. - Dette contractée par le défunt envers le père d'un légataire particulier. Billets non enregistrés. Déduction partielle admise dans une déclaration de succession antérieure. Nouvelle déduction (. Ville-franche, 23 juillet 1912 1913-
  - 229 Charges. - Dette. Légataire universel. Personne interposée. Date certaine (Cass., 27 janvier 1913) 1913-
  - 232 Charges. - Etranger. Domicile en France. Dette envers une société étrangère. Non déduction (Seine, 24 octobre 1910 1911-
  - 232 Charges. - Déduction du passif. Dette hypothéquée sur un immeuble sis aux colonies (Seine, 4 avril 1911) 1912-
  - 232 Charges. - Etranger. Domicile en France. Dette envers un étranger. Non déduction (T. Nice, 31 mai 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 88
  - 252 Délais. - Dispositions d'ordre fiscal contenues dans la loi de Finance du 13 juillet 1911 (Dissertation) 1911-
  - 281 Peines. - Acquisition conjointe par deux époux. Séparation de biens. Déclaration pour moitié au décès de la femme. Pénalité pour omission. Décès d'un des héritiers (Dissertation) 1911-
  - 281 Peines. - Omission. Droit en sus. Héritiers solidaires de ce droit (T. Marseille, 20 avril 1912) 1913-
  - 282 Tarif. - Tarif applicable entre époux divorcés (Dissertation) 1911-
  - 282 Tarif. - Décès du légataire universel. Transaction avec les héritiers. Prix. Déduction (Seine, 29 novembre 1910) 1912-
  - 283 Tarif. - Légataire universel saisi. Abandon de biens à l'héritier non réservataire. Acceptation. Droits de mutation par décès dus par le légataire universel (Seine, 12 juin 1912) 1913-
  - 298 Liquidation des droits. - Rapports de biens donnés en avancement d'hoirie (Dissertation) 1913-
  - 300 Liquidation des droits. - Rapports de dots. Attribution à un cohéritier du donataire. Droits de mutation par décès non exigibles (Cass., 15 janvier 1913) 1913-
  - 314 Liquidation des droits. - Paiement par le légataire universel des droits dus par le légataire particulier Recours (Seine, 31 mai 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 37
  - 329 Expertise. - Fonds de commerce. Délai de 3 mois (Cass., 21 février 1912) 1912-
  - 329 Expertise. - Immeuble bâti loué partiellement. Baux et locations verbales. Evaluation matérielle inapplicable (Seine, 20 décembre 1911) 1913-
  - 329 Expertise. - Formes. Régularité (T. Bayeux, 11 mai 1911) 1913-
  - 343 Action de la Régie. - Paiement par le légataire universel des droits dus par le legataire particulier (Seine, 31 mai 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 37
  - 357 Restitution. - Paiement des droits. Notaire. Mandataire des héritiers. Déduction du passif. Succession d'un légataire universel. Legs particuliers à sa charge (T. Angers, 10 juin 1910) 1911-
  - 360 bis Restitution. - Déclaration modifiée par le receveur. Excès de perception. Déchéance quinquennale (T. Beaune, 28 décembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 724
  - 369 Prescription. - Déclaration modifiée par le receveur. Excès de perception. Déchéance quinquennale (T. Beaune, 28 décembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 724
  - - Formule. - Déclaration de succession. Epoux survivant usufruitier, à titre de convention de mariage, de la moitié des bénéfices de communauté revenant à la succession du prédécédé, et donataire de l'usufruit des biens propres de celui-ci. Dots supérieures aux droits en pleine propriété des enfants dotés 1911-
  - - Formule. - De cujus célibataire. Père et oncle maternel. Succession anomale et succession ordinaire 1913-
- Nationalité
  - 1 Principes. - Droit international privé. Perte, par une femme veuve, française d'origine, de la nationalité néerlandaise qu'elle avait acquise par le fait de son mariage avec un Néerlandais (Dissertation) 1912-
- Nécrologie
  - - Nécrologie. - Louis Levasseur. Octave Basselier 1912-
- Notaires de France
  - 26 Cautionnement. - La commission extra-parlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation) 1912-
  - 36 Admission. - La commission extra-parlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation) 1912-
  - 58 Résidence. - Transport périodique à jour fixe dans une autre commune. Réquisition des parties (Dissertation) 1912-
  - 58 Résidence. - Transport périodique à jour fixe dans une autre commune. Local spécial. Infraction à l'article 4 de la loi de ventôse an XI. Preuve insuffisante. Relaxe (Bordeaux, 28 mai 1912) 1912-
  - 69 Fonctions. - Diffamation. Plainte calomnieuse et imputation de fait délictueux. Réparation due. Dommages-intérêts (T. Tours, 27 juillet 1910) 1911-
  - 76 Fonctions. - Agent d'affaires. Concurrence illicite. Panonceaux, agence notariale. Non usurpation des fonctions notariales (T. Vervins, 25 janvier 1912) 1912-
  - 76 Fonctions. - Immixtion dans les fonctions notariales. Agent d'affaires. Panonceaux (Seine, 1^er février 1912) 1912-
  - 83 Obligations légales. - La commission extra-parlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation) 1912-
  - 98 Obligations légales. - La réforme du Notariat (Dissertation) 1911-
  - 98 Obligations légales. - La commission extra-parlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation) 1912-
  - 99 Obligations légales. - La commission extra-parlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation) 1912-
  - 109 Intérêt à l'acte. - Prohibitions faites aux notaires. Intérêt du notaire dans l'acte. Obligation (Caen, 2 décembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 742
  - 112 Intérêt à l'acte. - Vente. Stipulation relative au paiement du prix et à la réception de la quittance. Inapplicabilité de la loi du 25 ventôse an XI (Dissertation) 1911-
  - 112 Intérêt à l'acte. - Vente. Avantage indirect et problématique. Validité de la vente (Caen, 4 mai 1910) 1911-
  - 112 Intérêt à l'acte. - Interdictions. Intérêt personnel. Prêt Paiement du notaire Frais et dépens. Droit d'enregistrement. Lettre missive. Dommages-intérêts (Cass., 3 décembre 1912) 1913-
  - 113 Intérêt à l'acte. - Société anonyme. Bail. Validité. Défaut d'intérêt à l'acte (Dijon, 28 décembre 1910) 1911-
  - 113 Intérêt à l'acte. - Notaire. Exécuteur testamentaire. Mandataire substitué. Vente de biens de mineur (Dissertation) 1912-
  - 114 Intérêt à l'acte. - Nullité comme acte authentique. Donation. Stipulation au profit du notaire à la charge des donataires. Paiement d'honoraires dus en vertu d'un jugement (Cass., 30 janvier 1911 1911-
  - 120 Parenté. - Déclaration de command. Adjudication sur surenchères. Notaires. Capacité (Dissertation) 1911-
  - 129 Responsabilité. - Négligence. Préjudice (Dissertation) 1911-
  - 129 Responsabilité. - Négligence (Cass., 28 décembre 1910) 1911-
  - 132 Responsabilité. - Liquidation-partage. Mineur. Révocation de mandat. Désistement d'instance (T. Château-Gontier, 26 avril 1910) 1911-
  - 151 Responsabilité. - Allégation sans fondement (Cass., 9 mai 1911) 1911-
  - 160 Responsabilité. - Régime dotal. Fonds dotal Constructions (Dissertation) 1911-
  - 160 Responsabilité. - Dot. Biens dotaux. Construction sur fonds dotal. Prix. Séparation de biens (Cass., 31 mai 1911) 1911-
  - 160 Responsabilité. - Contrat de mariage. Conseil aux parties. Donation d'immeuble au mari. Défaut de transcription (Toulouse, 30 mars 1911) 1911-
  - 160 Responsabilité. - Nullités de fond (Cass., 3 février 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 713
  - 161 Responsabilité. - Echange. Droits d'enregistrement. Double vente. Absence de responsabilité des deux notaires (Seine, 17 février 1912) 1912-
  - 161 Responsabilité. - Actes. Réquisition des parties. Simple rédacteur. Nécessité d'une faute. Action judiciaire. Abus. Préjudice causé au notaire. Réparation (Cass., 9 mai 1911) 1912-
  - 161 Responsabilité. - Responsabilité comme conseils (Cass., 21 octobre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 699
  - 162 Responsabilité. - Envoi d'argent. Mandat-poste. Détournement. Imprudence de l'expéditeur du mandat (T. Toulouse, 16 janvier 1913) 1913-
  - 164 Responsabilité. - Prêt hypothécaire. Gage suffisant au moment du prêt. Vente suffisante. Surenchère et folle enchère. Prix de revente insuffisant. Notaire non responsable (Toulouse, 5 mars 1912) 1912-
  - 166 Responsabilité. - Donations par contrat de mariage. Défaut de transcription (Dissertation) 1911-
  - 166 Responsabilité. - Conseil des parties. Absence de mandat. Formalités extrinsèques (T. Grasse, 6 novembre 1911) 1912-
  - 166 Responsabilité. - Responsabilité extra-professionnelle. Formalités subséquentes des actes (Toulouse, 17 juin 1912 1913-
  - 167 Responsabilité. - Allégation sans fondement (Cass., 9 mai 1911) 1911-
- Obligation
  - 2 Forme. - Acte sous seing privé. Contrat en doubles exemplaires non conformes (Bordeaux, 11 mai 1910) 1911-
  - 12 Forme. - Défaut de signature du prêteur. Commandement (Dissertation) 1912-
  - 24 Capacité. - Femme dotale. Biens indivis. Emprunt au Crédit Foncier. Absence de paraphernaux. Refus d'autorisation du tribunal (T. Saint-Flour, 27 mars 1912) 1912-
  - 46 Conditions. - Indivisibilité entre les héritiers. Transport de créance. Signification au débiteur (Seine, 23 mars 1912) 1913-
  - 49 Conditions. - Intérêts civils. Usure Prêt déguisé (Seine, 12 février 1913) 1913-
  - 56 Conditions. - Intérêts. Anatocisme (Nancy, 21 novembre 1908) 1912-
  - 58 Condition. - Remboursement Saisie-exécution. Commandement. Titre. Notification (Seine, 26 mars 1912) 1912-
  - 63 Conditions. - Terme. Anticipation. Offre d'intérêts compensatoires. Refus légalement justifié (Dissertation) 1913-
  - 71 Conditions - Obligation au porteur. Tradition. Intention (Cass., 24 octobre 1911) 1912
  - 98 Garanties. - Prêts hypothécaires successifs. Clauses de réserve de concurrence ou d'antériorité. Inscription Nécessité de l'insertion des clauses (Dissertation) 1912-
  - 98 Garanties. - Prêts hypothécaires successifs. Consentement du premier prêteur à une antériorité au profit du second. Inscription ne mentionnant pas la priorité du rang. Inefficité de l'inscription (Cass., 20 décembre 1911) 1912-
  - 116 Responsabilité. - Inscription hypothécaire. Inefficacité de l'hypothèque (T. Nantes, 13 février 1911) 1911-
  - 116 Responsabilité. - Conseils donnés aux parties. Prêt hypothécaire. Prorogation de délai. Créance perdue. Responsabilité (Cass., 23 juin 1909) 1911-
  - 117 Responsabilité. - Cautionnement. Acte notarié. Clause de non signification de transport. Insolvabilité postérieurement consommée de l'emprunteur. Action en responsabilité. Rejet de la demande en dommages-intérêts (Paris, 26 juin 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 681
  - 120 Responsabilité. - Notaire. Biens hypothéqués. Absence de faute. Non responsabilité. (T. Saint-Quentin, 1^er février 1911) 1911-
  - 129 Enregistrement - Commission pour vente de fonds de commerce. Mandat prétendu. Droit de 1 0/0 (Seine, 24 janvier 1912) 1912-
  - 129 Enregistrement. - Subvention à une société de courses. Droit de 1 0/0 (Seine, 21 février 1912) 1913-
  - 132 Enregistrement. - Droit proportionnel Droit fixe (Dissertation) 1912-
  - - Formule. - Prêt hypothécaire sur un immeuble bâti. Assurance contre l'incendie. Déchéances encourues par l'emprunteur. Moyen d'y remédier dans l'intérêt du prêteur. Clause à insérer dans l'acte d'obligation. Formalités à remplir 1191-
  - - Formule. - Obligation avec nantissement sur titres et valeurs 1913-
    .......... Page(s) .......... 33
- Office
  .......... Page(s) .......... 13
  - 41 Transmission. - Notaire. Remise des dossiers et registres au successeur (Le Vigan, 9 février 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 13
  - 52 Prix. - Cession. Saisie de l'indemnité. Traité écrit. Preuve. Concours du créancier saisissant et d'un cessionnaire (Toulouse. 19 décembre 1912) 1913-
  - 53 Prix. - Traité de cession. Agent de transmission. Stipulation d'une commission Nullité (Dissertation) 1912-
  - 56 Contre-lettre. - Paiement. Restitution. Action en répétition de l'indu (T. Narbonne, 31 octobre 1910) 1911-
  - 56 Contre-lettre. - Cession. Dissimulation. Preuve (Toulouse, 19 mars 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 714
  - 63 Suppression. - Indemnité. Répartition Voies de recours (Dissertation) 1913-
  - 66 Suppression. - Chambre des notaires. Avis. Absence de motifs. Régularité (Conseil d'Etat, 29 novembre 1912) 1913-
  - 68 Suppression. - Avis de la chambre des notaires. Composition de la chambre. Répartition de l'indemnité. Pouvoir d'appréciation du Gouvernement (Conseil d'Etat, 8 mars 1912) 1912-
  - 91 Privilège du vendeur. - Cession. Destitution. (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 545
  - 91 Privilège du vendeur. - Cession. Destitution (Riom, 18 février 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 550
  - 96 Recours. - Cession. Acte de présentation Héritier mineur. Tuteur. Signature du subroge-tuteur. Contrat passé avec un autre candidat. Compétence (Conseil d'Etat, 25 février 1910) 1911-
  - 97 Recours. - Cession. Devoirs du cessionnaire. Inexécution. Action en résolution (Dissertation) 1911-
  - 97 Recours. - Traité de cession. Condamnation du cédant. Action en résolution. Nomination du cessionnaire. Dommages-intérêts (Lyon, 27 janvier 1911 1911-
  - 99 Réduction du prix. - Cession. Majoration de prix. Action en réduction. Ordre public. Compétence des tribunaux. Fixation de la valeur. Répétition du paiement de l'indu. Enregistrement (Douai, 3 mai 1909) 1911-
  - 99 Réduction du prix. - Notaire. Nomination par décret. Demande en réduction de l'indemnité. Incompétence des tribunaux civils (Dissertation) 1912-
  - 100 Réduction du prix. - Action en réduction. Exagération. Pouvoir du juge (Cass., 13 juin 1910) 1911-
  - 101 Réduction du prix. - Cession. Demande en réduction de prix. Expertise. Secret des actes. (Dissertation) 1912-
  - 101 Réduction du prix. - Cession. Demande en réduction du prix (T. Saint-Mihiel, 13 décembre 1911) 1912-
  - 104 Procédure. - Compétence. Droit de présentation. Traite. Inexécution. Dommages-intérêts (Cass., 14 février 1911) 1911-
  - 106 Enregistrement. - Commentaire des articles 2, 10 à 15 et 20 de la loi de finances du 30 juillet 1913 (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 561
  - 109 Enregistrement. - Décret de suppression. Ampliation. Enregistrement tardif. Droit en sus (T. Jonzac, 26 juillet 1911) 1912-
  - 111 Enregistrement. - Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances du 27 février 1912 (Dissertation) 1912-
  - - Formule. - Clôture d'un acte de cession d'office (L. 27 février 1912, art. 6) 1912-
- Ordre amiable
  - 1 Principes. - Ordre. - Créanciers hypothécaires. Procédure d'ordre. Solidarité des dépens (Cass., 24 janvier 1911) 1911-
  - 52 Objet. - Privilèges et hypothèques. Créancier Choix du gage. Faillite. Créanciers successifs. Paiement de l'un deux. Absence de fraude. (Cass., 28 février 1912) 1912-
  - 56 Effets. - Ordre consensuel. Adjudication sur saisie immobilière. Mainlevée des inscriptions. Réserves du certificat de radiation. Prétention injustifiée du conservateur (Paris, 10 juin 1910) 1911-
  - 61 Effets. - Hypothèque conventionnelle. Collocation insuffisante. Hypothèque judiciaire (Cour d'Hanoï, 11 août 1911) 1912-
- Origine de propriété
  - 9 Succession. - Immeuble appartenant au vendeur (ou à l'acquéreur) par suite de la renonciation de ses co-successibles à la succession dont dépendait cet immeuble (Dissertation) 1911-
  - 21 Donation. - Immeuble possédé par le vendeur ou l'emprunteur comme l'ayant acquis de son père. Utilité de l'intervention des autres enfants de ce dernier, pour reconnaître la sincérité de la vente et du paiement de son prix (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 753
  - 43 Renonciation. - Immeuble appartenant au vendeur (ou à l'acquéreur) par suite de la renonciation de ses co successibles à la succession dont dépendait cet immeuble (Dissertation) 1911-
  - - Formule. - Seul héritier par suite de la renonciation des co-successibles 1911-
  - - Formule. - Etablissement de la propriété d'un immeuble exproprié pour cause d'utilité publique en vue de toucher l'indemnité d'expropriation 1912-
  - - Formule. - Immeuble possédé par le vendeur ou l'emprunteur, comme l'ayant acquis de son père. Utilité de l'intervention des autres enfants de ce dernier, pour reconnaître la sincérité de la vente et du paiement de son prix (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 753
- Partage d'ascendants
  .......... Page(s) .......... 737
  - 8 Forme. - Partage entre vifs. Décès de l'ascendant. Legs des biens non partagés. Quotité disponible (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 737
  - 35 Objet. - Partage entre vifs. Décès de l'ascendant. Legs des biens non partagés. Quotité disponible (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 737
  - 46 Objet. Partage par donation. Biens réservés par le donateur. Legs. Action en réduction. Calcul de la quotité disponible (Dijon, 14 décembre 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 745
  - 57 Conditions. - Réserve d'usufruit. Reversibilité (Dissertation) 1911-
  - 66 Conditions. - Garantie. Créance hypothécaire. Négligence de l'attributaire (Agen, 22 décembre 1911) 1912-
  - 67 Conditions. - Inexécution des charges. Révocation. Libéralité faite par deux époux à leurs enfants. Révocation à la requête d'un seul. Effet limité aux biens lui appartenant. Prédécés de l'autre (Cass., 14 janvier 1913) 1913-
  - 69 Effets. - Rapport fictif. Vente du mobilier (Dijon, 14 décembre 1911) 1912-
  - 72 Action en réscision. - Partage. Omission d'un héritier (Seine, 21 février 1913) 1913-
  - 77 Action en rescision. - Partage entre vifs. Décès de l'ascendant. Legs des biens non compris au partage. Quotité disponible (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 737
  - 77 Action en rescision. - Partage par donation. Biens réservés par le donateur. Legs. Action en réduction. Calcul de la quotité disponible (Dijon, 14 décembre 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 745
  - 80 Action en rescision. - Lésion. Transaction. Article 888 du Code civil (Cass., 12 février 1912) 1912-
  - 80 Action en réduction. - Partage par donation. Biens réservés par le donateur. Legs. Action en réduction. Calcul de la quotité disponible (Dijon, 14 décembre 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 745
  - 89 Enregistrement. - Immeubles du mari et reprises de la femme. Droit dû sur la valeur des immeubles augmentée des reprises (T. Albi, 17 novembre 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 534
  - 95 Enregistrement. - Soulte. Donation à des petits enfants (Cass., 9 mai 1911) 1911-
  - 95 Enregistrement. - Cession de droits indivis. Soulte. Droit de transcription (T. Tournon. 25 janvier 1910) 1911-
  - 95 Enregistrement. - Immeubles du mari et reprises de la femme. Extinction par confusion. Soulte. Imputation (T. Montélimar, 31 mars 1909) 1911-
  - 95 Enregistrement. - Immeubles du mari et reprises de la femme. Confusion. Soulte. Imputation (T. Marvejols, 17 novembre 1911) 1912-
  - 95 Enregistrement. - Immeubles du mari et reprises de la femme. Droit dû sur la valeur des immeubles augmentée des reprises (T. Albi, 17 novembre 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 534
- Partage (Liquidation et)
  .......... Page(s) .......... 745
  - 35 Forme. - Partage par donation. Biens réservés par le donateur. Legs. Action en réduction. Calcul de la quotité disponible (Dijon, 14 décembre 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 745
  - 49 Forme. - Action en partage. Legs universel. Acceptation sous bénéfice d'inventaire. Licitation. (Seine, 3 janvier 1911) 1911-
  - 52 Forme. - Communauté entre époux. Licitation. Instance en divorce. Avoué du demandeur. Priorité de poursuite (Cass., 31 janvier 1911) 1912-
  - 66 Forme. - Partage judiciaire. Choix du notaire. Divorce Demande reconventionnelle. Sursis. Pouvoirs du juge. Notaire commis. Appel. Discussion sur le choix du notaire. (Cass., 20 février 1912) 1912-
  - 69 Forme. - Partage judiciaire Notaire commis. Liquidation non dressée. Faute (T. Châteaubriant, 21 mars 1912) 1913-
  - 112 Forme. - Homologation. Appel. Taux du ressort. Contestations. Somme inférieure à 1.500 francs. Rapport à justice. Recevabilité de l'appel (Paris, 5 mai 1909) 1911-
  - 113 Forme. - Homologation. - Question litigieuse. Autorité de la chose jugée (Cass., 11 avril 1911) 1912-
  - 139 Capacité. - Epoux commun en biens et légataire universel. Ascendants réservataires dont l'un est disparu (Dissertation) 1913-
  - 276 Capacité. - Licitation. Enregistrement simultané du partage. Droit de transcription (Seine, 31 octobre 1911) 1912-
  - 380 Capacité - Etranger domicilié en France. Loi étrangère. Renvoi. Compétence. Tribunal saisi. Pas d'exception pour litispendance (Seine, 17 avril 1912) 1912-
  - 419 Objet. - Licitation. Nue-propriété (T. Ruffec, 20 juin 1912) 1912-
  - 419 Objet. - Nue propriété, usufruit. Licitation (Seine, 4 février 1913) 1913-
  - 419 Objet. - Action en partage. Indivision. Héritière unique. Usufruit du conjoint survivant (Paris, 6 novembre 1912) 1913-
  - 431 Objet. - Sépulture de famille. Indivision (Seine, 15 avril 1912) 1912-
  - 487 Action en partage. - Partage de communauté. Sépulture de famille exclue de l'acte (Seine, 16 avril 1912) 1913-
  - 438 Action en partage. - Licitation. - Nue-propriété (T. Ruffec, 20 juin 1912) 1912-
  - 438 Action en partage. - Indivision. Héritière unique. Usufruit du conjoint survivant (Paris, 6 novembre 1912) 1913-
  - 444 Action en partage. - Opposition au partage. Effet. Indivisibilité de la part du débiteur (Seine, 28 décembre 1912) 1913-
  - 445 Action en partage. - Opposition. Droits du créancier intervenant. Inhabilité, hors le cas de fraude, à s'ingérer dans le mode du partage (Grenoble 7 juin 1911) 1912-
  - 448 Action en partage. - Indivisibilité. Fin de non-recevoir contre l'action en partage (T. Narbonne, 29 avril 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 660
  - 469 Action en partage. - Indivisibilité. Fin de non-recevoir contre l'action en partage (T. Narbonne, 29 avril 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 660
  - 471 Action en partage. - Demande en partage de communauté. Tribunal compétent (T. Vervins, 21 juillet 1910) 1911-
  - 474 Action en partage. - Communauté. Séparation de corps. Liquidation ordonnée par un arrêt infirmatif. Incompétence de la Cour d'appel (Cass., 23 octobre 1911) 1912-
  - 505 Partage en nature. - Partage par donation. Biens réservés par le donateur. Legs. Action en réduction. Calcul de la quotité disponible (Dijon, 14 décembre 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 745
  - 576 Licitation. - Licitation restrictive d'indivision. Partage simultané du prix. Droit de transcription (Dissertation) 1912-
  - 576 Licitation. - Immeuble. Restriction d'indivision. Droit de transcription (T. Angers, 8 mars 1912) 1912-
  - 590 Licitation. - Clause d'attribution. Réalisation de la promesse (Dissertation) 1913-
  - 591 Licitation. - Partage des prix. Enregistrement simultané. (Dissertation) 1913-
  - 657 Partage de communauté. - Enfants du premier lit. Avantages au profit de l'époux survivant (Dissertation), 1912-
  - 657 Partage de communauté. - Enfants du premier lit. Avantages au profit de l'époux survivant. Usufruit de l'époux survivant (Cass., 25 juin 1912) 1912-
  - 657 Partage de communauté. - Action en retranchement. Actif au décès inférieur à l'actif confondu (Dissertation) 1912-
