Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block

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Presse et revues

321 pages

Titre : Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block

Auteur : France. Ministère de l'intérieur. Auteur du texte

Éditeur : Berger-Levrault & Cie (Paris)

Date d'édition : 1919-09-01

Contributeur : Block, Maurice (1816-1901). Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32859773c

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 01 septembre 1919 01 septembre 1919

Description : 1919/09/01 (A42,T3)-1919/12/31. 1919/09/01 (A42,T3)-1919/12/31.

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k55331024

Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LC5-92 (13)

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 01/12/2010

Aller à la page de la table des matières293
TABLE DES MATIERES (Septembre-Décembre 1919)
- LIVRAISON DE SEPTEMBRE-OCTOBRE
  .......... Page(s) .......... 5
- LIVRAISON DE NOVEMBRE-DECEMBRE
  .......... Page(s) .......... 161
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES DES TROIS VOLUMES DE LA REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION ANNEE 1919
- Abréviations. - C. M. A., Circulaire du ministère de l'agriculture; C. M. A. E., Circulaire du ministère des affaires etrangères; C. M. C., Circulaire du ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; C. M. Col., Circulaire du ministère des colonies; C. M. F., Circulaire du ministère des finances; C. M. G., Circulaire du ministère de la guerre; C. M. I., Circulaire du ministère de l'intérieur; C. M. I. P., Circulaire du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts; C. M. J., Circulaire du ministère de la justice; C. M. M., Circulaire du ministère de la marine; C. M. T., Circulaire du ministère du travail et de la prévoyance sociale; C. M. T. P., Circulaire du ministère des travaux publics; C. M. R. L., Circulaire du ministère des régions libérées; D., Décret; C. d'Et., Conseil d'Etat; C. d'Et. cont., Conseil d'Etat au contentieux; Av. C. d'Et., Avis du Conseil d'Etat; C. cass., Cour de cassation; C. Cour d'appel; C. d. comp., Cour des comptes; Tr. civ., Tribunal civil; Tr. confl., Tribunal des conflits; Tr. corr., Tribunal correctionnel; Tr. comm., Tribunal de commerce; Tr. de pol., Tribunal de police; J. d. p., Justice de paix; C. préf., Conseil de préfecture; D. M. I., Décision du ministre de l'intérieur; D. D. G. C. D., Décision de la Direction générale des contributions directes; D. D. G. E., Décision de la Direction générale de l'enregistrement; D. M. I. P., Décision du ministre de l'instruction publique; D. M. J., Décision du ministre de la justice; D. M. G., Décision du ministre de la guerre; Av. M. I., Avis du ministre de l'intérieur; L. M. I., Lettre du ministre de l'intérieur.
- Nota. - Le chiffre romain indique le tome; le chiffre arabe, la page.
- A
  .......... Page(s) .......... 301
  - Abattoirs. - Nouvelle organisation (C. M. A., 27 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 301
  - Accidents du travail. - (Jurisprudence). - Ouvrier mobilisé, affecté à une usine privée; direction et surveillance de l'industriel; contrat de travail ordinaire entre patron et ouvrier; loi du 9 avril 1898 applicable (C. de Paris, 30 avril 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 63
  - Actes de l'état civil. - (Jurisprudence). - Actes de l'état civil; mentions marginales; reconnaissance; légitimation; acte de naissance de l'enfant reconnu ou légitimé; acte de mariage dudit enfant; actes de naissance de ses propres enfants; jugement nécessaire en vue de leur rectification (Trib. civ. de la Seine, 23 mars 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 106
  - Actes de l'état civil. - Rectification administrative (C. M. J., 27 avril 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 309
  - Administration générale. - La réorganisation administrative de la France (Rapport fait au nom de la Commission d'administration générale, départementale et communale de la Chambre des Députés, par M. Jean Hennessy. I,
    .......... Page(s) .......... 5, 161, 17, 161
  - Administration générale. - Rapports de l'inspection générale sur les services administratifs. II,
    .......... Page(s) .......... 127
  - Administration générale. - La réforme administrative au point de vue économique, par Gaston Monsarrat, chef du bureau du Contentieux des départements et des communes au ministère de l'Intérieur. III,
    .......... Page(s) .......... 5
  - Affichage. - Dates sur les affiches administratives (C. M. I., 16 nov. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 153
  - Affouage. - Chefs de famille et chefs de ménage; absence d'habitation distincte. I,
    .......... Page(s) .......... 157
  - Agriculture. - Loi du 6 janvier 1919 tendant à l'intensification de la production agricole pendant et après la guerre. I,
    .......... Page(s) .......... 128
  - Agriculture. Vente de chevaux réformés; priorité réservée aux agriculteurs (C. M. A., 9 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 304
  - Algérie. - Loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques. I,
    .......... Page(s) .......... 130
  - Algérie. Allocation aux pensionnés de l'Etat. I,
    .......... Page(s) .......... 158
  - Algérie. Fonctions d'autorité que peuvent exercer les indigènes musulmans. II,
    .......... Page(s) .......... 142
  - Aliénés. - Réformés n°2 entretenus dans les asiles d'aliénés (C. M. I., 16 avril 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 306
  - Aliénés. Fixation du prix de journée des aliénés (C. M. I., 21 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 155
  - Allocations militaires. - Relèvement du taux; mère non mariée ou divorcée. I,
    .......... Page(s) .......... 156
  - Allocations militaires. Femme d'un mobilisé mis à la disposition d'une compagnie de chemin de fer. I,
    .......... Page(s) .......... 293
  - Allocations militaires. Femme d'un sursitaire employé dans une usine et décédé. I,
    .......... Page(s) .......... 294
  - Allocations militaires. Veuve d'un réformé n°2 ou temporaire. I,
    .......... Page(s) .......... 294
  - Allocations militaires. Taux dégressif. Réformé n°1. I,
    .......... Page(s) .......... 295
  - Allocations militaires. Indemnités qui peuvent se cumuler (C. M. I., 15 juin 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 307
  - Allocations militaires. Maintien aux familles dont les soutiens sont démobilisés (C. M. I., 23 déc. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 155
  - Allocations militaires. Allocations supplémentaires et additionnelles (C. M. I., 2 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 154
  - Allocations militaires. Certificat d'admission (C. M. I., 26 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 156
  - Allocations militaires. Passage de l'état de guerre à l'état de paix; victimes civiles; mesures provisoires, III,
    .......... Page(s) .......... 270
  - Allumettes. - Décret du 29 mai 1919 fixant le prix des allumettes. III,
    .......... Page(s) .......... 141
  - Alsace et Lorraine. - Administration française en Alsace-Lorraine. I,
    .......... Page(s) .......... 153, 289
  - Alsace et Lorraine. Successions ouvertes en Alsace. I,
    .......... Page(s) .......... 300
  - Alsace et Lorraine. Conseil supérieur; administration judiciaire. II,
    .......... Page(s) .......... 144
  - Angleterre. - Les élections générales. I,
    .......... Page(s) .......... 135
  - Angleterre. Le nouveau ministère. I,
    .......... Page(s) .......... 139
  - Angleterre. La démobilisation. I,
    .......... Page(s) .......... 140
  - Angleterre. Le nouveau Parlement. I,
    .......... Page(s) .......... 258
  - Angleterre. La situation financière. I,
    .......... Page(s) .......... 259
  - Angleterre. L'unification des moyens de transport. I,
    .......... Page(s) .......... 260
  - Angleterre. Le Parlement du travail. I,
    .......... Page(s) .......... 261
  - Angleterre. Le régime des importations. II,
    .......... Page(s) .......... 114
  - Angleterre. L'industrie du papier. II,
    .......... Page(s) .......... 115
  - Angleterre. L'étude du droit anglais. II,
    .......... Page(s) .......... 116
  - Angleterre. Proclamation de la paix. II,
    .......... Page(s) .......... 285
  - Angleterre. Emancipation des femmes. II,
    .......... Page(s) .......... 286
  - Angleterre. Le statut des étrangers. II,
    .......... Page(s) .......... 286
  - Angleterre. Les charbonnages. II,
    .......... Page(s) .......... 290
  - Angleterre. Archives royales. II,
    .......... Page(s) .......... 293
  - Angleterre. La situation en Irlande. II,
    .......... Page(s) .......... 294
  - Angleterre. Le problème du charbon. III,
    .......... Page(s) .......... 111
  - Angleterre. Le congrès de la Trades-Union britannique. III,
    .......... Page(s) .......... 113
  - Angleterre. Ministère de la Santé publique. III,
    .......... Page(s) .......... 115
  - Angleterre. La flotte anglaise. III,
    .......... Page(s) .......... 115
  - Angleterre. Contre les "profiteurs". III,
    .......... Page(s) .......... 117
  - Angleterre. Les étrangers. III,
    .......... Page(s) .......... 119
  - Angleterre. Les grèves. III,
    .......... Page(s) .......... 120
  - Angleterre. La loi sur les étrangers. III,
    .......... Page(s) .......... 232
  - Angleterre. La situation financière. III,
    .......... Page(s) .......... 234
  - Angleterre. Règlement des conflits industriels. III,
    .......... Page(s) .......... 237
  - Animaux nuisibles. - Destruction. (C. M. A., 9 avril 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 302
  - Archives. - Copies; certifications. II,
    .......... Page(s) .......... 128
  - Archives départementales des régions envahies, III,
    .......... Page(s) .......... 275
  - Armée. - Loi du 7 février 1919 relative à la nomination dans le corps des ingénieurs militaires des poudres, des élèves sortis de l'Ecole polytechnique depuis et y compris l'année 1914 et classés dans le service des poudres. I,
    .......... Page(s) .......... 222
  - Armée. - Loi du 22 mars 1919 instituant une prime de démobilisation. I,
    .......... Page(s) .......... 247
  - Armée. - Loi du 26 mars 1919 portant réorganisation du corps des gardiens de batterie. I,
    .......... Page(s) .......... 255
  - Armée. - Situation d'un fils d'étrangers, né en France, engagé volontaire au titre étranger. II,
    .......... Page(s) .......... 140
