Titre : Journal du notariat
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1912-12-12
Contributeur : Havard, Joseph Louis (1810-1891). Éditeur scientifique
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34459624g
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 12 décembre 1912 12 décembre 1912
Description : 1912/12/12 (A75,N50). 1912/12/12 (A75,N50).
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Droits : Consultable en ligne
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Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-2591
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 01/12/2010
- Aller à la page de la table des matières809
- TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES PUBLIEES EN 1911 et 1912 ET DES RENVOIS AU TRAITE-FORMULAIRE de M. Albert AMIAUD
- NOTA. - La Table alphabétique est refondue chaque année, par périodes de cinq ans. Les tables quinquennales se trouvent à la fin des volumes de 1895, 1900, 1905, 1910.
- Les renvois au Traité-Formulaire de M. Amiaud sont indiqués par les chiffres placés au commencement de chaque article. Ils dispensent les abonnés, qui possèdent cet ouvrage, de tout travail d'annotations.
- Acte de l'état civil
- - Acte de naissance. - Nom patronymique. Propriété. Prescription (Paris, 22 novembre 1911) 1912 -
- - Acte de mariage. - Capacité. Femme aliénée. Validité (Seine, 20 février 1912) 1912 -
- - Acte de mariage. - Demande en nullité. Erreur sur la personne. Absence d'erreur sur l'identité (Seine, 2 mai 1912) 1912 -
- Acte notarié
- 29 Signature. - Acte de prêt. Défaut de signature du prêteur. Commandement (Dissertation) 1912 -
- 280 Autorité. - Preuve contre et outre le contenu. Notaire. Certificat interprétatif. Prohibition (Paris, 17 juin 1911) 1912 -
- 280 Autorité. - Expédition altérée. Inscription de faux (T. Sens, 2 novembre 1911). 1912 -
- Acte de notoriété
- - Formule. - Acte de notoriété contenant application de la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée 1912 -
- Actes concernant des étrangers
- 7 Etat et capacité. - Mariés hors de France, sans contrat. Circonstances déterminantes. Communauté légale (Besançon, 18 mars 1912) 1912 -
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- 39 Formes. - Indications imposées par la loi. Domicile et résidence. Validité (Chambéry, 25 octobre 1911) 1911 -
- Affectation hypothécaire
- Apprentissage
- 1 Forme. - Du contrat d'apprentissage (Dissertation) 1911 -
- - Formule. - Contrat d'apprentissage d'après le nouveau Code du travail 1911 -
- Arrêtés ministériels
- - Postes. - Arrêté du 7 novembre 1911, relatif à l'expédition à taxe réduite des factures, bordereaux et objets quelconques ayant le caractère d'une correspondance 1911 -
- Assurance
- 52 Assurance de minutes. - Mutuelle générale française. Officiers ministériels. Risques professionnels. Fraction du risque à la charge personnelle de l'assuré. Assurance à une autre société pour cette fraction. Acte illicite et dommageable. Prohibition. Dommages-intérêts (Montpellier, 12 mars 1912) 1912 -
- Autorisation maritale
- 4 Forme - Des actes conservatoires aux armées (Dissertation) 1911 -
- 10 Forme. - Différence avec le mandat donné par le mari à sa femme. Capacité. Pouvoir (Dissertation) 1911 -
- 11 Forme. - Droit pour le mari de prendre connaissance complète de l'acte à passer. Autorisation de justice prématurée. Choix du notaire. Prétention du mari de l'imposer. Rejet (Agen, 10 janvier 1911) 1911 -
- Bail
- 1 Forme. - Quelques applications pratiques de la loi du 17 mars 1909 (Dissertation). 1912 -
- 1 Forme. - Bail verbal. Preuve testimoniale. Actes d'exécution (T. Rennes, 30 octobre 1911) 1912 -
- 35 Objet. - Etablissements financiers. Coffres-forts. Saisie-arrêt (T. Montpellier, 27 septembre 1910) 1912 -
- 61 Obligations du preneur. - Bail à ferme. Mauvaise jouissance du preneur. Chiendent. Préjudice. Résiliation (Douai, 23 décembre 1909) 1911 -
- 63 Obligations du preneur. - Bail à ferme. Mauvaise jouissance du preneur. Chiendent. Préjudice. Résiliation (Douai, 23 décembre 1909) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 37
- 80 Privilège du bailleur. - Frais de récolte. Serviteurs. (Cass., 21 décembre 1910). 1911 -
- 82 Résolution du bail. - Bail à ferme. Mauvaise jouissance. Chiendent. Préjudice. Résiliation (Douai, 23 décembre 1909) 1911 -
- 88 Cession de bail. - Conseils pratiques de rédaction (Dissertation) 1911 -
- 113 Bail à ferme. - Mauvaise jouissance du preneur. Chiendent. Préjudice. Résiliation (Douai, 23 décembre 1909 1911 -
- 147 Enregistrement. - Objet mobilier. Perception de taxes municipales. Durée de trois ou six ou neuf ans. Droit sur la durée totale (Cass., 20 février 1912) 1912 -
- 156 Enregistrement. - Cession par le bailleur. Périodes. Droit de 1 0/0 (Seine, 15 mars 1910) 1911 -
- 156 Enregistrement. - Cession de bail par un bailleur ou un locataire principal. Tarif applicable (Dissertation) 1912 -
- 156 Enregistrement. - Cession par le bailleur. Prétendu transport de créances. Droit de 0 20 0/0 (Loches, 15 décembre 1911; Contrà, Seine, 17 avril 1912) 1912 -
- - Formule. - Bail de fonds de commerce 1911 -
- - Formule. - Bail avec promesse de vente. Dépôt de garantie. Affectation hypothécaire de l'immeuble loué pour assurer l'exécution de la promesse de vente et éventuellement, la restitution du dépôt 1912 -
- .......... Page(s) .......... 793
- Bénéfice d'inventaire
- 42 Déchéance. - Compte de bénéfice d'inventaire. Irrégularités. Absence de déchéance (Seine, 9 février 1912) 1912 -
- Bibliographie
- - Beaux-Arts. - L'annuaire et la curiosité des Beaux-Arts 1911 -
- - Bien de famille. - Le Bien de famille insaisissable, par L. Neulat 1912 -
- - Code civil. - Petit Code civil par A. Carpentier 1912 -
- - Enregistrement. - Dictionnaire des droits d'enregistrement, de succession, de timbre, transcription, d'hypothèque et de greffe, en Belgique, par Alfred Schicks 1912 -
- - Fonds de commerce. - Des garanties du prix de la vente d'un fonds de commerce, par Louis Lascazes 1912 -
- - Hypothèques. - Traité des droits d'hypothèques et des salaires, par de France de Tersant 1911 -
- - Inventaires. - Traité-Formulaire des Inventaires, par Albert Javon 1911 -
- - Maximes latines. - Recueil de maximes et citations, par A. Jouanneau 1912 -
- - Notaires. - La communauté des notaires de Tours, par Ludovic Langlois 1911
- .......... Page(s) .......... 16
- - Opérations de bourse. - Traité de l'impôt sur les opérations de Bourse, par Edouard Maguéro 1911 -
- - Photographie. - Conférences sur la Photographie, par Cyrille Ménard 1911 -
- - Poésies. - En marge de l'Etude, par E. Chauvon 1912 -
- - Sociétés. - Les Sociétés commerciales, par Lagarde et Batardon 1912 -
- - Successions. - Traité des successions d'étrangers, par E. Raison 1911 -
- Billet
- 5 Caractères. - Lettre de change. Règles communes. Déchéance. Provision. Faillite. Aval. Conditions (Cass., 24 janvier 1912) 1912 -
- Brevet d'invention
- 3 Forme. - Cession de part dans les bénéfices d'exploitation et de vente. Loi du 5 juillet 1844, article 20, § 2. Acte notarié non obligatoire (Nancy, 14 janvier 1911 1911 -
- .......... Page(s) .......... 749
- .......... Page(s) .......... 749
- 18 Conseil judiciaire. - Prodigalités. Distinction (Paris, 3 novembre 1911) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 713
- .......... Page(s) .......... 718
- .......... Page(s) .......... 713
- .......... Page(s) .......... 718
- 48 Prodigue. - Conseil judiciaire. Droit de demander la nomination. Fils adoptif du père naturel du prodigue. Irrecevabilité de la demande. (Paris, 17 décembre 1909) 1911 -
- 48 Prodigue. - Prodigalités. Distinction (Paris, 3 novembre 1911) 1912 -
- 48 Prodigue. - Achats de fournitures (Paris, 27 décembre 1911) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 750
- Cautionnements des notaires
- 5 Privilège de second ordre. - Bailleurs de fonds. Privilège de second ordre. Distribution par contribution. Collocation au marc le franc. Conservation du privilège. Modes de procéder. Transcription. Opposition (T. Bordeaux, 1er mars 1912) 1912 -
- Certificat de propriété et transfert
- CERTIFICAT DE PROPRIETE
- - Formule. - Rente sur l'Etat. Usufruitier; titre accidentellement détruit avant son décès. Nu-propriétaire laissant des frères, soeurs et neveux, et un enfant naturel institué légataire universel par testament mystique 1912 -
- - Formule. - Application de la loi du 13 juillet 1907, sur le libre salaire de la femme mariée 1912 -
- TRANSFERT
- Certificat de vie
- 1 Forme. - Des actes conservatoires aux armées (Dissertation) 1911 -
- Circulaires
- - Actes de décès. - Circulaire du 1er septembre 1910, relative à l'indication de l'âge du défunt dans les actes de décès 1911 -
- - Assistance judiciaire. - Circulaire du 1er juin 1911, relative aux pouvoirs des bureaux d'assistance judiciaire 1911 -
- - Cadastre. - Circulaires des 8 novembre 1911, et 4 janvier 1912, relatives à la consultation, la délivrance d'extraits et le déplacement des documents cadastraux 1912 -
- .......... Page(s) .......... 31
- .......... Page(s) .......... 759
- - Clercs. - Circulaire du 8 janvier 1912, relative au repos hebdomadaire des clercs 1912 -
- - Frais de justice. - Circulaire du 6 septembre 1911, relative aux frais de justice 1911 -
- .......... Page(s) .......... 791
- - Métaux précieux. - Circulaire du 9 décembre 1911, relative à la vente des objets en métaux précieux 1912 -
- - Papiers diplomatiques. - Circulaire du 22 novembre 1911, relative à la vente de papiers diplomatiques 1912 -
- - Repos hebdomadaire. - Circulaire du 20 juillet 1911, relative au repos hebdomadaire des clercs 1911 -
- - Saisies-arrêts. - Circulaire du 23 octobre 1911 relative aux saisies-arrêts sur pensions de retraites des ouvriers, employés, de leurs veuves et de leurs orphelins 1912 -
- - Scellés. - Circulaire du 9 février 1911, relative aux émoluments des greffiers des justices de paix, séquestres des deniers et valeurs trouvés dans les appositions de scellés 1911 -
- - Successions. - Circulaire du 14 septembre 1910, relative à l'administration des successions 1911 -
- - Successions. - Circulaire du 16 novembre 1910, relative aux décès des personnes laissant pour héritiers, des pupilles, des mineurs ou des absents 1911 -
- .......... Page(s) .......... 815
- - Ventes d'immeubles. - Circulaire du 17 décembre 1910, relative à la forme des acquisitions d'immeubles par l'Etat 1911 -
- - Ventes judiciaires. - Circulaire du 10 décembre 1910, relative aux ventes judiciaires d'immeubles dont le prix ne dépasse pas 2.000 francs 1911 -
- Command
- 21 Enregistrement. - Sol d'un bois. Superficie. Droit au tarif immobilier (T. Clermont, 28 juillet 1911) 1912 -
- Communication des actes notariés
- 10 Communication aux préposés de l'Enregistrement. - Dissimulation de prix. Présomptions insuffisantes. Dossiers de procédure criminelle, correctionnelle ou de simple police. Communication (T. Yssingeaux, 21 mars 1911) 1912 -
- Comptabilité notariale
- 5 Registres obligatoires. - La Commission extraparlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation) 1912 -
- 12 Contrôle. - Action en dommages-intérêts dirigée contre la chambre des notaires. Irrecevabilité. Responsabilité disciplinaire. Irresponsabilité civile (T. Lyon, 10 juillet 1909) 1911 -
- 12 Contrôle. - La Commission extraparlementaire du notariat, ses travaux, ses conclusions (Dissertation) 1912 -
- 12 Contrôle. - Comptabilité. Vérification. Responsabilité civile (Dissertation) 1912 -
- 15 Contrôle. - Vérification. Délégués. Responsabilité notariale (Caen, 3 juin 1908) 1911 -
- 21 Transmission au successeur. - Notaire. Accessoires de l'office. Registres de comptabilité. Copies. Convention. Détention abusivement prolongée. Dommages-intérets (T. Lombez, 2 février 1910) 1911 -
- Compte
- 70 Compte de tutelle. - Reddition. Article 472 du Code civil. Traité préalable interdit. Règle inapplicable au partage judiciaire (Paris, 12 juin 1912) 1912 -
- - Formule. - Compte de tutelle. Mère tutrice légale: trois enfants. Succession du père non liquidée 1912 -
- Contrat de mariage
- 15 Forme. - Constitution de dot par la femme. Acte à titre onéreux (Cass., 16 novembre 1910) 1912 -
- 41 Capacité. - Epouse mineure. Régime dotal. Pouvoir d'aliéner. Autorisation maritale. (Seine, 11 janvier 1911) 1911 -
- 41 Capacité. - Femme mineure. Régime dotal (Paris, 27 décembre 1911) 1912 -
- 44 Capacité. - Mineur. Ascendant. Défaut d'assistance. Mandat général et sous seing privé. (T. Quimper, 23 novembre 1910) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 33
- 57 Conventions diverses. - Régime matrimonial. Etrangers. Epoux de nationalité différente. Mariage sans contrat. Présomptions. Intention des parties. Exception de chose jugée. Irrecevabilité de l'exception (Paris, 26 juillet 1910) 1911 -
- 88 Communauté légale. - Libre salaire de la femme mariée. Loi du 13 juillet 1897. Société. Travail commun. Inapplicabilité (Seine, 29 juillet 1910) 1911 -
- 92 Communauté légale. - Femme commerçante. Faillite. Concordat. Mari et communauté. Libération (T. Pau, 24 octobre 1910) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 713
- 107 Communauté réduite aux acquêts. - Propres mobiliers. Fonds de commerce. Preuve (T. Vervins, 18 mai 1911) 1912 -
- 111 Communauté réduite aux acquêts. - Propres mobiliers. Fonds de commerce. Preuve (T. Vervins, 18 mai 1912) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 823
- 125 Communauté réduite aux acquêts. - Préciput conventionnel. Convention de mariage. Prélèvement non imputable sur la quotité disponible. Exception dans le cas de secondes noces (Dissertation) 1911 -
- 140 Non communauté. - Du régime sans commauté (Dissertation) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 713
- .......... Page(s) .......... 718
- .......... Page(s) .......... 713
- 151 Séparation de biens. - Contribution aux charges (Bourges, 6 février 1912). 1912 -
- 151 Séparation de biens. - Dépense du ménage. Automobiles de la femme (Seine, 12 juillet 1912) 1912 -
- 169 Régime dotal. - Fonds dotal. Constructions (Dissertation) 1911 -
- 169 Régime dotal. - Biens dotaux. Construction sur fonds dotal. Prix. Séparation de biens. Responsabilité (Cass., 31 mai 1911) 1911 -
- 174 Régime dotal. - Dot mobilière non payée. Immeuble recueilli dans la succession du constituant. Caractère paraphernal Prix. Hypothèque légale. Subrogation inefficace (Nîmes, 21 juin 1910) 1911 -
- 184 Régime dotal. - Biens dotaux. Revenus. Cession avant l'échéance (Seine, 11 janvier 1911) 1911 -
- 184 Régime dotal. - Femme mariée. Loi du 13 juillet 1907. Applications diverses (Dissertation 1912 -.......... Page(s) .......... 713