  - 657 Partage de communauté. - Communauté légale. Enfants d'un précédent mariage. Quotité disponible. Retranchement (Rouen, 29 décembre 1911) 1913-
  - 659 Partage de communauté. - Réserve. Enfant naturel. Présence d'un neveu du de cujus. Donation universelle au conjoint (T. Tours, 30 janvier 1913) 1913-
  - 715 Actif de la communauté légale. - Partage de communauté. Rente viagère. Bonne foi du survivant. Acquisition des arrérages (Paris, 18 novembre 1912) 1913-
  - 725 Actif de la communauté légale. - Des réversions de rente viagère entre époux communs en biens (Dissertation) 1911-
  - 725 Actif de la communauté légale. - Récompense. Rente viagère. Aliénation d'un capital (Cass., 26 octobre 1910) 1911-
  - 750 Actif de la communauté légale. - Partage de communauté. Société contractée pendant le mariage. Décès du conjoint de l'associé. Part sociale conservée par le survivant moyennant récompense à la communauté (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 49
  - 750 Actif de la communauté légale. - Partage de la communauté. Société contractée pendant le mariage. Décès du conjoint de l'associé. Part sociale conservée par le survivant moyennant récompense à la communauté (T. Lille, 4 janvier 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 59
  - 780 Actif de la communauté légale. - Indemnité d'accident. Produit du travail (T. Narbonne, 1^er juin 1910) 1911-
  - 782 Actif de la communauté légale. - Quel est le sort des bénéfices illicites réalisés au cours de la communauté entre époux? (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 81
  - 788 Actif de la communauté légale. - Assurance sur la vie. Communauté. Femme bénéficiaire. Récompense des primes (Besançon, 10 mars 1911) 1911-
  - 800 Actif de la communauté légale. - Femme mariée. Loi du 13 juillet 1907. Economies provenant des produits du travail personnel. Biens acquis avant la promulgation de la loi. Non rétroactivité (T. Mantes, 29 juillet 1910) 1911-
  - 867 Actif de la communauté légale. - Reprises. Prélèvements. Qualité de créanciers et de copartageants des époux. Opération du partage. Effet déclaratif. Droits conférés par le mari (Cass., 6 décembre 1910) 1911-
  - 893 Actif de la communauté légale. - Licitation. Femme adjudicataire. Dette de la communauté (Cass., 8 mai 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 9
  - 1008 Actif de la communauté d'acquêts. - Remploi. Conditions. Récompense à la communauté (Cass., 27 juin 1912) 1912-
  - 1012 Actif de la communauté d'acquêts. - Propres mobiliers. Fonds de commerce. Preuve (T. Vervins, 18 mai 1912) 1912-
  - 1039 Actif de la communauté d'acquêts. - Partage avec liquidation. Exclusion de communauté. Reprises de la femme. Preuve (Cass., 17 février 1913 1913-
  - 1137 Passif de la communauté légale. - Dette de la femme antérieure au mariage. Date certaine (Paris, 11 avril 1911) 1911-
  - 1137 Passif de la communauté légale. - Dette de la femme antérieure au mariage et enregistrée après le mariage. Hypothèque judiciaire. Réduction. Prétendu acte d'exécution. Réformation possible du jugement (T. Bordeaux, 11 mars 1912) 1912-
  - 1168 Passif de la communauté légale. - Communauté. Dettes relatives aux immeubles propres. Articles 1409 et 1437 du Code civil (Nîmes, 13 juin 1910) 1911-
  - 1202 Passif de la communauté légale. - Licitation. Femme adjudicataire. Dette de la communauté (Cass., 8 mai 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 9
  - 1231 Passif de la communauté légale. - Frais et honoraires. Action solidaire. Contrat de mariage. Ascendant donateur. Frais dus par la communauté. Emolument. Liquidation (T. Auxerre, 5 avril 1911) 1911-
  - 1278 Passif de la communauté légale. - Dette solidaire. Intérêt commun des époux. Acceptation de la communauté. Contribution de la femme (Pau, 14 juin 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 24
  - 1347 Passif de la communauté d'acquêts. - Séparation de dettes. Intérêt. Condamnation du mari (Seine, 21 janvier 1910) 1911-
  - 1424 Administration de la communauté. - Reprises. Prélèvements. Qualité de créanciers et de copartageants des époux. Opération du partage. Effet déclaratif. Droits conférés par le mari (Cass., 6 décembre 1910). 1911-
  - 1531 Dissolution de la communauté. - Du bénéfice d'émolument (Dissertation) 1912-
  - 1532 Dissolution de la communauté. - Epoque (Dissertation) 1911-
  - 1553 Dissolution de la communauté. - Epoux commun en biens et légataire universel. Ascendants réservataîres dont l'un est disparu. (Dissertation) 1913-
  - 1584 Renonciation à la communauté. - Communauté légale. Renonciation de la femme. Immixtion (Cass., 7 novembre 1911) 1912-
  - 1664 Acceptation de la communauté. - Préciput. Mariage en premières noces. Communauté en déficit. Exercice par la femme de tout ou partie du préciput sur la succession du mari. Convention de mariage ou libéralité (Dissertation) 1911-
  - 1707 Acceptation de la communauté. - Recélé antérieur à l'ouverture de la succession. Déchéance (Cass., 15 novembre 1911). 1912-
  - 1710 Acceptation de la communauté. - Détournement. Vente de valeurs par un héritier avant le décès du "de cujus". Réception du prix de vente. Preuve de sa libération (T. Arras, 5 juin 1912) 1912-
  - 1716 Acceptation de la communauté. - Legs à titre universel. Recel. Article 792 du Code civil (Cass., 22 novembre 1910) 1911-
  - 1716 Acceptation de la communauté. - Divertissement et recel. Epoux survivant. Déchéance (Seine, 5 février 1912) 1912-
  - 1718 Acceptation de la communauté. - Divertissement par le mari de valeurs de communauté (Cass., 8 juillet 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 41
  - 1727 Acceptation de la communauté. - Divertissement de valeurs. Veuve. Ordonnance reconnaissant sa culpabilité. Non-lieu. Code pénal, article 380. Prétendue chose jugée (Dijon, 13 juin 1912) 1912-
  - 1782 Reprises. - Créances apportées en mariage par la femme. Reprise par ses héritiers (Paris, 23 octobre 1912) 1913-
  - 1789 Récompenses. - Constructions élevées par le locataire sur un propre de l'un des époux. Récompense (Dissertation) 1911-
  - 1803 Récompenses. - Immeubles de la femme. Amélioration. Récompense à la communauté (Paris, 23 octobre 1912) 1913-
  - 1809 Récompenses. - Communauté. Impenses aux immeubles de la femme. Plus-value. Fixation de la récompense (T. Libourne, 2 novembre 1911) 1912-
  - 1827 Récompenses. - Epoux survivant donataire par contrat de mariage de moitié en usufruit. Enfants dotés et enfants non dotés. Dots supérieures aux droits en pleine propriété des enfants dotés. Calcul fiscal de l'usufruit du conjoint survivant (Dissertation) 1912-
  - 1850 Récompenses. - Assurance sur la vie. Femme commune. Bénéficiaire. Primes. (Seine, 12 décembre 1911) 1912-
  - 1862 Récompenses. - Communauté. Renonciation par la femme. Reprises. Qualité de créancière. Oppositions à partage. Dation en paiement (Nancy, 26 novembre 1910) 1911-
  - 1870 Mode d'exercice - Reprises à exercer lors du partage ultérieur de la communauté (T. Vire, 8 mai 1909) 1911-
  - 1887 Mode d'exercice. - Communauté conjugale. Dissolution. Intérêt des reprises et récompenses. Séparation de biens (Cass., 31 janvier 1911) 1911-
  - 1919 Partage de succession. - Compte-joint. Droits du titulaire survivant. Droits des héritiers (Dissertation) 1912-
  - 1919 Partage de succession. - Compte-joint ouvert à deux personnes dans une banque. Décès de l'un des titulaires de ce compte. Droit des héritiers et du conjoint survivant (Seine, 5 mars 1912) 1912-
  - 1932 Partage de succession. - Masse à partager. Sépulture de famille. Indivision (Seine, 15 avril 1912) 1912-
  - 1966 Partage de succession. - Constitution de dot. Imputation. Succession du prémourant. Interprétation. Rapport (Cass., 28 novembre 1910) 1911-
  - 1966 Partage de succession. - Dot. Imputation sur la succession du survivant des donateurs (Dissertation) 1911-
  - 1966 Partage de succession. - Epoux survivant donataire par contrat de mariage de moitié en usufruit. Enfants dotés et enfants non dotés. Dots supérieures aux droits en pleine propriété des enfants dotés. Calcul fiscal de l'usufruit du conjoint survivant (Dissertation) 1912-
  - 1966 Partage de succession. - Constitution de dot par avancement d'hoirie. Imputation sur la succession du prémourant Insuffisance. Rapport effectif intégral. Absence de récompense par l'époux suvivant (Caen, 21 juin 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 596
  - 1973 Partage de succession. - Donation. Interposition de personne. Preuve (Chambéry, 9 août 1909) 1911-
  - 1980 Partage de succession. - Assurances sur la vie. Rapport (Cass., 30 mai 1911) 1911-
  - 2006 Partage de succession. - Donation. Biens donnés n'entamant pas la réserve. Rapport à la succession. Libéralité. Pas de droit de partage (Angoulême, 18 mars 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 39
  - 2052 Partage de succession. - Modes et opérations du partage. Partage de succession. Rapport des dons et des dettes. Cautionnement du successible; faillite de ce dernier (Cass., 7 janvier 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 572
  - 2066 bis Partage de succession. - Frais funéraires. Article 835 du Code civil (Seine, 28 décembre 1909) 1911-
  - 2071 Partage de succession. - Répartition du passif. Fraude du de cujus et de ses héritiers. Droit de la victime de la fraude (Cass., 24 décembre 1912) 1913-
  - 2071 Partage de succession. - Répartition du passif. Fraude du de cujus et de ses héritiers. Droit de la victime de la fraude (Seine, 21 février 1913) 1913-
  - 2174 Liquidation de reprises. - Régime sans communauté. Sort des bénéfices réalisés par la femme dans l'exploitation de son fonds de commerce (Dissertation) 1913-
  - 2223 Liquidation de reprises. - Créance non exigible à l'ouverture de la succession. Preuve de remboursement anticipé. Vente de proprès par une femme séparée de biens, en présence de son mari. Prix payable à terme. Mari non-responsable de l'emploi (T. Mois-sac, 9 mai 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 56
  - 2329 Liquidation de reprises. - Séparation judiciaire de biens. Procédure depuis la demande en séparation de biens jusqu'au procès-verbal d'ouverture de la liquidation des droits et reprises de la femme (Dissertation) 1912-
  - 2334 Liquidation de reprises. - Notaire commis. Etat liquidatif. Erreurs de fait ou de droit. Homologation sans contestation. Non responsabilité (Dissertation) 1912-
  - 2334 Liquidation de reprises. - Responsabilité notariale. Commission judiciaire. Projet soumis à l'homologation. Examen et contrôle des parties et de leurs conseils (Seine, 2 avril 1912) 1912-
  - 2334 Liquidation de reprises. - Séparation de biens. Effet rétroactif. Cession de créances en paiement des reprises. Saisie-arrêt (Cass., 12 décembre 1911) 1912-
  - 2345 Liquidation de reprises. - Pension alimentaire. Femme. Liquidation. Rapport. Questions diverses (Dissertation) 1912-
  - 2346 - Notaire. Contestations (Seine, 11 avril 1911) 1911-
  - 2426 Effets. - Immeubles indivis. Licitation et partage. Présentation simultanée des deux actes à l'enregistrement. Droits de transcription (Solution de la Régie, 22 avril 1910) 1911-
  - 2426 Effets. - Licitation restrictive d'indivision. Partage simultané du prix. Droit de transcription (Dissertation) 1912-
  - 2426 Effets. - Licitation. Immeuble. Restriction d'indivision. Droit de transcription (T. Angers, 8 mars 1912) 1912-
  - 2426 Effets. - Licitation d'immeuble. Enregistrement simultané du partage. Droit de transcription (Seine, 31 octobre 1911) 1912-
  - 2465 Responsabilité. - Notaire commis. Homologation du tribunal (Dissertation) 1912
  - 2465 Responsabilité. - Notaire commis. Homologation (Seine, 30 janvier 1912) 1912-
  - 2519 Enregistrement. - Legs à titre universel. Délivrance-antérieure. Droit de partage et taxe judiciaire. Rapport. Somme donnée. (T. Angers, 5 janvier 1911) 1912-
  - 2523 Enregistrement. - Partage refait. Echange. Prescription trentenaire. Nullité (T. Versailles, 15 avril 1910) 1911-
  - 2523 Enregistrement. - Donation. Biens donnés n'entamant pas la réserve. Rapport à la succession. Pas de droit de partage (T. d'Angoulême, 18 mars 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 39
  - 2524 Enregistrement. - Soulte immobilière. Vente de bien propre par le débiteur de la soulte. Compensation des prix. Double droit de mutation (T. Toulouse, 21 juillet 1910) 1911-
  - 2524 Enregistrement. - Immeubles français et étrangers. Répartition inégale. Soulte (Cass., 21 novembre 1911) 1912-
  - 2524 Enregistrement. - Insuffisance de revenu. Acte faisant connaître la valeur des biens. Droits régulièrement perçus. Erreur de fait Succession. Non restitution. Récompense. Liquidation. Communauté (Cass., 24 janvier 1912) 1912-
  - 2527 Enregistrement. - Acte préparatoire. Droit de délivrance de legs indûment perçu. Imputation sur le droit afférent au partage définitif. Prescription biennale inopposable aux parties (Reims, 11 juillet 1911) 1913-
  - 2528 Enregistrement. - Legs à titre universel. Délivrance antérieure. Droit de partage et taxe judiciaire. Rapport. Somme donnée (T. Angers, 5 janvier 1911) 1912-
  - 2531 Enregistrement. - Commentaire des articles 6 et 7 de la loi du 27 février 1912 1912-
  - 2532 Enregistrement. - Créances verbales attribuées en nue propriété aux copartageants débiteurs. Droit de 1 % sur l'usufruit. Reprises. Droit de partage (Seine, 23 octobre 1912) 1913-
  - 2541 Enregistrement. - Créances verbales attribuées en nue propriété aux copartageants débiteurs Droit de 1 % sur l'usufruit. Reprises. Droit de partage (Seine, 23 octobre 1912) 1913-
  - 2547 Enregistrement. - Rapport à succession. Renonciation transactionnelle. Donation. Remise de dette. (Dissertation) 1911-
  - - Formule. - Liquidation de succession. Legs de quotité disponible. Biens donnés. Rapport fictif. Estimation 1911-
  - - Formule. - Liquidation. Communauté déficitaire. Règlement des reprises par abandon de l'actif, et paiement et espèces 1911-
  - - Formule. - Partage de succession. Veuve donataire du mobilier. Héritier unique. Répartition du passif 1912-
  - - Formule. - Clôture d'un acte de partage (L. du 27 février 1912, art. 7) 1912-
  - - Formule. - Abandon, à titre onéreux, des biens d'une substitution 1913-
  - - Formule. - Abandon à titre gratuit, des biens d'une substitution 1913-
  - - Formule. - Adjudication. Partage des prix Enregistrement simultané 1913-
  - - Formule. - Communauté. Legs de eo quod supererit 1913-
- Paternité et filiation
  - 3 Filiation légitime. - Faits à prouver. Mariage de la mère (T. Nice, 25 mars 1912). 1913-
  - 9 Filiation légitime. - Absence du mari constatée par jugement. Illégitimité (Seine, 19 mars 1912) 1912-
  - 10 Filiation légitime. - Désaveu de paternité (Montpellier, 11 juillet 1910) 1911-
  - 10 Filiation légitime. - Déclaration erronée de paternité légitime. Rectification d'acte de naissance. Reconnaissance de maternité (T. Orléans, 19 juin 1912) 1912-
  - 10 Filiation légitime. - Divorce. Second mariage de la mère. Naissance d'un enfant. Rectification de l'acte de naissance. (T. Nogent-le-Rotrou, 2 février 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 22
  - 14 Filiation légitime. - Désaveu de paternité Légitimation par mariage subséquent (Bordeaux, 24 juillet 1911) 1912-
  - 15 Filiation légitime. - Désaveu de paternité. Délai. Point de départ. Acte respectueux. (Paris, 3 novembre 1910) 1911-
  - 26 Filiation légitime. - Légitimation. Mariage subséquent Reconnaissance antérieure. (Seine, 15 mars 1912) 1912-
  - 32 Filiation naturelle. - Recherche de maternité naturelle. Preuve à faire de l'accouchement de la mère, identité de l'enfant et du réclamant (Seine, 21 juin 1912) 1913-
  - 35 Filiation naturelle. - Recherche de la paternité. Conception concomitante (Paris, 5 juillet 1911) 1911-
  - 35 Filiation naturelle. - Recherche de la paternité. Loi du 16 novembre 1912 (Dissertation) 1913-
  - 35 Filiation naturelle. - Recherche de la paternité (T. Meaux, 28 décembre 1912). 1913-
  - 35 Filiation naturelle. - Recherche de la paternité. Loi du 16 novembre 1912 (Seine, 13 avril 1913; T. Saint-Mihiel, 30 avril 1913; T. Autun, 13 mai 1913; T. Rochefort, 6 mai 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 647
  - 45 Filiation adoptive. - Des actes conservatoires aux armées (Dissertation) 1911-
  - 52 Puissance paternelle. - Mère tutrice. Mariage. Destitution. Jouissance légale. Tuteur administrateur (Seine, 21 janvier 1911). 1911-
  - 54 Puissance paternelle. - Déchéance de la puissance paternelle. Droit de garde (Dissertation) 1911-
  - 54 Puissance paternelle. - Epoux séparés de fait. Garde et éducation de l'enfant (Seine, 5 avril 1911) 1911-
  - 54 Puissance paternelle. - Grands-parents. Droit de visite. Petits enfants mineurs. Père veuf. Règlement par le tribunal (Seine, 3 avril 1912) 1912-
  - 54 Puissance paternelle. - Epoux séparés de fait. Garde et éducation de l'enfant (Paris, 8 février 1912) 1912-
  - 55 Puissance paternelle. - Déchéance (Paris, 19 mai 1911) 1911-
  - 70 Puissance paternelle. - Interprétation des lois (Dissertation) 1911-
  - 76 Puissance paternelle. - Jouissance légale. Séparation de corps. Conversion en divorce (Aix, 25 mars 1912) 1912-
- Pension alimentaire
  - 13 Principes. - Epoux survivant. Demande en justice. Délai (Dissertation) 1911-
  - 13 Principes. - Epoux survivant. Aliments. Délai d'un an. (Cass., 21 février 1911). 1911-
  - 13 Principes. - Epoux. Divorce. Pouvoirs des tribunaux (Cass., 6 août 1912). 1913-
    .......... Page(s) .......... 599
  - 33 Incessibilité. - Bureau de tabac. Redevance. Transport des redevances. Validité (Paris, 31 décembre 1910) 1911-
  - 44 Enregistrement - Epoux divorcés. Pension servie par celui qui a obtenu gain de cause. Donation (Seine, 14 février 1912). 1913-
- Prescription
  - 47 Possession des meubles. - Opposition. Lois des 15 juin 1872 et 8 février 190. Publicacation non renouvelée. Présentation par un tiers porteur. Remise de titres non exigible (Seine, 3 janvier 1911) 1913-
- Procuration
  - 45 Forme. - Des actes conservatoires aux armées (Dissertation) 1911-
  - 238 Révocation. - Du mandat de vendre donné par un débiteur dans l'intérêt de ses créanciers. Son irrévocabilité (Dissertation). 1913-
    .......... Page(s) .......... 625
  - 238 Révocation. - Vente d'immeubles saisis. Mandat irrévocable. Vente par saisi seul. Adjudication par mandataire du saisi et saisissant. Validité de la première vente. Consignation (Cass., 4 juin 1913) 1913-
  - 260 Décès du mandataire. - Société en nom collectif. Mort d'un associé. Dissolution Contrat de représentation. Expiration (Paris, 3 avril 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 30
- Projets de loi
  .......... Page(s) .......... 719
  - - Adoption. - Proposition de loi, tendant à modifier l'article 359 du Code civil, sur l'adoption 1913-
    .......... Page(s) .......... 719
  - - Cautionnements. - Proposition de loi relative à la garantie des cautionnements, des dépôts de garantie, du montant des loyers ou fermages payés d'avance et à la création d'une caisse de secours en faveur des familles nécessiteuses chargées d'enfants. 1911-
  - - Codification. - Proposition de loi relative à la codification des lois 1911-
  - - Codification. - Proposition de loi tendant à la codification des lois sur les habitations à bon marché, la petite propriété et le bien de famille insaisissable 1911-
  - - Comptabilité. - Projet de loi concernant l'organisation du contrôle de la comptabilité des notaires. 1912-
  - - Conseils de tutelle. - Proposition de loi ayant pour objet d'organiser la protection des mineurs 1911-
  - - Divorce. - Proposition de loi tendant à faire de l'aliénation mentale de l'un des époux une cause de divorce 1911-
  - - Divorce. - Proposition de loi tendant à rétablir et à compléter le chapitre III du titre VI du livre 1^er du Code civil, et tendant à autoriser le divorce en cas d'aliénation mentale de l'un des époux, et en cas d'abandon prolongé et persistant du domicile conjugal par l'un des époux 1911-
  - - Enregistrement. - Proposition de loi avant pour objet de prévenir et réprimer les fraudes en matière d'enregistrement 1911-
  - - Faillite. - Proposition de loi, tendant à modifier les dispositions de l'article 573 du Code de commerce relatif à la vente des immeubles du failli 1913-
  - - Fonds de commerce. - Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 1911-
  - - Frais et honoraires. - Proposition de loi ayant pour objet d'assurer la communication des pièces justificatives et des états de frais des officiers publics et ministériels aux parties intéressées 1911-
  - - Habitations à bon marché. - Projet de loi tendant à modifier les dispositions de la loi du 12 avril 1906, sur les habitations à bon marché, et accordant, à titre transitoire, un délai supplémentaire pour la production du certificat de salubrité prévu par l'article 5 de ladite loi 1911-
  - - Honoraires - Proposition de loi, ayant pour objet d'impartir des délais aux officiers publics et ministériels pour la remise de leurs demandes de taxe, et d'interdire toute exécution d'ordonnance de taxe par voie de saisie immobilière 1913-
  - - Hypothèque légale. - Proposition de loi tendant à la modification des articles 2153 et 2195 du Code civil, concernant l'hypothèque légale 1911-
  - - Juges de paix. - Projet de loi sur le recrutement des juges de paix 1912-
  - - Légitimation. - Proposition de loi tendant à modifier les articles 63, 313 et 333 du Code civil en ce qui concerne la légitimation des enfants naturels 1911-
  - - Légitimation. - Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 331 du Code civil et de permettre la légitimation des enfants naturels après le mariage 1913-
  - - Mariage. - Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 162 du Code civil, en ce qui concerne le mariage entre beaux-frères et belles-soeurs 1911-
  - - Mariage. - Rapport sur: 1° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 160 du Code civil en ce qui concerne le mariage des mineurs de vingt et un ans; 2° la proposition de loi tendant à modifier les articles 158 à 160 du Code civil 1911-
  - - Mariage. - Proposition de loi tendant à modifier les articles 158, 159 et 160 du Code civil 1912-
  - - Mariage. - Proposition de loi tendant à modifier l'article 228 du Code civil 1912-
  - - Mariage. - Projet de loi ayant pour objet de modifier l'article 162 du Code civil en ce qui concerne le mariage entre beaux-frères et belles-soeurs 1912-
  - - Mutations par décès. - Proposition de loi portant modification de la loi du 25 février 1901, en ce qui concerne la déduction du passif dans les successions 1912-
  - - Notaires. - Avant-projet de loi concernant les garanties à donner aux justiciables par les notaires 1912-
  - - Notaires. - Rapport de M. Emile Bender, présenté au nom de la première sous-commission de la Réforme du notariat sur la Caisse de garantie 1912-
  - - Notaires. - Rapport fait par M. Bender au nom de la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle chargée d'examiner l'article 1^er du projet de loi concernant l'organisation du contrôle de la comptabilité des notaires 1913-
    .......... Page(s) .......... 731, 747, 763, 779, 794
  - - Paternité. - Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 315 et 317 du Code civil 1911-