  - Armée. - Indemnité de repliement aux militaires à solde mensuelle (C. M. G., 13 nov. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 153
  - Armée. - Loi du 18 avril 1919 suspendant l'application de la loi du 16 août 1915, relative aux engagements depuis le 1^er août 1914, dans l'armée française, au titre de la légion étrangère, des sujets non naturalisés appartenant à des nations en état de guerre avec la France et ses alliés. II,
    .......... Page(s) .......... 259
  - Armée. - Loi du 10 juin 1919, relative à l'avancement des sous-lieutenants inaptes. III,
    .......... Page(s) .......... 78
  - Armée. - Loi du 18 juin 1919 modifiant l'article 49 de la loi du 21 mars 1905 concernant les commissions de réforme. III,
    .......... Page(s) .......... 79
  - Armée. - Soins médicaux et pharmaceutiques aux militaires pensionnés. Loi du 31 mars 1919, (C. M. I. 30 avril 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 152
  - Légion étrangère; sujets de puissances ennemies (C. M. I., 29 avril 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 152
  - Armée. - Liquidation des stocks (C. M. I., 15 mai 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 153
  - Armée. - Emplois civils réservés (C. M. I., 19 mai 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 153
  - Armée. - Publication des listes de militaires morts pour la France (C. M. I., 3 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 154
  - Armée. - Loi du 13 août 1919 modifiant les articles 3 et 5 de la loi du 11 avril 1911 créant, pour les officiers, la position dite "en réserve spéciale". III, Voir Allocations militaires, Pécule de guerre.
    .......... Page(s) .......... 201
  - Assistance publique. - Conseil supérieur, réorganisation. I,
    .......... Page(s) .......... 292
  - Assistance. - Femmes hospitalisées et enfants recueillis par les établissements charitables. Allocations militaires (C. M. I., 11 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 304
  - Assistance. - Assistance aux femmes en couches (C. M. I., 12 oct. 1918). III,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Assistance. - Assistance aux militaires tuberculeux (C. M. I., 24 avril 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Assistance. - Assistance aux vieillards; cumul avec l'allocation militaire (C. M. I., 10 mai 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 152
  - Assistance. - Infirmières démobilisées aptes à assurer les services d'assistance (C. M. I., 6 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 155
  - Assistance. - Médicaments antivénériens; assistance médicale (C. M. I., 25 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 155
  - Assistance. - (Jurisprudence). - Assistance aux vieillards, etc.; domicile de secours; ménage séparé; domicile de la femme (C. d'Et. cont., 26 oct. 1917). II,
    .......... Page(s) .......... 201
  - Assistance. - Assistance aux vieillards. Domicile de secours; mari sans domicile de secours; domicile de la femme dans la commune où elle remplit les conditions de résidence (C. d'Et. cont., 5 janv. 1917). II,
    .......... Page(s) .......... 204
  - Associations syndicales. - (Jurisprudence). - Association syndicale autorisée; travaux; servitude de passage; impossibilité d'exercice; dommage permanent; compétence administrative (C. cass. civ., 29 avril 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 205
  - Assurances. - Le livret d'assurances sociales. III,
    .......... Page(s) .......... 140
  - Assurances. Etranger. - Assurance obligatoire contre la maladie et la vieillesse en Italie. III,
    .......... Page(s) .......... 248
  - Avocat. - (Jurisprudence). - I. Conseil de l'Ordre; décision par voie de disposition générale et réglementaire; incompatibilité entre l'exercice de la profession d'avocat et des fonctions près de la justice militaire. II. Conseil de l'Ordre; décision frappant un avocat d'une peine disciplinaire; appel ou pourvoi en cassation; intervention du conseil; irrecevabilité (C. cass. req., 1^er déc. 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 86
- B
  .......... Page(s) .......... 127
  - Baux à loyer. - Loi du 4 janvier 1919 modifiant la loi du 9 mars 1918 sur les loyers. I,
    .......... Page(s) .......... 127
  - Baux à loyer. - Commissions arbitrales (C. M. J., 12 mars 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 309
  - Baux à loyer. - Fonctionnement de la loi du 9 mars 1918 (C. M. J., 11 juill. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 313
  - Bibliographie. - Compte rendu analytique. II,
    .......... Page(s) .......... 156, 314, 286
  - Bibliographie. - Bulletin bibliographique. I,
    .......... Page(s) .......... 314, 158, 163, 158, 289
  - Boucheron (Louis). - Chef de division honoraire à la préfecture d'Indre-et-Loire.
  - Boucheron (Louis). - Voir Pensions.
  - Bons de la Défense nationale. - Loi du 25 janvier 1919 tendant à autoriser le barrement et la domiciliation des bons de la défense nationale. I,
    .......... Page(s) .......... 129
  - Budget de l'Etat. - Loi du 31 décembre 1918 portant ouverture, sur l'exercice 1919, de crédits provisoires concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils et applicables au premier trimestre de 1919 (Extrait). I,
    .......... Page(s) .......... 122
  - Budget de l'Etat. - Loi du 31 décembre 1918 concernant l'ouverture et l'annulation de crédits au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918 (Extrait). I,
    .......... Page(s) .......... 123
  - Budget de l'Etat. - Loi du 31 décembre 1918 portant: 1° ouverture, au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919, de crédits provisoires applicables aux mois de janvier, février et mars 1919; 2° autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics (Extrait). I,
    .......... Page(s) .......... 126
  - Budget de l'Etat. - Loi du 29 mars 1919 portant ouverture de crédits additionnels aux crédits provisoires et annulation de crédits provisoires au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919. I,
    .......... Page(s) .......... 256
  - Budget de l'Etat. - Loi du 31 mars 1919 portant ouverture sur l'exercice 1919 de crédits provisoires concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils et applicables au deuxième trimestre de 1919. II,
    .......... Page(s) .......... 106
  - Budget de l'Etat. - Loi du 31 juillet 1919 portant ouverture et annulation, sur l'exercice 1918, de crédits concernant les services de la guerre, de l'armement et de la marine. III,
    .......... Page(s) .......... 190
  - Budget de l'Etat. - Loi du 12 août 1919 portant fixation du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919. III,
    .......... Page(s) .......... 197
  - Budget de l'Etat. - Loi du 30 septembre 1919 portant: 1° ouverture et annulation, sur l'exercice 1919, de crédits concernant les dépenses militaires et les dépenses exceptionnelles des services civils; 2° annulation, sur l'exercice 1918, de crédits concernant les services de la guerre, de l'armement et de la marine. III,
    .......... Page(s) .......... 225
  - Budget de l'Etat. - Etranger. - Le budget anglais. II,
    .......... Page(s) .......... 118
  - Bureau de bienfaisance. - Commission administrative; présidence; maire absent; vice-président (C. d'Et. cont., 16 nov. 1917). II,
    .......... Page(s) .......... 199
- C
  .......... Page(s) .......... 57
  - Caisses de retraites. - (Jurisprudence). - Communes; services hors budget; caisse de retraites; retenues; versements à la Caisse des Dépôts et Consignations (C. d. comp., 23 oct. 1916 et 17 mai 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 57
  - Caisses de retraites. - Caisses municipales de retraite; décret modificatif; conditions moins favorables aux agents municipaux; régularité (C; d'Et. cont., 14 juill. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 196
  - Casier judiciaire. - Loi du 12 août 1919 modifiant l'article 3-§ 2 de la loi du 5 août 1899, relative au casier judiciaire et à la réhabilitation de droit, modifiée par la loi du 11 juillet 1900. III,
    .......... Page(s) .......... 196
  - Champ de tir. - Dommages aux riverains; contestations de fait nécessaires et urgentes; juge des référés; qualité pour les ordonner (C. cass. req., 5 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 79
  - Chancellerie (Taxes de). - (Jurisprudence). - Assimilation aux contributions directes pour le recouvrement (C. cass., 14 mai 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 206
  - Chasse. - Destruction des animaux nuisibles. III,
    .......... Page(s) .......... 142
  - Chasse. - C. A. 29 mars 1919. III,
    .......... Page(s) .......... 150
  - Chemins de fer et tramways. - Fonctionnement. Décret du 2 février 1919. II,
    .......... Page(s) .......... 141
  - Chemins de fer et tramways. - Personnel des voies ferrées d'intérêt local; journée de huit heures (C. M. T. P., 7 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 157
  - Chemins de fer et tramways. - (Jurisprudence). - Opérations en douane; frais de magasinage; prolongation du dépôt des marchandises; calcul de la taxe (C. cass. civ., 21 janv. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 59
  - Chemins de fer et tramways . - Tarifs; fournitures de wagons; transport sur les voies de quais; embranchement particulier; demandes irrégulières; non-responsabilité de la compagnie (C. cass. civ., 4 févr. 1918).
  - Chemins de fer et tramways. - Passage à niveau; absence de barrières; dispense de siffler; accident; responsabilité; circonstances exceptionnelles; mesures de précaution spéciales (C. cass. civ., 5 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 61
  - Chemins de fer et tramways. - Tarifs; application littérale; fourniture de wagons; demandes irrégulières; non-indication du tarif applicable; non-responsabilité de la compagnie; condamnation globale; cassation totale (C. cass. civ., 5 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 62
  - Chemins de fer et tramways. - Décision de la commission du réseau; clause d'irresponsabilité applicable seulement aux marchandises; voyageur blessé; dommages-intérêts (C. cass. req., 15 janv. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 78
  - Chemins de fer et tramways. - Voyageur; accident; obligation du transporteur; responsabilité contractuelle de la compagnie (C. cass. req., 22 avril 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 82
  - Chemins de fer et tramways. - Voyageur; accident; obligation du transporteur; responsabilité contractuelle de la compagnie (C. cass. req., 22 avril 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 83