- 185 Régime dotal. - Droit de mari en usufruit. Bois de haute futaie et bois taillis (Nîmes, 3 juillet 1911) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 752
- 186 Régime dotal. - Créance. Remploi (Paris, 22 février 1911) 1911 -
- 195 Régime dotal. - Inaliénabilité. Vente d'immeuble hypothéqué. Legs particuliers. Garantie hypothécaire. Transfert d'hypothèque (Cass. 22 février 1911) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 672
- 225 Responsabilité notariale. - Transcription. Donation immobilière. Contrat de mariage. Absence de préjudice. Pas de dommages-intérêts (Seine, 25 mai 1912) 1912 -
- 245 Enregistrement. - Apports. Enonciation d'immeubles possédés. Droit de 0,20 % (T. Barbezieux, 14 octobre 1910) 911 -
- - Formule. - Contrat de mariage. Régime sans communauté 1912 -
- .......... Page(s) .......... 692
- Contrat entre époux
- 20 Société. - Faillite. Faillite personnelle de la femme (Cass., 23 janvier 1912) 1912 -
- Décrets
- - Algérie. - Décret du 6 mai 1911, complétant le décret du 30 juillet 1907, qui institue le régime de la comptabilité pour les notaires d'Algérie 1911 -
- - Algérie. - Décret du 16 janvier 1911, relatif à l'exercice de la profession de commissaire-priseur en Algérie 1911 -
- - Baccalauréats. - Décret du 22 juillet 1912, relatif aux sanctions des anciens baccalauréats 1912 -
- - Bulletin officiel. - Décret du 3 février 1912, modifiant celui du 27 février 1907 relatif à la création du "Bulletin annexe au Journal officiel" 1912 -
- - Certificats de vie. - Décret du 22 mars 1912, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 70 de la loi de finances du 13 juillet 1911, relatif à la délivrance par les maires des certificats de vie exigés pour le paiement des pensions sur le Trésor public 1912 -
- - Code du travail. - Décret du 12 janvier 1911, relatif à la Codification de certaines lois ouvrières 1911 -
- - Conservateur des hypothèques. - Décret du 28 avril 1912, relatif à l'allocation attribuée, à titre de frais de gestion et d'indemnité de responsabilité, aux conservateurs des hypothèques 1912 -
- - Conservateur des hypothèques. - Décret du 25 juillet 1912, relatif aux salaires des conservateurs 1912 -
- .......... Page(s) .......... 757
- - Crédit Foncier. - Décret du 3 août 1911, approuvant diverses modifications apportées aux statuts du Crédit Foncier 1911 -
- - Crédit Foncier. - Décret du 17 août 1911, modifiant le décret du 18 octobre 1852, relatif aux Sociétés de crédit foncier. 1911 -
- - Habitations à bon marché. - Décret du 17 août 1912, modifiant le règlement d'administration publique du 24 août 1908, relatif à la petite propriété et aux maisons à bon marché 1912 -
- - Licence en droit. - Décret du 22 juillet 1912, relatif aux dispenses du baccalauréat en vue de la licence en droit 1912 -
- - Mariage. - Décret du 23 août 1912 portant promulgation de la convention internationale concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports et sur les biens des époux, signée à la Haye, le 17 juillet 1905 1912 -
- - Retraites ouvrières. - Décret du 25 mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 1911 -
- - Postes. - Décret du 2 mai 1912, relatif à l'affranchissement des télégrammes en timbres-post 1912 -
- - Timbre. - Décret du 22 août 1912, portant règlement d'administration pour l'application de la loi du 12 juillet 1912, relative à la taxe spéciale de timbre sur les affiches dites "panneaux-réclames" 1912 -
- Délégation
- 1 Principes. - Délégation imparfaite. Propriété de la créance cédée. Convention. Interprétation (Cass., 21 mars 1910) 1911 -
- 28 Enregistrement. - Prix de vente. Titres des créanciers non enregistrés. Droit de 1 0/0 (T. Issoire, 18 octobre 1910) 1911 -
- 28 Enregistrement. - Partage de communauté. Créances propres au mari. Délégation à la femme en paiement de reprises. Droit de 1 0/0 (T. Oloron, 8 juillet 1910). 1911 -
- 28 Enregistrement. - Droit proportionnel. Droit fixe (Dissertation) 1912 -
- Dépôt confié à un notaire
- 23 Principes. - Vente. Prix payé et quittancé dans l'acte. Dépôt aux mains du notaire. Détournement. Perte au préjudice du vendeur (Montpellier, 18 mai 1911). 1911 -
- 23 Principes. - Prix de vente d'immeuble. Paiement entre les mains du notaire. Saisie-arrêt par les créanciers chirographaires (T. Muret, 16 décembre 1911) 1912 -
- Dépôt de testament olographe
- 17 Choix du notaire. - Ordonnance. Opposition. Appel (Lyon, 21 décembre 1909). 1911 -
- Discipline
- 28 Attribution des chambres. - Suppression. Avis de la chambre des notaires. Composition de la chambre. Répartition de l'indemnité. Pouvoir d'appréciation du Gouvernement (Conseil d'Etat, 8 mars 1912) 1912 -
- 32 Attribution des chambres. - La Commission extraparlementaire du notariat Ses conclusions (Dissertation) 1912 -
- 34 Attribution des chambres. - Représentation de la Corporation. Action judiciaire. Droit d'intervention (Dissertation) 1912 -
- 37 bis Attribution des chambres. - Comptabilité. Vérification. Responsabilité civile (Dissertation) 1912 -
- 56 Attribution des chambres. - La Commission extraparlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation). 1912 -
- 61 Attribution des chambres. - Notaires. Devoirs professionnels. Lois des 25 ventôse an XI, et 22 frimaire an VII. Droits de contrôle et de surveillance des officiers du ministère public. Circulaire ministérielle du 25 octobre 1910. Refus d'exécution. Contravention inexistante. Relaxe (Pau, 11 mars 1912) 1912 -
- 72 Délibérations des chambres. - Communication (Dissertation) 1911 -
- 72 Délibérations des chambres. - Communication (Cass., 29 mars 1911) 1911 -
- 97 Action disciplinaire. - Récusation de deux membres de la chambre. Impossibilité légale pour chacun des membres récusés de statuer sur la récusation de l'autre. Décision. Nullité (Cass., 23 novembre 1910) 1911 -
- 105 Action disciplinaire. - Notaire. Pourvoi en cassation. Chambre. Adjonction de cinq membres (Cass., 19 mars 1912) 1912 -
- 144 Astion disciplinaire. - Comptabilité. Vérification. Responsabilité civile des inspecteurs (Dissertation) 1912 -
- Donation entre vifs
- 8 Forme. - Donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux (Caen, 22 mars 1911 1911 -
- 45 Capacité du donataire. - Congrégations enseignantes autorisées. Liquidation. Donateurs ou testateurs. Ayants-droit. Retour légal (Dissertation) 1912 -
- 45 Capacité du donataire. - Congrégations enseignantes autorisées. Dissolution. Biens donnés ou légués. Droit de retour (Cass., 8 juin 1912) 1912 -
- 52 Capacité du donataire. - Etablissement public. Don manuel. Absence d'autorisation. Acte confirmatif. Autorisation. Effet rétroactif (Cass., 26 juillet 1910) 1911 -
- 77 Objet. - Don manuel. Caractère équivoque de la possession. Mandat. Précarité. Aveu divisible (Lyon, 5 avril 1909) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 754
- 83 Conditions. - Charges. Vente pour partie (T. Quimper, 21 juin 1911) 1912 -
- 85 Conditions. - Retour légal. Congrégations enseignantes autorisées. Liquidation. Donateurs ou testateurs. Ayants-droit. (Dissertation) 1912 -
- 85 Conditions. - Droit de retour. Congrégations autorisées. Dissolution. Biens donnés ou légués (Cass., 8 juin 1912) 1912 -
- 110 Révocation. - Survenance d'enfant. Donation déguisée. Obligation naturelle. Réparation du préjudice causé. Pacte de famille (Cass., 7 mars 1911) 1911 -
- 130 Enregistrement. - Matériel de brasserie. Immeubles par destination. Insuffisance de revenu. Acte faisant connaître la valeur des biens. Droits régulièrement perçus. Erreur de fait. Succession. Non-restitution. Récompense. Liquidation. Communauté (Cass., 24 janvier 1912) 1912 -
- 133 Enregistrement. - Charges. Vente pour partie (T. Quimper, 21 juin 1911) 1912 -
- - Formule. - Donation à une commune. Acceptation. Interdiction temporaire d'aliéner. Affectation spéciale du bien donné 1911 -
- - Formule. - Concession perpétuelle dans un cimetière. Monument funéraire. Transmission entre vifs 1912 -
- Donation par contrat de mariage
- 15 Capacité. - Imputation sur la succession du prémourant des père et mère (Seine, 7 mars 1911) 1911 -
- 16 Capacité. - Constitution de dot. Clause d'imputation sur la succession du prémourant (Cass., 21 mars 1911) 1911 -
- 16 Capacité. - Constitution de dot. Imputation. Succession du prémourant. Interprétation. Rapport (Cass., 28 novembre 1910) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 771
- 45 Caractères. - Institution contractuelle. Interdiction de disposer (Limoges, 11 février 1911) 1911 -
- Donation par préciput, réserve et quotité disponible
- DONATION PAR PRECIPUT
- 11 Forme. - Interposition de personne. Preuve (Chambéry, 9 août 1909) 1911 -
- QUOTITE DISPONIBLE
- Donation et quotité disponible entre époux
- DONATION ENTRE EPOUX
- 12 Donation par contrat de mariage. - Condition de survie du donataire. Donation de biens présents en usufruit (Amiens, 9 mars 1911) 1911 -
- QUOTITE DISPONIBLE
- 15 Quantum. - Epoux survivant donataire par contrat de mariage de moitié en usufruit. Enfants dotés et enfants non dotés. Dots supérieures aux droits en pleine propriété des enfants dotés. Calcul de l'usufruit du conjoint survivant (Dissertation) 1912 -
- 31 Quantum. - Donation universelle en usufruit par contrat de mariage. Divorce. Décès de l'époux contre qui a été prononcé le divorce. Ex-conjoint donataire en concours avec le père et la mère et un enfant naturel reconnu du "de cujus" (Dissertation) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 780
- 70 Imputation. - Réservataire. Dot imputable sur la succession du prémourant des père et mère et subsidiairement sur celle du survivant. Quotité disponible léguée an conjoint survivant. Droit de mutation par décès (Seine, 15 mars, 1910; Saint-Malo, 11 mars 1910) 1911 -
- Echange
- - Formule. - Clôture d'un acte d'échange (L. 27 février 1912, art. 7) 1912 -
- Enregistrement
- 15 Principes généraux. - Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances du 27 février 1912 (Dissertation) 1912 -
- 32 Paiements des droits. - Compensation (Douai, 12 avril 1911) 1912 -
- 39 Paiement des droits. - Apport. Attribution à un associé autre que l'apporteur. Droit de mutation. Paiement des droits. Compensation alléguée. Prescription biennale. Défaut de motifs (Cass., 28 avril 1911) 1911 -
- 39 Paiement des droits. - Abrogation de l'aritcle 60 de la loi du 22 frimaire an VII. Commentaire de la loi du 22 janvier 1912 (Dissertation) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 11
- .......... Page(s) .......... 11
- 51 Prescription. - Adjudication judiciairement annulée. Restitution des droits. Prescription biennale (Cass., 22 mai 1911) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 702
- 55 Prescription. - Pension d'aliénés. Recouvrement (Cass., 21 mai 1912) 1912 -
- 59 Obligations des notaires. - Usage en France pardevant notaire d'actes coloniaux. Complément de droit (Dissertation) 1911 -
- 59 Obligations des notaires. - Acte enregistré en Algérie. Acte notarié passé en conséquence. (Cass., 24 mai 1911) 1911 -
- 64 Obligations des notaires. - Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances du 27 février 1912 (Dissertation) 1912 -
- 70 Réclamation. - Procédure. Expertise. Règlement de juges. Tribunal de la situation des biens (Cass., 17 janvier 1912) 1911 -
- 70 Réclamation. - Transport de créance. Annuités. Liquidation du droit d'enregistrement. Prescription. Demande additionnelle. (Seine, 28 décembre 1911) 1912 -
- 88 Double droit. - Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances du 27 février 1912 (Dissertation) 1912 -
- Gage
- 14 Formalités. - Actions de société. Dation en gage. Faillite. Nantissement valable (Cass., 14 novembre 1911) 1912 -
- 27 Objet. - Fonds de commerce. Location. Vente. Nantissement. Universalité (Paris, 17 janvier 1911) 1911 -
- 27 Objet - Nantissement de valeurs de Bourse (Dissertation) 1911 -
- 32 Objet. - Immeubles par destination. Fonds de commerce. Nantissement (Lyon, 31 décembre 1908) 1911 -
- 32 Objet. - Fonds de commerce. Locataire du fonds. Exploitation d'un café. Matériel et mobilier personnels au locataire non compris dans le nantissement (Agen, 8 décembre 1911) 1911 -
- 32 Objet. - Fonds de commerce appartenant au propriétaire de l'immeuble où il est exploité. Nantissement de l'établissement commercial et du matériel y attaché. Hypothèque de l'immeuble. Rang respectif du gage et de l'hypothèque sur le matériel. Procédure de réalisation et de distribution du prix de ce matériel (Dissertation) 1911 -
- 32 Objet. - Vente de fonds de commerce. Loi du 17 mars 1909. Inscription de privilège du vendeur. Jour férié. Prorogation du délai (Mantes, 22 décembre 1911) 1912 -
- 40 Effets. - Prêt. Gage. Vente du gage. Nullité de la vente. Dommages-intérêts (Seine, 9 novembre 1911) 1911 -
- Grosse
- 4 Grosse délivrable. - Grosse de prorogation de délai (Dissertation) 1911 -
- 16 Délivrance. - Consentement du débiteur. Cas d'exécution de l'acte. Autre destination étrangère au débiteur. Défaut d'autorisation du débiteur. Frais à la charge du requérant (T. Blida, 6 juillet 1909) 1911 -
- Honoraires
- 24 Dispositions générales. - Testament olographe. Révocation. Caducité. Droit à l'honoraire (T. Lodève, 21 décembre 1910) 1911 -
- 24 Dispositions générales. - Adjudication d'immeubles au détail. Prix payable à terme par annuités. Encaissement des prix. Droit de recette. Mandat donné au notaire (Dissertation) 1911 -
- 24 Dispositions générales. - Testament olographe. Dépôt et garde. Révocation. Caducité. Droit à l'honoraire (Dissertation) 1911 -
- 24 Dispositions générales. - Adjudication d'immeubles au détail. Prix payable à terme par annuités. Droit de recette non exigible (Paris, 26 mai 1911) 1911 -
- 24 Dispositions générales. - Partage d'ascendants Donations entre époux antérieures. Transmission double d'usufruit. Droit proportionnel régulièrement perçu (Laval, 14 mars 1912) 1912 -
- 24 Dispositions générales. - Notaire. Vente d'immeuble. Négociations. Vente conclue avec le même acquéreur par un autre notaire. Droit aux honoraires (Le Havre, 15 décembre 1911) 1912 -
- 25 Tarif légal. - Renouvellement d'inscription. Refus du débiteur de payer l'honoraire dû au notaire (Dissertation) 1911 -
- 25 Tarif légal. - Renouv
llement d'inscription. Refus de payer l'honoraire dû au notaire (T. Civray, 27 octobre 1910 1911 -
- 25 Tarif légal. - Liquidation de reprises. Créance éventuelle. Créance certaine. Garantie. Procès-verbaux d'ouverture et de clôture (Bourges, 26 avril 1911) 1911 -
- 27 Recouvrement. - Testament public. Droit de rédaction. Nullité du testament pour question de fond imputable au testateur. Honoraires dus par les héritiers. Déclarati n de succession. Abstention de l'un des héritiers Rémumération due au notaire (T. Roanne, 10 décembre 1910) 1911 -