  - - Paternité. - Proposition de loi, organisant un régime transitoire pour l'application de la loi du 16 novembre 1912, relative à la reconnaissance de la paternité 1913-
  - - Paternité. - Proposition de loi tendant à compléter la loi du 16 novembre 1912 sur la recherche de la paternité naturelle 1913-
  - - Privilège agricole. - Proposition de loi, tendant à instituer un privilège agricole. 1913-
  - - Puissance paternelle. - Proposition de loi tendant à modifier l'article 381 du Code civil 1911-
  - - Reconnaissance de la paternité. - Proposition de loi tendant à compléter l'article 336 du Code civil, relatif à la reconnaissance judiciaire des enfants naturels 1912-
  - - Régime matrimonial. - Proposition de loi ayant pour but de substituer, dans le mariage, au régime légal de la communauté un régime légal de séparation de biens avec communauté de certains acquêts. 1913-
  - - Transcription. - Proposition de loi, tendant à modifier les paragraphes 4 et 5 de l'article 2 et l'article 3 de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription 1912-
  - - Ventes. - Proposition de loi, tendant à modifier la législation relative: 1° aux ventes sur licitation; 2° aux ventes de biens de mineurs; 3° aux ventes sur saisie immobilière; 4° à la surenchère; 5° à la folle enchère; 6° à l'ordre, - de manière à les rendre plus rapides, plus exacts, moins coûteux pour les intéressés 1912-
  - - Vente d'immeubles. - Proposition de loi, tendant à régulariser, au point de vue de la législation, les contrats spéciaux dits "contrats d'option et procurations", dans les ventes d'immeubles 1913-
    .......... Page(s) .......... 94
- Propriété
  - 32 Modes d'acquisition. - Possession. Article 2279 du Code civil. Présomption (Cass., 21 juin 1911) 1912-
- Quasi-Contrats
  - - Paiement de l'indu. - Droit de répétition. Perte des sûretés de la créance. Fin de non-recevoir (Cass., 27 novembre 1912) 1913-
- Quittance
  - 34 Capacité. - Notaire. Mandat de recevoir le remboursement d'un prêt. Emprunteur se prétendant libéré. Preuve à faire. Paiement aux mains du notaire. Mandat donné par le prêteur au notaire. Lieu du paiement du capital et des intérêts. Etude du notaire (Paris, 25 mars 1911) 1912-
  - 34 Capacité. - Notaire. Mandat tacite de recevoir. Commencement de preuve par écrit. Présomptions complémentaires (Poitiers, 17 février 1913) 1913-
  - 34 Capacité. - Prêt. Remboursement anticipé. Contrat. Interprétation. Avis préalable. Notaire. Paiement non libératoire (Cass., 30 décembre 1912) 1913-
  - 34 Capacité. - Notaire. Lieu de paiement (Cass., 19 février 1913) 1913-
  - 34 Capacité. - Paiement. A qui il peut être fait. Notaire. Election de domicile en son étude. Paiement des intérêts. Capital Grosse au porteur. Stipulations exclusives du mandat Paiement irrégulier (Poitiers, 11 novembre 1912) 1913-
  - 61 Responsabilité. - Notaire. Remise de fonds à un confrère. Créance hypothécaire. Paiement. Certificat de radiation et grosse acquittée non exigés. Déconfiture. Responsabilité (Nîmes, 10 mars 1913) (1913-
    .......... Page(s) .......... 585
  - 61 Responsabilité. - Indemnité d'expropriation. Paiement. Ville. Congrégation non autorisée (Cass, 3 février 1913) 1913-
  - 73 Enregistrement. - Bail. Acte postérieur. Paiement des loyers. Droits de libération distinct (Seine, 2 mai 1911) 1912-
  - 80 Timbre. - Dispositions d'ordre fiscal contenues dans la loi de Finances du 13 juillet 1911 (Dissertation) 1911-
  - - Formule. - Quittance de prix de vente d'immeubles 1911-
- Quittance subrogative
  - SUBROGATION PAR LE CREANCIER
  - SUBROGATION PAR LE DEBITEUR
    5 Forme. - Quittance subrogative par le débiteur (Dissertation) 1911-
- Ratification
  - 7 Objet - Donation. Défaut d'acceptation. Nullité couverte par l'exécution sans réserve faite par les ayants cause du donateur (Cass., 13 janvier 1909) 1911-
- Reconnaissance d'enfant naturel
  .......... Page(s) .......... 43
  - 1 Forme. - Indication de la mère. Aveu de celle-ci. Effet. Légitimation (Seine, 21 mai 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 43
  - 7 Forme. - Acte authentique. Acte notarié. Acte rédigé en brevet non valable. Minute nécessaire (T. Toulouse, 25 mai 1912) 1912-
  - 13 Forme. - Acte authentique. Acte notarié. Acte en brevet non valable. Minute nécessaire (T. Toulouse, 25 mai 1912) 1912-
  - 32 Effets. - Filiation légitime. Filiation naturelle (Seine, 21 février 1913) 1913-
  - 32 Effets. - Simulation. Contestation. Auteur de la reconnaissance. Preuve à fournir (Cass., 4 juillet 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 26
- Remise de dette
  - 34 Enregistrement. - Réversion conditionnelle. Condition réalisée. Renonciation du donataire inopérante. Remise de dette unilatérale. Droit de libération non exigible (T. La Rochelle, 27 décembre 1911) 1913-
- Remploi
  - 51 Remploi dotal. - Droit héréditaire. Révélation. Généalogiste. Honoraires (T. Toulouse, 22 juillet 1910) 1911-
  - 52 Remploi dotal. - Remploi en placement hypothécaire. Placement sur immeubles industriels. Mention de subrogation. Refus justifié du conservateur (T. Grenoble, 26 juillet 1911) 1912-
- Renonciation
  - 55 Renonciation à usufruit. - De la forme qui doit ou peut être donnée à l'acte par lequel l'époux survivant renonce à son usufruit légal (Dissertation) 1911-
  - 65 Enregistrement. - Communauté. Prétendue rétractation. Droit de rétrocession (T. Amiens, 17 février 1910) 1911-
- Rente (Constitution de)
  - 34 Rente viagère. - Donation déguisée. Formes. Constitution de rente viagère. Absence d'aléa (Cass., 3 décembre 1912) 1913-
  - 38 Rente viagère - Obligation. Forme de l'acte. Condition potestative. Validité (Seine, 22 juin 1910) 1911-
  - 58 Enregistrement. - Prix consistant en immeubles, fonds d'Etats étrangers, livret de Caisse d'épargne, actions et rente sur l'Etat français (T. Châlons-sur-Marne, 26 février 1909) 1911
  - 73 Enregistrement. - Rente viagère. Service par une compagnie d'assurances. Capital par dix. (T. Beauvais, 11 mars 1910) 1911-
- Répertoire
  .......... Page(s) .......... 11
  - 29 Copies collationnées. - Copies collationnées, délivrées en vue de la déduction du passif héréditaire. Inscription (T. Château-Chinon, 19 octobre 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 11
- Réquisitions hypothécaires
  - 3 Transcription. - Envoi des pièces par la poste aux conservateurs des hypothèques (T. Paimboeuf, 3 mars 1911) 1911-
  - 8 Réquisition de radiation. - Inscription. Radiation. Conservateur des hypothèques (T. Albi, 9 octobre 1912) 1913-
  - 13 Réquisition de subrogation. - Régime dotal. Remploi en immeubles industriels. Conservateur des hypothèques (T. Grenoble, 29 juillet 1911) 1911-
- Retraites ouvrières
  - - Greffiers. - Greffiers des tribunaux et greffiers de paix non assujettis (Cass., 27 février 1912) 1912-
  - - Retenue. - Loi du 5 avril 1910. Assujetti obligatoire, s'opposant à toute retenue de salaire et à la présentation de sa carte (Cass., 11 décembre 1911) 1912-
  - - Secrétaires de mairie. - Assurés. Instituteurs, secrétaires de maire non bénéficiaires (Cass., 27 février 1912) 1912-
- Séparation de corps (Divorce et)
  - 9 Divorce. - Conversion de séparation de corps. Délai. Point de départ. Jugement par défaut. Acquiescement (Cass., 19 décembre 1911) 1912-
  - 16 Divorce. - Procédure. Appel. Moyens nouveaux (Cass., 14 mars 1911) 1911-
  - 16 Divorce. - L'assistance judiciaire dans les instances en divorce (Dissertation) 1913-
  - 21 Divorce. - Scellés. Coffre-fort loué par un tiers (Paris, 19 janvier 1910) 1911-
  - 24 Divorce. - Mutation par décès. Tarif entre époux divorcés (Dissertation) 1911-
  - 24 Divorce. - Frais d'instance. Dette de communauté. Pas de récompense (Dijon, 23 novembre 1911) 1912-
  - 24 Divorce. - Pension alimentaire. Femme. Liquidation. Rapport. Questions diverses (Dissertation) 1912-
  - 28 Divorce. - Effets. Garde des enfants (Seine, 13 novembre 1911) 1913-
    .......... Page(s) .......... 598
  - 32 Séparation de corps. - Séparation de biens judiciaire. Liquidation judiciaire. Commerce distinct. Loi du 13 juillet 1907 (Douai, 13 mars 1912) 1912-
  - 33 Séparation de corps. - Administration de biens communs. Séquestre (Cass., 28 juin 1911) 1912-
  - 34 Séparation de corps. - Liquidation de communauté. Incompétence malgré les conclusions (Cass., 24 janvier 1912) 1912-
  - 35 Séparation de corps - Femme mariée. Domicile conjugal (Seine, 6 mars 1911) 1911-
  - 40 Séparation de corps. - Séparation de biens principale (Seine, 17 avril 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 726
  - 41 Séparation de biens. - Action des créanciers de la femme contre le mari (Seine, 6 janvier 1911) 1911-
  - 43 Séparation de biens. - Séparation judiciaire. Effets. Obligations des époux (T. Rennes, 12 juin 1911) 1911-
  - 43 Séparation de biens. - Capacité de la femme. Réception de capitaux. Présence du mari (Dissertation) 1911-
  - 43 Séparation de biens. - Capacité de la femme, Réception de capitaux. Présence du mari (Cass., 31 janvier 1911) 1911-
- Servitude
  - 2 Caractères généraux. - Servitude réelle. Non personnelle. Intention. Appréciation. Validité (Cass., 30 avril 1908) 1911-
  - 40 Servitudes légales. - Chemins d'exploitation. Voirie. Arbres. Distance (Cass., 12 avril 1910) 1911-
  - 57 Servitudes légales. - Propriétés voisines. Vues litigieuses. Distance de 1 m. 90 (Cass., 26 février 1912) 1912-
  - 62 Servitudes conventionnelles. - Servitude réelle. Non personnelle. Intention. Appréciation. Validité (Cass., 30 avril 1908) 1911-
  - 90 Servitudes conventionnelles. - Partage. Forêts. Immeubles partageables en nature. Lotissement. Création d'une servitude de passage. Pouvoir du juge (Cass., 15 juin 1910) 1911-
  - 90 Servitudes conventionnelles. - Partage. Effet déclaratif. Transcription (Grenoble (4 avril 1911) 1911-
  - 94 Servitudes conventionnelles. - Destination du père de famille. Interprétation. Signes extérieurs. Servitude apparente. Enclave. Caractère de nécessité et non de simple utilité (Nancy, 1^er mars 1911) 1913-
  - - Formule. - Concession à titre onéreux de droit de servitude de vue 1912-
  - - Formule. - Eaux. Cession de sources 1913-
    .......... Page(s) .......... 657
- Sociétés en général
  - 13 Distinction. - Société civile ou commerciale. Critérium. Objet. Caractères (Cass. 21 novembre 1910) 1911-
  - 13 Distinction. - Société à objet civil. Actions au porteur. Société civile ou commerciale. Loi du 1^er août 1893. Mise en faillite (Cass., 16 novembre 1910) 1911-
  - 15 Sociétés civiles. - Exploitation d'une mine. Caractère civil. Opérations commerciales (Paris, 19 octobre 1910) 1912-
  - 31 Formes. - Société de chasse. Société civile. Action en justice. Existence légale. Preuve. Acte sous seing privé. Date certaine. Tiers. Article 1328 du Code civil (Douai. 10 mai 1911) 1912-
  - 42 Formalités. - Brevet d'invention. Apport en société. Inapplication des formalités d'enregistrement de la loi de 1844 (Cass., 11 mars 1911) 1912-
  - 43 Formalités. - Société anonyme. Constitution et dissolution sous condition suspensive. Délai de publication (Lyon, 16 février 1909) 1911-
  - 48 Formalités. - Société anonyme. Faillite. Siège social. Publication des statuts. Lieu d'exploitation (Besançon, 23 mars 1910) 1911-
  - 55 Formalités. - Société en nom collectif. Publicité. Défaut d'enregistrement du journal. Nullité. Modifications concernant les associés. Dépôt aux greffes inutile (Poitiers, 7 mars 1910) 1911
  - 55 Formalités. - Société commerciale. Publicité. Nullité. Ordre public. Refus d'exécution de l'acte de société. Dommages-intérêts. Irrecevabilité (Cass., 28 décembre 1910) 1912-
  - 56 Formalités. - Société en nom collectif. Publicité. Défaut d'enregistrement du journal. Nullité. Modifications concernant les associés. Dépôt aux greffes inutile (Poitiers, 7 mars 1910) 1911-
  - 61 Capacité. - Capacité des associés. Prorogation (Cass., 6 janvier 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 637
  - 67 Capacité. - Capacité des associés. Prorogation (Caen, 6 janvier 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 637
  - 69 Capacité. - Capacité des associés. Prorogation (Caen, 6 janvier 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 637
  - 86 Apports. - Fonds de commerce. Loi du 17 mars 1909. Publication insuffisante Créanciers de l'apporteur. Limitation du passif. (T. Rouen, 11 avril 1910) 1911-
  - 96 Apports. - Brevet d'invention. Apport en société. Inapplication des formalités d'enregistrement de la loi de 1844 (Cass., 11 mars 1911) 1912-
  - 118 Enregistrement. - Régime fiscal des sociétés (Dissertation) 1911-
  - 119 Enregistrement. - Sociétés. Crédit mutuel agricole. Distribution possible de bénéfices. Droit proportionnel (T. Thonon, 16 décembre 1910) 1911-
  - 130 Enregistrement. - Prorogation verbale. Simple indivision. Cession de part. Droit de mutation. Liquidation. Preuve (T. Constantine, 21 décembre 1911) 1912-
  - 131 Enregistrement. - Transformation. Société en nom collectif. Société anonyme. Silence des statuts. Vote unanime des associés (T. Laon, 1^er avril 1912) 1912-
  - 136 Enregistrement. - Apports remboursés. Droit de partage (Seine, 13 juillet 1909) 1911-
  - 136 Enregistrement. - Remboursement d'apport en choses fongibles. Droit de partage (Cass., 17 octobre 1911) 1912-
  - 136 Enregistrement. - Cession de part sociale. Cessionnaire restant l'unique associé. Imputation du prix pour la perception du droit de mutation. Usine. Immeubles par destination. Comptes-courants des associés. Passif. Contrainte. Opposition. Visa refuse par le receveur (T. Vassy, 29 novembre 1911) 1913-
  - 138 Enregistrement. - Apport de concession. Avances pour études et travaux. Remboursement. Droit de 1 0/0. Tramways. Loi du 11 juin 1880, article 24 (Cass., 30 novembre 1910) 1911-
  - 111 Enregistrement. - Marché de travaux. Chemin de fer d'intérêt local. Cession de concession (Cass., 6 février 1911) 1911-
  - 143 Enregistrement. - Cession de part. Stipulation dans les statuts. Réalisation. Droit de 0,50 0/0 (Cass., 15 juin 1911) 1911-
  - 144 Enregistrement. - Immeuble appartenant à un associé. Acquisition. Droit de mutation. (T. Lyon, 17 mars 1910) 1911-
  - 144 Enregistrement. - Apport d'immeuble indivis Dissolution. Licitation. Prix. Valeur initiale (Cass., 28 avril 1911) 1911-
  - 144 Enregistrement. - Apport. Attribution à un associé autre que l'apporteur. Droit de mutation. Paiement des droits. Compensation alléguée. Prescription biennale. Défaut de motifs (Cass, 28 avril 1911) 1911-
  - 144 Enregistrement. - Attribution des apports aux cessionnaires des apporteurs. Droit de mutation. Valeur de l'apport au moment de la constitution. Constructions disparues (T. Marseille, 5 décembre 1911) 1913-
  - 144 Enregistrement. - Mutation secrète. Actes contenant la preuve. Droits exigibles. Valeurs déterminées dans l'acte. Déclaration, estimation inutile. Mutation d'apport. Procédure (Cass., 15 janvier 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 709
  - 144 Enregistrement. - Dissolution. Fonds de commerce attribué à un autre qu'à l'apporteur. Droit de mutation. Valeur imposable (T. Tours, 19 juillet 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 664
  - 144 Enregistrement. - Epoux restant seuls membres d'une société, à la suite d'une cession de part. Dissolution de l'être moral. Droit de mutation d'après la nature des biens cédés (Cass., 24 février 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 632
  - 145 Enregistrement. - Licitation de biens sociaux, meubles et immeubles. Prix unique. Imputation (Dissertation) 1913-
  - 145 Enregistrement. - Cession de part sociale. Cessionnaire restant l'unique associé. Imputation du prix pour la perception du droit de mutation. Usine. Immeubles par destination. Comptes-courants des associés. Passif. Contrainte. Visa refusé par le receveur (T. Vassy, 29 novembre 1911) 1913-
  - 146 Enregistrement. - Dispositions d'ordre fiscal contenues dans la loi de Finances du 13 juillet 1911 (Dissertation) 1911-
  - 169 Enregistrement. - Substitution de nouveaux associés à des anciens. Pas d'augmentation de capital. Cession de part (Seine, 3 janvier 1912) 1912-
  - 170 Enregistrement. - Cession de parts d'intérêt. Droit de 0,75 % sans décimes (Sol. Régie, 13 mai 1910) 1913-
  - 185 Impôt sur le revenu. - Dispositions d'ordre fiscal contenues dans la loi de Finances du 13 juillet 1911 (Dissertation) 1911-
- Sociétés civiles
  - 62 Fin de la société. - Société particulière. Administration Mésintelligence grave. Remplacement des administrateurs (Seine, 6 novembre 1912) 1913-
- Sociétés commerciales ordinaires
  .......... Page(s) .......... 30
  - 12 Société en nom collectif. - Mort d'un associé. Dissolution. Contrat de représentation. Expiration du contrat (Cour de Paris, 13 avril 1911 1913-
    .......... Page(s) .......... 30
  - 22 Société en nom collectif. - Cession de part sociale. Agrément des coassociés du cédant. Refus. Absence de parti pris (T. Nantes, 17 février 1909) 1911-
  - 22 Société en nom collectif. - Dissolution. Vente du fonds de commerce. Interdiction de se rétablir. Secret de fabrication (Douai, 20 février 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 715
- Sociétés par actions
  - 106 Constitution de la société. - Société anonyme. Augmentation de capital. Déclaration notariée de souscription et de versement faite par un administrateur délegué. Mandat verbal. Non authenticité. Nullité (Douai, 15 juillet 1910) 1911-
  - 112 Constitution de la société. - Nullité. Liquidation. Fondateurs. Notaire. Responsabilité. (Cass., 15 juin 1910) 1911-
  - 188 Augmentation de capital. - Société anonyme. Déclaration notariée de souscription et de versement faite par un administrateur délégué. Mandat verbal. Non-authenticité. Nullité (Douai, 15 juillet 1910) 1911-
  - 202 Nullité. - Action en nullité. Dissolution Restitution d'honoraires. Composition irrégulière d'assemblée constitutive. Intérêt. Recevabilité (Cass., 23 avril 1907) 1911-
  - 220 Nullité. - Liquidation. Fondateurs. Notaire. Responsabilité. Action sociale (Cas., 15 juin 1910 1911-
  - 252 Responsabilité. - Administrateurs. Action en responsabilité. Action sociale. Action individuelle (Cass., 26 novembre 1913) 1913-
  - 253 Responsabilité. - Responsabilité des administrateurs. Exercice de l'action par le syndic. Tribunal compétent (Cass., 22 octobre 1912) 1913-
  - 254 Responsabilité. - Nullité de forme. Liquidation. Fondateurs. Notaire. Action sociale (Cass., 15 juin 1910) 1911-
  - 296 Société en commandite par actions. - Rachat d'actions par la société. Nullité de l'opération. Remboursement du prix par le vendeur (Cass., 3 février 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 535
  - 517 Société à capital variable. - Démission. Reprise d'apport. Réserve légale. Part de l'associé (T. Douai, 25 mai 1910) 1911-
  - 555 Responsabilité. - Déclaration de souscription et de versement. Justification du dépôt en banque Avance de droits d'enregistrement. Notaires non responsables (Seine. 14 janvier 1910) 1912-
- Succession
  - 30 Ouverture de la succession. - Généalogiste Cession d'une quote-part (Lyon, 1^er mars 1911) 1911-
  - 30 Ouverture de la succession. - Révélation de la succession. Généalogiste. Validité (T. Corbeil, 29 décembre 1911) 1912-
  - 50 Qualités requises pour succéder. - Etranger Succession mobilière et immobilière (Aix, 27 mars 1911) 1911-
  - 168 Enfant naturel. - Enfant naturel reconnu. Décès sans postérité. Ascendants. Réserve. (Douai, 29 février 1912) 1912-
  - 175 Conjoin survivant. - Usufruit légal du conjoint survivant (Dissertation) 1911-
  - 175 Conjoint survivant. - Renonciation du chef du défunt. Usufruit légal Non exercice (T. Châteaudun, 25 février 1910) 1911-
  - 175 Conjoint survivant. - Usufruit successoral du conjoint survivant. - Libéralité supérieure. Annulation, révocation ou résolution de cette libéralité. Survie du droit d'usufruit (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 529
  - 181 Conjoint survivant. - Droit de propriété. Droit d'usufruit. Héritiers renonçants. Exercice des actions héréditaires (Paris, 16 janvier 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 600
  - 191 Conjoint survivant. - Usufruit légal. Libéralités excédant cet usufruit. Convol en secondes noces (Cass., 3 août 1911 1911-
  - 193 Conjoint survivant. - Usufruit légal. Préciput. Convention matrimoniale. (Seine, 28 décembre 1909 1911-
  - 193 Conjoint survivant. - Usufruit légal. Donation en usufruit Cumul (T. Niort. 30 décembre 1910) 1911-
  - 193 Conjoint survivant. - Enfants du premier lit. Avantages au profit de l'époux survivant. Usufruit (Dissertation) 1912-
  - 193 Conjoint survivant. - Enfants du premier lit. Avantages de l'époux survivant. Usufruit (Cass., 25 juin 1912) 1912-
  - 196 Conjoint survivant. - Donation par contrat de mariage avec résolution en cas de convol. Second mariage. Déchéance. Conservation du droit à l'usufruit légal. Imputation de libéralité. Mode d'exécution (Douai, 20 janvier 1910) 1911-
  - 196 Conjoint survivant. - Femme donataire au usufruit. Convol en secondes noces (Douai, 27 octobre 1910) 1911-
  - 196 Conjoint survivant. - Droits en usufruit. Imputation des libéralités. Donation supérieure à l'usufruit légal. Cessation au cas de nouveau mariage. Convol en secondes noces. Cessation de la donation. Droit à l'usufruit légal. Non renonciation (Cass., 3 août 1911) 1912-
  - 203 Etat. - Caisse d'épargne. Prescription (Cass., 14 février 1911) 1911-
  - 217 Succession vacante. - Vente de meubles saisis. Consignation du prix. Intermédiaire du receveur des Domaines inutile (Cass., 12 février 1913) 1913-
  - 227 Acceptation de la succession. - Immatriculation de titres. Acceptation (T. Compiègne, 21 juin 1911) 1913-
  - 232 Acceptation de la succession. - Acceptation tacite. Jouissance immédiate du mobilier (Cass., 6 décembre 1911) 1912-
  - 240 Acceptation de la succession. - Prescription de la faculté d'accepter. Défaut de qualité. Intérêt (Cass., 13 février 1911) 1911-
  - 269 Renonciation à succession. - Hypothèque judiciaire. Demande en mainlevée. Rejet (Pau, 18 juillet 1901) 1911-
- Témoins instrumentaires
  - 25 Témoins testamentaires. - Testament authentique. Erreur d'orthographe du nom. Domicile. Enonciation. Identité (T. Grenoble, 17 novembre 1910) 1911-
  - 31 Responsabilité. - Testament authentique. Parenté des témoins au degré prohibé. Notaire (Dissertation) 1913-
  - 31 Responsabilité. - Testament par acte public. Parent d'un légataire. Responsabilité partagée (Riom, 16 décembre 1912 1913-
- Testament
  - 1 Principes. - Reconnaissance de dette. Indivisibilité de l'acte. Absence d'intention libérale (Seine, 8 mars 1912) 1912-
  - 5 Forme. - Du testament militaire (Dissertation) 1911-
  - 16 Forme. - Français à l'étranger. Loi du lieu applicable (Rouen, 4 janvier 1911) 1911-
  - 17 Légataire. - Legs en faveur des cousins du testateur. Interprétation. Circonstances intrinsèques (Cass., 7 juillet 1910) 1911-
  - 17 Légataire. - Interprétation. Legs aux "petits-cousins". Intention du testateur. Appréciation (Cass., 13 février 1912 1913-
    .......... Page(s) .......... 12
  - 21 Objet. - Legs "de residuo". Legs universel. Attribution de parts égales. Renonciation d'un légataire. Accroissement aux colégataires (T Blois, 25 avril 1912) 1912-
  - 22 Objet. - Legs d'une universalité de biens avec attribution de parts. Rémunération. Droit d'accroissement. Tribunaux. Pouvoir d'interprétation de la volonté du testateur (T. Nice, 25 janviar 1911) 1911-
