Presse et revues
1112 pages
Titre : Bulletin des lois de la République française
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale des lois (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1867-07-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 297297 Nombre total de vues : 297297
Description : 01 juillet 1867 01 juillet 1867
Description : 1867/07/01 (Partie... 1867/07/01 (Partie princ.,SER11,T30,N1504)-1867/12/31 (Partie princ.,SER11,T30,N1557).
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : Révolution - Empire (1789-1815)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : Restauration - Monarchie de Juillet (1814-1848)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIe République - Second Empire (1848-1870)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k486159t
Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 30/10/2008
1.19. Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels qne cpux d'enregistre-
ment, de chargement, de df>chargement et de magasinage dans les gares et magasins
du chemin de fer, seront filés annuellement par le préfet, sur la proposition de la
compagnro.
50. La compague sera tenue rie faire, suit par elle même. soit par un enfermé-
diaire, dont elle répondra, le factage el le camIOnnage pour la remise au domicile
des destinataires de tontes les marcbandises qui lui sont confiées.
Le factage et Je camIonnage ne seront pomt obligatoires en dehors du rayon de
l'octlOl, non plus nue pour les gares (lui desserviraient, soit une population agglo-
mérée de mOins de cinq nulle habitants, sont un centre de population de cinq mille
habitants situe à plus de cinq ~))om!'treg de la gare du chemm de fer.
Les tarI à perrevmr seront fixés par le préfet, snr la proposition de la compagme.
Ils seront appncab)csatont if monde sans dtsttnction.
Toi,tef.is, les l'xpédlteurs et destmatalrcs resteront libres de faire eLU;m~mcs et à
leurs f)~is ie facUgf et le cannonnage des marehand'se*
51. A moins d'uue autorisation spécwle de l'administration, Il est interdit à corn-
pagnie, conformément à l'article 14 de la loi du 15 JlIlllf't )8/15, de faire Iirecten3ent
ou indirectement avec des catrepmses de transport de voyageursou de marclnamlnses
par terre on par eau, sous quelque dénomination on forme que ce puisse être, des
arrangf'ment~ qui ne seraient pas consentIs en faveur de toutes les entrepnses des-
servant les mêmes voies de communication.
Le préfet, agissant en vertu de )'nruc)<' St ci-dessus, prescrti'a les mrstn-cs à
prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de
transport dans leurs rappOils avec le chemm de fer.
TITRE Y.
SER\ICHb PUBLICS.
52. Les mthtaires ou martns voyageant en corps, aussi bien que les militaires ou
marins voyageant Isolément pour cause de service. envoyés en congé hmlté ou en
r.ermi3510fl, ou rentrant dans leurs fovers sipi-ês libération, ne seront assuJettis, eux,
leurs chevam et leurs bagages, qu'à moitié de la taxe du tarif ûxé par le présent
cahier des charges.
SI le Gouvernement avalthesoin de diriger des tronpes et un matériel militaire on
naval sur l'un des pomts desservis par le chemm de fer, la compagme serait tenue
de mettre immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la Ía1o.e du même tanr,
tous ses moyens de transport.
53. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du centrôle et de la sur-
veIllance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de la
compagme.
La même faculté est accordée aux agents des contnbutions indirecte, et des
douanes chargés de la surveillance des chemins de fer dans l'intérêt de la perceP90n
derim[)ôt.
5ù. Le service des lettres et dépeches se fera comme il sun
j° A chacun des trams de voyageurs et de marchandises circulant aux heures or-
dmaires spccia) d'une la compagme sera tenue de réserver grdtultement pour
partiment spécial d'une vOIlure de deuxième ou un espace équivalent, pour
recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaire!! au service des postes, le
surplus de la voiture restant à la disposition de la compagme.
2° Si le volume des dépêches ou la nature du service rend insuGjsante la capacité du
compartiment à deux banquettes, de sorte qu'il y ait lieu d'en occuper un deuxième,
la compagnie sera tenue de le livrer, et Il sera payé n la compagnie, pour la location
de ce du uxnème compartiment, vingt centimes par 1..ilomètre parcouru.
Lorsque la compagme voudra changer les heures de dépmt de ses convois ordi-
naires, elle sera tenue d'en avertir l'administration des postes quinze jours à l'a-
vance.
3* La compagnie sera tenue de transporter gratuitement, par tous 1es convois de
voyageurs, tout agent des postes chargé d'une mission ou d'un service accidentel et
porteur d'un ordre de service régulIer délivré à Paris par le directeur général des
postes. sera accordé à l'agent des postes en mission une place de voiture de
ment, de chargement, de df>chargement et de magasinage dans les gares et magasins
du chemin de fer, seront filés annuellement par le préfet, sur la proposition de la
compagnro.
50. La compague sera tenue rie faire, suit par elle même. soit par un enfermé-
diaire, dont elle répondra, le factage el le camIOnnage pour la remise au domicile
des destinataires de tontes les marcbandises qui lui sont confiées.
Le factage et Je camIonnage ne seront pomt obligatoires en dehors du rayon de
l'octlOl, non plus nue pour les gares (lui desserviraient, soit une population agglo-
mérée de mOins de cinq nulle habitants, sont un centre de population de cinq mille
habitants situe à plus de cinq ~))om!'treg de la gare du chemm de fer.