- 28 Recouvrement. - Paiement des frais. Action solidaire. Privilège. Ordre (Paris, 29 mars 1912) 1912 -
- 48 Recouvrement. - Notaire en second. Testament par acte public. Partage des honoraires (Pau, 24 juillet 1911) 1911 -
- 52 Recouvrement. - Action solidaire. Contrat de mariage. Ascendant donateur. Frais dus par la communauté Emolument. Liquidation (T. Auxerre, 5 avril 1911) 1911 -
- 52 Recouvrement. - Solidarité. Compte de tutelle. (T. Riom, 23 juillet 1109) 1911 -
- 52 Recouvrement. - Solidarité des parties contractantes. Subrogation (Bordeaux, 6 avril 1909) 1911 -
- 53 Recouvrement. - Action solidaire. Contrat de mariage. Ascendant donateur. Frais dus par la communauté. Emolument. Liquidation (T. Auxerre, 5 avril 1911) 1911 -
- 53 Recouvrement. - Paiement des frais. Action solidaire. Privilège. Ordre. Loi du 24 décembre 1897 (Paris, 29 mars 1912) 1912 -
- 92 Taxe. - Testament olographe. Dépôt et garde. Révocation. Caducité. Droit à l'honoraire (Dissertation) 1911 -
- 92 Taxe. - Testament olographe. Dépôt et garde. Révocation. Caducité. Droit à l'honoraire (T. Lodève, 21 décembre 1910) 1911 -
- 108 Taxe. - Opposition. Procédure. Chambre du conseil (Montpellier, 24 mai 1909) 1911 -
- 108 Taxe. - Opposition à la taxe. Délais. Loi du 24 décembre 1897 (T. Constantine, 13 juillet 1911) 1911 -
- 116 Taxe. - Ordonnance. Mise à exécution. Demande en discontinuation de poursuites. Tribunal compétent. Signification incomplète. Nullité (Paris, 6 juillet 1911) 1911 -
- Hypothèque légale
- 4 Mineurs. - Enfants naturels. Légitimation par mariage (Dissertation) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 49
- .......... Page(s) .......... 49
- 1 Principe. - Acte notarié. Faux. Inscription de faux. Annulation "de piano". Défaut d'autorisation maritale. Nullité non opposable par la femme complice de faux. Inobservation de l'art. 11 de la loi du 25 ventôse an XI. Absence de faute (Grenoble, 21 mai 1912) 1912 -
- Informations
- - Bien de famille. - Avis de concours pour l'attribution de médailles 1911 -
- - Bien de famille - Mode d'affichage de l'extrait notarié 1911 -
- .......... Page(s) .......... 775
- - Congrès des notaires de France 1912 -
- - Congrès des notaires du Var 1912 -
- .......... Page(s) .......... 87, 103
- - Délibération de la Chambre des notaires du territoire de Belfort 1912 -
- - Ecole de Notariat de l'Association polytechnique 1911 -
- - Ecole de Notariat d'Angers 1911 -
- - Ecole de Notariat de Bordeaux 1911 -
- - Ecole de Notariat de Dijon 1911 -
- .......... Page(s) .......... 695, 616
- - Ecole de Notariat de Lyon 1911 -
- - Ecole de Notariat de Paris 1911 -
- .......... Page(s) .......... 696, 600
- .......... Page(s) .......... 712
- - Légion d'honneur. - Nomination de MM. Cottin et Maublanc, chevaliers de la Légion d'honneur 1911 -
- .......... Page(s) .......... 47
- - Ministre de la justice. - M. Cruppi, ministre de la Justice 1911 -
- .......... Page(s) .......... 776
- .......... Page(s) .......... 782
- 104 Hypothèque judiciaire. - Partage. Jugement d'homologation. Droit de créance (Cass., 4 janvier 1911) 1911 -
- 112 Renouvellement. - Crédit Foncier. Subrogation (Seine, 17 décembre 1910) 1911 -
- 140 Timbre. - Subrogations et radiations. Pièces produites. Mention de la destination (T. Jonzac, 30 novembre 1910) 1911 -
- - Formule. - Inscription, après divorce, de l'hypothèque légale de la femme. Reprises liquidées 1911 -
- Inscription de privilège
- 3 Privilège sur les meubles. - Frais funéraires. Code civil, article 2101. Applicabilité au débiteur lui-même et non aux membres de sa famille (Troyes, 11 mars 1912). 1912 -
- 4 Privilège sur les meubles. - Gens de service. Salaires. Subsistances (Seine, 22 octobre 1910) 1911 -
- 13 Privilège sur les immeubles. - Inscription du privilège. Bénéfice d'inventaire (Dissertation) 1911 -
- 13 Privilège sur les immeubles. - Etendue. Communauté. Part de l'époux survivant (Cass., 21 juin 1910) 1911 -
- 14 Privilège sur les immeubles. - Frais de justice. Créanciers. Héritier bénéficiaire. Chose jugée. Héritier bénéficiaire. Créanciers successoraux (Cass., 8 janvier 1912). 1912 -
- .......... Page(s) .......... 697
- .......... Page(s) .......... 697
- 41 Parties requérantes. - Légataire universel Héritiers naturels Réquisition de scellés (Pau, 30 janvier 1911) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 697
- 48 bis Parties requérantes. - Des actes conservatoires aux armées (Dissertation) 1911 -
- 114 Scellés. - Coffre-fort loué par un tiers (Paris, 19 janvier 1910) 1911 -
- 114 Scellés. - Capacité pour en requérir l'apposition. Héritier non réservataire. Légataire universel. Envoi en possession. Obligation d'attaquer le testament ou de s'opposer à l'envoi en possession (T. Narbonne, 26 octobre 1911) 1912 -
- 115 Scellés. - Procès-verbal de levée. Pouvoirs du juge de paix. Examen des papiers (T. Tours, 23 janvier 1912) 1912 -
- 146 Enregistrement. - Don manuel. Non déduction (T. Amiens, 12 mars 1910). 1911 -
- - Formule. - Intitule d'inventaire après le décès d'un mineur de plus de 16 ans laissant son père, un collatéral dans la ligne maternelle, et un légataire universel 1911 -
- - Formule. - Intitulé d'inventaire après le décès d'un mineur de plus de 16 ans laissant son père et quatre frères germains, et ayant institué son père comme légataire universel. Sommations 1911 -
- - Formule. - Intitulé d'inventaire. Succession d'un époux divorcé non remarié. Divorce prononcé contre le défunt. Ex-conjoint donataire par contrat de mariage de l'usufruit de tous les biens du de cujus. Père et mère. Enfant naturel reconnu 1912 -
- Lois
- - Académie de médecine. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 111, l'investissant de la personnalité civile 1911 -
- - Armée. - Loi du 30 décembre 1911, modifiant l'article 187 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, et l'article 239 du même Code pour l'armée de mer, concernant la peine de mort 1912 -
- - Armée. - Loi du 13 mars 1912, portant modification à la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée 1912 -
- - Armée. - Loi du 30 mars 1912, portant modification aux articles 4 et 5 de la loi sur le recrutement de l'armée 1912 -
- - Associations syndicales. - Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées 1911 -
- - Bretagne. - Loi du 17 janvier 1912 prorogeant, pour dix nouvelles années, la loi du 6 décembre 1850, relative à la procédure du partage des terres vaines ou vagues dans les cinq départements composant l'ancienne province de Bretagne 1912 -
- - Caisse d'épargne. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 120 1911 -
- - Caisses d'épargne. - Loi de finances du 27 février 1912, article 70 1912 -
- - Caisses d'épargne. - Loi du 22 juillet 1912 complétant la loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne ordinaires 1912 -
- - Cautionnements. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 72 1911 -
- .......... Page(s) .......... 47
- - Certificats de vie. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 74 1911 -
- - Code civil. - Loi du 31 décembre 1910, complétant l'article 2125, concernant les hypothèques conventionnelles 1911 -
- - Code civil. - Loi du 26 février 1911, modifiant l'article 2272, et substituant la prescription de deux ans à la prescription d'un an en ce qui concerne les marchands 1911 -
- - Code civil. - Loi du 8 avril 1911, modifiant l'article 1953 1911 -
- .......... Page(s) .......... 773
- .......... Page(s) .......... 790
- .......... Page(s) .......... 61
- .......... Page(s) .......... 805
- - Conseil des prud'hommes. - Loi du 8 mars 1912, ayant pour objet le relèvement des incapacités prévues par les articles 49 et 50 de la loi du 27 mars 1907, relative aux conseils de prud'hommes 1912 -
- - Conseillers généraux et conseillers d'arrondissement. - Loi de finances du 27 février 1912, article 38 1912 -
- - Conservateurs des hypothèques. - Loi de finances du 27 févr. 1912, art. 31. 1912 -
- - Cours d'eau. - Loi du 7 avril 1911, portant prorogation de six mois du délai accordé, à peine de forclusion, par l'article 128 de la loi du 8 avril 1910, pour l'introduction des actions en reconnaissance des droits acquis sur les cours d'eau figurant au tableau annexé à l'ordonnance du 10 juillet 1835, et modifié par les décrets postérieurs de classement et de déclassement 1911 -
- - Crédit agricole. - Loi du 26 février 1912, modifiant la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, et abrogeant l'article 4 de la loi du 19 mars 1910 instituant le crédit agricole individuel à long terme 1912 -
- - Echanges. - Loi de finances du 27 février 1912, article 7 1912 -
- - Enregistrement. - Loi de finances du 27 février 1912, art. 4 et 5 1912 -
- - Habitations à bon marché. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 3 et 4 1911 -
- - Heure légale. - Loi du 9 mars 1911, portant modification de l'heure légale française, pour la mettre en concordance avec le système universel des fuseaux horaires 1911 -
- - Impôt sur le revenu. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 12 1911 -
- .......... Page(s) .......... 15
- - Juges de paix. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 94 1911 -
- - Jury d'expropriation. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 92 1911 -
- - Mines. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 138. 1911 -
- - Mutations par décès. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 7 1911 -
- - Offices. - Loi de finances du 27 février 1912 art. 6 1912 -
- - Partages. - Loi de finances du 27 février 1912, art. 7 1912 -
- - Postes. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 16, 17, 18 et 19 1911 -
- - Postes. - Loi de finances du 27 février 1912, art. 14, 15, 16, 17 1912 -
- - Presse. - Loi du 8 février 1911, ajoutant un article à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse 1911 -
- - Protection du gibier. - Loi du 3 avril 1911 portant modification des articles 4 et 11 de la loi du 3 mai 1844 1911 -
- - Repos hebdomadaire. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 95 1911 -
- - Retraites ouvrières. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 12 1911 -
- - Retraites ouvrières. - Loi du 11 juillet 1912 modifiant le paragraphe 3 de l'article 62 de la loi du 27 février 1912, concernant les retraites ouvrières et paysannes, afin d'étendre au 1er juillet 1913, le délai de rétroactivité pour bénéficier des avantages de la période transitoire 1912 -
- - Retraites ouvrières et paysannes. - Loi du 27 février 1912, art. 54 à 62 1912 -
- - Retraites pour la vieillesse. - Loi du 27 mars 1911, portant modification de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, modifié par l'article 61 de la loi du 26 juillet 1893 1911 -
- - Sociétés. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 8 1911 -
- - Télégrammes. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 20 1911 -
- - Timbre de quittances. - Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 9 1911 -
- - Timbre. - Loi du 12 juillet 1912, portant création d'une taxe spéciale sur les affiches dites "panneaux-réclames" 1912 -
- - Titres au porteur, - Loi du 8 mars 1912, portant modification à loi du 15 juin 1872, relative aux titres au porteur 1912 -
- - Trésoriers généraux. - Loi de finances du 27 février 1912, art. 29 1912 -
- - Tribunaux. - Loi du 22 juillet 1912, sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée 1912 -
- - Ventes. - Loi de finances du 27 février 1912, art. 7 1912 -
- - Voies privées. - Loi du 22 juillet 1912, relative aux voies privées 1912 -
- Mainlevée d'inscription
- 4 Forme. - Mainlevée par acte en brevet (Dissertation) 1912 -
- 29 Capacité. - Crédit foncier. Mainlevée sans paiement. Libération antérieure du débiteur. Justifications au conserteur (T. Grasse, 22 novembre 1911) 1912 -
- 29 Capacité. - Crédit foncier. Extrait du registre des délibérations. Droit de quittance. Droit de 0,20 % (Cass., 5 mars 1912) 1912 -
- 38 Capacité. - Femme séparée de corps. Hypothèque légale. Renonciation. Incapacité (Bordeaux, 13 juin 1910) 1911 -
- - Formule. - Mainlevée d'inscription de privilège de vendeur de fonds de commerce. Titre à ordre. Billets à ordre représentatifs du prix 1911 -
- - Formule. - Débiteur en faillite Hypothèque conventionnelle constituée ou inscription d'hypothèque judiciaire formalisée depuis la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui ont procédé cette cessation, pour sûreté de dettes antérieurement contractées. Consentement volontaire à radiation par le créancier 1912 -
- Mutation par décès
- 6 Déclarants. - Déclaration de succession. Exécuteur testamentaire (T. Hazebrouck, 14 mai 1910 1911 -
- 52 Biens à déclarer. - Assurance sur la vie. Présomption de gratuité (Seine, 3 janvier 1910) 1911 -
- 52 Biens à déclarer. - Assurance sur la vie. Etranger. Police souscrite en France (Seine, 9 mai 1910) 1911 -
- 52 Biens à déclarer. - Apport en mariage. Valeurs mobilières. Reprises. Assurance sur la vie. Conjoint survivant (Seine, 25 juillet 1910) 1912 -
- 57 Biens à déclarer. - Assurance sur la vie. Caractère gratuit. Application des premiers juges (Cass., 27 décembre 1911) 1912 -
- 66 Biens à déclarer. - Déclaration de succession. Epoux survivant donataire par contrat de mariage de moitié en usufruit. Enfants dotés et enfants non dotés. Dots supérieures aux droits en pleine propriété des enfants dotés. Calcul fiscal de l'usufruit du conjoint survivant (Dissertation). 1912 -
- 87 Biens à déclarer. - Apport en mariage. Valeurs mobilières. Reprises. Assurance sur la vie. Conjoint survivant (Seine, 25 juillet 1910) 1912 -
- 87 bis Biens à déclarer. - Acquisition conjointe par deux époux. Séparation de biens. Déclaration pour moitié au décès de la femme. Pénalité pour omission. Décès d'un des héritiers (Dissertation) 1911 -
- 99 Biens à déclarer. - Partage postérieur à la déclaration Répartition inégaf du passif (T. Semur, 1er juin 1911) 1912 -
- 119 Biens à déclarer. - Créance déclarée irrécouvrable. Réclamation ultérieure (Seine, 19 avril 1910) 1911 -
- 173 Evaluation. - L'évaluation de la propriété immobilière et les droits de succession (Dissertation) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 781
- .......... Page(s) .......... 705
- 184 bis. Evaluation. - Immeuble bâti loué verbalement. Revenu matriciel. Immeuble urbain. Bâtiments d'habitation (T. Marmande, 29 décembre 1911) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 40
- 195 Charges. - Récompense. - Amélioration de propres. Impenses utiles. Déduction. Acquêts. Propres. Justifications (T. Lyon, 22 décembre 1910) 1911 -