  - 24 Legs universel - Etablissement public. Dépôt du legs à la Caisse des consignations (T. Angers, 28 mars 1912) 1912-
  - 24 Legs universel. - Acceptation bénéficiaire, déchéance. Legs irréductible. Condition non écrite. Compte d'administration bénéficiaire et d'exécution testamentaire (Paris, 4 décembre 1912) 1913-
  - 25 Legs à titre universel - Détournement ou recel de valeurs. Déchéance (Grenoble, 17 novembre 1909) 1911-
  - 25 Legs à titre universel. - Quote-part du reliquat de la quotité disponible. Nécessité d'une demande en délivrance. Testament. Fausse date. Rectification (T. Lisieux, 4 mai 1910) 1911-
  - 25 Legs à titre universel. - Epoux légataire du mobilier. Contribution aux dettes héréditaires (Cass., 28 février 1912) 1913-
  - 27 Legs particulier. - Legs universel d'usufruit. Obligation aux dettes héréditaires. Enfant naturelle non reconnue. Pension alimentaire (Seine, 5 décembre 1912) 1913-
  - 28 Legs particulier. - Stipulation sur succession future (Cass., 17 juin 1911) 1911-
  - 32 Modalités. - Legs de la quotité disponible. Droit d'option transmissible aux héritiers (Cass., 16 janvier 1912) 1912-
  - 34 Legs alternatifs. - Substitution (Toulouse, 27 mars 1911) 1911-
  - 34 Legs alternatif. - Condition suspensive ou résolutoire. Accroissement (Nîmes, 18 décembre 1911) 1912-
  - 35 Legs avec charges. - Stipulation sur succession future (Cass., 17 juin 1911) 1911-
  - 35 Legs avec charges. - Etablissement public. Autorisation partielle. Caducité pour le tout (Seine, 8 mars 1912) 1912-
  - 35 bis Conditions illicites. - Legs. Inaliénabilité temporaire Obligation de remploi (Cass, 30 octobre 1911) 1912-
  - 35 bis Conditions illicites. - Legs particulier. Condition de ne pas se marier (Cass., 11 novembre 1912) 1913-
  - 35 bis Conditions illicites. - Legs particulier. Condition de ne pas se marier (Dissertation) 1913-
  - 37 Conditions illicites. - De la prohibition d'aliéner (Dissertation) 1913-
  - 37 Conditions illicites. - Legs d'usufruit incessible et insaisissable. Validité de la clause. Faillite du légataire. Contestation par le syndic, rejet (Seine, 30 juillet 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 74
  - 40 Substitution. - Fidéicommis. Valeurs mobilières (Cass., 16 juin 1911) 1911-
  - 40 Substitutions. - Légataire universel. Pouvoir de disposer. Adsence de fidéi-commis (Douai, 27 mars 1912) 1912-
  - 41 Substitutions prohibées. - Legs de "eo quod supererit" (Dissertation) 1913-
  - 41 Substitutions prohibées. - Legs conditionnel (Aix, 11 mars 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 537
  - 41 Substitutions prohibées. - Disposition portant que les biens que le donataire n'aura pas aliénés retourneront à la famille du donateur (Dissertation et formule) 1913-
    .......... Page(s) .......... 19
  - 41 Substitutions prohibées. - Modalités des legs. Legs avec charges (Besançon, 15 janvier 1913) 1913-
  - 41 Substitutions prohibées. - Legs d'usufruit incessible et insaisissable. Faillite du légataire. Contestation par le syndic, rejet (Seine, 30 juillet 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 74
  - 42 Substitutions prohibées. - Usufruit à l'un, et nue-propriété à l'autre (Cass., 7 novembre 1911) 1912-
  - 43 Substitutions permises. - Renonciation du grevé. Droit des appelés (T. Soissons, 15 juin 1910) 1912-
  - 45 Substitutions permises. - Usufruit à l'un, et nue-propriété à l'autre (Cass., 7 novembre 1911) 1912-
  - 47 Exécuteur testamentaire. - Demande en paiement d'honoraires. Fonctions gratuites (Seine, 19 février 1910) 1911-
  - 47 Exécuteur testamentaire. - Saisine. Envoi en possession. Héritier réservataire (Seine, 25 février 1911) 1912-
  - 47 Exécuteur testamentaire. - Notaire. Mandataire substitué. Vente de biens de mineur (Dissertation) 1912-
  - 47 Exécuteur testamentaire. Attributions et devoirs. (Dissertation) 1912-
  - 47 Exécuteur testamentaire. - Qualité. Poursuite en justice des débiteurs de la succession (Paris, 8 février 1913) 1913-
  - 47 Exécuteur testamentaire. - Légataire mineure. Dissipation du legs par le père administrateur légal. Absence de scellés et d'inventaire. - Défaut d'inscription. Responsabilité de l'exécuteur testamentaire (Bourges, 29 octobre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 91
  - 48 Exécuteur testamentaire. - Insolvabilité de l'héritier. Inexécution du legs. Mineure. Père administrateur légal (T. Clamecy, 30 novembre 1911) 1912-
  - 52 Interprétation. - Pouvoir des tribunaux (Dissertation) 1912-
  - 52 Interprétation. - Neveux et nièces. Partage par têtes (Douai, 16 mars 1911) 1912-
  - 52 Interprétation. - Legs aux "petits-cousins". Intention du testateur. Appréciation (Cass., 13 février 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 12
  - 53 Interprétation. - Volonté claire et précise. Autopsie du testateur. Méningite chronique. Sanité d'esprit (Cass., 2 mai 1910). 1911-
  - 55 Interprétation. - Legs. Immeubles par destination (Seine, 24 juin 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 727
  - 58 Nullité. - Legs conjoint. Assignation de parts. Association sans capacité légale. Caducité. Non accroissement (Cass., 18 octobre 1910) 1911-
  - 59 Nullité. - Capacité de disposer et de recevoir. Captation. Manoeuvres. Preuve (Cass., 22 novembre 1911) 1912-
  - 60 Caducité. - Etablissement public. Charges. Autorisation partielle. Caducité pour le tout (Seine, 8 mars 1912) 1912-
  - 60 Caducité. - Legs à un établissement congréganiste avec charge de le distribuer à une catégorie de pauvres. Autorisation refusée. Caducité (T Tours, 23 mars 1911) 1912-
  - 65 Révocation. - Funérailles. Révocation tacite. Actes postérieurs. Inconciliabilité (Cass., 23 avril 1912) 1912-
  - - Formule. - Legs universel. Legs particuliers. Héritier réservataire. Réduction. Application des articles 926, 927 et 1009 du Code civil 1913-
- Testament authentique
  - 14 Formalités générales. - Français à l'étranger. Loi du lieu applicable (Rouen, 4 janvier 1911) 1911-
  - 23 Formalité générale. - Dictée par le restateur. Ecriture par le notaire. Mention expresse (Limoges, 9 octobre 1911) 1912-
  - 31 Formalités générales. - Absence de signature. (Seine, 24 janvier 1911) 1911-
  - 37 Formalités spéciales. - Legs à un hospice Obligation pour le notaire d'avertir le maire et le préfet Maire Connaissance du legs Absence de démarches. Responsabilité (Caen, 17 mars 1909) 1911-
  - 53 Capacité du testateur. - Etat mental. Examen du juge. Constatations suffisantes (Cass., 10 janvier 1910) 1911-
  - 53 Capacité du testateur. - Isanité d'esprit alléguée. Testaments authentiques antérieurs. Appréciation du notaire et des témoins. Offre en preuve. Rejet (T. Toulouse, 14 décembre 1911) 1912-
  - 53 Capacit du testateur. - Insanité d'esprit. Preuve contraire (Cass., ch. des requêtes, 7 janvier 1913) 1913-
  - 53 Capacité du testateur. - Testateur sain d'esprit (Paris, 4 décembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 634
  - 56 Capacité du testateur. - Testateur sain d'esprit (Paris, 4 décembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 634
  - 56 bis Capacité du testateur. - Etat mental. Démence alléguée. Preuve à faire. Circonstances de fait. Annulation du testament (Montpellier, 25 janvier 1911) 1912-
  - 62 Capacité du légataire. - Congrégations enseignantes autorisées Liquidation. Donateurs ou testateurs. Ayants-droit. Droit de retour (Dissertation) 1912-
  - 62 Capacité du légataire. - Congrégations enseignantes autorisées. Dissolution. Biens donnés ou légués. Droit de retour (Cass., 8 juin 1912) 1912-
  - 73 Capacité du légataire. - Etablissement public. Charges. Autorisation partielle. Caducité pour le tout (Seine, 8 mars 1912) 1912-
  - 74 Capacité du légataire. - Français à l'étranger. Loi du lieu applicable (Rouen, 4 janvier 1911) 1911-
  - 76 Capacité du légataire. - Eglise. Loi de séparation (Rouen, 26 octobre 1910) 1911-
  - 81 Capacité du légataire. - Ministres du culte (Cass., 21 avril 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 588
  - 86 Capacité du légataire. - Legs universel. Personne interposée. Congrégation (Amiens, 2 mars 1911) 1911-
- Testament mystique
  - 12 Clôture. - Scellement avec empreinte (Nîmes, 12 juin 1911) 1911-
- Testament olographe
  - 3 Forme. - Caractère conjonctif. Nullité (Paris, 27 janvier 1911) 1911-
  - 4 Forme. - Etranger. Sujet russe. Convention du 1^er avril 1874. Dépôt du testament chez un notaire. Consul. Remise de la minute (Aix, 3 novembre 1910) 1911-
  - 8 Forme. - Caractère. Conjonctif. Nullité (Paris, 27 janvier 1911) 1911-
  - 8 Forme. - Papier du testament. Paraphe inusité. Remise au légataire (Toulouse, 20 mai 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 27
  - 11 Forme. - Legs. Quote-part du reliquat de la quotité disponible. Legs à titre universel. Nécessité d'une demande en délivrance. Fausse date. Rectification (T. Lisieux, 4 mai 1910) 1911-
  - 11 Forme. - Fausse date. Millésime inexact. Erreur ou inadvertance du testateur. Validité (Seine, 22 avril 1910) 1911-
  - 11 Forme. - Date du testament. Legs universel par parts égales. Délivrance (Amiens, 3 juillet 1912) 1912-
  - 11 Forme. - Date inexacte. Détermination (Seine, 23 juillet 1912) 1912-
  - 11 Forme. - Date erronée. Rectification. Absence d'éléments fournis par le testament. Filigrane. Elément inopérant. Nullité du testament (Paris, 23 juillet 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 762
  - 11 Forme. - Date erronée. Rectification d'après le testament (Cass., 5 mars 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 777
  - 11 Forme. - Date fausse. Rectification d'après le testament (Cass., 5 mars 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 620
  - 13 Forme. - Signature. Place. Pas de paraphe. En-tête du testament. Absence de signature. Nullité du testament (Grenoble. 17 février 1911) 1912-
  - 18 Formalités d'exécution. - Exhérédation d'une ligne. Héritier de l'autre ligne. Envoi en possession (Seine, 25 février 1911) 1912-
- Timbre
  - 22 Timbre proportionnel. - Dispositions d'ordre fiscal contenues dans la loi de Finances du 13 juillet 1911 (Dissertation) 1911-
  - 22 Timbre proportionnel. - Commentaire des articles 2, 10 à 15 et 20 de la loi de finances du 30 juillet 1913 (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 561
  - 48 Timbre de dimension. - Délégation de prix. Titre originaire non enregistré. Disposition indépendante. Timbre (T. Saint-Amand, 21 octobre 1910) 1911-
  - 48 Timbre de dimension. - Commentaire des articles 2, 10 à 15 et 20 de la loi de finances du 30 juillet 1913 (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 561
  - 50 Timbre de quittances. - Dispositions d'ordre fiscal contenues dans la loi de Finances du 13 juillet 1911 (Dissertation) 1911-
  - 64 Contravention. - Hypothèques. Pièces produites. Exemption de timbre. Mention de la destination (T. Saint-Nazaire, 2 juillet 1910) 1911-
  - 64 Contraventions. - Hypothèques. Exemption de timbre. Mention de la destination (Cass., 12 décembre 1911) 1912-
- Transaction
  - 28 Enregistrement. - Legs universel à la veuve. Abandon aux collatéraux (T. Corbeil, 16 février 1911) 1912-
  - 28 Enregistrement. - Légataire universel saisi. Abandon de biens à l'héritier non réservataire. Acceptation. Droits de mutation par décès dus par le légataire universel (Seine, 12 juin 1912 1913-
- Transcription
  - 25 Effets. - Propriétaire apparent. Hypothèque constituée par lui et inscrite. Jugement ordonnant rétrocession de l'immeuble. Transcription postérieure à celle de l'hypothèque. Effet de l'hypothèque vis-à-vis du rétrocessionnaire (Cass., 8 novembre 1910) 1911-
  - 25 Effets. - Effets de la transcription. Défaut de transcription d'un acte de vente. Inopposabilité par le légataire particulier du vendeur (Toulouse, 13 mars 1913) 1913-
  - 105 Droits d'hypothèque. - Première vente notariée. Surenchère. Seconde adjudication à la barre. Même acquéreur. Taxe de 0.25 0/0 (T. Beauvais, 3 juin 1911) 1911-
  - 114 Droits d'hypothèque. - Licitation. Part indivise d'immeuble. Partage présenté simultanément à l'enregistrement. (Solution de la Régie, 3 mars 1911) 1911-
  - 114 Droits d'hypothèque. - Licitation au profit d'un légataire universel. Héritier. Droit de transcription (T. Saint-Brieuc, 9 novembre 1910) 1911-
  - 114 Droits d'hypothèque - Immeuble indivis, Licitation et Partage. Présentation simultanée des deux actes à l'enregistrement. Droits de transcription (Solution de la Régie, 22 avril 1910) 1911-
  - 114 Droits d'hypothèque. - Licitation. Héritier à réserve et légataire de la quotité disponible. Adjudication à ce dernier. Droit proportionnel de 1.50 0/0. Décimes. Cassation. Moyen nouveau (Cass., 14 décembre 1910) 1911-
  - 114 Droits d'hypothèque. - Licitation d'immeuble. Droit de transcription (Seine, 31 octobre 1911) 1912-
  - 114 Droits d'hypothèque. Cession de droits successifs par un héritier à réserve à un légataire à titre universel. Cessation de l'indivision. Engagement par le cessionnaire de payer le passif. Purge des hypothèques. Droit de transcription non exigible (T. Nogent-le-Rotrou, 22 décembre 1911) 1912-
  - 114 Droits d'hypothèque. - Licitation. Immeuble. Restriction d'indivision. Droit de transcription (T. Angers, 8 mars 1912) 1912-
  - 114 Droits d'hypothèque. - Licitation d'immeuble restrictive d'indivision. Partage simultané du prix. Droit de transcription (Dissertation) 1912-
  - 114 Droits d'hypothèque. - Licitation. Part indivise d'immeuble. Partage présenté simultanement à l'enregistrement. Droit de transcription (T. Blois, 17 avril 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 584
  - 117 Droits d'hypothèque. - Réquisition de la formalité. Retrait de réméré. Droit de transcription (T. Dreux, 16 mai 1911). 1912-
  - - Formule. - Procès-verbal de constatation du refus par un conservateur de procéder à une formalité hypothécaire 1913-
    .......... Page(s) .......... 567
- Transport de créance
  - 17 Formalités. - Signification au débiteur. Cessions successives. Fraude du second cessionnaire et du cédant (Cour de Paris, 11 octobre 1912) 1913-
  - 23 Formalités. - Commune. Signification au débiteur cédé Receveur municipal. Maire (Cass., 16 avril 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 636
  - 55 Effets. - Etendue des droits cédés. Accessoires (Paris, 17 mars 1911) 1911-
  - 81 Enregistrement. - Annuités. Liquidation du droit d'enregistrement. Prescription. Demande additionnelle (Seine, 28 décembre 1910) 1912-
  - 81 Enregistrement. - Annuités. Base du droit d'enregistrement (T. Valenciennes 12 octobre 1911) 1912-
- Transport de droits successifs et Retrait successoral
  - TRANSPORT DE DROITS SUCCESSIFS
    19 Objet. - Charges. Droits de mutation par décès (Dissertation) 1911-
    31 Prix. - Novation. Intention. Pouvoir du juge. Paiement en effets. Cession (Cass., 8 novembre 1910) 1911-
  - RETRAIT SUCCESSORAL
    6 Capacité. - Cessionnaire de droits successifs. Usufruitier. Femme donataire universelle en usufruit. Communauté conjugale. Cession de part (Poitiers, 11 mai 1910) 1911-
    6 Capacité. - Héritiers naturels non exhérédés (Cass., 21 juin 1911) 1912-
    9 Objet. - Limitation impossible. Cession faite à un créancier en paiement. Validité du retrait (T. Vervins, 29 juillet 1910) 1911-
- Tutelle
  - 2 Organisation. - Des actes conservatoires aux armées (Dissertation) 1911-
  - 3 Tutelle légale. - Entretien et éducation des enfants. Usufruit légal. Insuffisance des revenus (Cass., 30 novembre 1910) 1911-
  - 16 Tutelle dative. - Non tutelle légale. Tutelle de fait impossible. Rejet de la prescription (Montpellier, 21 juillet 1911) 1912-
  - 29 Conseil de famille. - Siège du conseil. Parents séparés de corps. Mère gardienne (Rennes, 20 février 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 793
  - 30 Conseil de famille. - Délibération. Condition de validité Femme demanderesse en séparation de corps. Délibération annulée (Cass., 13 avril 1910) 1911-
  - 31 Conseil de famille. - Condition de validité des délibérations. Présence des trois quarts des membres convoqués. Avis sur nomination d'un conseil judiciaire. Femme en instance de séparation de corps. Conseil de famille de son mari prodigue. Inaptitude à participer à la délibération (Cass., 13 avril 1910) 1911-
  - 43 Subrogé-tuteur. - Surveillance. Emploi des capitaux. Loi du 27 février 1880 (Dissertation) 1912-
  - 43 Subrogé-tuteur. - Surveillance. Emploi des capitaux. Loi du 27 février 1880 (Cass., 28 novembre 1911) 1912
  - 57 Tutelle. - Pluralité de tuteurs. Droits de garde (Seine, 14 novembre 1911) 1911-
  - 65 Tuteur. - De l'autorisation du conseil de famille en matière d'aliénation de titres nominatifs (Dissertation) 1911-
  - 67 Tuteur. - Obligation d'emploi des capitaux et de conversion des titres sous la forme nominative. Précautions incombant au subrogétuteur et aux établissements débiteurs (Dissertation) 1912-
  - 72 Tuteur. - Achat d'un immeuble à crédit. Autorisation du conseil de famille (Montpellier, 4 janvier 1911) 1911-
- Usufruit
  - 38 Obligations de l'usufruitier. - Usufruit d'une forêt de pins. Droit de résinage. Gemmage des pins non ouverts. Coupe d'éclaircissage (Bordeaux, 28 mai 1912) 1912-
  - 40 Droits de l'usufruitier. - Pins. Arbres de haute futaie (T. Mont-de-Marsan, 24 mars 1910) 1911-
  - 86 Usufruit légal. - De la forme qui doit ou peut être donnée à l'acte par lequel l'époux survivant renonce à son usufruit légal (Dissertation) 1911-
  - 93 Enregistrement. - Usufruits conjoints Evaluation d'après l'âge du plus jeune usufruitier (T. Lyon, 31 mars 1911) 1912-
  - 94 Enregistrement. - Usufruit et nue propriété. Usufruit temporaire. Durée paraissant de voir excéder la vie de l'usufruitier. (T. Brioude, 12 janvier 1910) 1911-
  - 94 Enregistrement. - Usufruit et nue-propriété. Usufruit temporaire Durée excédant la vie probable de l'usufruitier. Evaluation (T. Brest, 22 mai 1912) 1912-
  - 109 Enregistrement. - Usufruit. Donation entre époux. Conversion de l'usufruit en rente viagère. Dation en paiement (T. Douai, 12 avril 1911) 1912-
  - 117 Questions diverses. - Nue-propriété. Epoux. Jouissance au décès du survivant. Pas de réversion d'usufruit. Timbre (Sol. Régie, 27 février 1911) 1912-
- Vente d'immeubles
  .......... Page(s) .......... 10
  - 1 Forme. - Promesse de vente. Promesse unilatérale. Déclaration d'acceptation dans le délai. Caractère obligatoire (Cass., 18 mars 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 10
  - 3 Forme. - Contrat en doubles exemplaires sous seing privé non conformes (Bordeaux, 11 mai 1910) 1911-
  - 8 Forme. - Notaire. Droit de l'acquéreur. Choix du notaire rédacteur de l'acte. Chambre de notaires. Règlement intérieur. (Amiens, 30 avril 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 601
  - 25 Capacité. - Immeubles possédés par le vendeur ou l'emprunteur comme l'ayant acquis de son père. Utilité de l'intervention des autres enfants de ce dernier, pour reconnaître la sincérité de la vente et du paiement de son prix (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 753
  - 76 Obligations du vendeur. - Inexécution des engagements. Résolution. Clauserésolutoire expresse. Résiliation de plein droit (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 705
  - 98 Obligations du vendeur. - Garantie. Eviction. Fait imputable au vendeur. Prescription acquisitive. Exception perpétuelle de garantie (Cass., 13 mai 1912) 1913-
  - 106 Obligation du vendeur. - Vente transcrite. Surenchère. Adjudication à l'acquéreur primitif. Transcription de l'ajudication. Taxe hypothécaire de 0.25 0/0 (T, Beauvais, 3 juin 1911) 1912-
  - 135 Obligations de l'acquéreur. - Prix. Rente viagère. Nullité (Dissertation) 1911-
  - 135 Obligations de l'acquéreur. - Prix. Rente viagère. Paiement du prix. Nullité (Cass., 1^er mai 1911) 1911-
  - 135 Obligations de l'acquéreur. - Prix. Rente viagère. Acte fait en fraude des droits des créanciers du crédi-rentier (Riom, 29 juin 1911) 1911-
  - 154 Clauses diverses. - Bail. Non-déclaration du vendeur (T. Moulins, 6 avril 1911) 1912-
  - 174 Conseils pratiques. - Prix payé comptant et déposé au notaire. Saisie-arrêt par les créanciers chirographaires. Moyens pratiques d'éviter la saisie (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 65
  - 174 Conseils pratiques. - Prix payé comptant, resté entre les mains du notaire (Dissertation) 1913-
  - 188 Résolution. - Inexécution des conditions. Droits sur la vente résolue (T. Lourdes, 29 novembre 1910) 1912-
  - 190 Rescision. - Rescision pour lésion. Tiers acquéreur (Cass., 28 février 1911) 1911-
  - 212 Enregistrement. - Délégation de prix. Titre originaire non enregistré. Disposition indépendante. Timbre (T. Saint-Amand, 21 octobre 1910) 1911-
  - 212 Enregistrement. - Vente exempte d'enregistrement (T. Florac, 28 juillet 1911) 1912-
  - 212 Enregistrement. - Preuve. Enonciations d'un jugement (T. Brive, 15 juin 1910) 1912-
  - 212 Enregistrement. - Exploitation du service du gaz. Cession des approvisionnements à la fin de la concession. Droit de mutation. Partage de bénéfices. Concédant propriétaire indivis de la moitié de l'actif. Acquisition du surplus. Licitation (Seine, 6 février 1912) 1913-
  - 215 Enregistrement. - Mutation. Preuve. Enonciation d'un jugement (T. Brive, 15 juin 1910) 1911-
  - 215 Enregistrement. - Non enregistrement. Peine. Droit simple. Acquéreur. Vendeur. Recours. (Lyon, 17 novembre 1910) 1911-
  - 216 Enregistrement. - Arrhes. Caractères d'acomptes Droit proportionnel exigible (T. Lourdes, 29 novembre 1910) 1912-
  - 217 Enregistrement. - Promesse de vente acceptée. Dédit. Droit de mutation (T. Lille, 10 novembre 1910 1911-
  - 235 Enregistrement. - Cession de part sociale. Cessionnaire restant l'unique associé. Imputation du prix pour la perception du droit de mutation. Usine. Immeubles par destination. Comptes courants des associés. Passif. Contrainte. Visa refusé par le receveur (T. Vassy, 29 novembre 1911) 1913-
  - 236 Enregistrement. - Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances du 27 février 1912 (Dissertation) 1912-
  - 239 Enregistrement. - Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances du 27 février 1912 (Dissertation) 1912-
  - 240 Enregistrement. - Dissimulation de prix. Présomptions insuffisantes. Dossiers de procédure criminelle, correctionnelle ou de simple police. Communication (T. Yssingeaux, 21 mars 1911) 1912-
  - 241 Enregistrement. - Commentaire des articles 6 et 7 de la loi du 27 février 1912 1912-
  - 243 Enregistrement. - Nue-propriété. Epoux. Jouissance au décès du survivant. Pas de réversion d'usufruit. Timbre (Sol. Régie, 27 février 1911) 1912-
  - - Formule. - Clôture d'un acte de vente (L. 27 février 1912, art. 7) 1912-
  - - Formule. - Licitation faisant cesser l'indivision. Prix payé comptant par un tiers. Affectation hypothécaire et délégation de loyers au profit de celui-ci 1912-
  - - Formule. - Promesse d'attribution 1913-
- Vente d'immeubles par adjudication
  - ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
    34 Formes. - Avoué adjudicataire. Erreur de lot dans une enchère. Faute. Créancier inscrit. Relation de cause à effet. Préjudice causé. Responsabilité (Cass., 28 février 1912) 1912-
  - ADJUDICATIONS JUDICIAIRES
    3 Adjudication sur saisie immobilière. - Aliénation par saisi seul. Adjudication par mandataire irrévocable du saisi et saisissant. Préférence. Consignation de l'article 687 du Code de procédure civile. Délai (Dissertation) 1913-
