Bulletin officiel du Ministère de l'intérieur

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LOIS.

ROUTES DEPARTEMENTALES ET CHEMINS VICINAUX DE GRANDE COMMUNICATION. - Délivrance des alignements par les sous-préfets. (Loi du 4 mai 1864.)
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CAISSE DE RETRAITES POUR LA VIEILLESSE. - Maximum de la rente viagere. (Loi du 4 mai 1864.)
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LOGEMENTS INSALUBRES. - Modification à la loi du 13 avril 1850. (Loi du 25 mai 1864.)
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GAZONNEMENT DES TERRAINS SITUES EN MONTAGNE. (Loi du 8 juin 1864.)
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RUES FORMANT LE PROLONGEMENT DES CHEMINS VICINAUX. (Loi du 8 juin 1864.)
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EMPRUNTS ET IMPOSITIONS DE DEPARTEMENTS DE VILLES ET D'HOSPICES. - Relevé des lois votées dans la session 1864
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CHANGEMENTS DE CIRCONSCRIPTIONS COMMUNALES. - Relevé des lois votées dans la session 1864
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DECRETS IMPERIAUX.

SOCIETES DE SECOURS MUTUELS. - Durée des fonctions des présidents. (Rapport et décret du 18 juin 1864)
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PERSONNEL ADMINISTRATIF. - Nominations de préfets, sous-préfets et conseillers de préfecture. (Décrets des 21 mai, 28 mai et 25 juin 1864)
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PERSONNEL ADMINISTRATIF. - Nominations d'un préfet et de sous-préfets honoraires. (Décret des 21 et 28 mai 1864.)
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PERSONNEL ADMINISTRATIF. - Nominations de maires et d'adjoints. (Décrets des mois d'avril, mai et juin 1864.)
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LEGION D'HONNEUR. - Nominations et promotions
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MAISONS CENTRALES ET DEPOTS DE MENDICITE. - Dispositions relatives à divers établissements
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CIRCONSCRIPTIONS COMMUNALES. - Fixation de limites de deux communes de Seine-et-Oise
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ADMINISTRATION CENTRALE. - Virement de crédits
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ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

PERSONNEL ADMINISTRATIF. - Désignation de conseillers de préfecture pour remplir les fonctions de secrétaire général
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PERSONNEL ADMINISTRATIF. - Nominations de directeurs de prisons départementales
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PERSONNEL ADMINISTRATIF. - Nomination d'un inspecteur général de la librairie
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CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS.

ACQUISITIONS OU TRAVAUX PAYABLES A LONG TERME PAR LES COMMUNES. - Les conventions en vertu desquelles les communes souscrivent des annuités et stipulent des intérêts pour le payement d'acquisitions ou de travaux, sont considérées comme des emprunts. (Circ. du 11 mai 1864.)
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ENTREPRISES DE TRAVAUX COMMUNAUX. - Etats sommaires à joindre aux comptes des receveurs municipaux. (Circ. du 12 mai 1864.)
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PROPRIETES FONCIERES DES COMMUNES. - Demande d'envoi d'un relevé de ces propriétés. (Circ. du 15 mai 1864.)
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ETRANGERS DECEDES EN FRANCE. - Nécessité de transmettre régulièrement les actes de leurs decès aux agents diplomatiques. (Circ. du 17 mai 1864.)
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SITUATION FINANCIERE DES COMMUNES EN 1862. - Transmission d'un tableau destiné à la constater. (Circ. du 18 mai 1864.)
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ENFANTS ASSISTES. - Comptabilité des dépenses extérieures; demande d'avis sur une modification à y apporter. (Circ. du 13 juin 1864.)
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CHEMINS VICINAUX. - Exécution de la loi du 8 juin 1864 relative aux rues qui forment le prolongement des chemins vicinaux. (Circ. du 14 juin 1864.)
.......... Page(s) .......... 205
COMPTABILITE DEPARTEMENTALE. - Dispositions nouvelles concernant les résumés des dépenses des routes départementales et des chemins vicinaux dans le compte départemental (Circ. n°4 du 16 juin 1864.)
.......... Page(s) .......... 207
CAUTIONNEMENTS DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE. - Disposition nouvelle de la loi de finances du 8 juin 1864. (Circ. du 27 juin 1864.)
.......... Page(s) .......... 210
SOCIETES DE SECOURS MUTUELS. - Statuts modèles
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JURISPRUDENCE ET DECISIONS ADMINISTRATIVES.

N° 16. - DEPENSES DU CULTE. - Imposition extraordinaire pour construction d'une chapelle dépourvue de titre légal; incompétence du préfet
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N° 17. - AUTORISATIONS DE PLAIDER. - Arrêtés pris par les conseils de préfecture; expéditions, timbre
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N° 18. - DROITS DE PLACE. - Voitures stationnant pour charger des marchandises
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N° 19. - TAXE MUNICIPALE SUR LES CHIENS. - Rédaction des états-matrice
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N° 20. - ROLES SUPLEMENTAIRNS; délais. (Décret au cont. du 15 février 1864.)
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N° 21. - RECTIFICATIONS TARDIVES. (Décret au cont. 15 février 1864.)
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N° 22. - DONS ET LEGS AUX COMMUNES. - Autorisation d'office d'acceptation; pouvoirs de l'administration supérieure
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N° 23. - PROCES DES COMMUNES. - Action possessoire soutenue par le maire sans l'autorisation du conseil municipal. (Arrêt de la cour de cassation du 28 décembre 1863.)
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N° 24. - ACTION POSSESSOIRE dirigée par les habitants d'une section contre la commune; application des articles 49 et 56 de la loi du 18 juillet 1837. (Arrêt de la cour de cassation du 26 janvier 1864.)
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ANNEXES.

MINES - Demandes en concession. Affiches; publications. (Circ. du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.)
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ROUTES DEPARTEMENTALES. - Les travaux pourront être exécutés dans certains cas sur la seule approbation des préfets. (Décret du 24 février 1864.)
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THEATRES. - Décret relatif à la liberté des théâtres (du 6 janvier 1864)
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SOCIETES DE SECOURS MUTUELS. - Versements pour constituer ou accroître leurs fonds de retraite. (Circ. de la caisse des dépôts et consignations, 27 juin 1864.)
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ROUTES FORESTIERES. - Choix des routes à établir; économie à apporter dans leur construction. (Circ. de la direction générale des forêts, 24 janvier 1864.)
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