- 195 Charges. - Paiement des droits. Notaire. Mandataire des héritiers. Déduction du passif. Succession d'un légataire universel. Legs particuliers à sa charge (T. Angers, 10 juin 1910) 1911 -
- 195 Charges. - Déduction des dettes. Premières justifications insuffisantes. Justifications ultérieures (T. Semur, 1er juin 1911) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 697
- .......... Page(s) .......... 705
- 196 Charges. - Passif de communauté. Déduction. Femme survivante. Bénéfice d'émolument. (T. Espalion, 9 juin 1910) 1911 -
- 200 Charges. - Passif commercial. Associé en nom collectif. Livres sociaux Livres personnels (Seine, 6 juin 1910) 1911 -
- 203 Charges. Déduction de passif. Dettes contractées par la femme solidairement avec son mari. Succession de la femme. Insolvabilité du mari. Droits régulièrement perçus. Restitution. Supplément de droits. Réclamation (Seine, 7 novembre 1911) 1912 -
- 218 Charges. Dette au profit d'héritiers. Date certaine. Livres de commerce (Cass., 29 novembre 1911) 1912 -
- 228 Charges. - Dette échue depuis plus de trois mois et due par un héritier. Attestation du créancier. Déduction (T. Lavaur, 10 octobre 1911) 1912 -
- 229 Charges. - Passif. Dette contractée par le mari seul, commun en biens, au profit de sa mère. Prédécès de la femme. Déduction (Seine, 27 décembre 1909) 1911 -
- 229 Charges. - Déduction du passif. Conjoint survivant usufruitier. Dette au profit de son ascendant. Enfants héritiers (T. Toulouse, 18 décembre 1909) 1911 -
- 229 Charges. - Dette. Légataire universel. Personne interposée. Date certaine (T. Moulins, 31 mars 1911) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 24
- 252 Délais. - Dispositions d'ordre fiscal contenues dans la loi de Finances du 13 juillet 1911 (Dissertation) 1911 -
- 281 Peines. - Acquisition conjointe par deux époux. Séparation de biens. Déclaration pour moitié au décès de la femme. Pénalité pour omission. Décès d'un des héritiers (Dissertation) 1911 -
- 282 Tarif. - Tarif applicable entre époux divorcés (Dissertation) 1911 -
- 282 Tarif. - Décès du légataire universel. Transaction avec les héritiers. Prix. Déduction (Seine, 29 novembre 1910) 1912 -
- 329 Expertise. - Fonds de commerce. Délai de 3 mois (Cass., 21 février 1912) 1912 -
- 357 Restitution. - Paiement des droits. Notaire. Mandataire des héritiers. Déduction du passif. Succession d'un légataire universel. Legs particuliers à sa charge (T. Angers, 10 juin 1910) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 801
- Nationalité
- 1 Principes. - Droit international privé. Perte, par une femme veuve, française d'origine, de la nationalité néerlandaise qu'elle avait acquise par le fait de son mariage avec un Néerlandais (Dissertation) 1912 -
- Nécrologie
- - Nécrologie. - Louis Levasseur. Octave Basselier 1912 -
- Notaires de France
- 26 Cautionnement. - La commission extra-parlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation) 1912 -
- 36 Admission. - La commission extra-parlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation) 1912 -
- 58 Résidence. - Transport périodique à jour fixe dans une autre commune. Réquisition des parties (Dissertation) 1912 -
- 58 Résidence. - Transport périodique à jour fixe dans une autre commune. Local spécial. Infraction à l'article 4 de la loi de ventôse an XI. Preuve insuffisante. Relaxe (Bordeaux, 28 mai 1912) 1912 -
- 69 Fonctions. - Diffamation. Plainte calomnieuse et imputation de fait délictueux. Réparation due. Dommages-intérêts (T. Tours, 27 juillet 1910) 1911 -
- 76 Fonctions. - Immixtion dans les fonctions notariales. Agent d'affaires. Panonceaux (Seine, 1er février 1912) 1912 -
- 83 Obligations légales. - La commission extraparlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation) 1912 -
- 98 Obligations légales. - La réforme du Notariat (Dissertation) 1911 -
- 98 Obligations légales. - La commission extraparlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation) 1912 -
- 99 Obligations légales. - La commission extra-parlementaire du notariat, ses conclusions (Dissertation) 1912 -
- 112 Intérêt à l'acte. - Vente. Stipulation relative au paiement du prix et à la réception de la quittance. Inapplicabilite de la loi du 25 ventôse an XI (Dissertation) 1911 -
- 112 Intérêt à l'acte. - Vente. Avantage indirect et problématique. Validité de la vente (Caen, 4 mai 1910) 1911 -
- 113 Intérêt à l'acte. - Société anonyme. Bail. Validité. Défaut d'intérêt à l'acte (Dijon, 28 décembre 1910) 1911 -
- 113 Intérêt à l'acte. - Notaire. Exécuteur testamentaire. Mandataire substitué. Vente de biens de mineur (Dissertation) 1912 -
- 114 Intérêt à l'acte. - Nullité comme acte authentique. Donation. Stipulation au profit du notaire à la charge des donataires. Paiement d'honoraires dus en vertu d'un jugement (Cass., 30 janvier 1911 1911 -
- 120 Parenté. - Déclaration de command. Adjudication sur surenchères. Notaires. Capacité (Dissertation) 1911 -
- 129 Responsabilité. - Négligence. Préjudice (Dissertation) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 808
- 151 Responsabilité. - Allégation sans fondement (Cass., 9 mai 1911) 1911 -
- 160 Responsabilité. - Régime dotal. Fonds dotal. Constructions (Dissertation) 1911 -
- 160 Responsabilité. - Dot. Biens dotaux. Construction sur fonds dotal. Prix. Séparation de biens (Cass., 31 mai 1911) 1911 -
- 160 Responsabilité. - Contrat de mariage. Conseil aux parties. Donation d'immeuble au mari. Défaut de transcription (Toulouse, 30 mars 1911) 1911 -
- 161 Responsabilité. - Echange. Droits d'enregistrement. Double vente. Absence de responsabilité des deux notaires (Seine, 17 février 1912) 1912 -
- 161 Responsabilité. - Actes. Réquisition des parties. Simple rédacteur. Nécessité d'une faute. Action judiciaire. Abus. Préjudice causé au notaire. Réparation (Cass., 9 mai 1911) 1912 -
- 164 Responsabilité. - Prêt hypothécaire. Gage suffisant au moment du prêt. Vente suffisante. Surenchère et folle enchère. Prix de revente insuffisant. Notaire non responsable (Toulouse, 5 mars 1912) 1912 -
- 166 Responsabilité. - Donations par contrat de mariage. Défaut de transcription (Dissertation) 1911 -
- 166 Responsabilité. - Conseil des parties. Absence de mandat. Formalités extrinsèques (T. Grasse, 6 novembre 1911) 1912 -
- 167 Responsabilité. - Allégation sans fondement (Cass., 9 mai 1911) 1911 -
- Obligation
- 2 Forme. - Acte sous seing privé. Contrat en doubles exemplaires non conformes (Bordeaux, 11 mai 1910) 1911 -
- 12 Forme. - Défaut de signature du prêteur. Commandement (Dissertation) 1912 -
- 24 Capacité. - Femme dotale. Biens indivis. Emprunt au Crédit Foncier. Absence de paraphernaux. Refus d'autorisation du tribunal (T. Saint-Flour, 27 mars 1912) 1912 -
- 56 Conditions. - Intérêts. Anatocisme (Nancy, 21 novembre 1908) 1912 -
- 58 Conditions. - Remboursement Saisie-exécution. Commandement. Titre. Notification (Seine, 26 mars 1912) 1912 -
- 71 Conditions. - Obligation au porteur. Tradition. Intention (Cass., 24 octobre 1911) 1912 -
- 98 Garanties. - Prêts hypothécaires successifs. Clauses de réserve de concurrence ou d'antériorité. Inscription Nécessité de l'insertion des clauses (Dissertation) 1912 -
- 98 Garanties. - Prêts hypothécaires successifs. Consentement du premier préteur à une antériorité au profit du second. Inscription ne mentionnant pas la priorité du rang. Inefficité de l'inscription (Cass., 20 décembre 1911) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 809
- 116 Responsabilité. - Conseils donnés aux parties. Prêt hypothécaire. Prorogation de délai. Créance perdue. Responsabilité (Cass., 23 juin 1909) 1911 -
- 120 Responsabilité. - Notaire. Biens hypothéqués. Absence de faute. Non responsabilité. (T. Saint-Quentin, 1er février 1911) 1911 -
- 129 Enregistrement. - Commission pour vente de fonds de commerce. Mandat prétendu. Droit de 1 0/0 (Seine, 24 janvier 1912) 1912 -
- 132 Enregistrement. - Droit proportionnel. Droit fixe (Dissertation) 1912 -
- - Formule. - Prêt hypothécaire sur un immeuble bâti. Assurance contre l'incendie. Déchéances encourues par l'emprunteur. Moyen d'y remédier dans l'intérêt du prêteur. Clause à insérer dans l'acte d'obligation. Formalités à remplir 1191 -
- Office
- 53 Prix. - Traité de cession. Agent de transmission. Stipulation d'une commission Nullité (Dissertation) 1912 -
- 56 Contre-lettre. - Paiement. Restitution. Action en répétition de l'indu (T. Narbonne, 31 octobre 1910) 1911 -
- 68 Suppression. - Avis de la chambre des notaires. Composition de la chambre. Répartition de l'indemnité. Pouvoir d'appréciation du Gouvernement (Conseil d'Etat, 8 mars 1912) 1912 -
- 96 Procédure. - Cession. Acte de présentation. Héritier mineur. Tuteur. Signature du subrogé-tuteur. Contrat passé avec un autre candidat. Compétence (Conseil d'Etat, 25 février 1910) 1911 -
- 97 Recours. - Cession. Devoirs du cessionnaire. Inexécution. Action en résolution (Dissertation) 1911 -
- 97 Recours. - Traité de cession. Condamnation du cédant. Action en résolution. Nomination du cessionnaire. Dommages-intérêts (Lyon, 27 janvier 1911 1911 -
- 99 Réduction du prix. - Notaire. Nomination par décret. Demande en réduction de l'indemnité. Incompétence des tribunaux civils (Dissertation) 1912 -
- 100 Réduction du prix. - Action en réduction. Exagération. Pouvoir du juge (Cass., 13 juin 1910) 1911 -
- 101 Réduction du prix. - Cession. Demande en réduction de prix. Expertise. Secret des actes. (Dissertation) 1912 -
- 101 Réduction du prix. - Cession. Demande en réduction du prix (T. Saint-Mihiel, 13 décembre 1911) 1912 -
- 104 Procédure. - Compétence. Droit de présentation. Traite. Inexécution. Dommages-intérêts (Cass., 14 février 1911) 1911 -
- 109 Enregistrement. - Décret de suppression. Ampliation. Enregistrement tardif. Droit en sus (T. Jonzac, 26 juillet 1911) 1912 -
- 111 Enregistrement. - Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances du 27 février 1912 (Dissertation) 1912 -
- - Formule. - Clôture d'un acte de cession d'office (L. 27 février 1912, art. 6) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 723
- 52 Objet. - Privilèges et hypothèques. Créancier Choix du gage. Faillite. Créanciers successifs. Paiement de l'un deux. Absence de fraude. (Cass., 28 février 1912) 1912 -
- 56 Effets. - Ordre consensuel. Adjudication sur saisie immobilière. Mainlevée des inscriptions. Réserves du certificat de radiation. Prétention injustifiée du conservateur (Paris, 10 juin 1910) 1911 -
- 61 Effets. - Hypothèque conventionnelle. Collocation insuffisante. Hypothèque judiciaire (Cour d'Hanoï, 11 août 1911) 1912 -
- Partage d'ascendants
- 57 Conditions. - Réserve d'usufruit. Reversibilité (Dissertation) 1911 -
- 66 Conditions. - Garantie. Créance hypothécaire. Négligence de l'attributaire (Agen, 22 décembre 1911) 1912 -
- 69 Effets. - Rapport fictif. Vente du mobilier (Dijon, 14 décembre 1911) 1912 -
- 80 Action en rescision. - Lésion. Transaction. Article 888 du Code civil (Cass., 12 février 1912) 1912 -
- 95 Enregistrement. - Soulte. Donation à des petits-enfants (Cass., 9 mai 1911) 1911 -
- 95 Enregistrement. - Cession de droits indivis. Soulte. Droit de transcription (T. Tournon. 25 janvier 1910) 1911 -
- 95 Enregistrement. - Immeubles du mari et reprises de la femme. Extinction par confusion. Soulte. Imputation (T. Montélimar, 31 mars 1909) 1911 -
- 95 Enregistrement. - Immeubles du mari et reprises de la femme. Confusion. Soulte. Imputation (T. Marvejols, 17 novembre 1911) 1912 -
- Partage (Liquidation et)
- 49 Forme. - Action en partage. Legs universel. Acceptation sous bénéfice d'inventaire. Licitation. (Seine, 3 janvier 1911) 1911 -
- 112 Forme. - Homologation. Appel. Taux du ressort. Contestations. Somme inférieure à 1.500 francs. Rapport à justice. Recevabilité de l'appel (Paris, 5 mai 1909) 1911 -
- 113 Forme. - Homologation. - Question litigieuse. Autorité de la chose jugée (Cass., 11 avril 1911) 1912 -
- 276 Capacité. - Licitation. Enregistrement simultané du partage. Droit de transcription (Seine, 31 octobre 1911) 1912 -
- 380 Capacité. - Etranger domicilié en France. Loi étrangère. Renvoi. Compétence. Tribunal saisi. Pas d'exception pour litispendance (Seine, 17 avril 1912) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 686
- 431 Objet. - Sépulture de famille. Indivision (Seine, 15 avril 1912) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 686
- 471 Action en partage. - Demande en partage de communauté. Tribunal compétent (T. Vervins, 21 juillet 1910) 1911 -
- 474 Action en partage - Communauté. Séparation de corps. Liquidation ordonnée par un arrêt infirmatif. Incompétence de la Cour d'appel (Cass., 23 octobre 1911) 1912 -
- 576 Licitation. - Licitation restrictive d'indivision. Partage simultané du prix. Droit de transcription (Dissertation) 1912 -
- 576 Licitation. - Immeuble. Restriction d'indivision. Droit de transcription (T. Angers, 8 mars 1912) 1912 -
- 657 Partage de communauté. - Enfants du premier lit. Avantages au profit de l'époux survivant (Dissertation) 1912 -
- 657 Partage de communauté. - Enfants du premier lit. Avantages au profit de l'époux survivant. Usufruit de l'époux survivant (Cass., 25 juin 1912) 1912 -
- 657 Partage de communauté. - Action en retranchement. Actif au décès inférieur à l'actif confondu (Dissertation) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 681
- 725 Actif de la communauté légale. - Récompense. Rente viagère. Aliénation d'un capital (Cass., 26 octobre 1910) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 674
- 788 Actif de la communauté légale. - Assurance sur la vie. Communauté. Femme bénéficiaire. Récompense des primes (Besançon, 10 mars 1911) 1911 -
- 800 Actif de la communauté légale. - Femme mariée. Loi du 13 juillet 1907. Economies provenant des produits du travail personnel Biens acquis avant la promulgation de la loi. Non rétroactivité (T. Mantes, 29 juillet 1910) 1911 -
- 867 Actif de la communauté légale. - Reprises. Prélèvements. Qualité de créanciers et de copartageants des époux. Opération du partage. Effet déclaratif. Droits conférés par le mari (Cass., 6 décembre 1910) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 785
- 1012 Actif de la communauté d'acquêts. - Propres mobiliers. Fonds de commerce. Preuve (T. Vervins, 18 mai 1912) 1912 -
- 1137 Passif de la communauté légale. - Dette de la femme antérieure au mariage. Date certaine (Paris, 11 avril 1911) 1911 -
- 1137 Actif de la communauté d'acquêts. - Dette de la femme antérieure au mariage et enregistrée après le mariage. Hypothèque judiciaire. Réduction. Prétendu acte d'exécution. Réformation possible du jugement (T. Bordeaux, 11 mars 1912) 1912 -