    3 Adjudication sur saisie immobilière. - Mandat irrévocable. Vente par saisi seul. Adjudication par mandataire du saisi et saisissant Validité de la première vente. Délai de consignation (Cass., 4 juin 1913) 1913-
    41 Adjudication sur surenchère. - Surenchère du sixième. Notaire compétent (Cass., 29 mai 1911) 1911-
    44 Adjudication sur folle enchère. - Folle enchère. Complément de prix. Attribution aux créanciers privilégiés ou hypothécaires. Concordat du fol enchérisseur (Cass., 7 juin 1912) 1912-
    53 Renvoi devant notaire. - Licitation. Voeu de l'unanimité des parties. Situation des biens (Toulouse, 16 février 1910) 1911-
    53 Renvoi devant notaire. - Licitation (Rennes, 5 novembre 1912) 1913-
    56 Renvoi devant notaire. - Adjudications judiciaires. Pouvoirs du tribunal (Rennes, 28 octobre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 621
    64 Adjudication sur conversion de saisie. - Notaire. Mandat présumé du saisi (Cass., 5 juillet 1911) 1911-
    144 Adjudication sur conversion de saisie. - Notaire. Tentative d'adjudication volontaire. Immeuble vendu de gré à gré. Délai de quatre mois. Autre notaire. Honoraires proportionnels dus au premier notaire (T. Vienne, 22 novembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 544
    166 Adjudication sur licitation. - Promesse d'attribution. Adjudication prononcée. (T. Falaise, 18 janvier 1911) 1912-
    182 Adjudication sur licitation. - Adjudication prononcée au profit d'un colicitant. Folle enchère (Seine, 18 octobre 1910) 1912-
    188 Adjudication sur licitation. - Substitution. Licitation au profit du grevé héritier réservataire. Droit de transcription exigible (Cass., 6 mars 1912) 1912-
    231 Adjudication sur licitation. - Tiers adjudicataire. Attribution du prix. Privilège de copartageant (Cass., 23 juillet 1912). 1913-
    .......... Page(s) .......... 68
    260 Adjudication sur licitation. - Cahier des charges, Licitation. Promesse d'attribution. Disposition indépendante. Timbre (T. de Bourges, 13 janvier 1911) 1911-
    265 Adjudication sur licitation. - Substitution. Licitation au profit du grevé héritier réservataire. Droit de transcription exigible (Cass., 6 mars 1912) 1912-
    266 Adjudication sur licitation. - Partage postérieur. Restitution des droits (Sol. Régie, 23 novembre 1912) 1913-
    266 Adjudication sur licitation. - Partage des prix. Enregistrement simultané. Timbre (Dissertation) 1913-
    335 Adjudication bénéficiaire. - Succession. Bénéfice d'inventaire. Demande de renvoi devant notaire. Vente retenue à la barre du tribunal. Pouvoir d'appréciation du juge au sujet du mode le plus avantageux aux parties (Paris, 11 mars 1910) 1911-
  - LOI DU 23 OCTOBRE 1884
    10 Enregistrement. - Prix n'excédant pas 2.000 francs. Frais d'acceptations bénéficiaires et de tirage de placards. (T. Dieppe, 17 octobre 1908) 1911-
    10 Enregistrement. - Loi du 23 octobre 1884. Timbre du répertoire du greffier. Restitution des droits perçus (T. Coulommiers, 29 décembre 1911) 1912-
    12 Enregistrement. - Prix inférieur à 2.000 fr. Restitution de droits. Sommes arrondies par cinq centimes. Etat taxé non annexé (T. Rouen, 26 octobre 1910) 1911-
- Vente et adjudication mobilières
  - 3 Vente de meubles. - Formes. Saisie-exécution. Huissiers. Notaires. Concurrence (Dissertation) 1911-
  - 5 Vente de meubles. - Forme. Saisie-exécution. Huissiers. Absence de monopole. Notaires (Poitiers, 9 janvier 1911) 1911-
  - 19 Vente de meubles. - Forme. Saisie exécution. Huissiers. Absence de monopole. Notaires (Poitiers, 9 janvier 1911) 1911-
  - 19 Vente de meubles. - Formes. Saisie exécution. Huissiers. Notaires. Concurrence (Dissertation) 1911-
  - 98 Vente de meubles. - Vente d'animaux. Vices rédhibitoires. Action en nullité (Besançon 26 février 1912) 1913-
  - 160 Vente de fruits et récoltes. - Vente d'arbres épars Compétence des notaires. Loi du 5 juin 1851 (Dissertation) 1913-
    .......... Page(s) .......... 17
  - 160 Vente de fruits et récoltes. - Vente de coupes de bois. Arbres épars. Compétence des notaires (Cass., 16 décembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 29
  - 196 Vente de coupe de bois. - Ventes de hautes futaies. Compétence des notaires. Loi du 5 juin 1851 (Dissertation) 1911-
  - 214 Vente de coupes de bois. - Sol d'un bois. Superficie. Droit au tarif immobilier (T. Clermont 28 juillet 1911) 1912-
  - 296 Vente de fonds de commerce. - Notaire. Commissaire-priseur. Concurrence. Universalité juridique. Distinction des éléments (Dissertation) 1912-
  - 296 Vente de fonds de commerce. - Commissaires-priseurs. Notaires. Eléments corporels et incorporels des fonds de commerce. L'accessoire suit le sort du principal (Grénoble, 30 décembre 1911) 1912-
  - 296 Vente de fonds de commerce. - Commissaires-priseurs. Notaires. Caractère d'universalité juridique consacré par la loi du 17 mars 1909. Compétence des notaires (T. Limoges, 23 février 1912) 1912-
  - 296 Vente de fonds de commerce. - Mandat Réduction du salaire stipulé. Compétence (Cass., 12 décembre 1911) 1912
  - 296 Vente de fonds de commerce. - Adjudication d'un fonds de commerce aux fondateurs d'une société en formation. Apport à titre onéreux du fonds. Exigibilité de deux droits (T. Lille, 6 janvier 1912) 1913-
  - 296 Vente de fonds de commerce. - Commissaires priseurs. Notaires. Concurrence. Universalité juridique. Eléments corporels et incorporels. Compétence exclusive des notaires (Limoges, 19 février 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 654
  - 296 Vente de fonds de commerce. - Saisie des marchandises. Vente en bloc des éléments corporels et incorporels. Officier public compétent (Riom, 13 novembre 1912) 1913-
    .......... Page(s) .......... 76
  - 304 Vente de fonds de commerce. - Société en liquidation. Vente aux enchères. Surenchère (Aix, 22 janvier 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 666
  - 304 Vente de fonds de commerce. - Cahier des charges. Clauses licites. Créancier gagiste adjudicataire. Confusion. Compensation (Paris, 16 octobre 1912) 1913-
  - 304 Vente de fonds de commerce. - Vente à vil prix. Fermeture du fonds. Surenchère impossible. Responsabilité (Seine, 24 août 1912) 1913-
  - 309 Vente de fonds de commerce. - Quelques applications pratiques de la loi du 17 mars 1909 Dissertation) 1912
  - 311 Vente de fonds de commerce. - Opposition. Règles de la saisie-arrêt inapplicables. Agent d'affaires. Commission. Référé (Paris, 24 décembre 1910) 1911-
  - 311 Vente de fonds de commerce. - Le bailleur est-il fondé à former opposition pour sûreté des loyers à échoir? Précaution à prendre à cet égard dans la rédaction des baux 1912-
  - 324 Vente de fonds de commerce. - Société en nom collectif. Dissolution. Vente du fonds de commerce. Interdiction de se rétablir. Secret de fabrication (Douai, 20 février 1913) 1913-
    .......... Page(s) .......... 715
  - 329 Vente de fonds de commerce. - Vente antérieure à la loi de 1909. Concours du vendeur et d'un créancier gagiste. Non-rétro-activité de la loi nouvelle (Paris, 16 décembre 1911) 1913-
  - 338 Vente de fonds de commerce. - Vente. Refus de prendre livraison. Dommages-intérêts (Dijon, 20 décembre 1911) 1912-
  - 342 Vente de fonds de commerce. - Résolution. Rétrocession. Formalités à remplir (Dissertation) 1912-
  - 350 Vente de fonds de commerce. - Commentaire des articles 6 et 7 de la loi du 27 février 1912 1912-
  - 352 Vente de fonds de commerce. - Nantissement. Adjudication. Tarif de 2 0/0 (Cass., 21 mai 1912) 1912-
  - 435 Vente de droits incorporels. - Rentes sur l'Etat. Nue-propriété. Transfert. Notaires. Agents de change (Dissertation). 1912-
  - 435 Vente de droits incorporels. - Rentes sur l'Etat. Nue-propriété. Transfert. Notaires. Agents de change Responsabilité (Cass., 5 août 1912) 1912-
  - 463 Vente de valeurs de Bourse. - Titres nominatifs. Cessions successives des mêmes titres. Titres en double. Revendication. Refus de transfert par la société. Transfert ordonné en référé. Loi du 8 février 1902 (Paris, 10 janvier 1912) 1912-
  - - Formule. - Clôture d'un acte de vente de fonds de commerce (L. 27 février 1912, art. 7) 1912-
  - - Formule - Procès-verbal d'adjudication. Partage de prix. Enregistrement simultané. Timbre 1913-
TABLE CHRONOLOGIQUE DES DECISIONS JUDICIAIRES PUBLIEES EN 1911, 1912 ET 1913
- NOTA. - La Table chronologique est refondue chaque année, par périodes de cinq ans. Les tables quinquennales se trouvent à la fin des années 1895, 1900, 1905, 1910.
- 1905
  - Décembre
    28. Paris 1911-
- 1906
  - Août
    11. Sol. de la Régie 1913-
    .......... Page(s) .......... 711
- 1907
  - Avril
    23. Cassation 1911-
- 1908
  - Avril
    30. Cassation 1911-
  - Juin
    3. Caen 1911-
  - Août
    12. Grasse, T 1911-
- Octobre
  - 17. Dieppe, T 1911-
  - Novembre
    21. Nancy 1912-
    24. Seine 1911-
  - Décembre
    31. Lyon 1911-
- 1909
  - Janvier
    13. Caen 1911-
  - Février
    16. Lyon 1911-
    17. Nantes, T 1911-
    26. Chalons, T 1911-
  - Mars
    17. Caen 1911-
    31. Montélimar, T 1911-
  - Avril
    5. Lyon 1911-
    6 Bordeaux 1911-
    13. Arras, T 1911-
    26. Toulon, T 1911-
  - Mai
    3. Douai 1911-
    5. Paris 1911-
    8. Vire, T 1911-
    24. Montpellier 1911-
  - Juin
    23. Cassation 1911-
  - Juillet
    6. Blida, T 1911-
    10. Lyon, T 1911-
    13. Seine 1911-
    23. Riom, T 1911-
    23. Seine 1911-
  - Août
    5. Avignon, T 1911-
    9. Chambéry 1911-
  - Novembre
    8. Cassation 1911-
    15. Pontarlier, T 1911-
    17. Grenoble 1911-
  - Décembre
    1. Gap, T 1911-
    8. Corbeil, T 1911-
    10 Grenoble, T 1912-
    17. Paris 1911-
    18. Toulouse. T 1911-
    21. Lyon 1911-
    23. Douai 1911-
    27. Seine 1911-
    28. Seine 1911-
- 1910
  - Janvier
    3. Seine 1911-
    4. Sol. de la Régie 1913-
    .......... Page(s) .......... 7
    10. Cassation 1911-
    12. Brioude, T 1911-
    14. Seine 1912-
    17. Amiens, T 1911-
    19. Paris 1911-
    19. Lyon, T 1911-
    20. Douai 1911-
    21. Seine 1911-
    24. Le Puy, T 1911-
    25. Tournon, T 1911-
  - Février
    2. Lombez, T 1911-
    16. Toulouse 1911-
    19. Seine 1911-
    23. Conseil d'Etat 1911-
    25. Châteaudun, T 1911-
  - Mars
    7. Poitiers 1911-
    8. Roche-s.-Yon, T 1911-
    11. Beauvais, T 1911-
    11. Paris 1911-
    11. S.-Malo, T 1911-
    12. Amiens, T 1911-
    15. Seine 1911-
    15. Seine 1911-
    15. Chambéry, T 1911-
    17. Lyon, T 1911-
    21. Cassation 1911-
    23. Besançon 1911-
    24. Mt.-de-Marsan, T 1911-
  - Avril
    7. Seine 1911-
    11. Rouen, T 1911-
    12. Cassation 1911-
    13. Cassation 1911-
    15. Versailles, T 1911-
    19. Seine 1911-
    22. Seine 1911-
    22. Sol de la Régie 1911-
    26. Château-Gon., T 1911-
  - Mai
    2. Cassation 1911-
    4. Caen 1911-
    4. Lisieux, T 1911-
    9. Seine 1911-
    10. Béthune, T 1912-
    11. Poitiers 1911-
    11. Bordeaux 1911-
    13. Meaux, T 1913-
    13. Sol. de la Régie 1913-
    14. Hazebrouck, T 1911-
    24. Reims, T 1911-
    25. Douai, T 1911-
  - Juin
    1. Narbonne, T 1911-
    6. Seine 1911-
    9. Espalion, T 1911-
    9. Seine 1912-
    10. Paris 1911-
    10. Angers, T 1911-
    13. Cassation 1911-
    13. Bordeaux 1911-
    14. Caen, T 1911-
    15 Cassation 1911-
    15. Cassation 1911-
    15. Brive, T 1911-
    15. Brive, T 1912-
    15. Soissons, T 1912-
    21. Nîmes 1911-
    21. Cassation 1911-
    22. Seine 1911-
    29. Pontoise, T 1912-
  - Juillet
    2. St-Nazaire, T 1911-
    7. Cassation 1911-
    7. Le Puy, T 1913-
    8. Oloron, T 1911-
    11. Montpellier 1911-
    15. Douai 1911-
    18. Pau 1911-
    20. Cassation 1911-
    21. Toulouse, T 1911-
    21. Vervins, T 1911-
    25. Boulogne-s-Mer, T 1911-
    25. Seine 1912-
    26. Cassation 1911-
    26. Paris 1911-
    26. Reims, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 681
    27. Tours, T 1911-
    28. Toulouse, T 1911-
    29. Seine 1911-
    29. Mantes, T 1911-
    29. Vervins, T 1911-
  - Août
    22. Sol. de la Régie 1913-
  - Septembre
    27. Montpellier 1912-
  - Octobre
    10. Paris 1912-
    13 St-Etienne, T 1911-
    14. Barbezieux, T 1911-
    18. Cassation 1911-
    18. Issoire, T 1911-
    18. Seine 1912-
    20. Mirande, T 1911-
    21. St-Amand, T 1911-
    22. Seine 1911-
    24. Pau 1911-
    24. Seine 1911-
    26. Cassation 1911-
    26. Rouen, T 1911-
    27. Civray, T 1911-
    27. Douai 1911-
    31. Narbonne, T 1911-
  - Novembre
    3. Aix 1911-
    3. Paris 1911-
    8. Cassation 1911-
    9. St-Brieuc, T 1911-
    10. Lille, T 1911-
    16. Cassation 1911-
    16. Cassation 1912-
    17. Lyon 1911-
    17. Grenoble, T 1911-
    22. Cassation 1911-
    23. Quimper, T 1911-
    23. Cassation 1911-
    26. Nancy 1911-
    28. Cassation 1911-
    29. Seine 1912-
    29. Lourdes, T 1912-
    30. Jonzac, T 1911-
    30. Cassation 1911-
    30. Cassation 1911-
  - Décembre
    3. Agen 1911-
    6. Cassation 1911-
    10. Roanne, T 1911-
    10. Thonon, T 1911-
    13. Mâcon, T 1912-
    14. Cassation 1911-
    17. Seine 1911-
    21. Cassation 1911-
    21. Lodève, T 1911-
    22. Lyon, T 1911-
    24. Paris 1911-
    28. Dijon 1911-
    28. Cassation 1911-
    28. Seine 1912-
    28. Cassation 1912-
    30. Niort, T 1911-
    31. Paris 1911-
- 1911
  - Janvier
    3. Seine 1911-
    3. Seine 1913-
    4. Montpellier 1911-
    4. Cassation 1911-
    4. Rouen 1911-
    4. Lille, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 59
    5. Angers, T 1912-
    6. Seine 1911-
    9. Poitiers 1911-
    10. Agen 1911-
    11. Seine 1911-
    11. Toulouse 1911-
    13. Bourges, T 1911-
    14. Nancy 1911-
    17. Paris 1911-
    18. Falaise, T 1912-
    21. Seine 1911-
    23. Seine 1912-
    24. Seine 1911-
    24. Cassation 1911-
    25. Nice, T 1911-
    25. Montpellier 1912-
    27. Paris 1911-
    27. Lyon 1911-
    27. Mâcon, T 1912-
    30. Cassation 1911-
    30. Pau 1911-
    31 Cassation 1911-
    31. Cassation 1911-
    31. Cassation 1912-
  - Février
    1. St-Quentin, T 1911-
    1. Riom 1912-
    6. Cassation 1911-
    11. Limoges 1911-
    12. Cassation 1911-
    13. Nantes, T 1911-
    14. Cassation 1911-
    14. Cassation 1911-
    15. Seine 1912
    16. Corbeil, T 1912-
    17. Grenoble 1912-
    21. Cassation 1911-
    22. Cassation 1911-
    22. Paris 1911-
    25. Seine 1912-
    25. Seine 1912-
    27. Sol. de la Régie 1912-
    28. Cassation 1911-
  - Mars
    1. Lyon 1911-
    1. Nancy 1913-
    2 Amiens 1911-
    3. Paimboeuf, T 1911-
    3. Sol. de la Régie 1911-
    6. Seine 1911-
    7. Seine 1911-
    7. Cassation 1911-
    7. Bazas, T 1912-
    9. Amiens 1911-
    10. Besançon 1911-
    11. Cassation 1912-
    .......... Page(s) .......... 743
    14. Cassation 1911-
    14. Chambéry, T 1911-
    16. Douai 1912-
    17. Paris 1911-
    21. Cassation 1911-
    21. Yssingeaux, T 1912-
    22. Caen 1911-
    23. Tours, T 1912-
    25. Paris 1912-
    27. Aix 1911-
    27. Toulouse, T 1911-
    29. Cassation 1911-
    30. Toulouse 1911-
    31. Lyon, T 1912-
    31. Moulins, T 1912-
  - Avril
    4. Grenoble 1911-
    4. Seine 1912-
    5. Auxerre, T 1911-
    5. Seine 1911-
    6. Moulins, T 1912-
    6. Pamiers, T 1912-
    11. Seine 1911-
    11. Paris 1911-
    11. Cassation 1912-
    13. Paris 1913-
    .......... Page(s) .......... 30
    26. Bourges 1911-
    28. Cassation 1911-
    28. Cassation 1911-
  - Mai
    1. Cassation 1911-
    2. Seine 1912-
    9. Cassation 1911-
    9. Cassation 1911-
    9. Cassation 1912-
    9. Moissac, T. 1913-
    .......... Page(s) .......... 56
    9. Seine 1913-
    10. Douai 1912-
    11. Bayeux, T. 1913-
    16. Dreux, T. 1912-
    18. Le Havre, T. 1911-
    18. Vervins, T. 1912-
    18. Montpellier 1911-
    18. Le Havre, T. 1913-
    19. Paris 1911-
    20. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 634
    22. Cassation 1911-
    24. Cassation 1911-
    24. Paris 1912-
    26. Paris 1911-
    29. Cassation 1911-
    30. Cassation 1911-
    31. Cassation 1911-
    31. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 37
    31. Nice, T. 1913-
    .......... Page(s) .......... 88
  - Juin
    1. Saumur, T. 1912-
    3. Beauvais, T. 1911-
    3. Beauvais, T. 1912-
    7. Grenoble, T. 1912-
    12. Rennes, T. 1911-
    12. Riom 1911-
    12. Nîmes 1911-
    15. Le Puy, T. 1911-
    15. Cassation 1911-
    15. Cassation 1912-
    16. Cassation 1911-
    17. Cassation 1911-
    21. Cassation 1911-
    21. Cassation 1912-
    21. Quimper, T. 1912-
    21. Cassation 1912-
    21. Compiègne, T. 1913-
    21. Caen 1913-
    .......... Page(s) .......... 596
    27. Paris 1911-
    27. Avignon, T. 1912-
    28. Cassation 1912-
    29. Riom 1911-
    29. Besançon 1912-
    29. Cognac, T. 1912-
  - Juillet
    1. Nancy 1911-
    3. Nîmes 1911-
    3. Bordeaux 1913-
    5. Paris 1911-
    5. Cassation 1911-
    5. Cassation 1912-
    5. Caen 1912-
    6. Paris 1911-
    11. Reims, T. 1913-
    13. Paris 1911-
    13. Constantine, T. 1911-
    21. Montpellier 1912-
    24. Pau 1911-
    24. Bordeaux 1912-
    26. Jonzac, T. 1911-
    26. Jonzac, T. 1912-
    26. Grenoble, T. 1912-
    27. Bayonne, T. 1912-
    28. Florac, T. 1912-
    28. Clermont, T. 1912-
    29. Grenoble, T. 1911-
  - Août
    3. Cassation 1911-
    3. Cassation 1912-
    11. Hanoï 1912-
  - Septembre
    22. Orléans, T. 1911-
  - Octobre
    9. Limoges 1912-
    10. Lavaur, T. 1912-
    12. Valenciennes. T. 1912-
    13. Limoges 1912-
    17. Cassation 1912-
    19. Chât.-Chinon, T. 1913-
    .......... Page(s) .......... 11
    23. Cassation 1912-
    24. Cassation 1912-
    25. Chambéry 1911-
    26. Narbonne, T. 1912-
    30. Rennes, T. 1912-
    30. Poitiers 1912-
    30. Cassation 1912-
    31. Seine 1912-
  - Novembre
    2. Seine 1912-
    2. Mont-de-Mars., T. 1912-
    2. Libourne, T. 1912-
    3. Paris 1912-
    6. Grasse, T. 1912-
    6. Mamers, T. 1913-
    7. Seine 1912-
    7. Cassation 1912-
    7. Cassation 1912-
    7. Sabl.-d'Olonne, T. 1913-
    9. Seine 1911-
    13. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 598
    14. Seine 1911-
    14. Cassation 1912-
    15. Cassation 1912-
    15. Cassation 1912-
    17. Marvejols, T. 1912-
    17. Albi, T. 1913-
    .......... Page(s) .......... 534
    20. Cassation 1912-
    21. Cassation 1912-
    21. Vassy, T. 1913-
    22. Grasse, T. 1912-
    22. Cassation 1912-
    22. Paris 1912-
    23. Dijon 1912-
    27. Conseil d'Etat 1912-
    28. Cassation 1912-
    29. Cassation 1912-
    30. Clamecy, T. 1912-
  - Décembre
    5. Marseille, T. 1913-
    6. Cassation 1912-
    6. Cassation 1913-
    11. Cassation 1912-
    12. Cassation 1912-
    12. Cassation 1912-
    12. Cassation 1912-
    12. Seine 1912-
    13. S. Mihiel, T. 1912-
    14. Toulouse, T. 1912-
    14. Dijon 1912-
    14. Dijon 1913-
    .......... Page(s) .......... 745
    15. Loches 1912-
    15. Cassation 1912-
    15. Le Havre, T. 1912-
    16. Muret T. 1912-
    16. Paris 1913-
    18. Nîmes 1912-
    19. Cassation 1913-
    19. Béziers, T. 1913-
    20. Alger 1912-
    20. Cassation 1912-
    20. Dijon 1912-
    20. Seine 1913-
    21. Constantine, T. 1912-
    22. Mantes, T. 1912-
    22. Agen 1912-
    27. Cassation 1912-
    27. Paris 1912-
    27. Paris 1912-
    27. La Rochelle, T. 1913-
    29. Nogent-le-Rot, T. 1912-
    29. Coulommiers, T. 1912-
    29. Corbeil, T. 1912-
    29. Marmande, T. 1912-
    29. Rouen 1913-
    30. Grenoble 1912-
- 1912
  - Janvier
    3. Seine 1912-
    6. Lille, T. 1913-
    8. Cassation 1912-
    8. Bordeaux 1912-
    10. Paris 1912-
    16. Cassation 1912-
    16. Grenoble 1913-
    17. Cassation 1912-
    23. Tours, T. 1912-
    23. Cassation 1912-
    24. Seine 1912-
    24. Cassation 1912-
    24. Cassation 1912-
    24. Cassation 1912-
    25. Vervins, T. 1912-
    30. Seine 1912-
    30. Cassation 1913-
  - Février
    1. Seine 1912-
    2. Nog.-le-Rot., T. 1913-
    .......... Page(s) .......... 22
    5. Seine 1912-
    6. Bourges 1912-
    6. Seine 1913-
    8. Paris 1912-
    9. Seine 1912-
    9. Le Vigan 1913-
    .......... Page(s) .......... 13
    12. Cassation 1912-
    13. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 12
    14. Seine 1913-
    16. Grenoble, T. 1913-
    17. Seine 1912-
    20. Douai 1912-
    20. Seine 1912-
    20. Cassation 1912-
    20. Cassation 1912-
    21. Cassation 1912-
    21. Seine 1913-
    22. Seine 1912-
    22. Seine 1913-
    23. Limoges, T. 1912-
    26. Cassation 1912-
    26. Besançon 1913-
    27. Cassation 1912-
    27. Cassation 1912-
    28. Cassation 1912-
    28. Cassation 1912-
    28. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 54
    28. Cassation 1913-
  - Mars
    1. Bordeaux, T 1912-
    1. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 677
    4. Cassation 1912-
    4. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 8
    5. Seine 1912-
    5. Toulouse 1912-
    5. Cassation 1912-
    6. Cassation 1912-
    7. Paris 1912-
    7. Toulouse 1913-
    8. Angers, T 1912-
    8. Conseil d'Etat 1912-
    8. Seine 1912-
    8. Seine 1912-
    11. Bordeaux, T 1912-
    11. Pau 1912-
    11. Troyes, T 1912-
    11. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 771
    12. Montpellier 1912-
    13. Douai 1912-
    14. Laval, T 1912-
    15. Seine 1912-
    18. Besancon 1912-
    18. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 10
    18. Angoulême, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 39
    19. Cassation 1912-
    19. Seine 1912-
    19. La Rochelle, T 1913-
    21. Châteaubriant, T 1913-
    23. Alais, T 1913-
    23. Seine 1913-
    25. Cassation 1912-
    25. Aix 1912-
    25. Bordeaux, T 1913-
    25. Nice, T 1913-
    26. Seine 1912-
    27. Saint-Flour, T 1912-
    27. Douai 1912-
    27. Rouen 1913-
    28. Angers, T 1912-
    29. Paris 1912-
    29. Tournon, T 1913-
    29. Nice, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 773
  - Avril
    1. Laon, T 1912-
    1. Douai 1912-
    2. Seine 1912-
    3. Seine 1912-
    3. Bourges, T 1913-
    12. Douai, T 1912-
    15. Seine 1912-
    16. Seine 1913-
    17. Seine 1912-
    17. Seine 1912-
    20. Marseille, T 1913-
    23. Cassation 1912-
    25. Blois, T 1912-
    25. Toulouse, T 1912-
    30. Sol. de la Régie 1913-
    .......... Page(s) .......... 759
  - Mai
    2. Seine 1912-
    8. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 9
    13. Cassation 1913-
    15. Paris 1912-
    20. Toulouse 1913-
    .......... Page(s) .......... 27
    21. Cassation 1912-
    21 Cassation 1912-
    21. Grenoble 1912-
    21. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 43
    22. Brest, T 1912-
    25 Seine 1912-
    25. Toulouse, T 1912-
    28. Bordeaux 1912-
    28. Bordeaux 1912-
  - Juin
    5. Arras, T 1912-
    5. Paris 1913-
    5. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 612
    7. Cassation 1912-
    8. Cassation 1912-
    8. Seine 1912-
    11. La Rochelle, T 1913-
    12. Paris 1912-
    12. Seine 1913-
    12. Seine 1913-
    13. Dijon 1912-
    14. Pau 1913-
    .......... Page(s) .......... 24
    17. Paris 1912-
    17. Toulouse 1913-
    19. Orléans, T 1912-
    19. Cassation 1913-
    20. Ruffec, T 1912-
    21. Riom 1913-
    .......... Page(s) .......... 86
    21. Seine 1913-
    25. Cassation 1912-