  - Chemins de fer et tramways. - Convoyeur des postes; remplacement; frais; responsabilité (C. cass. req., 24 mars 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 82
  - Chemins de fer et tramways. - Accident; ligne construite par l'Etat; faute de la compagnie; compétence civile (C. cass. req., 29 juill. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 60
  - Chemins de fer et tramways. - Transport de militaires; titre de transport gratuit délivré par l'autorité militaire; accident; action en responsabilité; incompétence de l'autorité judiciaire (C. de Dijon, 6 mai 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 60
  - Chemins de fer et tramways. - Responsabilité; accident; voyageur; tamponnement; état de guerre; exploitation anormale; circonstances exceptionnelles; non-responsabilité (C. cass req., 27 nov. 1918). III,
    .......... Page(s) .......... 73
  - Chemins de fer et tramways. - Compagnie de tramways; ligne électrique aérienne; poteau; absence d'éclairage; accident; dommage; compétence des tribunaux civils (C. cass., 3 déc. 1918). III,
    .......... Page(s) .......... 73
  - Cimetière. - Cimetières militaires. Clôture. Décret du 10 juin 1919. III,
    .......... Page(s) .......... 148
  - Cimetière. - (Jurisprudence). - Concession perpétuelle. Chapelle détruite par la chute d'un arbre planté sur une concession voisine; responsabilité (Tr. civ. de la Seine, 23 avril 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 107
  - Cinématographes. - Organisation du contrôle, III,
    .......... Page(s) .......... 282
  - Cinématographes . - Voir Spectacles.
  - Code civil. - Loi du 5 avril 1919 abrogeant l'article 295 du Code civil. II,
    .......... Page(s) .......... 232
  - Code civil. - Loi du 9 août 1919 modifiant les articles 45, 63, 64, 69, 73, 75, 76, 151, 154, 168, 173, 206, 228 et 296 du Code civil. III,
    .......... Page(s) .......... 193
  - Code civil. - Code d'instruction criminelle. - Loi du 1^er juillet 1919 complétant l'article 80 du Code d'instruction criminelle. III,
    .......... Page(s) .......... 88
  - Colonies. - Loi du 2 mars 1919 réglant les conditions de l'établissement de voies ferrées dans les colonies. I,
    .......... Page(s) .......... 227
  - Code civil. - Loi du 26 mars 1919 portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des colonies et pays de protectorat, autres que la Tunisie et le Maroc. II,
    .......... Page(s) .......... 71
  - Code civil. - Loi du 30 avril 1919 étendant à toutes les veuves et à tous les orphelins des fonctionnaires rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies décédés sous les drapeaux, au cours de la guerre actuelle, le bénéfice des règlements instituant des suppléments temporaires de traitement ou indemnités de cherté de vie et des allocations pour charges de famille. II,
    .......... Page(s) .......... 282
  - Code civil. - Indo-Chine; naturalisation des indigènes sujets ou protégés français, III,
    .......... Page(s) .......... 280
  - Commerce et industrie. - Loi du 8 février 1919 portant ratification de décrets ayant pour objet d'établir des prohibitions de sortie sur diverses marchandises. I,
    .......... Page(s) .......... 222
  - Commerce et industrie. - Loi du 16 février 1919 relative à la répression des rémunérations occultes offertes ou versées aux employés des maisons de commerce et des entreprises industrielles ou sollicitées par eux et à l'aggravation des peines frappant les personnes qui ont corrompu ou tenté de corrompre les fonctionnaires. I,
    .......... Page(s) .......... 225
  - Commerce et industrie. - Loi du 16 mars 1919 tendant à la création d'un registre du commerce. I,
    .......... Page(s) .......... 237
  - Commerce et industrie. - Loi du 2 juillet 1919 relative à l'institution d'un règlement transactionnel, pour cause générale de guerre entre les commerçants et leurs créanciers. III,
    .......... Page(s) .......... 88
  - Commerce et industrie. - Loi du 25 août 1919 ayant pour objet la réorganisation des services de l'Office National du commerce extérieur, la modification du statut des attachés commerciaux et la création d'agents commerciaux. III,
    .......... Page(s) .......... 201
  - Communes. - Secrétaire de mairie démobilisé; réintégration. I,
    .......... Page(s) .......... 155, 144
  - Communes. - Centimes additionnels (C. M. I., 1^er juin 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 307
  - Communes. - Employés communaux démobilisés; réintégration (C. M. I., 11 mars 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Communes. - Etablissement de la situation financière des communes (C. M. I., 25 avril 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Communes. - Indemnités aux contrôleurs des contributions directes (C. M. I., 3 mai 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 152
  - Communes. - Coupes de bois; augmentation de 5% (C. M. I., 13 mai 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 153
  - Communes. - Utilisation des machines à creuser les tranchées (C. M. I., 30 mai 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 154
  - Communes. - Loi du 4 octobre 1919 tendant à accorder des subventions et des avances aux communes directement atteintes par des événements de guerre, pour leur permettre d'équilibrer leurs budgets. III,
    .......... Page(s) .......... 228
  - Communes. - Prêts consentis aux communes pendant l'occupation allemande (C. M. R. L., 23 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 156
  - Communes. - (Jurisprudence). - I. Commune; tutelle administrative; arbitrage; compromis; approbation par le conseil municipal; approbations postérieures à la signature du compromis par le maire; validité; droit pour l'incapable seul d'invoquer la nullité. II. Délai; arbitrage; tiers arbitre; dépôt du rapport; suspension. III. Arbitrage; dépôt du rapport; ordonnance d'exequatur; caractère contentieux; appel (Tr. civ. de Montluçon, 2 nov. 1917). III,
    .......... Page(s) .......... 75
  - Communes. - Responsabilité civile des communes; ville de Paris; loi du 16 avril 1914; effet rétroactif (C. cass. req. 20 mars 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 82
  - Communes. - Pillage d'une boutique au début de la mobilisation; expertise; responsabilité de l'Etat et des communes; pouvoirs du préfet de police dans le département de la Seine; arrêté des consuls du 12 messidor an VIII; condamnation de la commune; recours contre l'Etat (Tr. civ. de la Seine, 12 janv. 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 213
  - Communes. - Lavoir municipal; amélioration du service public d'hygiène; légalité (C. d'Et. cont., 19 avril 1918).
  - Communes. - Responsabilité civile; incendie; faute du service municipal de secours (C. d'Et., 2 août 1918). III,
    .......... Page(s) .......... 183
  - Comptabilité communale. - Paiements par chèques et comptes postaux (C. M. F., 8 janv. 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 150
  - Comptables publics. - (Jurisprudence). - Comptables de deniers publics. I. Soustractions commises par un dépositaire public; éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 169 du Code pénal; concours d'infractions. II. Soustraction commise par un dépositaire public de plus du tiers de la recette ou du dépôt, s'agissant de deniers une fois reçus ou déposés; moyen irrecevable (C. cass. crim., 18 juill. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 59
  - Concessions. - (Jurisprudence). - Electricité; lignes; contrôle; concession antérieure à 1906; frais de contrôle (C. cass. req., 22 juill. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 59
  - Conflit. - (Jurisprudence). - Prise de possession d'un terrain; prétendue dépendance du domaine public; juge de paix compétent pour statuer sur l'exception; absence d'acte administratif de délimitation (Tr. des confl., 9 mars 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 54
  - Conflit. - Arrêté de conflit; dépôt; greffe du tribunal; annulation de l'arrêté (Tr. confl., 17 juin 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 214
  - Congrégations religieuses. - (Jurisprudence). - Congrégation religieuse non autorisée; action tendant à faire comprendre dans son actif un immeuble acquis par personne interposée; appel du ministère public; irrecevabilité; état annuel des biens des congrégations (C. cass. civ., 28 janv. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 60
  - Congrégations religieuses. - I. Congrégation non autorisée; liquidation; action en reprise intentée après le délai de six mois; forclusion. II. Action en reprise; caractère; forclusion; point de départ (C. cass. civ., 12 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 63
  - Congrégations religieuses. - Créancier en reprise; intérêts moratoires (C. cass. req., 19 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 81
  - Conseil d'Etat. - Les innovations nécessaires, par M. Le Gouix. II,
    .......... Page(s) .......... 5
  - Conseil municipal. - Communication des délibérations. I,
    .......... Page(s) .......... 295
  - Conseil municipal. - Incompatibilité; syndic des gens de mer III,
    .......... Page(s) .......... 269
  - Contributions directes. - Dégrèvements prévus par la loi du 31 mars 1919 (C. M. F., 31 mars 1919).
  - Cours d'eau. - (Jurisprudence). - Rivière navigable; formation d'un nouveau cours; abandon de l'ancien lit postérieur à la loi du 8 avril 1898; article 563 du Code civil ancien inapplicable; absence de droit acquis (C. de Toulouse, 9 mai 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 101
  - Cours d'eau. - Barrage; dommages aux riverains; concession d'éclairage; usine électrique; travail public; compétence du conseil de préfecture (C. cass. civ., 3 juill. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 57
  - Cultes. - (Jurisprudence). - Séparation des Eglises et de l'Etat; fondation pieuse; action en reprise (C. cass. civ., 19 mars 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 58
  - Cultes. - Donation conjointe; action en reprise; divisibilité (C. cass. civ., 19 mars 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 59
  - Cultes. - Séparation des Eglises et de l'Etat; fondation pieuse; donation; inexécution des charges; action en reprise; héritiers pour partie; immeubles; divisibilité ou indivisibilité de la chose donnée; chapelle affectée au culte; propriété; cassation (C. cass. civ., 12 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 63