- 1168 Passif de la communauté légale. - Communauté. Dettes relatives aux immeubles propres. Articles 1409 et 1437 du C. de civil (Nîmes, 13 juin 1910) 1911 -
- 1231 Passif de la communauté légale. - Frais et honoraires. Action solidaire. Contrat de mariage. Ascendant donateur. Frais dus par la communauté. Emolument. Liquidation (T. Auxerre, 5 avril 1911) 1911 -
- 1347 Passif de la communauté d'acquêts. - Séparation de dettes. Intérêts. Condamnation du mari (Seine, 21 janvier 1910) 1911 -
- 1424 Administration de la communauté. - Reprises. Prélèvements. Qualité de créanciers et de copartageants des époux. Opération du partage. Effet déclaratif. Droits conférés par le mari (Cass, 6 décembre 1910) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 697
- .......... Page(s) .......... 665
- 1707 Acceptation de la communauté. - Recélé antérieur à l'ouverture de la succession. Déchéance (Cass., 15 novembre 1911) 1912 -
- 1710 Acceptation de la communauté. - Détournement. Vente de valeurs par un héritier avant le décès du "de cujus". Réception du prix de vente. Preuve de sa libération (T. Arras, 5 juin 1912) 1912 -
- 1716 Acceptation de la communauté. - Legs à titre universel. Recel. Article 792 du Code civil (Cass., 22 novembre 1910) 1911 -
- 1716 Acceptation de la communauté. - Divertissement et recel. Epoux survivant. Déchéance (Seine, 5 février 1912) 1912 -
- 1809 Récompenses. - Communauté. Impenses aux immeubles de la femme. Plus-value. Fixation de la récompense (T. Libourne, 2 novembre 1911) 1912 -
- 1827 Récompenses. - Epoux survivant donataire par contrat de mariage de moitié en usufruit. Enfants dotés et enfants non dotés. Dots supérieures aux droits en pleine propriété des enfants dotés. Calcul fiscal de l'usufruit du conjoint survivant (Dissertation) 1912 -
- 1850 Récompenses. - Assurance sur la vie. Femme commune. Bénéficiaire. Primes. (Seine, 12 décembre 1911) 1912 -
- 1862 Récompenses. - Communauté. Renonciation par la femme. Reprises. Qualité de créancière. Oppositions à partage. Dation en paiement (Nancy, 26 novembre 1910) 1911 -
- 1887 Mode d'exercice. - Communauté conjugale Dissolution. Intérêt des reprises et récompenses. Séparation de biens (Cass., 31 janvier 1911) 1911 -
- 1919 Partage de succession. - Compte-joint. Droits du titulaire survivant. Droits des héritiers (Dissertation) 1912 -
- 1919 Partage de succession. - Compte-joint ouvert à deux personnes dans une banque. Décès de l'un des titulaires de ce compte. Droit des héritiers et du conjoint survivant (Seine, 5 mars 1912) 1912 -
- 1932 Partage de succession. - Masse à partager. Sépulture de famille. Indivision (Seine, 15 avril 1912) 1912 -
- 1966 Partage de succession. - Constitution de dot. Imputation. Succession du prémourant. Interprétation. Rapport (Cass., 28 novembre 1910) 1911 -
- 1966 Partage de suc
ession. - Epoux survivant donataire par contrat de mariage de moitié en usufruit. Enfants dotés et enfants non dotés. Dots supérieures aux droits en pleine propriété des enfants dotés. Calcul fiscal de l'usufruit du conjoint su
vivant (Dissertation) 1912 -
- 1973 Partage de succession. - Donation. Interposition de personne. Preuve (Chambéry, 9 août 1909) 1911 -
- 1980 Partage de succession. - Assurances sur la vie. Rapport (Cass., 30 mai 1911) 1911 -
- .......... Page(s) .......... 786
- 2329 Liquidation de reprises. - Séparation judiciaire de biens. Procédure depuis la demande en séparation de biens jusqu'au procès-verbal d'ouverture de la liquidation des droits et reprises de la femme (Dissertation) 1912 -
- 2334 Liquidation de reprises. - Notaire commis. Etat liquidatif. Erreurs de fait ou le droit. Homologation sans contestation. Non responsabilité (Dissertation) 1912 -
- 2334 Liquidation de reprises. - Responsabilité notariale. Commission judiciaire. Projet soumis à l'homologation. Examen et contrôle des parties et de leurs conseils (Seine, 2 avril 1912) 1912 -
- 2334 Liquidation de reprises. - Séparation de biens. Effet rétroactif. Cession de créances en paiement des reprises. Saisie-arrêt (Cass., 12 décembre 1911) 1912 -
- 2345 Liquidation de reprises. - Pension alimentaire. Femme Liquidation. Rapport. Questions diverses (Dissertation) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 707
- 2426 Effets. - Immeubles indivis. Licitation et partage. Présentation simultanée des deux actes à l'enregistrement. Droits de transcription (Solution de la Régie, 22 avril 1910) 1911 -
- 2426 Effets. - Licitation restrictive d'indivision. Partage simultané du prix. Droit de transcription (Dissertation) 1912 -
- 2426 Effets. - Licitation. Immeuble. Restriction d'indivision. Droit de transcription (T. Angers, 8 mars 1912) 1912 -
- 2426 Effets. - Licitation d'immeuble. Enregistrement simultané du partage. Droit de transcription (Seine, 31 octobre 1911) 1912 -
- 2465 Responsabilité. - Notaire commis. Homologation du tribunal (Dissertation) 1912 -
- 2465 Responsabilité. - Notaire commis. Homologation (Seine, 30 janvier 1912) 1912 -
- 2519 Enregistrement. - Legs à titre universel. Délivrance antérieure. Droit de partage et taxe judiciaire. Rapport. Somme donnée. (T. Angers, 5 janvier 1911) 1912 -
- .......... Page(s) .......... 702
- 2524 Enregistrement. - Immeubles français et étrangers. Répartition inégale. Soulte (Cass., 21 novembre 1911) 1912 -
- 2524 Enregistrement. - Insuffisance de revenu Acte faisant connaitre la valeur des biens. Droits régulièrement perçus. Erreur de fait Succession. Non restitution. Récompense. Liquidation. Communauté (Cass., 24 janvier 1912) 1912 -
- 2528 Enregistrement. - Legs à titre universel. Délivrance antérieure. Droit de partage et taxe judiciaire. Rapport. Somme donnée (T. Angers, 5 janvier 1911) 1912 -
- 2531 Enregistrement. - Commentaire des articles 6 et 7 de la loi du 27 février 1912 1912 -
- 2547 Enregistrement. - Rapport à succession. Renonciation transactionnelle. Donation. Remise de dette. (Dissertation) 1911 -
- - Formule. - Liquidation de succession. Legs de quotité disponible. Biens donnés. Rapport fictif. Estima
ion 1911 -
- - Formule. - Liquidation. Communauté déficitaire. Règlement des reprises par abandon de l'actif, et paiement en espèces 1911 -
- - Formule. - Partage de succession. Veuve do
- SOMMAIRE
- Jurisprudence
- MUTATION PAR DECES. - Décès du légataire universel. Transaction avec les héritiers. Prix. Déduction (Tr. de la Seine, 29 novembre 1910)
- QUITTANCE. - Bail. Acte postérieur. Paiement des loyers. Droit de libération distinct (Tr. de la Seine, 2 mai 1911)
- VENTE D'IMMEUBLES. - Timbre. Vente exempte d'enregistrement (Tr. de Florac, 28 juillet 1911)
- .......... Page(s) .......... 31
- SOMMAIRE
- .......... Page(s) .......... 33
- Jurisprudence
- BAIL. - Etablissements financiers. Coffres-forts. Saisie-arrêt (Tr. de Montpellier, 27 septembre 1910)
- MUTATION PAR DECES. - Apport en mariage. Valeurs mobilières. Reprises. Assurance sur la vie. Conjoint survivant (Tr. de la Seine, 25 juillet 1910)
- .......... Page(s) .......... 40
- SOCIETES. - Caractère civil. Opérations commerciales (C. de Paris, 19 octobre 1910)
- TUTELLE. - Subrogé-tuteur. Surveillance. Emploi des capitaux. Loi du 27 février 1880 (Cassation ch. des requêtes, 28 novembre 1911)
- .......... Page(s) .......... 47
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- CERTIFICAT DE PROPRIETE. - Rente sur l'Etat. Usufruitier; titre accidentellement détruit avant son décès. Nu-propriétaire laissant des frères, soeurs et neveux et un enfant naturel institué légataire universel par testament mystique (Formule de M. Franck Deyzac)
- .......... Page(s) .......... 57
- TESTAMENT. - Exécuteur testamentaire. Saisine. Envoi en possession. Héritier réservataire (Tr. de la Seine (référé), 25 février 1911)
- VENTE DE FONDS DE COMMERCE. - Loi du 17 mars 1909. Inscription de privilège du vendeur. Jour férié. Prorogation du délai au lendemain (Tr. de commerce de Mantes, 22 décembre 1911)
- .......... Page(s) .......... 63
- SOMMAIRE
- .......... Page(s) .......... 65
- Jurisprudence
- DEPOT CONFIE A UN NOTAIRE. - Prix de vente d'immeuble. Paiement comptant. Dépôt entre les mains du notaire. Saisie-arrêt par les créanciers chirographaires (Tr. de Muret, 16 décembre 1911)
- LIQUIDATION ET PARTAGE. - Communauté. Impenses aux immeubles de la femme. Plus-value. Fixation de la récompense (Tr. de Libourne, 2 novembre 1911)
- PROCEDURE. - Requête civile. Dol personnel. Inviolabilité de la correspondance (C. de Besançon, 28 juin 1911)
- Chronique Notariale
- CIRCULAIRES relatives à la consultation, la délivrance d'extraits et le déplacement des documents cadastraux
- INFORMATION. - Bibliographie
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- MUTATION PAR DECES. - Déclaration de succession. Epoux survivant donataire par contrat de mariage de moitié en usufruit. Enfants dotés et enfants non dotés. Dots supérieures aux droits en pleine propriété des enfants dotés. Calcul fiscal de l'usufruit du conjoint survivant (Dissertation de M. Franck Deyzac)
- .......... Page(s) .......... 85
- .......... Page(s) .......... 85
- OFFICE. - Cession. Demande en réduction du prix (Trib. de Saint-Mihiel, 13 décembre 1911)
- .......... Page(s) .......... 93
- VENTE D'IMMEUBLES. - Dissimulation de prix. Présomptions insuffisantes. Dossiers de procédure criminelle, correctionnelle ou de simple police. Communication (Trib. d'Yssingeaux, 21 mars 1911)
- Chronique Notariale
- LOI du 30 décembre 1911 modifiant l'article 187 du Code de justice militaire pour l'armée de terre et l'article 239 du même Code pour l'armée de mer, concernant la peine de mort
- LOI du 17 janvier 1912 prorogeant, pour dix nouvelles années, la loi du 6 décembre 1850, relative à la procédure du partage des terres vaines ou vagues dans les cinq départements composant l'ancienne province de Bretagne
- PROPOSITION DE LOI tendant à compléter l'article 336 du Code civil, relatif à la reconnaissance judiciaire des enfants naturels, présentée par M. Julien Goujon, sénateur, le 7 décembre 1911
- INFORMATIONS. - La Réforme du notariat
- INFORMATIONS. - Légion d'honneur
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- EXECUTEUR TESTAMENTAIRE. - Notaire. Mandataire substitué. Vente de biens de mineur (Dissertation de M. Félix Bonnet)
- Pratique Notariale
- MAINLEVEE D'INSCRIPTION. - Forme de la mainlevée. Acte en brevet (Dissertation de M. A. Javon)
- Jurisprudence
- ADJUDICATION SUR LICITATION. - Adjudication prononcée au profit d'un colicitant. Folle enchère (Trib. de la Seine, 18 octobre 1910)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Communauté. Séparation de corps. Liquidation ordonnée par un arrêt infirmatif. Exécution. Incompétence de la Cour d'appel (Cass., ch. civile, 23 octobre 1911)
- PATERNITE ET FILIATION. - Désaveu de paternité. - Légitimation par mariage subséquent (C. de Bordeaux, 24 juillet 1911)
- TESTAMENT AUTHENTIQUE. - Ecriture par le notaire. Mention expresse (C. de Limoges, 9 octobre 1911)
- TESTAMENT OLOGRAPHE. - Signature. Place. Pas de paraphe. En-tête du testament. Absence de signature. Nullité du testament (C. de Grenoble, 17 février 1911)
- Chronique Notariale
- DECRET du 3 février 1912 modifiant celui du 27 février 1907 relatif à la création du "Bulletin annexe au Journal officiel"
- CIRCULAIRE du 23 octobre 1911 adressée par le Ministre de la Justice aux procureurs généraux au sujet des saisies-arrêts sur pensions de retraites servies aux ouvriers, employés, à leurs veuves et à leurs orphelins
- INFORMATIONS. - Projet de loi sur le recrutement des juges de paix
- INFORMATIONS. - Bibliographie
- INFORMATIONS. - Association Polytechnique
- INFORMATIONS. - Palmes académiques
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- DES TRANSFERTS DE FORME, MUTATIONS ET CHANGEMENTS DE QUALITES. - Ces opérations sont-elles obligatoires pour les établissements débiteurs? (Dissertation de M. Ch.-L. Julliot)
- Pratique Notariale
- MAINLEVEE. - Débiteur en faillite. Hypothèque conventionnelle constituée ou inscription d'hypothèque judiciaire formalisée depuis la cessation de paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette cessation, pour sûreté de dettes antérieurement contractées. Consentement volontaire à radiation par le créancier (Formule de M. Franck Deyzac)
- Jurisprudence
- CONTRAT DE MARIAGE. - Constitution de dot. Acte à titre onéreux (Cass., ch. des req., 16 novembre 1910)
- DONATION ENTRE VIFS. - Charges. Vente pour partie. Enregistrement (Trib. de Quimper, 21 juin 1911)
- Chronique Notariale
- LA REFORME DU NOTARIAT (Dissertation de M. Hedde)
- AVANT-PROJET de loi concernant les garanties à donner aux justiciables par les notaires
- RAPPORT de M. Emile Bender, présenté au nom de la première sous commission de la Réforme du notariat sur la Caisse de garantie
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- VENTE DE FONDS DE COMMERCE. - Notaire. Commissaire-priseur. Concurrence. Universalité juridique. Distinction des éléments corporels et incorporels (Dissertation de M. Albert Amiaud)
- Jurisprudence
- ACTE DE NAISSANCE. - Nom patronymique. Propriété. Prescription (C. de Paris, 22 novembre 1911)
- RETRAIT SUCCESSORAL. - Capacité. Héritiers naturels non exhérédés (Cass., ch. des req., 21 juin 1911)
- VENTE DE FONDS DE COMMERCE. - Commissaires-priseurs. Notaires. Eléments corporels et incorporels des fonds de commerce. L'accessoire suit le sort du principal (C. de Grenoble, 30 déc. 1911)
- VENTE D'IMMEUBLES. - Nue-propriété. Epoux. Jouissance au décès du survivant. Pas de réversion d'usufruit. Timbre (Solution de la Régie, 27 février 1911)
- Chronique Notariale
- NECROLOGIE. - Louis Levasseur, Octave Basselier
- INFORMATIONS. - Bibliographie
- INFORMATIONS. - Retraites ouvrières
- INFORMATIONS. - Ecole de notariat d'Angers
- INFORMATIONS. - Palmes académiques
- INFORMATIONS. - Mérite agricole
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- INFORMATIONS. - Algérie. - Nominations de notaires et de greffier-notaire
- INFORMATIONS. - Suppression d'étude de notaire
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Séparation judiciaire de biens. Procédure depuis la demande en séparation de biens jusqu'au procès-verbal d'ouverture de la liquidation des droits et reprises de la femme (Dissertation de M. Franck Deyzac)
- Jurisprudence
- CAPACITE. - Conseil judiciaire. Prodigalités (C. de Paris, 3 novembre 1911)
- DIVORCE. - Conversion de séparation de corps. Délai. Point de départ. Jugement par défaut. Acquiescement (Cass., ch. des req., 19 décembre 1911)
- MUTATION PAR DECES. - Dette au profit d'héritiers. Date certaine. Livres de commerce (Cass., ch. civ., 29 nov. 1911).