    25. Seine 1913-
    26. Chambéry 1913-
    .......... Page(s) .......... 630
    26. Seine 1913-
    26. Seine 1913-
    27. Cassation 1912-
  - Juillet
    1. Cassation 1912-
    2. Cassation 1912-
    3. Amiens 1912-
    4. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 27
    8. Cassation 1912-
    8. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 41
    10. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 85
    11. Cassation 1912-
    11. Cassation 1913-
    11. Vervins, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 602
    12. Seine 1912-
    19. Tours, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 664
    22. Nîmes 1913-
    23. Seine 1912-
    23. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 68
    23. Vilrefranche, T 1913-
    25. Cassation 1913-
    30. Bruxelles, T 1913-
    30. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 74
    30. Seine 1913-
  - Août
    1. Cassation 1912-
    5. Cassation 1912-
    6. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 599
    17. Cassation 1913-
    24. Seine 1913-
  - Octobre
    1. Cusset, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 76
    9. Albi, T 1913-
    10. Paris 1912-
    11. Paris 1913-
    16. Paris 1913-
    21. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 699
    22. Cassation 1913-
    22. Seine 1913-
    23. Paris 1913-
    23. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 616
    28. Rennes 1913-
    .......... Page(s) .......... 621
    29. Bourges 1913-
    .......... Page(s) .......... 91
  - Novembre
    5. Cassation 1913-
    5. Rennes 1913-
    6. Seine 1913-
    6. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 90
    6. Paris 1913-
    11. Rouen, T 1913-
    11. Poitiers 1913-
    11. Cassation 1913-
    13. Cassation 1913-
    13. Riom 1913-
    .......... Page(s) .......... 76
    13. Grenoble 1913-
    13. Aurillac, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 550
    18. Seine 1913-
    18 Aix 1913-
    18. Cassation 1913-
    18. Paris 1913-
    19. Cassation 1913-
    22. Sol. de la Régie 1913-
    22. Vienne, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 548
    25. Bordeaux 1913-
    26. Cassation 1913-
    26. Cassation 1913-
    27. Cassation 1913-
    29. Conseil d'Etat 1913-
  - Décembre
    2. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 742
    3. Cassation 1913-
    3. Cassation 1913-
    4. Paris 1913-
    4. Paris 1913-
    .......... Page(s) .......... 634
    4. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 644
    5. Seine 1913-
    6. Boulogne, T 1913-
    6. Yssingeaux, T 1913-
    16. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 29
    16. Riom 1913-
    19. Toulouse, T 1913-
    20. Paris 1913-
    24. Cassation 1913-
    27. Grenoble 1913-
    .......... Page(s) .......... 678
    28. Beaune, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 724
    28. Meaux, T 1913-
    28. Seine 1913-
    30. Cassation 1913-
    30 Cassation 1913-
    31. Libourne, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 581
- 1913
  - Janvier
    4. Orléans 1913-
    6. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 637
    7. Cassation 1913-
    7. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 572
    14. Cassation 1913-
    15. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 710
    15 Cassation 1913-
    15. Besançon 1913-
    16. Toulouse, T 1913-
    16. Donai 1913-
    16. Paris 1913-
    .......... Page(s) .......... 600
    22. Caen, T 1913-
    22. Aix 1913-
    27. Cassation 1913-
    27. Toulon, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 700
    30. Tours, T 1913-
  - Février
    3. Cassation 1913-
    3. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 535
    4. Seine 1913-
    5. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 569
    8. Paris 1913-
    10. Poitiers 1913-
    .......... Page(s) .......... 708
    12. Cassation 1913-
    12. Seine 1913-
    17. Poitiers 1913-
    17. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 676
    18. Riom 1913-
    .......... Page(s) .......... 550
    19. Limoges 1913-
    .......... Page(s) .......... 654
    19. Gray, T 1913-
    19. Cassation 1913-
    20. Douai 1913-
    .......... Page(s) .......... 715
    21. Seine 1913-
    24. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 632
    25. Cassation 1913-
    26. Poitiers 1913-
    26. Cassation 1913-
    28. Marseille, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 580
  - Mars
    5. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 620
    10. Versailles, T 1913-
    10. Nîmes 1913-
    .......... Page(s) .......... 585
    11. Aix 1913-
    .......... Page(s) .......... 537
    13. Toulouse 1913-
    18. Cassation 1913-
    19. Toulouse 1913-
    .......... Page(s) .......... 714
  - Avril
    1 Seine 1913-
    3. Cassation 1913-
    16. Cassation 1913-
    16. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 636
    17. Blois, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 584
    17. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 726
    21. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 588
    22. Cassation 1913-
    29. Cherbourg, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 645
    29. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 660
    30. Amiens, 1913-
    .......... Page(s) .......... 602
    30. Saint-Mihiel, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 648
    30. Angoulême, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 697
  - Mai
    3. Riom 1913-
    .......... Page(s) .......... 74
    5. Bordeaux 1913-
    .......... Page(s) .......... 581
    6. Rochefort, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 652
    9. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 760
    13. Autun, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 650
    27. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 549
    27. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 775
  - Juin
    4. Cassation 1913-
    4. Grenoble, T 1913-
    .......... Page(s) .......... 570
    9. Cassation 1913-
    13. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 647
    17. Paris 1913-
    .......... Page(s) .......... 615
    24. Seine 1913-
    .......... Page(s) .......... 727
    26. Paris 1913-
    .......... Page(s) .......... 681
  - Juillet
    23. Paris 1913-
    .......... Page(s) .......... 762
  - Novembre
    17. Cassation 1913-
    .......... Page(s) .......... 772
TABLE DES SUJETS D'EXAMEN ECRIT DONT LES SOLUTIONS ONT ETE PUBLIEES EN 1911, 1912 ET 1913
- Acte notarié
  - Loi du 27 février 1912. - Donner la formule des mentions de lecture et affirmation prescrites aux notaires par les articles 6 et 7 de la loi de finances du 27 février 1912 dans les actes de cession d'office, vente d'immeubles, cession de fonds de commerce ou de clientèle, et partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou de clientèle. - Expliquer ces dispositions nouvelles en les comparant avec celles de la loi du 23 août 1871 1912-
- Acte de notoriété
  - Libre salaire de la femme mariée. - M. Joseph G..., employé de tramways, et M^me Marcelline P..., cuisinière, se marient à Bordeaux le 19 juillet 1904, sans contrat. Le divorce est prononcé entre eux par jugement du 7 avril 1910, transcrit le 30 septembre 1910, après diverses séparations de fait suivies de réconciliation et d'une rupture définitive en septembre 1908. Pendant leur mariage, les époux G... ont exercé: le mari, avec des alternatives de chômage, la profession d'employé de tramways, et la femme celle de cuisinière d'abord, de femme de chambre ensuite. M^me G... a versé à la caisse d'épargne le montant des économies faites par elle avec les produits de son travail personnel (le premier versement fait par elle est du 27 avril 1908) et, elle a continué, malgré le divorce, à faire des versements sur le même livret. Le 15 mai 1912, la caisse d'épargne a acheté d'office 20 francs de rente qui ont été immatriculés au nom de Marceline (avec un seul L) P... femme Joseph G... Après la transcription de son divorce, M^me P..., n'a fait aucun acte d'acceptation de communauté. Faire le nécessaire pour arriver au transfert du titre de rente 1912-
  - Descendants de frère germain. Descendants de frère consanuin. Frère utérin et descendants de soeur utérine. - Emilienne Bertin, rentière, veuve de Jean-Baptiste Prat, est décédée en son domicile, à Orléans, le 12 novembre 1912, sans a cendants ni descendants. Elle était fille de Benoît Martin, décédé en 1844, et de Françoise Dumont, décédée en 1879, veuve en secondes noces de Jean Godet. Du mariage Bertin-Dumont sont nés deux enfants: Emilienne de cujus et Philibert, décédé laissant trois filles: Anne, Marie et Julie, femme Desnoux, décédée de même laissant deux enfants: Léon et André. Benoît Bertin, père de la de cujus, avait eu d'un premier mariage avec Reine Marcot, un fils, Pierre, décédé laissant une fille, Marie, femme Thomet; un fils, Claude, et un fils, Jean, décédé laissant trois enfants: Henri, Thomas et Louise. Françoise Dumont, mère de la de cujus, a laissé de son second mariage avec Jean Godet: un fils, Louis, et un petit-fils, François, né de Catherine Godet, décédée, et de Jacques Dupin. - Etablir la notoriété après le décès de Mme Prat 1913-
    .......... Page(s) .......... 693
- Affectation hypothécaire
  - Immeubles par destination. - Les immeubles par destination sont-ils de plein droit compris dans l'hypothèque de l'immeuble? Peut-on les en exclure? Dans quelles hypothèses cette exclusion peut-elle se justifier en fait? 1912-
- Bail
  - Fonds de commerce. - Rédiger un bail de fonds de commerce à un tiers, qui l'exploitera pour son compte personnel 1911-
  - Bail avec promesse de vente. - Dépôt de garantie. Affectation hypothécaire 1912-
  - Cession. - M. Louis Martin, locataire d'une villa, céde son bail à M. Josso. - Rédiger l'acte de cession dans ces deux hypothèses: 1° Le bail est muet relativement à la faculté de céder; 2° Il interdit formellement cette faculté 1911-
  - Cession. - Un commerçant cède son droit au bail à un autre commerçant, mais qui, avec l'assentiment du propriétaire, exercera un commerce complètement différent. Cette cession doit elle être publiée si elle a lieu à la seule condition de payer les loyers et d'exécuter les charges du bail? Quid, s'il existe des loyers d'avance remboursés par le cessionnaire? Quid encore si la cession du bail a lieu moyennant un prix? 1912-
  - Résiliation. - Un commerçant demande à son propriétaire, qui y consent, de résilier son bail par anticipation sans indemnité. Cette résiliation doit-elle être l'objet de mesures de publicite? Quid si la résiliation a lieu avec indemnité: à la charge du locataire? à la charge des propriétaires? 1912-
- Capacité
  .......... Page(s) .......... 593
  - Femme séparée de biens. - Pouvoirs de la femme séparée de biens relativement à la conversion au porteur de ses valeurs nominatives 1913-
    .......... Page(s) .......... 593
- Certificat de propriété
  - Titre détruit. - M^me veuve Legrand est décédée le 31 juillet 1910, laissant comme seule héritière une fille majeure célibataire. - Elle était usufruitière d'une inscription de 12.000 francs de rente 3 0/0 sur l'Etat français, immatriculée pour la nue-propriété au nom de M. Henri Robert. - Le titre a été détruit accidentellement peu de temps avant la mort de l'usufruitière. - M. Robert est décédé à Paris, le 1^er juillet 1905, laissant, outre des parents collatéraux, une fille naturelle reconnue. M^lle Andrée Robert, née à Dreux, le 28 août 1882, qu'il a instituée légataire universelle, aux termes d'un testament fait en la forme mystique. - Rédiger le certificat de propriété nécessaire pour faire immatriculer l'inscription de rente au nom de Mlle Robert, le certificat étant supposé délivré par le notaire dépositaire du testament de M. Robert. - Indiquer les formalités à remplir pour la régularisation de l'opération et la délivrance d'un nouveau titre 1912-
  - Libre salaire de la femme mariée. - M Joseph G..., employé de tramways, et M^me Marcelline P..., cuisinière, se marient à Bordeaux le 19 juillet 1904 sans contrat. Le divorce est prononcé entre eux par jugement du 7 avril 1910, transcrit le 30 septembre 1910, après diverses séparations de fait suivies de réconciliation et d'une rupture définitive en septembre 1908. Pendant leur mariage, les époux G... ont exercé: le mari, avec des alternatives de chômage, la profession d'employé de tramways, et la femme celle de cuisinière d'abord, de femme de chambre ensuite. M^me G... a versé à la caisse d'épargne le montant des économies faites par elle avec les produits de son travail personnel (le premier versement fait par elle est du 27 avril 1908) et, elle a continué, malgré le divorce, à faire des versements sur le même livret. Le 15 mai 1912, la caisse d'épargne a acheté d'office 20 francs de rente qui ont été immatriculés au nom de Marceline (avec un seul L) P... femme Joseph G... Après la transcription de son divorce, M^me P... n'a fait aucun acte d'acceptation de communauté. Faire le nécessaire pour arriver au transfert du titre de rente 1912-
- Compte de tutelle
  - Mère tutrice légale. Succession du père dée. - M. Eugène B... est décédé le 21 mars 1904, laissant: 1° sa veuve, commune en biens et donataire de 1/4 en propriété; 2° ses trois enfants mineurs, âgés respectivement de 19, 17 et 15 ans, héritiers par tiers. - Inventaire a été dressé, mais aucune liquidation n'est intervenue. - Tout l'actif est resté en la possession de la veuve. - Le plus jeune des enfants ayant atteint sa majorité, il y a lieu de présenter le compte de tutelle. - Préparer ce compte pour les trois enfants par un même acte. - D'après l'inventaire, l'actif de la communauté comprenait: 1° un mobilier meublant estimé à 400 francs; 2° 100 fr. en numéraire; 3° 490 francs de rente française 3 0/0 en titres au porteur. Il n'existait pas d'actif particulier à la succession de M. B. - La veuve a payé: 1° 100 francs pour les frais funéraires de son mari; 2° 100 francs pour frais d'inventaire; 3° 24 francs pour le coût de la délibération du conseil de famille qui a pourvu ses enfants d'un subrogé-tuteur; 4° 180 francs pour droits de mutation et frais de la déclaration de succession. - Les enfants interviendront à l'acte pour donner récépissé 1912-
- Contrat d'apprentissage
  - Loi nouvelle. - Etablir la formule d'un contrat d'apprentissage d'après les prescriptions de la loi du 28 décembre 1910, portant codification des lois ouvrières (Livre Ier du Code du travail et de la prévoyance sociale 1911-
- Contrat de mariage
  - Préciput conventionnel. - Examiner la nature juridique du préciput conventionnel exercé par la femme survivante, au cas d'insuffisance de la communauté, sur les biens personnels de son mari prédécédé 1911-
  - Non-communauté. - Caractères principaux du régime sans communauté. Formule avec application de l'article 1534 du Code civil ou stipulation de séparation de biens partielle 1912-
  - Mineur. - Le mineur peut-il être admis à paraître seul et sans assistance effective à son contrat de mariage, lorsque toutes les conventions à insérer à ce contrat sont relatées dans un acte authentique signé au préalable par ses père et mère ou ascendants, ou dans la délibération prise par le conseil de famille à défaut de descendants? 1913-
    .......... Page(s) .......... 721
  - Communauté réduite aux acquêts. - Contrat de mariage du 5 avril 1909, entre M. Maxime Durand, majeur, employé, demeurant au Mans, dont les père et mère existent encore; Et Mlle Charlotte Dubois, sans profession particulière, demeurant à Sillé-le-Guillaume, mineure, née le 7 mai 1892, dont la mère existe seule. - Régime de la communauté réduite aux acquêts. - Réserve à titre de propres des garderobes de chacun des époux. - Apport par le futur époux: 1° De sa garde-robe; 2° de 6.000 francs en espèces lui provenant de ses gains et économies. - Apport par la future épouse: 1° De sa garde-robe; 2° d'une somme de 5.000 francs en espèces lui provenant de la succession de son père, liquidée entre la future épouse et la dame sa mère; 3° et de sa part, soit moitié, dans divers immeubles sis au Mans, indivis entre elle et M. Léon Dubois, son cousin germain, comme lui provenant de la succession d'un oncle; ces immeubles évalués, pour part de la future, à 7.000 francs; - Et constitution de dot à la dite future épouse, par la dame sa mère, de 4.000 fr. en espèces, payables le jour du mariage civil, avec réserve du droit de retour au profit de la donatrice. - Les deux garde-robes évaluées, pour l'enregistrement, à 200 francs. - Rédiger très succinctement le contrat, et établir le chiffre des frais (enregistrement et honoraires) 1913-
- Déclaration de succession
  - Succession d'un mari divorcé. Donation en usufruit par contrat de mariage. - M. et M^me A... étaient mariés sous le régime de la communauté d'acquêts avec donation réciproque, par leur contrat de mariage, de moitié en usufruit. Ils ont été déclarés divorcés par jugement du 22 novembre 1909, transcrit le 15 mars 1910. - M A... est décédé le 30 avril 1910. - Etablir la déclaration de succession d'après les éléments d'actif et de reprises que vous jugerez à propos, et, d'après les résultats de cette déclaration, indiquer le montant des droits à payer par la femme divorcée de M. A... 1911-
  - Epoux survivant usufruitier par convention de mariage et par donation. Dots supérieures aux droits des enfants dotés. - Mme Flavie Brevière est décédée à Lille, le 8 juin 1909, épouse de M. Célestin Sambourg, laissant pour héritiers cinq enfants: Henri Sambourg; Théodore Sambourg; dame Laversin; dame Gallois; dame Camelot.
  - I. - Aux termes de leur contrat de mariage, les époux Sambourg-Brevière ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts. - L'apport de M. Sambourg, outre ses effets corporels, comprenait une somme de 300 francs. - L'apport de la femme consistait, outre ses effets corporels, en une somme de 1.000 francs - Le survivant est usufruitier, par convention de mariage, de la part du premier mourant dans la communauté - Il est, en outre, donataire en usufruit des biens propres du prédécédé. - Les effets corporels sont réservés comme propres.
  - II - Au cours de la communauté, les époux Sambourg-Brevière ont constitué en dot: 1° A la dame Laversin une somme de 600 francs, imputable moitié sur la succession du père, moitié sur la succession de la mère; 2° Aux dames Gallois, Camelot, et au sieur Henri Sambourg, chacun une somme de 600 francs à imputer d'abord sur la succession du prémourant des donateurs et subsidiairement, s'il y a lieu, sur la succession du dernier mourant. - Pendant le mariage, la dame Sambourg-Brevière a recueilli par succession une somme de 2.946 francs.
  - III. - Au décès de la dame Sambourg-Brevière il n'a pas été dressé d'inventaire. - Il dépendait de la communauté: 1° Un mobilier évalué 366 francs; 2 Une créance sur Théodore Sambourg s'élevant à 600 francs; 3° Une maison occupée par la communauté, d'un revenu matriciel de 80 francs; 4° Divers immeubles ruraux évalués en revenu annuel, impôts compris, à 430 francs
  - Nota. - Le mobilier est assuré par une police contractée le 1^er octobre 1903 pour la somme de 2.000 francs. - L'usufruitier est né le 11 avril 1829. - Les effets corporels de la défunte sont évalués à la somme de 3 francs. - Etablir la déclaration en chiffres, sans exposé 1911-
  - Epoux survivant. Enfants dotés et enfants non-dotés. - Epoux survivant donataire de 1/2 en usufruit par contrat de mariage. - Enfants dotés et du prémourant, supérieures aux droits en pleine propriété des enfants dotés. Calcul fiscal de l'usufruit du conjoint survivant. Actif réel de la succession: 100.000 francs. 3 enfants dont un non doté, et deux dotés de chacun 40.000 francs 1912-
  - Succession d'un célibataire laissant pour héritiers son père et un oncle. - M. Jean Tardieu est décédé célibataire, le 21 juin 1912, laissant pour héritiers son père, Louis Tardieu, âgé de 75 ans et son oncle maternel, Pierre Lacoste. - Il dépend de sa succession: 1° Un immeuble, sis à Limoges, composé de constructions à usage d'entrepôt, non loué, mais dont le revenu net a été fixé à 6.000 francs pour l'assiette de la contribution foncière; cet immeuble provient d'une donation faite en pleine propriété par M. Tardieu père à son fils, sans aucune réserve du droit de retour à son profit; 2° Un mobilier assuré pour une valeur de 6000 francs, suivant police du 1^er mai 1910; 3° Une inscription de 6.000 francs de rente française 3 % valant au cours du jour du décès 93 francs les trois francs de rente; 4° Et une somme de 5.000 francs en numéraire. - La succession est grevée de 60.000 francs, montant d'une obligation souscrite par le de cujus, avec affectation hypothécaire de l'immeuble de Limoges, et d'un trimestre échu le jour du décès des intérêts de cette somme au taux de 4%. - Rédiger la déclaration de succession et déterminer la somme sur laquelle chacun des héritiers doit acquitter les droits. 1913-
- Donation entre époux
  - Donation par contrat. Divorce. - M. Jacques Guyot est décédé le 1^er juin 1912, sans avoir fait de testament - Il laisse à défaut d'enfants légitimes: 1° M^me Louise Goron, avec laquelle il était marié originairement sous le régime de la séparation de biens, aux termes de son contrat de mariage reçu par M° X.., notaire à Paris, le 15 octobre 1797, lequel contrat contient sous l'article 6 une donation réciproque au profit du survivant des époux de l'usufruit de tous les biens qui composeraient la succession du premier monant. Un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 20 novembre 1911, devenu définitif, a prononcé entre eux le divorce aux torts du mari et au profit de la femme. - 2° Son père et sa mère, M. et M^me Guyot, dont il était l'unique enfant; - 3° Un enfant naturel reconnu par lui dans son acte de naissance, Félix Guyot né à Paris, le 10 mai 1896 et qui habite avec sa mère, M^lle Stéphanie Maringue, par laquelle il a été également reconnu dans son acte de naissance. - Rédiger l'intitulé de l'invenventaire après le décès de M. Guyot en s'arrêtant après les qualités 1912-
  - Donation pendant le mariage. - Paul Dondel, couvreur, et Mme Emilie Cardin sont mariés sous le régime de la communauté légale, et n'ont pas d'enfants. - Ils ont, comme héritiers présomptifs, des frère, soeur, neveux et nièces. - Ils veulent se faire donation l'un à l'autre de leurs biens en toute propriété, mais chacun veut: 1° Que le survivant ait le droit de vendre seul tout ou partie des biens donnés; 2° Que si, à la mort du survivant d'eux. il reste des valeurs ou immeubles donnés par le prédécédé, ses héritiers directs en profitent dans les proportions fixées par la loi 1913-
- Donation entre vifs
  - Donation à une commune avec réserve d'usufruit - Mme Henriette G..., propriétaire, demeurant à Cesson, veuve de M. Louis Hesse, se propose de donner à la commune de Vers-Saint-Denis, un bois de 20 ares qu'elle possède sur le territoire de cette commune, lieu dit les Cordiers, sous réserve d'usufruit, mais avec obligation, pour la commune, de ne pas aliéner l'immeuble donné; cette donation a l'agrément du conseil municipal de Vers-Saint-Denis. - La réaliser en prenant des dispositions nécessaires pour assurer, dans la mesure du possible, l'exécution des volontés de la donatrice 1911-