  - Cultes. - Séparation des Eglises et de l'Etat; liste des biens d'un établissement ecclésiastique; délai pour déposer le mémoire préalable; publication du décret au Journal officiel; Paris et province; calcul du délai; "dies a quo"; "dies ad quem" (C. cass. civ., 24 juin 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 56
  - Cultes. - Apposition de marques sur les bancs et chaises de l'église; interdiction; maire; arrêté; excès de pouvoir; annulation (C. d'Et. cont., 14 août 1916). II,
    .......... Page(s) .......... 193
- D
  .......... Page(s) .......... 151
  - Débits de boissons. - Débits de boissons et spectacles; heure de fermeture (C. M. I., 19 avril 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Débits de boissons. - (Jurisprudence). - Réouverture par un nouvel exploitant d'un débit antérieurement fermé; immeuble affecté à la destination de débit de boissons antérieurement à l'arrêté de protection; absence de droits acquis (C. cass. crim., 2 mai 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 206
  - Débits de boissons. - Débit fermé depuis plus d'un an avant la promulgation de la loi du 9 novembre 1915; loi de police et de sûreté; rétroactivité; infirmation; condamnation à l'amende; fermeture du débit (C. de Paris, 2 mars 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 66
  - Delpech (Joseph). - Voir Travaux publics.
  - Démobilisation. - Ventes d'animaux (C. M. G., 15 févr. 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 150
  - Dénonciation. - (Jurisprudence). - Dénonciation calomnieuse. I. Dénonciation par un écrit adressé à un directeur dans un ministère; écrit destiné en réalité au chef hiérarchique de la personne dénoncée. II. Dénonciation contre un employé dans un ministère; déclaration de fausseté; lettre du ministre; signature d'un directeur donnée par ordre (C. cass. crim., 17 janv. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 222
  - Désertion. - (Jurisprudence). - Recel de déserteurs; loi du 24 brumaire an VI; non-abrogation (C. cass. crim., 19 sept. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 225
  - Diffamation. - (Jurisprudence). - I. Imputation; caractère; diffamation; dénonciation calomnieuse. II. Fautes disciplinaires; dénonciation; fausseté; dommages-intérêts (C. cass. crim., 17 déc. 1918). III,
    .......... Page(s) .......... 74
  - Divorce. - Loi du 24 mai 1919 fixant, pour les jugements de séparation de corps qui n'ont pu acquérir force de chose jugée par suite de la guerre, le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article 310 du Code civil pour leur conversion en divorce. III,
    .......... Page(s) .......... 77
  - Divorce. - Loi du 26 juin 1919 modifiant les dispositions des articles 244 et 252 du Code civil relatives à la transcription des jugements et arrêts en matière de divorce. III,
    .......... Page(s) .......... 86
  - Domicile. - (Jurisprudence). - Fonctionnaire; domiciles successifs; dernier domicile; domicile apparent; tiers de bonne foi; assignation; validité (C. cass. crim., 23 déc. 1918). III,
    .......... Page(s) .......... 74
  - Dommages de guerre. - Loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre. II,
    .......... Page(s) .......... 233
  - Dommages de guerre. - Edifices civils et cultuels. III,
    .......... Page(s) .......... 137
  - Dommages de guerre. - Revision des évaluations des commissions cantonales (C. M. R. L., 14 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 157
  - Dommages de guerre. - Commissions d'évaluation et tribunaux (C. M. R. L.). III,
    .......... Page(s) .......... 157
  - Dommages de guerre. - Avances sur bons de réquisitions ennemies (C. M. R. L., 22 juin 1919. III,
    .......... Page(s) .......... 157
  - Dommages de guerre. - (Jurisprudence). - Dommages de guerre; environs d'un fort voisin de Paris; éventualité d'attaques ennemies; destructions ordonnées par l'autorité militaire; opportunité pressante; place de guerre non investie, ni directement attaquée; caractères distinctifs des faits de guerre; indemnités dues aux propriétaires (C. de Paris, 8 mai 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 64
  - Dommages de guerre . - Voir Régions libérées et dévastées.
  - Dons et legs. - Loi du 21 mars 1919 modifiant l'article 112 de la loi de finances du 13 juillet 1911, qui a fixé les traitements et indemnités des directeurs et directrices d'écoles normales. I,
    .......... Page(s) .......... 245
  - Dons et legs. - (Jurisprudence). - Séparation des Eglises et de l'Etat; fabrique; legs; autorisation du Gouvernement; effet rétroactif; administration des Domaines; séquestre; action en recouvrement des sommes dues; recevabilité (C. cass. civ., 24 juillet 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 58
  - Dons et legs. - Legs; établissement public; fabrique; autorisation gouvernementale; effet rétroactif; loi de séparation; administration des Domaines; séquestre; action en délivrance (C. cass. civ., 30 oct. 1918). III,
    .......... Page(s) .......... 57
  - Dot. - Loi du 15 mars 1919 modifiant, pendant la durée de la guerre, le régime des reprises de dot. I,
    .......... Page(s) .......... 236
  - Douanes. - (Jurisprudence). - Douanes; transaction non encore approuvée par l'autorité supérieure, sans influence sur les poursuites du ministère public; désistement; donné acte; délits non intentionnels; peine; amende; administration fiscale; sursis interdit (C. de Rouen, 9 févr. 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 212
  - Droits de place. - (Jurisprudence). - Interprétation du contrat; tarifs; compétence du tribunal civil; formes de procédure particulière (C. cass. civ., 25 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 57
- E
  .......... Page(s) .......... 77
  - Ecoles. - Loi du 6 juin 1919 modifiant l'article 42 de la loi du 7 août 1913 imposant aux candidats à l'Ecole spéciale militaire et à l'Ecole polytechnique l'obligation d'avoir fait en France les trois dernières années d'études qui ont précédé le concours. III,
    .......... Page(s) .......... 77
  - Elections. 1. - Listes électorales. - Loi du 15 janvier 1919 prorogeant les délais fixés par le décret du 2 février 1852 pour la revision des listes électorales. I,
    .......... Page(s) .......... 128
  - Elections. 1. - Alsaciens-Lorrains. I,
    .......... Page(s) .......... 293
  - Elections. - Radiation des électeurs décédés. II,
    .......... Page(s) .......... 126
  - Elections. - Réhabilités de la loi du 19 mars 1919; démobilisés, III,
    .......... Page(s) .......... 281
  - Elections. - Revision des listes (C. M. I., 6 déc. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 154
  - Elections. - Communication. III,
    .......... Page(s) .......... 145
  - Elections. - Sentences des juges de paix; copie. III,
    .......... Page(s) .......... 146
  - Elections. - Loi du 3 octobre 1919 accordant un délai supplémentaire à certaines catégories d'électeurs pour leur inscription sur les listes électorales. III,
    .......... Page(s) .......... 227
  - Elections. 2. Electorat. - Alsaciens-Lorrains engagés volontaires. II,
    .......... Page(s) .......... 127
  - Elections. 3. Elections législatives. - Loi du 12 juillet 1919 portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés et établissant le scrutin de liste avec représentation proportionnelle. III,
    .......... Page(s) .......... 106
  - Elections. 4. Elections départementales et communales. - Loi du 31 juillet 1919: 1° ajournant les élections partielles départementales et communales; 2° prorogeant les pouvoirs des conseillers généraux et des conseillers d'arrondissement appartenant à la deuxième série. III,
    .......... Page(s) .......... 190
  - Elections. Etranger. - Elections législatives en Italie, III,
    .......... Page(s) .......... 245
  - Emprunts. - Emprunt 4 % de la libération. I,
    .......... Page(s) .......... 157
  - Enquêtes. - Enquête de commodo et incommodo; réclamations orales. I,
    .......... Page(s) .......... 295
  - Enseignement primaire. - Loi du 21 mars 1919 modifiant l'article 112 de la loi de finances du 13 juillet 1911, qui a fixé les traitements et indemnités des directeurs et directrices d'écoles normales. I,
    .......... Page(s) .......... 246
  - Enseignement primaire. - Constructions scolaires; subventions. III,
    .......... Page(s) .......... 149
  - Enseignement primaire. - (Jurisprudence). - Neutralité scolaire; association de pères de famille ayant pour but de la maintenir; objet licite; conditions et étendue (Cass. civ., 23 juill. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 219
  - Enseignement primaire. - Livres scolaires; demande d'interdiction dans les écoles publiques fondées uniquement sur l'interdiction desdits livres prononcée par l'épiscopat; refus de l'administration; pourvoi; rejet (C. d'Et. cont., 14 janv. 1916). II,
    .......... Page(s) .......... 212
  - Enseignement primaire supérieur. - (Jurisprudence). - Gratuité; principe absolu, même à l'égard des élèves forains (C. d'Et. cont., 22 mars 1918. I,
    .......... Page(s) .......... 44
  - Enseignement secondaire. - Les nouveaux traitements, III,
    .......... Page(s) .......... 273
  - Etablissements dangereux. - Loi du 19 mars 1919 sur le régime des établissements dangereux, insalubres et incommodes travaillant pour la défense nationale pendant la durée des hostilités. I,
    .......... Page(s) .......... 244
  - Etablissements dangereux. - Règlement d'administration publique. II,
    .......... Page(s) .......... 145
  - Etrangers. - Cartes d'identité (C. M. I., 7 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 303, 151
  - Etrangers. - Circulation; cartes vertes (C. M. I., 19 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 155
- F
  .......... Page(s) .......... 109
  - Femmes. - Les droits politiques de la femme en Angleterre. II,
    .......... Page(s) .......... 109
  - Fonctionnaires. - Citations civiles; non-attribution de la croix de guerre. I,
    .......... Page(s) .......... 155
  - Fonctionnaires. - Loi du 23 février 1919 modifiant la loi du 30 avril 1918 et relevant l'indemnité temporaire accordée aux petits retraités de l'Etat. I,
    .......... Page(s) .......... 226
  - Fonctionnaires. - Fonctionnaire ayant recueilli une pupille de l'Assistance publique; indemnité pour charges de famille. I,
    .......... Page(s) .......... 290
  - Fonctionnaires. - Fonctionnaires mobilisés; application du décret du 24 juillet 1917 (C. M. I., 1^er févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 302