- Chronique Notariale
- LOI DE FINANCES, du 27 février 1912, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912
- INFORMATIONS. - Repos hebdomadaire
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- INFORMATIONS. - Suppressions d'études de notaires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- TUTELLE. - Subrogé-tuteur. Surveillance. Emploi des capitaux. Loi du 27 février 1880 (Dissertation de M. Félix Bonnet)
- Jurisprudence
- CONTRAT DE MARIAGE. - Capacité. Femme mineure. Régime dotal (C. de Paris, 27 décembre 1911)
- INVENTAIRE. - Scellés. Procès-verbal de levée. Pouvoirs du juge de paix. Examen des papiers (Trib. de Tours, 23 janvier 1912)
- NOTAIRE. - Immixtion dans les fonctions notariales. Agent d'affaires. Cabinet notarial. Panonceaux (Trib. de la Seine, 1er février 1912)
- PARTAGE D'ASCENDANTS. - Rapport fictif. Vente du mobilier (C. de Dijon, 14 décembre 1911)
- Chronique Notariale
- LOI du 26 février 1912 modifiant la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché et abrogeant l'article 4 de la loi du 19 mars 1910 instituant le crédit agricole individuel à long terme
- INFORMATIONS. - La réforme du notariat
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- INFORMATIONS. - Transfert d'étude de notaire
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- ENREGISTREMENT. - Abrogation de l'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII. Commentaire de la loi du 28 janvier 1912 (Dissertation de M. A. Rigal)
- Pratique Notariale
- COMMENTAIRE des articles 6 et 7 de la loi du 27 février 1912 (Dissertation et formules de M. Franck Deyzac)
- Jurisprudence
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Immeubles français et étrangers. Répartition inégale. Soulte (Cass., ch. civ., 21 nov. 1911
- VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION. - Loi du 23 octobre 1884. Timbre du répertoire du greffier. Restitution (Tr. de Coulommiers, 29 décembre 1911)
- Chronique Notariale
- LOI du 8 mars 1912 portant modification à la loi du 15 juin 1872 relative aux titres au porteur
- LOI du 8 mars 1912 ayant pour objet le relèvement des incapacités prévues par les articles 49 et 50 de la loi du 27 mars 1907, relative aux conseils de prud'hommes
- INFORMATIONS. - La réforme du notariat
- INFORMATIONS. - La réforme du notariat
- INFORMATIONS. - Bibliographie
- INFORMATIONS. - Palmes académiques
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- Suppressions d'études de notaires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- CHAMBRE DES NOTAIRES. - Représentation de la Corporation. Action judiciaire directe. Droit d'intervention (Dissertation de M. Albert Amiaud)
- Jurisprudence
- HONORAIRES. - Notaire. Vente d'immeuble. Négociations. Vente conclue avec le même acquéreur par un autre notaire. Droit aux honoraires (Trib. du Havre, 15 décembre 1911)
- ORDRE. - Hypothèque conventionnelle. Collocation insuffisante. Hypothèque judiciaire (C. d'Hanoï, 11 août 1911)
- RETRAITES OUVRIERES. - Assurés. Instituteurs, secrétaires de mairie (Cass., ch., civ., 27 février 1912)
- SOCIETES EN GENERAL. - Remboursement d'apport. Droit de partage (Cass., ch. des req. 17 octobre 1911)
- VENTE DE FONDS DE COMMERCE. - Commissaires-priseurs. Notaires. Caractère d'universalité juridique consacré par la loi du 17 mars 1909. Compétence des notaires (Trib. de Limoges, 23 février 1912)
- VENTE D'IMMEUBLES. - Preuve. Enregistrement. Enonciations d'un jugement (Trib. de Brives, 15 juin 1910)
- Chronique Notariale
- LOI du 13 mars 1912 portant modification à la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée
- PROPOSITION DE LOI ayant pour but de modifier l'article 228 du Code civil, présentée par MM. Georges Bureau et Justin Godart, députés, le 10 juillet 1911)
- INFORMATIONS. - Congrès des notaires du Var
- INFORMATIONS. - Mariage entre beaux-frères et belles-soeurs
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Suppressions d'études de notaires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- PARTAGE. - Licitation d'immeuble restrictive d'indivision. Partage simultané du prix. Droit de transcription (Dissertation de M. A. Rigal)
- Pratique Notariale
- FONDS DE COMMERCE. - Quelques applications pratiques de la loi du 17 mars 1909 (Dissertation de M. Franck Deyzac)
- Jurisprudence
- OBLIGATION. - Créance. Intérêts. Anatocisme (C. de Nancy, 21 novembre 1908)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Licitation d'immeuble. Enregistrement simultané du partage, Droit de transcription (Trib. de la Seine, 31 octobre 1911)
- TRANSPORT DE CREANCE. - Annuités. Liquidation du droit d'enregistrement. Prescription. Demande additionnelle (Trib. de la Seine, 28 décembre 1910)
- Chronique Notariale
- DECRET du 22 mars 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 70 de la loi de finances du 13 juillet 1911, relatif à la délivrance par les maires des certificats de vie exigés pour le paiement des pensions sur le Trésor public
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- ACTE NOTARIE. - Acte de prêt. Défaut de signature du prêteur. Commandement (Dissertation de M. Félix Bonnet)
- Jurisprudence
- CONTRAT ENTRE EPOUX. - Société entre époux. Faillite. Faillite personnelle de la femme (Cass., ch. civ., 23 janvier 1912)
- DISCIPLINE. - Notaires. Devoirs professionnels. Lois des 25 ventôse an XI et 22 frimaire an VII. Droits de contrôle et de surveillance des officiers du ministère public. Circulaire ministérielle du 25 octobre 1910. Refus d'exécution. Contravention inexistante. Relaxe (C. de Pau, 11 mars 1912)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Notaire commis. Homologation du tribunal (Trib. de la Seine, 30 janvier 1912)
- PUISSANCE PATERNELLE. - Epoux séparés defait. Garde de l'enfant (C. de Paris, 8 février 1912)
- TESTAMENT. - Neveux et nièces. Partage par têtes (C. de Douai, 16 mai 1911)
- SUCCESSION. - Acceptation tacite. Jouissance immédiate du mobilier (Cass., ch. des req., 6 décembre 1911)
- Chronique Notariale
- LOI du 30 mars 1912 portant modification aux articles 4 et 5 de la loi sur le recrutement de l'armée
- INFORMATIONS. - La réforme du notariat
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- INFORMATIONS. - Suppressions d'études de notaires
- INFORMATIONS. - Transfert d'étude de notaire
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- DIVORCE. - Pension alimentaire. Femme. Liquidation. Rapport. Questions diverses (Dissertation de M. Emile Legrand)
- Pratique Notariale
- BAIL. - Bail avec promesse de vente. Dépôt de garantie. Affectation hypothécaire de l'immeuble loué pour assurer l'exécution de la promesse de vente et éventuellement, la restitution du dépôt (Formule de M. Franck Deyzac)
- Jurisprudence
- CONTRAT DE MARIAGE. - Séparation de biens. Contribution aux charges du ménage (C. de Bourges, 6 février 1912)
- NOTAIRE. - Responsabilité Conseil des parties. Absence de mandat. Formalités extrinsèques (Trib. de Grasse, 6 novembre 1911)
- OFFICE. - Suppression. Avis de la chambre des notaires. Composition de la chambre. Répartition de l'indemnité. Pouvoir d'appréciation du Gouvernement (Conseil d'Etat, 8 mars 1912)
- TESTAMENT. - Legs. Inaliénabilité temporaire. Obligation de remploi (Cass., ch. des req., 30 octobre 1911)
- Chronique Notariale
- CIRCULAIRE du 22 novembre 1911 adressée par le ministre de la Justice aux procureurs généraux, au sujet de la vente de papiers diplomatiques
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nomination de notaire honoraire
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- OBLIGATION. - Prêts hypothécaires successifs. Clauses de réserve de concurrence ou d'antériorité. Inscription. Nécessité de l'insertion des clauses convenues (Dissertation de M. Albert Amiaud)
- Jurisprudence
- OBLIGATION. - Prêts hypothécaires successifs. Consentement du premier prêteur à une antériorité au profit du second. Inscription ne mentionnant pas la priorité du rang. Inefficacité de l'inscription (Cass., ch. civ., 20 décembre 1911)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Homologation. Question litigieuse. Autorité de la chose jugée (Cass, ch. civ., 11 avril 1911)
- RETRAITES OUVRIERES - Greffiers des tribunaux et greffiers de justice de paix (Cass., ch. civ., 27 février 1912)
- VENTE D'IMMEUBLES. - I. Arrhes. Caractère d'acomptes. Droit proportionnel immédiatement exigible. II. Résolution. Inexécution des conditions. Droits sur la vente résolue (Tr. de Lourdes, 29 novembre 1910)
- Chronique Notariale
- PROPOSITION DE LOI tendant à modifier la législation relative: 1° aux ventes sur licitation; 2° aux ventes de biens de mineurs; 3° aux ventes sur saisie immobilière; 4° à la surenchère; 5° à la folle enchère; 6° à l'ordre, - de manière à les rendre plus rapides, plus exacts, moins coûteux pour les intéressés, présentée par M. Adrien Veber, député, le 16 janvier 1911
- CIRCULAIRE du 8 janvier 1912 adressée par le ministre de la Justice aux procureurs généraux au sujet du repos hebdomadaire des clercs
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Action en retranchement. Actif au décès inférieur à l'actif confondu (Dissertation de M. Franck Deyzac
- Jurisprudence
- BAIL. - Bail verbal. Preuve testimoniale. Actes d'exécution (Trib. de Rennes, 30 octobre 1911)
- CAPACITE. - Prodigue. Achats de fournitures (C. de Paris, 27 décembre 1911)
- ENREGISTREMENT. - Procédure. Expertise. Règlement de juges. Tribunal de la situation des biens (Cass., ch. des req., 17 janvier 1912)
- OFFICE. - Décret de suppression. Ampliation. Enregistrement tardif. Droit en sus (Trib. de Jonzac, 26 juillet 1911)
- TESTAMENT - Legs de la quotité disponible. Droit d'option transmissible aux héritiers (Cass., ch. des requêtes, 16 janvier 1912)
- TRANSPORT DE CREANCES. - Annuités. Base du droit d'enregistrement (Trib. de Valenciennes, 12 octobre 1911)
- Chronique Notariale
- LA REFORME DU NOTARIAT
- Bibliographie
- Nominations de notaires
- Nomination de notaire honoraire
- Suppressions d'études de notaires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Notaire commis. Homologation du tribunal (Dissertation de M. Félix Bonnet)
- Jurisprudence
- MUTATION PAR DECES. - Dette. Légataire universel. Personne interposée. Date certaine (Trib. de Moulins, 31 mars 1911)
- MUTATION PAR DECES. - Assurance sur la vie. Caractère gratuit. Appréciation des premiers juges (Cass., ch. des req., 27 décembre 1911)
- OBLIGATION. - Obligation au porteur. Tradition. Intention des parties (Cass., ch. civ., 24 octobre 1911)
- PARTAGE D'ASCENDANT. - Garantie du copartageant. Créance hypothécaire. Négligence de l'attributaire (C. d'Agen, 22 décembre 1911)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Legs à titre universel. Délivrance antérieure. Droit de partage et taxe judiciaire. Rapport. Somme donnée. Taxe judiciaire (Trib. d'Angers, 5 janvier 1911)
- PATERNITE ET FILIATION. - Légitimation. Mariage subséquent. Reconnaissance antérieure (Trib. de la Seine, 15 mars 1912)
- VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION. - Promesses d'attribution. Adjudication prononcée. Droit de mutation (Trib. de Falaise, 18 janvier 1911)
- Chronique Notariale
- CIRCULAIRE du 9 décembre 1911 adressée par le Ministre de la Justice aux procureurs généraux au sujet de la vente de métaux précieux
- INFORMATIONS. - Réforme du notariat
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- COMMENTAIRE des dispositions fiscales de la loi de finances du 27 février 1912 (Dissertation de M. A. Rigal)
- Pratique Notariale
- DONATION ENTRE VIFS. - Concession perpétuelle dans un cimetière. Monument funéraire. Transmission entre vifs (Dissertation et formule de M. Franck Deyzac)
- Jurisprudence
- NOTAIRES. - Agent d'affaires. Concurrence illicite. Panonceaux, agence notariale. Non usurpation des fonctions notariales (Trib. de Vervins, 25 janvier 1912)
- MAINLEVEE D'INSCRIPTION. - Mainlevée sans paiement. Libération antérieure du débiteur hypothécaire. Justifications au conservateur (Trib. de Grasse, 22 nov. 1911)
- Chronique Notariale
- LA REFORME DU NOTARIAT
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- TESTAMENT. - Exécuteur testamentaire. Attributions et devoirs. Responsabilités (Dissertation de M. Albert Amiaud)
- Jurisprudence
- CONTRAT DE MARIAGE. - Communauté réduite aux acquêts. Propres mobiliers. Fonds de commerce. Preuve (Trib. de Vervins, 18 mai 1911)
- MARIAGE. - Capacité. Femme aliénée. Validité (T. de la Seine, 20 février 1912)
- TESTAMENT. - Exécuteur testamentaire. Insolvabilité de l'héritier. Inexécution du legs. Mineure. Père administrateur légal. Demande en responsabilité (Trib. de Clamecy, 30 novembre 1911)
- TRANSCRIPTION HYPOTHECAIRE. - Réquisition de la formalité. Retrait de réméré. Droit de 1 fr. 50 % (Trib. de Dreux, 16 mai 1911)
- Chronique Notariale
- LA REFORME DU NOTARIAT
- INFORMATIONS. - Bibliographie
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nomination de notaire honoraire
- INFORMATIONS. - Suppressions d'études de notaires
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Action en retranchement. Actif au décès inférieur à l'actif confondu (Dissertation de M. Franck Deyzac)
- Jurisprudence
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Divertissement et recel. Epoux survivant. Déchéance (Trib. de la Seine, 5 février 1912)
- Chronique Notariale
- REFORME DU NOTARIAT
- Nominations de notaires
- Nominations de notaires honoraires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- OFFICE. - Traité de cession. Agent de transmission. Stipulation d'une commission. Nullité (Dissertation de M. Félix Bonnet)
- Jurisprudence
- FONDS DE COMMERCE. - Vente. Refus de prendre livraison. Dommages-intérêts (C. de Dijon, 20 décembre 1911)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Séparation de biens. Effet rétroactif. Cession de créances. Saisie-arrêt (Cass., ch. des req., 12 décembre 1911)
- SEPARATION DE CORPS. - Administration de biens communs. Séquestre (Cass., ch. des req., 28 juin 1911)
- SUCCESSION. - Révélation de la succession. Généalogiste. Contrat. Validité (Trib. de Corbeil, 29 décembre 1911)
- TESTAMENT. - Legs alternatif. Condition suspensive ou résolutoire. Accroissement (C. de Nîmes, 18 décembre 1911)
- TIMBRE. - Hypothèques. Pièces produites. Exemption de timbre. Mention de la destination (Cass., ch. des req., 12 décembre 1911)
- Chronique Notariale
