Presse et revues
724 pages
Titre : Bulletin des lois de la République française
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale des lois (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1867-01-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 297297 Nombre total de vues : 297297
Description : 01 janvier 1867 01 janvier 1867
Description : 1867/01/01 (Partie... 1867/01/01 (Partie princ.,SER11,T29,N1455)-1867/06/30 (Partie princ.,SER11,T24,N1503).
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k486156p
Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 16/10/2008
Les reliquats qu'ils constatent sont transmis par le gouvernement
débiteur au gouvernement créancier, à l'aide de moyens de tréso-
rerie concertés en!re eux.
Le produit intégra) des taxes de la télégraphie internationale, per-
çues par des ajouts français, est porté en recette au budget de t'Ëtat-
Par suite, lesteiiquats revenant aux gouvernements ét)angersdoivent
être imputés sur des crédits ouverts au budget et faire l'objet d'or-
donnances de payement délivrées en faveur de ces gouvernements.
Les reliquats de compte revenant au Gouvernement fiançais sont
portés en recette au même titre que les antres profuitsdela télégra-
phie privée. Un extrait de t'arrêté portant règlement de compte sert
de titre de ~perception au receveur des finances chargé d'encaisser
la somme due.
48..Le'sen'ice financier et la comptabilité des agents de la télé-
graphie sont soumis aux ~érincaUons des inspectems des nnances.
Les observations auxquelles ces véndcations donneraient iieu sont
communiquées par iemmistre des unancesauministfedel'intétieur.
M. A la fin de chaque année, le ministre de ftntétieur transmet
au ministre des finances un état, par département et par bureau
télégraphique, des versements fans au receveur dçs finances.
.~0. Le déciet du ly juin 1852 est abrogé.
5 Nos ministres secrétaires d'Htat aux départements de i'intérieur
et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de fex.é-
cutfon du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait au palais des Tuileries, le 8 Mai 186'
Signé NAPOLÉO'L
Par ~'Empefeur
~AftnMfred'EtKt ct~~GncM, Jt'~tttîtrC[!et'"lfErt'ear,
Signé E. ROnnEn. Signé LA VALETTE.
V t5,4. – DncKET tMPEt.fAL [contre-signe p~r te ministre de l'intérieur)
portant
ART. t". La section du HaiUan est distraite de la commune d'F.yzines.
canton de Blanquefort, arrondissement de Bordeaux, dt~artcment de la
dironde, et érigée en commune dibtincte, sous le nom de CoMm~ne ~tt
llceilan.
I;n conséquence, la limite entre la commune d'Eyxines et. ta commune du
Haillan est ~xée par la !)gnej''une cotee ABC sur le plan ci-anne~é.
2. Les di''pusitions qui précèdent auront lieu san~ préjudice des droit.
''t'umge ou autres qui peuvent être, respd:tivement a~qub.'(Par<5, ~r~
<~7.)
iô,i45. DÉCRET IMPËIUAL (contre-signe parde ministre de t intérieur)
portant
AuT. l". La section de Frontenet. dont le territoire est circonscrit par
débiteur au gouvernement créancier, à l'aide de moyens de tréso-
rerie concertés en!re eux.
Le produit intégra) des taxes de la télégraphie internationale, per-
çues par des ajouts français, est porté en recette au budget de t'Ëtat-
Par suite, lesteiiquats revenant aux gouvernements ét)angersdoivent
être imputés sur des crédits ouverts au budget et faire l'objet d'or-
donnances de payement délivrées en faveur de ces gouvernements.
Les reliquats de compte revenant au Gouvernement fiançais sont
portés en recette au même titre que les antres profuitsdela télégra-
phie privée. Un extrait de t'arrêté portant règlement de compte sert
de titre de ~perception au receveur des finances chargé d'encaisser
la somme due.
48..Le'sen'ice financier et la comptabilité des agents de la télé-
graphie sont soumis aux ~érincaUons des inspectems des nnances.
Les observations auxquelles ces véndcations donneraient iieu sont
communiquées par iemmistre des unancesauministfedel'intétieur.
M. A la fin de chaque année, le ministre de ftntétieur transmet
au ministre des finances un état, par département et par bureau
télégraphique, des versements fans au receveur dçs finances.
.~0. Le déciet du ly juin 1852 est abrogé.
5 Nos ministres secrétaires d'Htat aux départements de i'intérieur
et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de fex.é-
cutfon du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait au palais des Tuileries, le 8 Mai 186'
Signé NAPOLÉO'L
Par ~'Empefeur
~AftnMfred'EtKt ct~~GncM, Jt'~tttîtrC[!et'"lfErt'ear,
Signé E. ROnnEn. Signé LA VALETTE.
V t5,4. – DncKET tMPEt.fAL [contre-signe p~r te ministre de l'intérieur)
portant
ART. t". La section du HaiUan est distraite de la commune d'F.yzines.
canton de Blanquefort, arrondissement de Bordeaux, dt~artcment de la
dironde, et érigée en commune dibtincte, sous le nom de CoMm~ne ~tt
llceilan.
I;n conséquence, la limite entre la commune d'Eyxines et. ta commune du
Haillan est ~xée par la !)gnej''une cotee ABC sur le plan ci-anne~é.
2. Les di''pusitions qui précèdent auront lieu san~ préjudice des droit.
''t'umge ou autres qui peuvent être, respd:tivement a~qub.'(Par<5, ~r~
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iô,i45. DÉCRET IMPËIUAL (contre-signe parde ministre de t intérieur)
portant
AuT. l". La section de Frontenet. dont le territoire est circonscrit par
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