  - Fonctionnaires. - Suppléments de traitement et indemnités; veuves ou orphelins de mobilisés. Loi du 6 avril 1918 (C. M. I., 24 avril 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 307
  - Fonctionnaires. - Paiement des traitements par le service postal. II,
    .......... Page(s) .......... 141
  - Fonctionnaires. - Loi du 14 novembre 1918; indemnité exceptionnelle (C. M. I., 26 novembre 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 154
  - Fraudes (Répression des). - Loi du 20 mars 1919 modifiant l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 sur la répression des fraudes. I,
    .......... Page(s) .......... 246
- G
  .......... Page(s) .......... 236
  - Greffiers. - Loi du 15 mars 1919 abaissant la limite d'âge des commis greffiers devant les cours et tribunaux. I,
    .......... Page(s) .......... 236
  - Guerre de 1914-1918. - Loi du 18 avril 1919 relative à la liquidation des stocks. II,
    .......... Page(s) .......... 258
  - Guerre de 1914-1918. - Loi du 24 avril 1919 réglant la situation créée par la guerre aux sociétés de crédit immobilier, aux sociétés d'habitations à bon marché et aux institutions prévues par la législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété, ainsi qu'à leurs emprunteurs et locataires acquéreurs. II,
    .......... Page(s) .......... 260
  - Guerre de 1914-1918. - Loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre. III,
    .......... Page(s) .......... 83
  - Guerre de 1914-1918. - Loi du 25 juin 1919 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la durée des hostilités. III,
    .......... Page(s) .......... 84
  - Guerre de 1914-1918. - Loi du 1^er octobre 1919 établissant dans chaque commune un mémorial de la grande guerre. III,
    .......... Page(s) .......... 226
- H
  .......... Page(s) .......... 283
  - Habitations de famille. - Loi du 17 mai 1919 réglant la situation des acquéreurs d'habitations de famille et de terrains, par termes échelonnés et par contrats, sous condition suspensive ou sous condition résolutoire. II,
    .......... Page(s) .......... 283
  - Habitations à bon marché. - Familles nombreuses; subventions. III,
    .......... Page(s) .......... 133
  - Hennessy (Jean). - Voir Administration générale.
  - Halles et marchés. - Droits de place, III,
    .......... Page(s) .......... 270
  - Hôpitaux et hospices. - Prix de journée. Règlement d'administration publique (C. M. I., 7 déc. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 155
  - Hôpitaux et hospices. - Loi du 1^er août 1919 concernant les frais occasionnés par les malades admis d'urgence dans les hôpitaux. III,
    .......... Page(s) .......... 191
  - Hygiène. - Enlèvement des immondices. III,
    .......... Page(s) .......... 143
  - Hygiène. - Prophylaxie des maladies vénériennes; fourniture du "Galyl" aux services hospitaliers (C. M. I., 29 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 156
- I
  .......... Page(s) .......... 298
  - Impôt sur le revenu. - Retard dans la publication du rôle. I,
    .......... Page(s) .......... 298
  - Instruction criminelle. - Loi du 18 avril 1919 complétant le dernier paragraphe de l'article 621 du Code d'instruction criminelle. II,
    .......... Page(s) .......... 258
  - Instruction publique. - Reprise des études par les démobilisés (D. 10 janvier 1919), I.
    .......... Page(s) .......... 158
  - Instruction publique. - Inspecteurs d'académie. I,
    .......... Page(s) .......... 297
- J
  .......... Page(s) .......... 67
- L
  - Le Gouix (Maurice). - Voir Conseil d'Etat.
  - Légalisation. - Légalisation de signatures par le maire, III,
    .......... Page(s) .......... 282
  - Légion d'honneur. - Prix des insignes. I,
    .......... Page(s) .......... 154
  - Lois. - (Jurisprudence). - Moyens exceptionnels pour hâter l'exécution des lois. Contributions indirectes (C. cass. crim., 8 nov. 1918). III,
    .......... Page(s) .......... 58
  - Logement et cantonnement militaires. - (Jurisprudence). - Cantonnement de troupes; dégâts commis dans un immeuble y affecté; disparition d'objets mobiliers; usage collectif et sans ménagement de l'immeuble; action en indemnité intentée contre l'Etat par le propriétaire de l'immeuble dévasté; règlement comme en matière de réquisition; autorité judiciaire compétente (Tr. Confl., 6 mai 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 201
- M
  .......... Page(s) .......... 81
  - Madagascar. - (Jurisprudence). - Sainte-Marie; indigènes; sujets français; jouissance des droits civils (C. cass. req., 26 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 81
  - Magistrats. - Loi du 24 décembre 1918 relative à l'inscription au tableau d'avancement des juges de paix des régions libérées. I,
    .......... Page(s) .......... 120
  - Magistrats. - Loi du 28 avril 1919 relative à l'organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l'avancement des magistrats. II,
    .......... Page(s) .......... 264
  - Maires et adjoints. - (Jurisprudence). - Acte de la fonction; dommages-intérêts; maire de Bordeaux; bouchers; compétence (C. cass. req., 5 juin 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 209
  - Maires et adjoints. - Maire mobilisé; droit d'exercer ses fonctions municipales quand il en a la possibilité matérielle (C. d'Et. cont., 23 nov. 1917). II,
    .......... Page(s) .......... 195
  - Marchés. - Affectation à un nouveau marché d'un cautionnement devenu libre (C. M. I., 12 mars 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 305
  - Marchés. - Comité de règlement amiable des marchés départementaux et communaux (C. M. I., 15 mars 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 306
  - Marchés. - Marchés passés au compte de l'Etat; décret du 2 septembre 1919. III,
    .......... Page(s) .......... 284
  - Marchés. - (Jurisprudence). - Marché de fournitures; éclairage au gaz d'une maison centrale; hausse du cours des charbons due aux conséquences économiques de la guerre; situation de force majeure; indemnité due à présent; renvoi devant le ministre pour fixation (C. d'Et. cont., 8 févr. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 44
  - Mariage. - Mariages entre Américains et femmes françaises (C. M. J., 13 mars 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Mariage. - Mariages de militaires britanniques et de femmes françaises (C.M.J., 27 mars 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Marine. - Loi du 27 novembre 1918 portant réorganisation du commissariat de la marine. I,
    .......... Page(s) .......... 111
  - Marine. - Loi du 7 décembre 1918 portant création des grades d'aspirant et de mécanicien principal de 3e classe et relative à l'admission, pendant la guerre, des enseignes de vaisseau de réserve dans le cadre actif. I,
    .......... Page(s) .......... 116
  - Marine. - Loi du 7 décembre 1918 concernant les conditions d'avancement, en temps de guerre, des officiers des différents corps de la marine occupant des emplois spéciaux à terre. I,
    .......... Page(s) .......... 118
  - Marine. - Prises maritimes; attribution du produit; décret du 23 mars 1919. II,
    .......... Page(s) .......... 240
  - Marine. - Marine marchande; enseignement maritime. II,
    .......... Page(s) .......... 311
  - Marine. - Loi du 19 juin 1919 fixant la durée des réadmissions et des rengagements dans l'armée de mer. III,
    .......... Page(s) .......... 79
  - Marine. - Services offensifs et défensifs des arrondissements maritimes. III,
    .......... Page(s) .......... 147
  - Médailles. - Médaille d'honneur du travail; ouvriers et employés qui se sont distingués dans des circonstances de guerre (C. M. C.). III,
    .......... Page(s) .......... 150
  - Médecine. - Thermomètres médicaux. II,
    .......... Page(s) .......... 311
  - Mines. - Loi du 24 juin 1919 relative à la durée du travail dans les mines. III,
    .......... Page(s) .......... 79
  - Mines. - Recrutement des ingénieurs et contrôleurs. III,
    .......... Page(s) .......... 136
  - Mines. - Etranger. - Nationalisation des mines, III,
    .......... Page(s) .......... 244
  - Ministères. - Changements ministériels. I,
    .......... Page(s) .......... 154, 288, 269
  - Ministères. - Rattachement de la Direction des inventions au ministère de l'Instruction publique. II,
    .......... Page(s) .......... 139
  - Ministères. - Commissariat des Transports et de la Marine marchande. III,
    .......... Page(s) .......... 132
  - Ministères. - Ministère des Colonies; réorganisation. III,
    .......... Page(s) .......... 148
  - Monnaie. - Loi du 11 février 1919 concernant l'échange des bons de monnaie des régions libérées. I,
    .......... Page(s) .......... 224
  - Monnaie. - Remboursement des bons de monnaie des régions libérées (C. M. F., 28 févr. et 1^er juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 150
  - Monnaie. - Délai de déclaration des monnaies allemandes (C. M. I., 29 avril 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 152
  - Monsarrat (Gaston), chef du bureau du Contentieux des départements et des communes au ministère de l'Intérieur.
  - Monsarrat (Gaston), Voir Administration générale.
  - Monuments historiques. - Plaques et monuments commémoratifs (C.M.I.P., 10 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 156
  - Morgand (H.). - Voir Angleterre.
- N
  .......... Page(s) .......... 151
- O
  .......... Page(s) .......... 64
  - Outrage. - (Jurisprudence). - Outrage écrit non rendu public adressé à un tiers; intention délictueuse; connaissance de l'outrage par le magistrat visé (C. cass. crim., 27 déc. 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 64
- P
  .......... Page(s) .......... 149
  - Papier. - Suppression des restrictions (D. 19 mai 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 149
  - Pari mutuel. - Subventions aux établissements publics et oeuvres de bienfaisance (C. A., 25 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 150
  - Parlement. - Chronique parlementaire. I,
    .......... Page(s) .......... 145, 277, 296, 123, 252
  - Passeports. - Maroc (C. M. I., 30 avril 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 152
  - Passeports. - Circulation dans l'intérieur, la zone des armées, l'Alsace-Lorraine, les pays rhénans; circulation automobile (C. M. I., 7 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 155
  - Pécule de guerre. - Loi du 29 décembre 1918 ayant pour objet de déterminer les voies et moyens d'exécution de la loi du 9 avril 1918 et portant ouverture aux ministres de la Guerre et de la Marine de crédits sur l'exercice 1918 (Extrait). I,
    .......... Page(s) .......... 121