Les tarI à perrevmr seront fixés par le préfet, snr la proposition de la compagme.
Ils seront appncab)csatont if monde sans dtsttnction.
Toi,tef.is, les l'xpédlteurs et destmatalrcs resteront libres de faire eLU;m~mcs et à
leurs f)~is ie facUgf et le cannonnage des marehand'se*
51. A moins d'uue autorisation spécwle de l'administration, Il est interdit à corn-
pagnie, conformément à l'article 14 de la loi du 15 JlIlllf't )8/15, de faire Iirecten3ent
ou indirectement avec des catrepmses de transport de voyageursou de marclnamlnses
par terre on par eau, sous quelque dénomination on forme que ce puisse être, des
arrangf'ment~ qui ne seraient pas consentIs en faveur de toutes les entrepnses des-
servant les mêmes voies de communication.
Le préfet, agissant en vertu de )'nruc)<' St ci-dessus, prescrti'a les mrstn-cs à
prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de
transport dans leurs rappOils avec le chemm de fer.
TITRE Y.
SER\ICHb PUBLICS.
52. Les mthtaires ou martns voyageant en corps, aussi bien que les militaires ou
marins voyageant Isolément pour cause de service. envoyés en congé hmlté ou en
r.ermi3510fl, ou rentrant dans leurs fovers sipi-ês libération, ne seront assuJettis, eux,
leurs chevam et leurs bagages, qu'à moitié de la taxe du tarif ûxé par le présent
cahier des charges.
SI le Gouvernement avalthesoin de diriger des tronpes et un matériel militaire on
naval sur l'un des pomts desservis par le chemm de fer, la compagme serait tenue
de mettre immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la Ía1o.e du même tanr,
tous ses moyens de transport.
53. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du centrôle et de la sur-
veIllance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de la
compagme.
La même faculté est accordée aux agents des contnbutions indirecte, et des
douanes chargés de la surveillance des chemins de fer dans l'intérêt de la perceP90n
derim[)ôt.
5ù. Le service des lettres et dépeches se fera comme il sun
j° A chacun des trams de voyageurs et de marchandises circulant aux heures or-
dmaires spccia) d'une la compagme sera tenue de réserver grdtultement pour
partiment spécial d'une vOIlure de deuxième ou un espace équivalent, pour
recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaire!! au service des postes, le
surplus de la voiture restant à la disposition de la compagme.
2° Si le volume des dépêches ou la nature du service rend insuGjsante la capacité du
compartiment à deux banquettes, de sorte qu'il y ait lieu d'en occuper un deuxième,
la compagnie sera tenue de le livrer, et Il sera payé n la compagnie, pour la location
de ce du uxnème compartiment, vingt centimes par 1..ilomètre parcouru.
Lorsque la compagme voudra changer les heures de dépmt de ses convois ordi-
naires, elle sera tenue d'en avertir l'administration des postes quinze jours à l'a-
vance.
3* La compagnie sera tenue de transporter gratuitement, par tous 1es convois de
voyageurs, tout agent des postes chargé d'une mission ou d'un service accidentel et
porteur d'un ordre de service régulIer délivré à Paris par le directeur général des
postes. sera accordé à l'agent des postes en mission une place de voiture de
Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 63.62%.
En savoir plus sur l'OCR
En savoir plus sur l'OCR
Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 63.62%.
- Collections numériques similaires France France /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")Gournay Gournay /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Gournay" or dc.contributor adj "Gournay")
- Auteurs similaires France France /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "France" or dc.contributor adj "France")Gournay Gournay /services/engine/search/sru?operation=searchRetrieve&version=1.2&maximumRecords=50&collapsing=true&exactSearch=true&query=(dc.creator adj "Gournay" or dc.contributor adj "Gournay")
-
-
Page
chiffre de pagination vue 566/1112
- Recherche dans le document Recherche dans le document https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/search/ark:/12148/bpt6k486159t/f566.image ×
Recherche dans le document
- Partage et envoi par courriel Partage et envoi par courriel https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/share/ark:/12148/bpt6k486159t/f566.image
- Téléchargement / impression Téléchargement / impression https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/download/ark:/12148/bpt6k486159t/f566.image
- Mise en scène Mise en scène ×
Mise en scène
Créer facilement :
- Marque-page Marque-page https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/bookmark/ark:/12148/bpt6k486159t/f566.image ×
Gérer son espace personnel
Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages
Mes sélections ()Titre - Acheter une reproduction Acheter une reproduction https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/pa-ecommerce/ark:/12148/bpt6k486159t
- Acheter le livre complet Acheter le livre complet https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/indisponible/achat/ark:/12148/bpt6k486159t
- Signalement d'anomalie Signalement d'anomalie https://sindbadbnf.libanswers.com/widget_standalone.php?la_widget_id=7142
- Aide Aide https://gallica.bnf.fr/services/ajax/action/aide/ark:/12148/bpt6k486159t/f566.image × Aide
Facebook
Twitter
Pinterest