- DECRET du 28 avril 1912 relatif à l'allocation attribuée, à titre de frais de gestion et d'indemnité de responsabilité, aux conservateurs des hypothèques
- DECRET du 2 mai 1912 modifiant le décret du 31 mai 1910 relatif à l'affranchissement des télégrammes en timbres-poste
- INFORMATIONS. - La réforme du notariat
- INFORMATIONS. - Bibliographie
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- TUTELLE (MINORITE ET). - Obligation d'emploi des capitaux et de conversion des titres sous la forme nominative. Précautions incombant au subrogé-tuteur et aux établissements débiteurs (Dissertation de M. Ch.-L. Julliot)
- Pratique Notariale
- ORIGINE DE PROPRIETE. - Etablissement de la propriété d'un immeuble exproprié pour cause d'utilité publique en vue de toucher l'indemnité d'expropriation (Formule de M. Franck Deyzac)
- Jurisprudence
- MUTATION PAR DECES. - Expertise. Fonds de commerce. Délai de trois mois (Cass., ch. civ., 21 février 1912)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Recélé antérieur à l'ouverture de la succession. Déchéance (Cass., ch. des req., 15 novembre 1911)
- TESTAMENT. - Renonciation du grevé. Droit des appelés (Trib. de Soissons, 15 juin 1910)
- Chronique Notariale
- LA REFORME DU NOTARIAT
- Nominations de notaires
- Nominations de notaires honoraires
- Suppression d'étude de notaire
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Notaire commis. Etat liquidatif. Erreurs de fait ou de droit. Homologation sans contestation. Non responsabilité (Dissertation de M. Albert Amiaud)
- Jurisprudence
- NOTAIRES. - Prêt hypothécaire. Gage suffisant au moment du prêt. Vente suffisante. Surenchère et folle enchère. Prix de revente insuffisant. Notaire non responsable (C. de Toulouse, 5 mars 1912)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Responsabilité notariale. Commission judiciaire. Projet soumis à l'homologation. Examen et contrôle des parties et de leurs conseils (Trib. de la Seine, 2 avril 1912)
- VENTES D'IMMEMBLES PAR ADJUDICATION. - Avoué adjudicataire. Erreur de lot dans une enchère. Faute. Créancier inscrit. Relation de cause à effet. Préjudice causé. Responsabilité (Cass., ch. civ., 28 février 1912)
- Chronique Notariale
- LA REFORME DU NOTARIAT
- INFORMATIONS. - La chambre des notaires de Paris
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Suppressions d'études de notaires
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- AFFECTATION HYPOTHECAIRE. - Immeubles par destination (Dissertation de M. Franck Deyzac)
- Etudes Doctrinales
- NATIONALITE. - Droit international privé. Perte, par une femme veuve, française d'origine, de la nationalité néerlandaise qu'elle avait acquise par le fait de son mariage avec un Néerlandais (Dissertation de M. Etienne Duthil)
- Jurisprudence
- CREDIT FONCIER. - Mainlevée d'inscription. Extrait du registre des délibérations. Droit de quittance. Droit de 0,20 % (Cass., ch. des req., 5 mars 1912)
- DONATION ENTRE VIFS. - I. Matériel de brasserie. Immeubles par destination. II. Insuffisance de revenu. Acte faisant connaître la valeur des biens. III. Droits régulièrement perçus. Erreur de fait. Succession. Non-restitution. IV. Récompense. Liquidation Communauté (Cass., ch. civ., 24 janvier 1912)
- HONORAIRES. - Partage d'ascendants. Donations entre époux antérieures. Transmission double d'usufruit. Droit proportionnel régulièrement perçu (Trib. de Laval, 14 mars 1912)
- TESTAMENT. - Legs à un établissement congréganiste avec charge de le distribuer à une catégorie de pauvres. Autorisation refusée. Caducité (Trib. de Tours, 23 mars 1911)
- Chronique Notariale
- LA REFORME DU NOTARIAT
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nomination de notaire honoraire
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- RETOUR LEGAL. - Congrégations enseignantes autorisées. Liquidation. Donateurs ou testateurs. Ayants-droit (Dissertation de M. Félix Bonnet)
- Jurisprudence
- BAIL. - Objet mobilier. Perception de taxes municipales. Durée de trois, six ou neuf ans. Droit d'enregistrement sur la durée totale (Cass., ch. civ., 20 février 1912)
- DISCIPLINE. - Notaire. Pourvoi en cassation. Chambre. Adjonction de cinq membres (Cass., ch. civ., 19 mars 1912)
- DROIT DE RETOUR. - Congrégations enseignantes autorisées. Dissolution. Biens donnés ou légués (Cass., ch. civ., 8 juin 1912)
- PATERNITE ET FILIATION. - Absence du mari constatée par jugement. Légitimité (Trib. de la Seine, 19 mars 1912)
- TESTAMENT. - Funérailles. Révocation tacite. Actes postérieurs. Inconciabilité (Cass., ch. des req., 23 avril 1912)
- Chronique Notariale
- REFORME DU NOTARIAT
- INFORMATIONS. - Ecole Polytechnique de notariat de Paris
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- INFORMATIONS. - Suppressions d'études de notaires
- INFORMATIONS. - Transfert d'étude de notaire
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- CESSION DE BAIL PAR UN BAILLEUR OU UN LOCATAIRE PRINCIPAL. TARIF APPLICABLE (Dissertation de M. A. Rigal)
- Pratique Notariale
- APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1907 SUR LE LIBRE SALAIRE DE LA FEMME MARIEE (Formules de M. Franck Deyzac)
- Jurisprudence
- BAIL. - Cession par le bailleur. Prétendu transport de créances. Droit de 0,20% (Trib. de Limoges, 15 décembre 1911; Contrà, Trib. de la Seine, 17 avril 1912)
- SEPARATION DE CORPS. - Séparation de biens judiciaire. Liquidation judiciaire. Commerce distinct. Loi du 13 juillet 1907 (C. de Douai, 13 mars 1912)
- TESTAMENT. - Etablissement public. Légataire universel. Dépôt du legs (Trib. d'Angers, 28 mars 1912)
- Chronique Notariale
- CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE
- INFORMATIONS. - Un nouveau monopole
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- OFFICE. - Cession. Demande en réduction de prix. Expertise. Secret des actes. Irrecevabilité (Dissertation de M. Albert Amiaud)
- Jurisprudence
- INSCRIPTION DE PRIVILEGE. - Frais funéraires. Code civil, article 2101. Applicabilité au débiteur lui-même et non aux membres de sa famille (Trib. de commerce de Troyes, 11 mars 1912)
- HONORAIRES. - Paiement des frais. Action solidaire Privilège. Ordre. Loi du 24 décembre 1897 (C. de Paris, 29 mars 1912)
- MUTATION PAR DECES. - Déduction de passif. Dettes contractées par la femme solidairairement avec son mari. Succession de la femme. Insolvabilité du mari. Droits régulièrement perçus. Restitution. Supplément de droits. Réclamation ultérieure (Trib. de la Seine, 7 novembre 1911)
- RETRAITES OUVRIERES. - Assurés obligatoires. Clerc d'avoué. Gratification (Cass., ch. civ.. 25 mars 1912)
- SUCCESSION. - Enfant naturel reconnu. Décès sans postérité. Ascendants. Réserve (C. de Douai, 29 février 1912)
- TRANSCRIPTION. - Cession de droits successifs par un héritier à réserve à un légataire à titre universel. Cessation de l'indivision Engagement par le cessionnaire de payer le passif. Purge des hypothèques. Droit de transcription non exigible (Trib. de Nogent-le-Rotrou, 22 déc. 1911)
- Chronique Notariale
- LA REFORME DU NOTARIAT
- INFORMATIONS. - Palmes académiques
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- INFORMATIONS. - Suppression d'étude de notaire
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- DONATION ET QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX. - Donation universelle en usufruit par contrat de mariage. Divorce. Décès de l'époux contre qui a été prononcé le divorce. Ex-conjoint donataire en concours avec le père et la mère et un enfant naturel reconnu du de cujus (Dissertation de M. Franck Deyzac)
- Jurisprudence
- ACTE NOTARIE. - Expédition altérée. Inscription de faux (Trib. de Sens, 2 novembre 1911)
- MARIAGE. - Demande en nullité. Erreur sur la personne. Absence d'erreur sur l'identité (Trib. de la Seine, 2 mai 1912)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Dette de la femme antérieure au mariage et enregistrée après le mariage. Hypothèque judiciaire. Réduction. Prétendu acte d'exécution. Réformation possible du jugement (Trib. de Bordeaux, 11 mars 1912)
- PUISSANCE PATERNELLE. - Grands-parents. Droit de visite. Petits enfants mineurs. Père veuf. Règlement par le tribunal (Trib. de la Seine, 3 avril 1912)
- SERVITUDE. - Propriétés voisines. Vues litigieuses. Distance de 1 m. 90 (Cass., ch. des req., 26 février 1912)
- SEPARATION DE CORPS (DIVORCE ET). - Liquidation de communauté. Incompétence malgré les conclusions des parties (Cass., ch. civ., 24 janvier 1912)
- SOCIETES EN GENERAL. - Transformation. Société en nom collectif. Société anonyme. Silence des statuts. Vote unanime des associés (Trib. de Laon, 1er avril 1912)
- VENTE D'IMMEUBLES PAR ADJUDICATION. - Substitution. Licitation au profit du grevé héritier réservataire. Droit de transcription exigible (Cass., ch. civ., 6 mars 1912)
- Chronique Notariale
- PROPOSITION DE LOI tendant à modifier les paragraphes 4 et 5 de l'article 2 et l'article 3 de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire, présentée par M. Théodore Girard, sénateur, le 23 mai 1912
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- INFORMATIONS. - Suppression d'étude de notaire
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- CONTRAT DE MARIAGE. - Enfants du premier lit. Avantages au profit de l'époux survivant. Usufruit de l'époux survivant (Dissertation de M. Félix Bonnet)
- Jurisprudence
- CONTRAT DE MARIAGE. - Enfants du premier lit. Avantages au profit de l'époux survivant. Usufruit de l'époux survivant (Cass., ch. des req., 25 juin 1912)
- OBLIGATION. - Remboursement. Saisie-exécution. Commandement. Titre. Notification (Trib. de la Seine, 26 mars 1912)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Masse à partager. Sépulture de famille. Indivision (Trib. de la Seine, 15 avril 1912)
- SOCIETES EN GENERAL. - Substitution de nouveaux associés à des anciens. Pas d'augmentation de capital. Cession de part. Tarif de 0,75 0/0 (Trib. de la Seine, 3 janvier 1912)
- TRANSACTION. - Legs universel à la veuve. Abandon aux collatéraux (Trib. de Corbeil, 16 février 1911)
- VENTE ET ADJUDICATION MOBILIERES. - Titres nominatifs. Cessions successives des mêmes titres. Titres en double. Revendication. Refus de transfert par la société. Transfert ordonné en référé Loi du 8 février 1902 (C. de Paris, 10 janvier 1912)
- VENTE ET ADJUDICATION MOBILIERES. - Fonds de commerce. Nantissement. Adjudication. Tarif de 2 % (Cass., ch. civ., 21 mai 1912)
- Chronique Notariale
- LOI du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
- INFORMATIONS. - La Réforme du notariat Nominations de notaires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- NOTAIRES. - Comptabilité. Vérification. Responsabilité civile (Dissertation de M. Emile Legrand)
- Pratique Notariale
- COMPTE DE TUTELLE. - Mère tutrice légale: trois enfants. Succession du père non liquidée (Dissertation de M. L. Buton)
- Jurisprudence
- BENEFICE D'INVENTAIRE. - Compte de bénéfice d'inventaire. Irrégularités. Absence de déchéance (Trib. de la Seine, 9 février 1912)
- VENTE DE FONDS DE COMMERCE. - Mandat. Réduction du salaire stipulé. Tribunal compétent (Cass., ch. des requêtes, 12 décembre 1911)
- Chronique Notariale
- LOI du 12 juillet 1912 portant création d'une taxe spéciale de timbre sur les affiches dits "panneaux-réclames"
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires Suppressions d'études de notaires
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- NOTAIRE. - Résidence. Transport périodique à jour fixe dans une autre commune. Réquisition des parties (Dissertation de M. Albert Amiaud)
- Jurisprudence
- COMPTE DE TUTELLE - Reddition. Article 472 du Code civil. Traité préalable interdit. Règle inapplicable au partage judiciaire (C. de Paris, 12 juin 1912)
- NOTAIRE. - Résidence. Transport périodique à jour fixe dans une autre commune. Local spécial. Infraction à l'article 4 de la loi de ventôse an XI. Preuve insuffisante. Relaxe (C. de Bordeaux, 28 mai 1912)
- NOTAIRES. - Responsabilité. Echange. Droits d'enregistrement. Double vente. Absence de responsabilité des deux notaires (Trib. civil de la Seine, 17 février 1912)
- SOCIETES EN GENERAL. - Prorogation verbale. Simple indivision. Cession de part. Droit de mutation. Liquidation. Preuve (Trib. de Constantine, 21 décembre 1911)
- Chronique Notariale
- LOI du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
- LOI du 22 juillet 1912 complétant la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne ordinaires
- INFORMATIONS. - Palmes académiques
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Suppression d'étude de notaire
- INFORMATIONS. - Transfert d'étude de notaire
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- CONTRAT DE MARIAGE. - Du régime sans communauté (Dissertation de M. Franck Deyzac)
- Jurisprudence
- ASSURANCE (CONTRAT D'). - Mutuelle générale française. Officiers ministériels. Risques professionnels. Fraction du risque à la charge personnelle de l'assuré. Assurance à une autre société pour cette fraction. Acte illicite et dommageable. Prohibition. Dommages-intérêts (C. de Montpellier; 12 mars 1912)
- CAUTIONNEMENT D'OFFICIERS PUBLICS. - Bailleurs de fonds. Privilège de second ordre. Distribution par contribution Collocation au marc le franc. Conservation du privilège. Modes de procéder. Transcription. Opposition (Trib. de Bordeaux, 1er mars 1912)
- ETRANGERS. - Mariés hors de France, sans contrat. Circonstances déterminantes. Communauté légale (C. de Besançon, 18 mars 1912)
- LETTRE MISSIVE. - Préjudice moral. Production en justice (C. de Paris, 7 mars 1912)
- TESTAMENT AUTHENTIQUE. - Insanité d'esprit alléguée. Testaments authentiques antérieurs. Appréciation du notaire et des témoins. Offre en preuve. Rejet (Trib. de Toulouse, 14 décembre 1911)
- Chronique Notariale
- LA REFORME DU NOTARIAT
- INFORMATIONS. - Légion d'honneur
- INFORMATIONS. - Ecole de notariat d'Angers
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Compte-joint ouvert dans une banque. Droit du titulaire survivant. Droit des héritiers (Dissertation de M. Félix Bonnet)
- Jurisprudence
- INDIVIDUALITE DES PARTIES. - Acte notarié. Faux. Inscription de faux. Annulation "de plano". Défaut d'autorisation maritale. Nullité non opposable par la femme complice de faux. Inobservation de l'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI. Absence de faute (C. de Grenoble, 21 mai 1912)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Compte-joint ouvert à deux personnes dans une banque. Décès de l'un des titulaires de ce compte. Droit des héritiers et du conjoint survivant (Trib. de la Seine, 5 mars 1912)