  - Pécule de guerre. - Attribution aux familles du carnet de pécule. I,
    .......... Page(s) .......... 296
  - Pécule de guerre. - Attribution du pécule de guerre aux ayants droit des disparus (C. M. G., 2 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Pécule de guerre. - Pécule de guerre. Paiement. III,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Pensions. - Veuves de militaires; retour au régime de l'allocation. I,
    .......... Page(s) .......... 303
  - Pensions. - Loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service. II,
    .......... Page(s) .......... 73
  - Pensions. - Pensions civiles; statistique. II,
    .......... Page(s) .......... 135
  - Pensions. - Loi du 25 avril 1919 sur les droits à pension des fonctionnaires victimes de faits de guerre. II,
    .......... Page(s) .......... 263
  - Pensions. - Les pensions civiles et les caisses de retraites départementales. La solution décentralisatrice, par Louis Boucheron, chef de division honoraire à la préfecture d'Indre-et-Loire. III,
    .......... Page(s) .......... 42, 161
  - Pensions. - Loi du 5 septembre 1919 modifiant le mode de paiement des arrérages des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette viagère. III,
    .......... Page(s) .......... 204
  - Percepteurs. - Loi du 20 décembre 1918 relative à la fixation du montant du cautionnement des percepteurs. I,
    .......... Page(s) .......... 222
  - Percepteurs. - Percepteurs et receveurs municipaux; cautionnements (C. M. F., 22 avril 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 150
  - Petites propriétés rurales. - (C. M. A., 31 juill. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 302
  - Petites propriétés rurales. Acquisition par les pensionnés militaires et les victimes civiles de la guerre. II,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Poids et mesures. - Loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure. II,
    .......... Page(s) .......... 230
  - Police. - Coopération des commissaires de police et des huissiers à l'expulsion des locataires (C. M. I., 12 mai 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 152
  - Police. - Mesures relatives à l'état de siège; réglementation de la circulation dans les pays rhénans (C. M. I., 27 juin 1919). III, Passeports.
    .......... Page(s) .......... 156
  - Postes et télégraphes. - Enveloppes transparentes ou à fenètres. II,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Police. - Télégrammes officiels; acquittement des droits. II,
    .......... Page(s) .......... 153
  - Police. - Mandats-poste; dépenses de l'administration. II,
    .......... Page(s) .......... 309
  - Police. - Le service postal par avions, III,
    .......... Page(s) .......... 273
  - Police. - Colis postaux parisiens, III,
    .......... Page(s) .......... 275
  - Police. - Grades, cadres et traitements du personnel des services extérieurs. III,
    .......... Page(s) .......... 275
  - Préfets. - Chefs de cabinet de préfets de 1^re classe. I,
    .......... Page(s) .......... 291
  - Presbytère. - Des droits respectifs de la commune et du préfet en matière de location de presbytère à un ministre du culte, par Albert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture de la Loire. I,
    .......... Page(s) .......... 36
  - Presse. - (Jurisprudence). - Diffamation; compte rendu de séance du conseil municipal; intention de nuire; commentaires; inégalité dans la poursuite (Tr. corr. de Melun, 21 nov. 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 109
  - Propriété littéraire et artistique. - Loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique. I,
    .......... Page(s) .......... 130
  - Prud'hommes. - Loi du 3 juillet 1919 modifiant divers articles de la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes. III,
    .......... Page(s) .......... 98
  - Pupilles de la nation. - Emplois dans les administrations publiques. I,
    .......... Page(s) .......... 155
- R
  .......... Page(s) .......... 44
  - Rabany (Ch.), I,
    .......... Page(s) .......... 44, 193, 53, 183
  - Ravitaillement. - (Jurisprudence). - Farine de froment; éléments constitutifs; détention de farine non conforme aux prescriptions légales; boulanger; prétendue difficulté de reconnaître la composition de la farine employée; excuse inopérante (C. cass. crim., 3 nov. 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 66
  - Ravitaillement. - Pâtisserie; décret interdisant de la fabriquer avec de la farine de froment; défaut de délégation du pouvoir législatif; pénalité; loi du 8 avril 1917 inapplicable à la pâtisserie; article 471 du Code pénal et loi du 5 avril 1884 (art. 97 et 99) également inapplicables (C. de Nîmes, 8 nov. 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 87
  - Réfugiés. - Assistance; hospices; interprétation des règlements (C. M. I.,18 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 305
  - Réfugiés. - Réfugiés belges; rapatriement; cessation du régime des allocations (C. M. I., 3 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 154
  - Réfugiés. - Transport en franchise des bagages et du mobilier des réfugiés (C. M. R. L.). III,
    .......... Page(s) .......... 156
  - Régions libérées et dévastées. - Loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de la guerre. I,
    .......... Page(s) .......... 228
  - Régions libérées et dévastées. - Associations agricoles dans les régions libérées (C. M. R. L., 4 mars 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 156
  - Régions libérées et dévastées. - Abris et constructions provisoires (C. M. R. L., 15 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 156
  - Régions libérées et dévastées. - Système d'avances pour acquisition de chevaux et d'automobiles (C. M. R. L., 17 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 156
  - Régions libérées et dévastées. - Reconstitution des régions dévastées (D. 2 juin 1919), III, Dommages de guerre.
    .......... Page(s) .......... 279
  - Réhabilitation. - Loi du 19 mars 1919 concernant la réhabilitation, en temps de guerre, des condamnés et modifiant le paragraphe cinquième de l'article 621, le deuxième et le troisième paragraphe de l'article 628 du Code d'instruction criminelle. I,
    .......... Page(s) .......... 243
  - Réquisitions civiles. - Loi du 12 décembre 1918 autorisant la réquisition de matériaux courants de construction provenant d'immeubles totalement ou partiellement détruits dans les régions atteintes par les faits de guerre. I,
    .......... Page(s) .......... 119
  - Réquisitions militaires. - Réquisitions pour le compte de l'armée américaine (C. M. G., 28 mai 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Réquisitions militaires. - Loi du 1^er octobre 1919 sur le paiement des indemnités dues aux habitants des régions envahies à raison des réquisitions opérées par les autorités militaires françaises, III,
    .......... Page(s) .......... 227
  - Réquisitions militaires. - (Jurisprudence). - Actes reprochés au maire et au président de la commission de ravitaillement comme contraires à la loi du 3 juillet 1877 et au décret du 2 août 1877; dommages et intérêts réclamés devant le tribunal civil; absence de fait personnel; responsabilité de l'Etat; compétence administrative (Tr. confl., 17 nov. 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 51
  - Réquisitions militaires. - Répartition des prestations dans la commune; convocation des membres de la commission de répartition; formalité substantielle (C. cass. civ., 7 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 64
  - Réquisitions militaires. - Interprétation de l'ordre; autorité judiciaire incompétente (C. cass. req., 9 janv. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 77
  - Réquisitions militaires. - Valeur de la chose réquisitionnée; cours commercial; valeur intrinsèque de la chose. II. Jour de la réquisition; jour où l'ordre est donné ou jour de la notification aux prestataires (C. cass. req., 15 janv. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 78
  - Réquisitions militaires. - Automobile non recensée ni classée; prix à payer par l'Etat; tarif forfaitaire, ou valeur de la voiture au jour de la réquisition (C. cass. req., 13 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 79
  - Réquisitions militaires. - Réquisition militaire; ordre écrit; absence de notification (C. cass. req., 12 avril 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 83
  - Réquisitions militaires. - Chevaux; prix; tarif applicable (C. cass. req., 12 juin 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 83
  - Réquisitions militaires. - Automobile conduite devant la commission par un préposé de l'intendance; détériorations faites pendant le trajet; faute de service; compétence administrative (C. de Toulouse, 9 juill. 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 104
  - Réquisitions militaires. - Abattoir municipal réquisitionné; taxes d'abatage; indemnité d'occupation et d'utilisation des locaux de l'abattoir (Tr. civ. de Mirecourt, 13 juin 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 109
  - Réquisitions militaires. - Réquisition par l'autorité municipale et l'autorité militaire ennemie; objets enlevés par l'ennemi; caractère de la réquisition; gestion d'affaires (C. cass. req., 8 juill. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 207
  - Réquisitions militaires. - Réquisitions militaires; intérêts compensatoires; point de départ; commission d'évaluation; avis; caractère; composition (C. cass. req., 26 juin 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 208
  - Réquisitions militaires. - Réquisitions militaires; immeuble communal; école publique; transfert dans d'autres locaux; frais d'appropriation; promesse par l'Etat; frais d'installation de chauffage et d'éclairage; demande par la commune; rejet (Tr. civ. d'Angers). I,
    .......... Page(s) .......... 217
  - Réquisitions militaires. - Réquisitions militaires; accidents du travail; loi du 9 avril 1898 inapplicable (Tr. civ. de Tours, 19 déc. 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 218
  - Réquisitions militaires. - Réquisitions militaires; ordre de réquisition publié mais non notifié individuellement; vente clandestine des denrées réquisitionnées; absence de délit (Tr. corr. de Châteaulin, 31 janv. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 219
  - Réquisitions militaires. - Etat débiteur; exécution forcée contre l'Etat; illégalité; demande d'exécution provisoire; rejet (C. de Rennes, 11 déc. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 68