  - Concession perpétuelle dans un cimetière. - Etablir la formule d'une donation de concession de sépulture 1912-
- Donation par contrat de mariage
  - Imputation. - Constitution de dot. - Clause d'imputation subsidiaire sur la succession du survivant des donateurs - Ses effets et son application lors du décès du prémourant, selon que la dot est: inférieure, supérieure, aux droits de l'enfant doté dans la succession de celui-ci. - Pratique notariale et jurisprudence. - Y-a-t-il lieu de modifier la formule en usage et dans quel sens? 1911-
- Grosse
  - Prorogation de délai. - Peut-on délivrer grosse d'une prorogation de délai? 1911-
- Inscription hypothécaire
  - Hypothèque légale de la femme divorcée. - Mme Simain est épouse divorcée, suivant jugement du 15 août 1910, s'étant mariée à Vaucouleurs, le 12 janvier 1886, après avoir fait un contrat devant M^e Marvillet, le 10 du même mois. - Le mari n'était pas commerçant et ne l'est pas devenu dans l'année; la femme a renoncé à la communauté. - Les reprises de la dame Simain ont été liquidées par acte de M^e Marvillet, du 15 décembre 1910; elles comprennent: 1° dot constituée au contrat, 10.000 fr.; 2° et valeurs recueillies dans la succession de son père décédé en 1906, le 15 décembre, 35.000 francs. - Le mari possède: une ferme propre à Montigny, d'une valeur de 70.000 francs, grevée d'une dette hypothécaire de 15.000 francs, antérieure au mariage. - Il a été pris inscription d'hypothèque judiciaire pour 6.000 francs, le 15 mars 1901. - Rédiger le bordereau d'inscription d'hypothèque légale et dire: 1° dans quel délai l'inscription devait être prise; 2° quand expirait ce délai; 3° l'ordre dans lequel les inscriptions gravaient la ferme, c'est-à-dire dans quel rang les dettes hypothécaires devaient être colloquées sur le prix de la ferme en cas d'ordre judiciaire; 4° calculer les frais du bordereau; 5° et quelle conséquence pouvait avoir le fait du mari devenant commerçant dans l'année du mariage, dans l'ordre des collocations 1911-
- Inventaire
  - Défunt mineur de plus de 16 ans. Légataire universel. Père. Collatéral dans la ligne maternelle. - Pierre Dubois est décédé célibataire de 18 ans, laissant: Paul Dupont, légataire universel; Léon Dubois, son père; Louis Durand, son cousin maternel. Faire l'intitulé de l'inventaire 1911-
  - Mineur de plus de 16 ans. Père légataire universel. Quatre frères germains. - M. Alfred B..., étudiant, demeurant à Dammarie, chez son père, mineur, né à Melun, le 3 janvier 1891, est décédé en son domicile le 30 décembre 1910, laissant: M. Henri B..., son père, rentier, pour son légataire universel en pleine propriété, aux termes de son testament authentique reçu par Me V., notaire à Paris, le 20 décembre 191. Le défunt est célibataire et a quatre frères germains: 1° Georges B..., aliéné non interdit. en traitement à l'asile de Clermont (Oise), auquel il n'a pas été nommé par justice d'administrateur provisoire; 2° Jacques B.., aliéné non interdit, en traitement à l'asile de Charenton et auquel le tribunal civil de Melun a, par jugement du 30 décembre 1905, nommé pour administrateur provisoire, Me Hesse, notaire à Melun; 3° M. Etienne B..., ingénieur, demeurant à Corbeil: 4° M. André B..., industriel, demeurant à Lille. Ces deux derniers ont fait connaître par lettre leur refus d'assister à l'inventaire. Le défunt occupait chez son père un appartement personnel dans lequel, après son décès, les scellés ont été apposés le 31 décembre 1910 par M. le juge de paix des cantons de Melun, assisté du greffier du canton Sud. M. Alexandre F..., banquier, demeurant à Melun, se prétendant créancier du de cujus, Jean A..., négociant, demeurant à Lille, se prétendant créancier de M. André B..., ont fait opposition à la levée des scellés. Rédiger complétement l'intitulé d'inventaire 1911-
  - Succession d'un époux divorcé non remarié. - Divorce prononcé contre le defunt. - Ex-conjoint donataire par contrat de mariage de l'usufruit de tous les biens du défunt. - Père et mère. - Enfant naturel reconnu 1912-
  - Epouse laissant son mari légataire et ses père et mère dont l'un a disparu. - Mme T..., née G..., décède, laissant M. T..., son mari, commun en biens acquêts et légataire universel. Elle n'a pas d'enfants. Mais sa mère, Mme G..., lui survit, et de plus, on ignore si M. G..., son père, qui a disparu depuis longtemps et qui n'a pas donné de ses nouvelles depuis sa disparition, est encore vivant ou décédé. - Comment procéder à l'inventaire? 1913-
- Licitation
  - Partage des prix. - M. Désiré J... et M. Paul J... sont coproprietaires indivis d'une maison avec jardin sise à A., et d'une pièce de terre contenant 1 hectare, située en la commune de B... - Ils décident de vendre amiablement ces immeubles aux enchères M. Désiré J... reste adjudicataire de la maison pour 1.500 francs; la pièce de terre est vendue à un étranger moyennant 2.500 francs. - Réaliser l'opération de façon que, tout en se conformant à la loi du 22 avril 1905, M. Désiré J..., acquéreur à titre de licitation, n'ait aucun droit de mutation à supporter 1913-
- Liquidation et Partage
  - Communauté. Constructions élevées par le locataire sur un propre de l'un des époux. Récompense. - Est-il dû récompense à la communauté par l'époux sur le fonds duquel un locataire a édifié ou doit édifier (son loyer ayant été fixé en considération de cette charge, des constructions qui doivent rester, à la fin du bail, la propriété du bailleur? Dans l'affirmative, comment calculer la récompense 1911-
  - Communauté déficitaire. Règlement des reprises de la veuve par abandon d'actif et paiement en espèces. - M. Louis R... est décédé le 10 mars 1910, à la survivance de Marie B..., sa veuve, commune en biens avec réduction aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage, et usufruitière légale. - Il a laissé comme héritiers ses deux fils. Jean R.. et Simon R.... - L'actif de la communauté comprend: 1° 200 francs existant en derniers comptants; 2° Divers objets mobiliers estimés 300 francs. Le passif se compose de frais d'inventaire (40 fr.), de l'indemnité de nourriture allouée à la veuve (60 fr.), et des reprises en derniers de cette dernière s'élevant à 1.000 francs. Il dépend de la succession une maison évaluée 1.500 francs. Liquider la communauté et fournir à la veuve le montant de ses droits, de la façon la plus économique pour les héritiers, et en lui attribuant l'actif commun qui est d'ailleurs resté en sa possession. - Calculer les droits d'enregistrement auxquels donnera ouverture l'acte contenant ce règlement 1911-
  - Succession. Legs de la quotité disponible. Biens donnés. Rapport fictif. Estimation des immeubles. - M. Louis H..., est décédé le 10 septembre 1908, en état de viduité, et laissant comme héritiers par moitié ses deux filles, Joséphine H..., veuve de Lucien R..., et Marie H..., épouse de Jean P... - Aux termes de son testament, M. H... a légué à sa fille Marie la quotité disponible de sa succession. - De son vivant, il avait donné à titre de partage anticipé à ses deux filles, divers immeubles représentant au décès une valeur de 6.000 francs. - La succession comprend quelques objets mobiliers valant 500 fr., et divers immeubles estimés au décès à 15.000 francs, vendus depuis aux enchères moyennant des prix s'élevant ensemble à 20.000 francs. - Calculer la portion disponible. Rédiger l'acte de liquidation nécessaire pour en fixer le montant et fixer les droits des parties 1911-
  - Séparation judiciaire de biens. - Examiner, en s'attachant aux points essentiels seulement et en suivant l'ordre chronologique, la procédure de la séparation de biens depuis la demande jusqu'au procès-verbal d'ouverture de la liquidation des droits et reprises de la femme; et donner la formule de ce procès-verbal pour le cas où la femme a renoncé à la communauté 1912-
  - Action en retranchement. Actif au décès inférieur à l'actif confondu. - Madame X.., veuve avec 3 enfants, se remarie sans contrat avec M. Y..., Elle possède 80.000 francs en valeurs mobilieres, et un immeuble vendu 20.000 francs au cours du mariage. M. Y.. possède un mobilier de valeur de 2.000 francs, et une maison qui existe encore en nature et à laquelle il n'a été fait aucuns travaux importants Pendant leur mariage, les époux recueillent par succession, en valeurs mobilières, le mari 8.000 francs et la femme 20.000 francs. Madame X... decède, laissant ses 3 enfants du premier lit et un enfant du second lit. L'actif de la communauté comprend: un mobilier estimé 4.000 francs, 2.000 francs en argent comptant ou compte courant, et 28 000 francs en valeurs de bourse ou créances. Liquider la communauté et la succession, étant donné que les enfants du premier lit exercent l'action en retranchement 1912-
  - Succession. Veuve donataire du mobilier. Héritier unique. Répartition du passif. - M. Jean C... est décédé à X.., le 10 août 1910, à la survivance de Mme Louise G..., sa veuve, donataire en toute propriété de ses biens meubles sans exception - Il a laissé comme unique héritier son frère, M. Pierre C... - L'actif de la succession comprend: 1° une maison, sise à X..., estimée 1.000 francs; 2° la 1/2 revenant au défunt dans le boni de la communauté ayant existé entre lui et son épouse, s'élevant mobilièrement à 1.000 francs, et immobilièrement à 2.000 francs - Le passif se compose d'une récompense de 400 francs due à la communauté pour plus-value donnée à la maison par des impenses effectuées au cours du mariage, et des frais funéraires avancés par la veuve s'élevant à 100 francs, y compris son indemnité de deuil. - Procéder à la répartition de ce passif entre la donataire et l'héritier 1912-
  - Communauté. Bénéfices illicites. - Quel est le sort des bénéfices illicites réalisés au cours de la communauté entre époux? 1913-
    .......... Page(s) .......... 81
  - Fonds de commerce exploité par la femme. - D'une façon générale, les bénéfices réalisés dans l'exploitation d'un fonds de commerce doivent-ils ou non être considérés comme des fruits? - Application particulière de la question au cas où une femme, mariée sous le régime exclusif de communauté (art. 1530, Code civil), exploite un fonds de commerce. 1913-
  - Abandon des biens d'une substitution. - Abandon: 1° à titre onéreux; 2° à titre gratuit. 1913-
  - Legs de "eo quod supererit." - M. Jules M.. est décédé le 10 mai 1911, à la survivance de son épouse Mme Anna R..., commune en biens à défaut de contrat de mariage, et laissant comme unique héritier M. Arthur M... son frère. - Il a été trouvé un testament olographe ainsi conçu: "J'institue ma femme légataire de tous mes biens meubles et immeubles, en toute propriété, mais je veux que ce qui restera à son décès retourne à mon héritier naturel ou à ses représentants". - La succession ne comporte aucun actif particulier. - Il dépend de la communauté: 1° Divers objets mobiliers estimés à 1.000 francs; 2° Une créance hypothécaire de 9.000 francs non exigible; 3° Une maison évaluée à 10.000 francs. Il est dû 6.000 francs, montant d'un prêt verbal. La veuve et l'héritier conviennent de procéder au partage de l'actif commun. - Apprécier l'utilité de ce partage. - Rédiger l'acte nécessaire et indiquer le droit d'enregistrement dû 1913-
- Mainlevée
  - Privilège de vendeur de fonds de commerce. - M. X... a vendu à M. Z... un fonds de commerce moyennant un prix réglé en billets à ordre. M. Z... a acquitté ces billets à leur échéance et demande à M. X... de donner mainlevée de l'inscription de privilège qu'il avait prise. - Rédiger cet acte de mainlevée 1911-
  - Débiteur en faillite. - Un débiteur a conféré hypothèque sur ses biens à l'un de ses créanciers pour une dette de 20.000 francs, antérieurement contractée. - Le débiteur tombe en faillite; le syndic exige du créancier la mainlevée de son hypothèque, par application de l'article 446 du Code de commerce; le créancier consent - Rédiger la mainlevée. - Calculer le coût 1912-
  - Fonds de commerce. - Donner les formules de mainlevée d'inscription de privilége de vendeur de fonds de commerce dans les cas suivants: 1° Il n'a pas été souscrit de billets à ordre en représentation du prix; 2° Le titulaire de l'inscription a été désigné au bordereau par son nom seulement, sans indication de prénoms; 3° Il a été souscrit des billets à ordre mais qui n'ont pas été mis en circulation et le prix est encore dû; 4° Même cas, mais le prix ayant été payé; 5° Mainlevée par un tiers porteur 1913-
    .......... Page(s) .......... 789
  - Fonds de commerce. Apport en société. - Mainlevée de la déclaration faite au greffe du tribunal de commerce par les créanciers non inscrits dans les termes de l'article 7 de la loi du 17 mars 1909. 1913-
    .......... Page(s) .......... 52
- Nantissement de fonds de commerce
  - Fonds de commerce appartenant au propriétaire de l'immeuble où il est exploité. Conflit entre les créanciers du fonds et ceux de l'immeuble. - Un fonds de commerce est exploité par un commerçant, dans un immeuble lui appartenant, et a été donné par lui en nantissement à divers créanciers. D'autre part, l'immeuble est grevé d'inscriptions judiciaires. Peut-il se produire un conflit entre ces deux catégories de créanciers? Si vous concluez pour l'affirmative, précisez la difficulté et indiquez comment, selon vous, elle peut et doit être solutionnée 1911-
- Obligation
  - Assurance contre l'incendie. - Moyen de parer aux déchéances encourues par l'usufruitier. Clause à insérer; formalités à remplir 1911-
- Origine de propriété
  - Possession par suite de renonciation des co-successibles. - M X... vend à M. Y... un immeuble qui lui provient d'une succession recueillie par lui en totalité par suite de la renonciation de ses co-successibles. Etablir l'origine de la propriété en sa personne 1911-
  - Immeuble exproprié. - M. X..., propriétaire de parcelles de terre expropriées pour l'établissement d'une ligne de chemins de fer, mais qui ne figurent pas à son nom au cadastre et son encore imposées au nom du précédent propriétaire, ne peut produire à l'administration tous les titres établissant l'origine de propriété trentenaire de ces parcelles.
  - - Pour lui verser l'indemnité d'expropriation fixée par le jury, l'administration lui demande de justifier de son droit de propriété, et du droit de propriété de ses auteurs pendant trente ans, au moyen d'un acte notarié d'établissement de propriété. - Dresser cet acte et faire connaître le montant des frais auxquels il donnera lieu 1912-
  - Vente par le père à l'un de ses enfants. - M. Albert P... a acquis un immeuble de son père, Edouard P... Le contrat porte que la vente a eu lieu moyennant un prix en argent qui est quittancé. - M. Albert P... revend cet immeuble à un de ses clients. Estimez-vous que l'acte d'acquisition de M. Albert P... soit, par lui-même, suffisant pour servir de base à l'établissement de la propriété et donne à l'acquéreur la certitude qu'il ne pourra jamais être inquiété par les autres enfants de M. Edouard P..., ou bien, avez-vous des craintes à cet égard, et lesquelles? En ce dernier cas, apercevez-vous un moyen de donner à l'acquéreur un maximum de sécurité? Si oui, indiquez-nous lequel, dites-nous s'il est de nature, à vos yeux, à mettre votre client complétement à l'abri en tout état de cause, ou si vous devez faire quelques restrictions. Et, supposant qu'il a pu être réalisé, qu'il a été accepté par l'acquéreur à ses risques et périls et finalement employé, rédigez l'origine de propriété en la personne de M. Albert P... vendeur, qui est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts 1913-
    .......... Page(s) .......... 753
- Quittance
  - Prix d'immeubles. - Dresser une quittance de prix d'immeubles, à la suite de vente amiable transcrite sans révéler d'inscriptions -
- Réquisitions hypothécaires
  .......... Page(s) .......... 567
  - Refus du conservateur. - Procès-verbal, dressé conformément à l'article 2199 du Code civil, pour constater le refus par un conservateur de procéder à une formalité hypothécaire 1913-
    .......... Page(s) .......... 567
- Servitude
  - Servitude de vue. - Dresser la formule d'un acte de constitution de servitude de vues 1912-
  - Abandon par suite de servitude. - Abandon unilatéral d'un fonds grevé de servitude. Acceptation séparée de l'abandon 1913-
  - Servitude de passage. - Une pièce de terre est grevée d'une servitude de passage au profit d'un fonds voisin dans lequel est exploitée une carrière. Son propriétaire est tenu de faire, à ses frais, les travaux nécessaires d'empierrement et autres, pour que le passage puisse s'exercer commodément. Il trouve cette charge trop onéreuse, et désire s'en affranchir. Le propriétaire du fonds dominant y consent d'ailleurs. Rédiger l'acte nécessaire 1913-
  - Eau de source. - Cssion de droit de jouissance et d'exploitation d'une source 1913-
    .......... Page(s) .......... 657
- Succession
  .......... Page(s) .......... 529
  - Conjoint survivant. - Le conjoint survivant peut-il réclamer l'usufruit que la loi lui accorde sur la succession de l'époux prédécédé, quand la libéralité plus forte que lui a faite celui-ci, vient à être annulée pour vice de forme, révoquée pour cause d'ingratitude, ou résolue, en outre de la stipulation, pour raison de convol? 1913-
    .......... Page(s) .......... 529
- Testament
  - Testament olographe. - Rédiger un testament dans les circonstances suivantes: Le testateur, dont le seul héritier présomptif est son père, voudrait que celui-ci ait la jouissance, sa vie durant, de tout ce qu'il laissera, et qu'à la mort de son père, sa fortune revienne, à concurrence de 20.000 francs, à divers légataires particuliers, et pour le surplus à son légataire universel. Il ajoute que sa volonté est que tous les frais et droits de mutation occasionnés par son décès soient prélevés sur sa succession, sauf aux légataires particuliers à faire compte des droits de mutation payés en leur acquit lors du versement qui leur sera fait des 20.000 francs à eux légués, sans intérêts. - Sur votre observation que le père pourra ne pas consentir l'exécution de ces dispositions et réclamer sa réserve, le client vous répond qu'en ce cas, improbable d'ailleurs, suivant lui, son père ne devrait pas, bien entendu, bénéficier du legs d'usufruit qu'il se propose de lui faire. - N'avez-vous pas, pour cette hypothèse, d'autres précisions à lui demander? - Indiquer lesquelles, et rédigez le testament en conséquence. En supposant la fortune du testateur, lors de son décès, à 100.000 francs, indiquez quels seront les droits des parties selon le parti que prendra le père, en négligeant les frais 1913-
- Transport de droits successifs
  - Transport de droits successifs - Y a-t-il lieu d'insérer, dans un transport de droits successifs, une clause particulière relative aux droits de mutation par décès? Quel est suivant vous, à défaut de stipulation, le droit commun à cet égard? 1911-
- Vente de fonds de commerce
  - Opposition pour sûreté des loyers. - Divers tribunaux ont reconnu au bailleur le droit de faire opposition, pour la totalité des loyers à échoir, sur le prix de la vente du fonds de commerce de son locataire. - Examiner cette jurisprudence, en montrer les conséquences, et indiquer le moyen d'y remédier 1912-
  - Résolution. Rétrocession. Formalités. - Un commerçant, exploitant un fonds de commerce dans des locaux dépendant d'une maison lui appartenant, vend ce fonds de commerce moyennant un prix stipulé payable à terme. Et, comme conséquence, il fait bail à son acquéreur des locaux nécessaires à l'exploitation du fonds. - Avant que le prix soit devenu exigible, l'acquéreur et le vendeur conviennent que celui-ci reprendra le fonds par lui vendu, en tenant compte à l'acquéreur d'une somme représentant l'accroissement du stock de marchandises. Cette convention est réalisée sous la forme: 1° d'une résolution de la vente; 2° et d'une résiliation du bail. Entre l'a quisition et la convention qualifiée de résolution, l'acquéreur a conféré des nantissements sur le fonds de commerce. - Quelle est la nature juridique exacte de cette dernière convention, en droit civil et en droit fiscal? - Quelles sont les formalités auxquelles elle donne lieu? - Spécialement doit-elle être l'objet des notifications prescrites par les articles 2, § 5, et 14, § 2, de la loi du 17 mars 1909? 1912-
- Vente d'immeubles
  - Licitation faisant cesser l'indivision. Prix payé comptant par un tiers. Affectation hypothécaire et délégation de loyers au profit de celui-ci. - MM. Paul et Eugène Martin sont propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un immeuble à Paris, rue de la Tour, n° 10, qu'ils ont recueilli dans la succession de leur oncle, Jacques Martin, décédé en 1909, et dont ils étaient seuls héritiers. - Cet immeuble est grevé d'un emprunt hypothécaire contracté par M. Jacques Martin envers M. Louis Girault, suivant acte devant M° X..., notaire à Paris, du 10 juillet 1908, d'une somme de 50.000 francs qui a été stipulée exigible le 10 juillet 1918, avec intérêts à 4 p. 100. - Paul Martin veut sortir de l'indivision et son frère Eugène consent à lui racheter ses droits moyennant un versement comptant de 100.000 francs et la charge d'acquitter seul la dette Girault. - Mais M. Eugène Martin n'a, comme disponibilités, que les fonds nécessaires pour payer les frais d'acte; il trouve un prêteur, M. Lefort, qui lui avance en second rang les 100.000 francs dont il a besoin pour régler son frère. - Le prêt est consenti pour dix ans à compter du 1^er juillet 1912, et avec intérêts à 6 p. 100. Il est en outre convenu que M. Lefort sera subrogé dans les droits du cédant et que, pour lui assurer le paiement de ses intérêts, une délégation lui sera consentie sur le loyer d'une boutique de l'immeuble. - Cette boutique est louée à M. Mailly, par bail notarié, pour 12 ans, à compter du 1^er juillet 1910, moyennant 5 000 francs par an. - Réaliser par un seul acte ces conventions, et le rédiger sans s'occuper de l'origine de propriété de l'immeuble. - Indiquer les formalités à remplir, les droits d'enregistrement et les taxes qui seront perçus 1912-
  - Prix de vente déposé au notaire. - Le prix payé comptant et quittancé au contrat, mais laissé entre les mains du notaire rédacteur, pendant l'accomplissement des formalités hypothécaires, devient-il-comme somme d'argent, le gage de tous les créan, ciers du vendeur, ou est-il, comme subrogé à l'immeuble, affecté spécialement et en premier lieu, comme l'était celui-ci, à la garantie des créanciers hypothécaires? La constitution du séquestre affectant ce prix au paiement des charges inscrites peut-elle intervenir postérieurement au contrat de vente? Cette manière de procéder n'offre-t-elle pas des inconvénients? Etat actuel de la jurisprudence de la Régie relativement à la question de l'exemption ou de l'obligation au timbre des actes d'échange, licitation et ventes d'immeubles contenant constitution de séquestre 1913-
- Warrants
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  - Warrant hôtelier. - Examinez les dispositions de la loi sur le warrant hôtelier du 8 août 1913, relatives au privilège du bailleur; comparez-les avec celles de la loi du 30 avril 1906 sur le warrant agricole, et indiquez quelle clause pourrait être stipulée pour empêcher la restriction du privilège du bailleur résultant du fait de l'établissement du warrant hôtelier 1913-
    .......... Page(s) .......... 627