- PARTAGE D'ASCENDANTS. - Lésion. Transaction. Article 888 du Code civil (Cass., ch. civ., 12 février 1912)
- Chronique Notariale
- DECRET du 25 juillet 1912 relatif aux salaires attribués aux conservateurs des hypothèques
- DECRET du 17 août 1912 modifiant le règlement d'administration publique du 24 août 1908, relatif à la petite propriété et aux maisons à bon marché
- INFORMATIONS. - Réforme du notariat
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- INFORMATIONS. - Suppression d'étude de notaire
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- DELEGATIONS EN GARANTIE. - Enregistrement. Droit proportionnel. Droit fixe (Dissertation de M. A. Rigal)
- Pratique Notariale
- INTITULE D'INVENTAIRE. - Succession d'un époux divorcé non remarié. Divorce prononcé contre le défunt. Ex-conjoint donataire par contrat de mariage de l'usufruit de tous les biens du de cujus. Père et mère. Enfant naturel reconnu (Formule de M. Franck Deyzac)
- Jurisprudence
- ENREGISTREMENT. - Prescription. Pension d'aliénés. Recouvrement (Cass., ch. civ., 21 mai 1912)
- JOUISSANCE LEGALE. - Séparation de corps. Conversion en divorce (C. d'Aix, 25 mars 1912)
- OBLIGATION. - Commission pour vente de fonds de commerce. Mandat prétendu. Droit de 1 0/0 (Trib. de la Seine, 24 janvier 1912)
- Chronique Notariale
- LOI du 11 juillet 1912 modifiant le paragraphe 3 de l'article 62 de la loi du 27 février 1912, concernant les retraites ouvrières et paysannes, afin d'étendre au 1er janvier 1913, le délai de rétroactivité accordé aux assurés pour bénéficier des avantages de la période transitoire
- DECRET du 22 août 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1912, relative à la taxe spéciale de timbre sur les affiches dites "panneaux-réclames"
- INFORMATIONS. - La Réforme du notariat
- INFORMATIONS. - Palmes académiques
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- LA COMMISSION EXTRA-PARLEMENTAIRE DU NOTARIAT. - SES TRAVAUX. SES CONCLUSIONS. (A suivre)
- Jurisprudence
- DECLARATION DE COMMAND. - Sol d'un bois. Superficie. Droit au tarif immobilier (Trib. de Clermont, 28 juillet 1911)
- CONTRAT DE MARIAGE. - Responsabilité notariale. Transcription. Donation immobilière. Contrat de mariage. Responsabilité. Absence de préjudice. Pas de dommages-intérêts (Trib. de la Seine, 25 mai 1912)
- MUTATION PAR DECES. - I. Partage postérieur à la déclaration. Soulte. II. Déduction des dettes. Premières justifications insuffisantes. Justifications ultérieures (Trib. de Semur. 1er juin 1911)
- NANTISSEMENT. - Société par actions. Emission. Souscription. Dation en gage. Faillite. Nantissement valable (Cass., ch. civ., 14 novembre 1911)
- ORDRE AMIABLE. - Privilèges et hypothèques. Créancier. Choix du gage. Faillite. Syndic. Créanciers successifs. Paiement de l'un d'eux. Absence de fraude. Validité (Cass., ch. des req., 28 février 1912)
- TESTAMENT. - Reconnaissance de dette. Indivisibilité de l'acte. Absence d'intention libérale (Tribunal de la Seine, 8 mars 1912)
- Chronique Notariale
- DECRET du 22 juillet 1912 relatif aux dispenses du baccalauréat en vue de la licence en droit
- DECRET du 22 juillet 1912 relatif aux sanctions des anciens baccalauréats
- INFORMATIONS. - La réforme du notariat
- INFORMATIONS. - Ecole de notariat de Rennes
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires honoraires
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- LA COMMISSION EXTRA-PARLEMENTAIRE DU NOTARIAT. - SES TRAVAUX. SES CONCLUSIONS. (A suivre)
- CONTRAT DE MARIAGE. - Régime sans communauté (Formule de M. Franck Deyzac
- Jurisprudence
- BILLET A ORDRE. - Lettre de change. Règles communes. Déchéance. Provision. Faillite. Aval. Conditions (Cass., ch. des req., 24 janvier 1912)
- INSCRIPTION DE PRIVILEGE. - Frais de justice. Créanciers. Héritier bénéficiaire. Chose jugée. Héritier bénéficiaire. Créanciers successoraux (Cass., ch. des req., 8 janvier 1912)
- USUFRUIT. - Enregistrement. Usufruit et nue-propriété. Usufruit temporaire. Durée excédant la vie probable de l'usufruitier. Evaluation (Trib. de Brest, 22 mai 1912)
- SOCIETES EN GENERAL. - Société commerciale. Publicité Nullité. Ordre public. Refus d'exécution de l'acte de société. Dommages-intérêts. Demande irrecevable (Cass., ch. des req., 28 décembre 1910)
- Chronique Notariale
- LA REFORME DU NOTARIAT
- Ecole de notariat de Limoges
- SOMMAIRE
- Etudes Doctrinales
- RENTES SUR L'ETAT. - Nue-propriété. Transfert. Notaires. Agents de change (Dissertation de M. Félix Bonnet)
- Jurisprudence
- CONTRAT DE MARIAGE. - Séparation de biens. Dépenses du ménage. Automobile (Trib. de la Seine, 12 juillet 1912)
- MUTATION PAR DECES. - Dette échue depuis plus de trois mois et due par un héritier. Attestation du créancier. Déduction (Trib. de Lavaur, 10 octobre 1911)
- OBLIGATION. - Régime dotal. Femme dotale. Biens indivis. Emprunt au Crédit Foncier. Absence de paraphernaux. Refus d'autorisation du tribunal (Trib. de Saint-Flour, 27 mars 1912)
- RENTES SUR L'ETAT. - Nue-propriété. Transfert. Notaires. Agents de change (Cass., ch. civ., 5 août 1912)
- USUFRUIT. - I. Donation entre époux. Conversion en rente viagère. Dation en paiement - II. Enregistrement. Paiement des droits. Compensation (Trib. de Douai, 12 avril 1911)
- Chronique Notariale
- DECRET du 23 août 1912 portant promulgation de la convention internationale concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports et sur les biens des époux, signée à la Haye, le 17 juillet 1905
- INFORMATIONS. - Nominations de notaires
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- LA COMMISSION EXTRA-PARLEMENTAIRE DU NOTARIAT. - SES TRAVAUX. - SES CONCLUSIONS. (Suite et fin)
- LIQUIDATION. - Succession. Veuve donataire du mobilier. Héritier unique. Répartition du passif (Formule de M. Louis Buton)
- Jurisprudence
- PARTAGE D'ASCENDANTS. - Immeubles du mari et reprises de la femme. Confusion. Soulte. Imputation (Trib. de Marvejols, 17 novembre 1911)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Assurance sur la vie. Femme commune. Bénéficiaire. Primes. Revenus de la communauté. Récompense (Trib. de la Seine, 12 décembre 1911)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Licitation. Immeuble. Restriction d'indivision. Droit de transcription (Trib. d'Angers, 8 mars 1912)
- SUCCESSION. - Conjoint survivant. Droits en usufruit. Imputation des libéralités. Donation supérieure à l'usufruit légal. Cessation au cas de nouveau mariage. Convol en secondes noces. Cessation de la donation. Droit à l'usufruit légal. Non renonciation (Cass., ch des req., 3 août 1911)
- TESTAMENT. - Etablissement public. Charges. Autorisation partielle. Caducité pour le tout (Trib. de la Seine, 8 mars 1912)
- Chronique Notariale
- DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU TERRITOIRE DE BELFORT
- NOMINATIONS DE NOTAIRES
- SOMMAIRE
- Pratique Notariale
- OFFICE. - Notaire. Nomination par décret. Demande en réduction de l'indemnité, Incompétence des tribunaux civils (Dissertation de M. Albert Amiaud)
- Jurisprudence
- ACTE NOTARIE. - Preuve contre et outre le contenu. Notaire. Certificat interprétatif. Prohibition (C. de Paris, 17 juin 1911)
- MUTATION PAR DECES - Immeuble bâti loué verbalement. Revenu matriciel. Immeuble urbain. Bâtiments d'habitation (Trib. de Marmande, 20 décembre 1911)
- NOTAIRES. - Responsabilité des notaires. Actes. Réquisition des parties. Simple rédacteur: Nécessité d'une faute. - II. Action judiciaire. Abus. Préjudice causé au notaire. Réparation (Cass., ch. des req., 9 mai 1911)
- PARTAGE (LIQUIDATION ET). - Détournement. Vente de valeurs par un héritier avant le décès du de cujus. Réception du prix de vente. Obligation de prouver sa libération (Trib. d'Arras, 5 juin 1912)
- SCELLES. - Capacité pour en requérir l'apposition. Héritier non réservataire. Légataire universel. Envoi en possession. Obligation d'attaquer le testament ou de s'opposer à l'envoi en possession (Trib. de Narbonne, 26 octobre 1911)
- SUCCESSION. - Etranger domicilié en France. Loi étrangère. Renvoi. Compétence. Tribunal saisi. Pas d'exception pour cause de litispendance (Trib. de la Seine, 17 avril 1912)
- Chronique Notariale
- LA REFORME DU NOTARIAT
- Nominations de notaires
- Nominations de notaires honoraires
- Suppression d'étude de notaire
- SOMMAIRE
- SOMMAIRE
- SOMMAIRE
- SOMMAIRE
- SOMMAIRE
- SOMMAIRE
- SOMMAIRE
- SOMMAIRE
- SOMMAIRE
800 JURISPRUDENCE
ter qu'elle ne justifie d'aucune façon que la privation des seules valeurs litigieuses soit
de nature à la réduire à un étal de besoin suffisant pour faire naître à son profit le
droit à une pension alimentaire ; que les renseignements fournis démontrent, au con-
traire, qu'il lui reste des ressources personnelles lui permettant de subvenir aisément u
sa subsistance ;
Attendu que si les agissements ainsi retenus à la charge de la veuve André consti-
tuent une faute pouvant servir de cause à l'attribution de dommages-intérêts, il y a lieu
de préciser que la condamnation prononcée contre elle à ce titre, en paiement des droits
fiscaux perçus ou à percevoir, doit être limitée aux seuls droits relatifs aux pièces dont
le litige a pu nécessiter la production en justice;
Par ces motifs,
Confirme le jugement rendu par le tribunal civil de Wassy le 14 juin 1911 ; dit qu'il
sortira effet;
Déboute l'appelante de toutes fins et conclusions contraires, tant principales que
subsidiaires, la condamne aux dépens d'appel.
Observations. — Conf. : Cass., 2(3 juillet 1904; Lille, 23 janvier 1907,
Cass., 28 avril 1909.
TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et),n° 1727.
USUFRUIT
Usufruit d'une forêt de pins. — Droit de résinage. — Gommage des pins
non ouverts. — Coupe des pins d'éclaircissage.
Le droit de jouissance de l'usufruitier s'étend a tous les produits annuels qui
peuvent être considérés comme des fruits.
On doit considérer comme telle pour l'usufruitier d'une forêt dé pins la résine,
qui est un produit régulier et périodique des arbres.
L'article 592 du Code civil, qui interdit à l'usufruitier de couper les arbres de
haute futaie, ne s'oppose pas à ce que l'usufruitier fasse « gemmer » les
pins non encore soumis au « gemmage » lorsque s'est ouvert son usufruit, à
la condition de se conformer, pour cette opération, aux règles généralement
suivies en matière de « résinage ».
Dans une forêt de pins, la « substance » du fonds doit s'entendre de la « valeur .
du terrain » accrue au moyen d'une administration sage et prévoyante, qui
débarrassera la forêt de tout ce qui peut nuire à son développement.
Se confondent avec la substance les « pins de place », arbres de haute futaie, que
seul le propriétaire a le droit de couper.
Cette réserve se constitue au moyen de coupes échelonnées, que l'usufruitier est
tenu de faire par suite de l'obligation d'entretien qui lui incombe.
Les pins_ provenant des « éclaircies » successives n'ont pas le caractère d'arbres
de haute futaie ; ils constituent un revenu et non un capital. Par suite, l'usu-
fruitier a droit aux bois provenant d' « éclaircissages ».
(Cour de Bordeaux. — 28 mai 1912.)
A la date du 7 mars 1911, le tribunal civil de Bazas avait rendu le jugement
suivant :
Le tribunal,
Attendu que la dame Marie Lafourcade, épouse de Guillaume Moussage, est décé-
ter qu'elle ne justifie d'aucune façon que la privation des seules valeurs litigieuses soit
de nature à la réduire à un étal de besoin suffisant pour faire naître à son profit le
droit à une pension alimentaire ; que les renseignements fournis démontrent, au con-
traire, qu'il lui reste des ressources personnelles lui permettant de subvenir aisément u
sa subsistance ;
Attendu que si les agissements ainsi retenus à la charge de la veuve André consti-
tuent une faute pouvant servir de cause à l'attribution de dommages-intérêts, il y a lieu
de préciser que la condamnation prononcée contre elle à ce titre, en paiement des droits
fiscaux perçus ou à percevoir, doit être limitée aux seuls droits relatifs aux pièces dont
le litige a pu nécessiter la production en justice;
Par ces motifs,
Confirme le jugement rendu par le tribunal civil de Wassy le 14 juin 1911 ; dit qu'il
sortira effet;
Déboute l'appelante de toutes fins et conclusions contraires, tant principales que
subsidiaires, la condamne aux dépens d'appel.
Observations. — Conf. : Cass., 2(3 juillet 1904; Lille, 23 janvier 1907,
Cass., 28 avril 1909.
TRAITÉ-FORMULAIRE AMIAUD, V° Partage (Liquidation et),n° 1727.
USUFRUIT
Usufruit d'une forêt de pins. — Droit de résinage. — Gommage des pins
non ouverts. — Coupe des pins d'éclaircissage.
Le droit de jouissance de l'usufruitier s'étend a tous les produits annuels qui
peuvent être considérés comme des fruits.
On doit considérer comme telle pour l'usufruitier d'une forêt dé pins la résine,
qui est un produit régulier et périodique des arbres.
L'article 592 du Code civil, qui interdit à l'usufruitier de couper les arbres de
haute futaie, ne s'oppose pas à ce que l'usufruitier fasse « gemmer » les
pins non encore soumis au « gemmage » lorsque s'est ouvert son usufruit, à
la condition de se conformer, pour cette opération, aux règles généralement
suivies en matière de « résinage ».
Dans une forêt de pins, la « substance » du fonds doit s'entendre de la « valeur .
du terrain » accrue au moyen d'une administration sage et prévoyante, qui
débarrassera la forêt de tout ce qui peut nuire à son développement.
Se confondent avec la substance les « pins de place », arbres de haute futaie, que
seul le propriétaire a le droit de couper.
Cette réserve se constitue au moyen de coupes échelonnées, que l'usufruitier est
tenu de faire par suite de l'obligation d'entretien qui lui incombe.
Les pins_ provenant des « éclaircies » successives n'ont pas le caractère d'arbres
de haute futaie ; ils constituent un revenu et non un capital. Par suite, l'usu-
fruitier a droit aux bois provenant d' « éclaircissages ».
(Cour de Bordeaux. — 28 mai 1912.)
A la date du 7 mars 1911, le tribunal civil de Bazas avait rendu le jugement
suivant :
Le tribunal,
Attendu que la dame Marie Lafourcade, épouse de Guillaume Moussage, est décé-
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