  - Réquisitions militaires. - Assistance du maire par quatre conseillers municipaux (C. cass. crim., 15 nov. 1918). III,
    .......... Page(s) .......... 72
  - Réquisitions militaires. - Droit de réquisition; caractère général et absolu (C. cass. crim., 15 nov. 1918). III,
    .......... Page(s) .......... 72
  - Réquisitions militaires. - Réquisitions faites par l'ennemi. III, Logement et cantonnement militaires.
    .......... Page(s) .......... 145
  - Responsabilité civile de l'Etat. - (Jurisprudence). - Accident; établissement d'enseignement public; responsabilité; Etat; élève; impossibilité d'empêcher l'accident. II. Travaux publics; collège communal; clôture; écroulement; vice de construction, défaut d'intention; dommage à la personne; compétence (C. cass. civ., 22 janv. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 59
  - Responsabilité civile de l'Etat. - I. Responsabilité de l'Etat à raison des fautes de ses agents. II. Douanes; saisie irrégulière; contestation non relative à l'impôt; compétence administrative. III. Saisie irrégulière; calcul de l'indemnité; sens de l'expression "valeur des objets saisis"; estimation du procès-verbal de saisie; non-applicabilité (C. cass. req., 19 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 80
  - Responsabilité civile de l'Etat. - Compétence; jugement qualifié à tort en dernier ressort; appel régulier; collision d'automobiles; action en dommages-intérêts introduite par l'Etat pour détérioration d'une torpedo militaire; demande reconventionnelle formée contre l'Etat pris comme civilement responsable du chauffeur de l'automobile militaire; exécution d'un service public; principes établis par le Code civil inapplicables, en l'espèce, à l'Etat; autorité judiciaire incompétente (C. de Paris, 15 nov. 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 210
  - Responsabilité civile de l'Etat. - Etranger. - Italie, III, Communes.
    .......... Page(s) .......... 251
  - Retraites ouvrières et paysannes. - Loi du 20 décembre 1918 modifiant le paragraphe 5 de l'article 10 et l'alinéa 1 du paragraphe 6 de l'article 36 de la loi du 5 avril 1910 modifiée, sur les retraites ouvrières et paysannes. I,
    .......... Page(s) .......... 120
  - Retraites ouvrières et paysannes. - Cumul d'une retraite ouvrière avec une pension municipale (C. M. I., 19 juin 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 308
  - Retraites ouvrières et paysannes. - Modifications à la loi du 5 avril 1910 (C. M. I., 23 avril 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Retraites ouvrières et paysannes. - Application de la loi du 20 décembre 1918 (C. M. T., 28 mars 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 157
  - Retraites ouvrières et paysannes. - (Jurisprudence). - Bénéficiaire sans droit d'une allocation; rectification; régularité de l'inscription de ce bénéficiaire sur les listes; compétence exclusive de l'autorité judiciaire (C. cass. civ., 5 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 62
  - Retraites ouvrières et paysannes. - Retraites ouvrières et paysannes; assurés obligatoires; salariés de l'Etat; commerce séparé; inscription; conditions (C. cass. civ., 29 avril 1918). I, Assurances .
    .......... Page(s) .......... 205
  - Retraités . - Voir Fonctionnaires.
  - Roux (Albert), docteur en droit, conseiller de préfecture de la Loire. Voir Presbytère.
- S
  - Séparation de corps . - Voir Divorce.
  - Séparation des pouvoirs. - (Jurisprudence.) - Compétence administrative; concession de service public; service des eaux; contrat de concession; application; interprétation (C. cass. req., 28 nov. 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 77
  - Séparation des pouvoirs. - Servitude de halage; réglementation administrative; clôture; action possessoire; séparation des pouvoirs; irrecevabilité (C. cass. req., 5 déc. 1917). I,
    .......... Page(s) .......... 77
  - Séparation des pouvoirs. - Séparation des pouvoirs; acte administratif; interprétation; sursis à statuer; décision au fond avant interprétation de l'autorité administrative (C. cass. req., 20 mars 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 81
  - Séparation des pouvoirs. - Séparation des pouvoirs; violation du droit de propriété; possession; compétence judiciaire (C. cass. req., 18 mai 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 209
  - Séparation des pouvoirs. - Séparation des pouvoirs; acte administratif; régularité ou interprétation; incompétence de l'autorité judiciaire (C. cass. civ., 6 août 1915). II,
    .......... Page(s) .......... 216
  - Sépulture. - Les sépultures en France des soldats britanniques. I,
    .......... Page(s) .......... 265
  - Sépulture. - Inhumations et exhumations; incinérations et embaumements; (D. 15 avril 1919). II,
    .......... Page(s) .......... 129
  - Sépulture. - Exhumation et transport de corps de militaires (C. M. G., 15 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 151
  - Sépulture. - Exhumation des militaires américains (C. M. I., 12 mai 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 153
  - Sépulture. - Exhumations clandestines dans l'ancienne zone des armées; interdiction (C. M. I., 7 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 155
  - Sous-préfets. - Sous-préfets et secrétaires généraux démobilisés. I,
    .......... Page(s) .......... 291
  - Sociétés. - Loi du 16 juillet 1919 relative aux sociétés commerciales ayant leur siège en régions envahies. III,
    .......... Page(s) .......... 107
  - Sociétés . - Voir Commerce et Industrie.
  - Spectacles. - (Jurisprudence). - Spectacles; cinéma; services spéciaux de police et d'incendie; frais de surveillance à la charge des entreprises; légalité (C. d'Et., cont. 2 août 1918). III,
    .......... Page(s) .......... 52
  - Spectacles . - Voir Théâtre.
  - Successions. - Interprétation de la loi du 6 avril 1917 sur les successions des militaires (C. M. I., 20 nov. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 154
  - Successions des militaires (C. M. F., 10 nov. 1918). III,
    .......... Page(s) .......... 150
- T
  .......... Page(s) .......... 77
  - Tabac. - Loi du 27 mai 1919 portant augmentation du prix de vente des tabacs. III,
    .......... Page(s) .......... 77
  - Tabac. - Décret du 28 mai 1919. III,
    .......... Page(s) .......... 141
  - Taxe de luxe. - Exemption au profit des militaires étrangers. I,
    .......... Page(s) .......... 299
  - Taxe de paiement. - Industriels se livrant réciproquement les produits de leur fabrication. II,
    .......... Page(s) .......... 137
  - Taxe de paiement. - Matières premières et agents de production. II,
    .......... Page(s) .......... 138
  - Tchéquo-Slovaquie. - Chronique tchéco-slovaque. I,
    .......... Page(s) .......... 266
  - Théâtre. - Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic sur les billets de théâtre. III,
    .......... Page(s) .......... 87
  - Théâtre . - Voir Spectacles.
  - Timbre. - Timbre-paiement. - Quittance subrogative. I,
    .......... Page(s) .......... 300
  - Timbre. - Taxe d'abatage; droit de timbre (C. M. I.). II,
    .......... Page(s) .......... 155, 151
  - Timbre. - Loi du 14 juin 1919 rendant obligatoire la perception par voie d'abonnement des droits de timbre et d'enregistrement sur les contrats d'assurances contre les risques agricoles. III,
    .......... Page(s) .......... 78
  - Tuberculose. - Loi du 7 septembre 1919 instituant des sanatoriums spécialement destinés au traitement de la tuberculose et fixant les conditions d'entretien des malades dans ces établissements. III,
    .......... Page(s) .......... 207
  - Tramways . - Voir Chemins de fer.
  - Travail. - Loi du 25 mars 1919 relative aux conventions collectives du travail. I,
    .......... Page(s) .......... 249
  - Travail. - Loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures. II,
    .......... Page(s) .......... 260
  - Travail. - Loi du 25 juin 1919 modifiant un titre et un article du titre 2 du livre I du Code du Travail. III,
    .......... Page(s) .......... 86
  - Travail. - Instructions sur la journée de huit heures (C. M. T., 27 mai 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 157
  - Travail. - Loi du 2 août 1919 fixant à huit heures par jour la durée du travail effectif des personnes de l'un et de l'autre sexe et de tout âge employées sur un navire affecté à la navigation maritime. III,
    .......... Page(s) .......... 191
  - Travail. - La semaine anglaise, III,
    .......... Page(s) .......... 278
  - Travail. - Etranger. - Angleterre: logements ouvriers et assainissement des villes. I,
    .......... Page(s) .......... 264
  - Travail. - La crise ouvrière en Angleterre. II,
    .......... Page(s) .......... 113
  - Travail . - Voir Mines.
  - Travaux publics. - Loi du 29 avril 1919 relative au maintien à titre définitif des travaux publics exécutés pendant la guerre. II,
    .......... Page(s) .......... 281
  - Travaux publics. - (Jurisprudence). - Travaux publics communaux; déclaration d'utilité publique; enquête; forme (C. d'Et. cont., 15 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 48
  - Travaux publics. - Travaux publics de l'Etat; décrets Millerand; salaire normal (Tr. civ. de la Seine, 1^er févr. 1918). II,
    .......... Page(s) .......... 39
  - Travaux publics. - I. Travaux publics; dommages; appréciation; compétence des conseils de préfecture; conditions; crimes, délits ou contraventions. II. Tiers; faute de l'entrepreneur; responsabilité (C. cass. civ., 27 nov. 1918). III,
    .......... Page(s) .......... 57
  - Trésoriers-payeurs généraux. - Cautionnement; décret du 9 juillet 1919, III,
    .......... Page(s) .......... 282
- V
  .......... Page(s) .......... 231
  - Villes. - Loi du 14 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes. I,
    .......... Page(s) .......... 231
  - Vins et eaux-de-vie. - Appellations d'origine (C. A., 25 juin 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 150
  - Voirie. - Taxe vicinale; perception. III,
    .......... Page(s) .......... 147
  - Voirie. - Circulation sur les ponts suspendus (C. M. I., 23 mai 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 153
  - Voirie. - Matériaux d'empierrement; organisme central d'achat (C. M. I., 30 mai 1919). III,
    .......... Page(s) .......... 154
  - Voirie. - (Jurisprudence). - Chemin; usage public; présomption légale; appréciation de fait (C. cass. req., 19 févr. 1918). I,
    .......... Page(s) .......... 80
SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE NOVEMBRE-DECEMBRE 1919