■ PRATIQUE NOTARIALE 529

PRATIQUE NOTARIALE

DISSERTATIONS — SOLUTIONS PRATIQUES — FORMULES

SUCCESSIONS

Usufruit successoral du conjoint survivant. — Libéralité supérieure.

Annulation, révocation ou résolution de cette libéralité.

Survie du droit d'usufruit.

L'époux survivant, gratifié par son conjoint d'une libéralité dont l'importance
excède celle de l'usufruit successoral, peut-il réclamer cet usufruit quand la libéra-
lité plus ample vient à être annulée, révoquée ou résolue, ou même quand le dona-
taire y renonce?

Oette question a été très débattue.

En faveur de la négative, on a présenté les arguments suivants :

Le texte de l'article 767 du Oode civil montre bien que, lorsque le survivant
des époux reçoit de l'autre une libéralité supérieure à l'usufruit légal, celui-ci ne
s'ouvre pas (1).

Par conséquent, il ne saurait revivre, n'ayant, juridiquement, jamais pris
naissance, dans le cas où pour une cause quelconque, le don ou le legs viennent à
cesser de produire leur effet.

Et cela se comprend : Ici comme ailleurs, la loi a fait le testament présumé du
défunt, mais elle doit s'effacer dès lors que le de cujus a manifesté sa volonté.

Or, cette volonté n'est pas douteuse. En prenant au profit do son conjoint des
dispositions plus amples que l'usufruit légal, il les a substituées à cet usufruit (2),
et celui-ci n'existe pas.

Nul doute qu'il l'ait pu faire légalement, puisque l'époux survivant n'est pas
un héritier réservataire.

Dès lors, peu importent les événements postérieurs au décès. Ni la renoncia-
tion du survivant, ni l'annulation, la révocation ou la résolution de la libéralité ne
pourront avoir pour effet de faire revivre un droit que la volonté du défunt avait
anéanti.

Et vainement argumenterait-on du caractère rétroactif de la renonciation, de
l'annulation, de la révocation ou de la résolution, pour dire : la libéralité étant
mise à néant et réputée n'avoir jamais existé, la dévolution de la succession doit
se faire de la même manière que si le de cujus était mort intestat. On se heurte-
rait d'une façon irrémédiable à la fin de non-recevoir tirée de la volonté contraire
du défunt, volonté qui est certaine et qu'il avait le droit de manifester, on vient de
le voir.

< D'ailleurs, cette rétroactivité est-elle si absolue qu'on le prétend, et y a-t-il lieu
toujours, comme on veut le dire, à résolution ?

(1) Béthune, 8 février 1910.

(2) V. Paris, 11 février 1898 (S., 1898-2-165); tribunal de Rennes, 24 juillet 1905.
V. aussi Bourges, 29 mars 1897.

1913 34

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