202 REVUE GÉNÉRALE D'ADMINISTRATION

ART. 2. —• Il est créé au ministère du Commerce, pour être placés
soit auprès de l'une des missions diplomatiques de la République à
l'étranger, soit auprès d'un groupe de missions diplomatiques, des
emplois d'attachés commerciaux.

Les attachés commerciaux sont chargés, dans le ressort de leur cir-
conscription, d'étudier et de traiter, sous le contrôle du chef de la mis-
sion diplomatique, l'ensemble des questions économiques intéressant
• la mission.

ART. 3. — Les attachés commerciaux sont nommés par décret, sur
la proposition du ministre du Commerce, après avis du ministre des
Affaires étrangères.

Un décret en Conseil d'État, rendu sur la proposition des ministres
du Commerce et des Affaires étrangères, déterminera les conditions
de recrutement et d'avancement de ces fonctionnaires.

Leur nombre et leurs traitements seront fixés par décret, rendu sur
la proposition des ministres du Commerce, des 'Affaires étrangères et
des Finances, dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère
du Commerce.

ART. 4. -—■ Il est créé au ministère du Commerce, pour être placés
soit auprès des postes diplomatiques, soit auprès des postes consulaires
ou des groupements de postes consulaires, des emplois d'agents com-
merciaux, à l'exclusion des villes où il existe déjà un office commercial.

Sous la haute autorité du chef de mission et sous la direction et le
contrôle des attachés commerciaux, les agents commerciaux sont chargés
de l'étude, de la défense et de l'extension des intérêts économiques fran-
çais dans le ressort de leur circonscription.

Us seront nommés par arrêté du ministre du Commerce, après avis
du ministre des Affaires étrangères.

Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition
du ministre du Commerce et du ministre des Affaires étrangères, déter-
minera les conditions de recrutement et le statut des agents commer-
ciaux et l'étendue de leurs attributions.

Leur nombre et leurs traitements seront fixés par décret rendu sur
la proposition des ministres du Commerce, des Affaires étrangères et
des Finances, dans la limite des crédits ouverts, à cet effet, au budget
du ministère du Commerce.

ART. 5. — Les offices commerciaux français à l'étranger ont pour
objet d'établir des relations commerciales entre les producteurs fran
çais et les acheteurs étrangers et de favoriser par tous les moyens, notam-
ment par des présentations d'échantillons, la vente des marchandises
françaises et le développement de nos échanges avec l'étranger.

Ils ne se livrent, pour leur compte, à aucune opération commerciale
d'achat et de vente.

Les offices commerciaux sont administrés par un comité dont les
membres choisis parmi les personnalités du commerce et de l'industrie,

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