Presse et revues
6 pages
Titre : Gazette nationale ou le Moniteur universel
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : [s.n.] (Paris)
Date d'édition : 1795-08-14
Contributeur : Panckoucke, Charles-Joseph (1736-1798). Directeur de publication
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34452336z
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Description : 14 août 1795 14 août 1795
Description : 1795/08/14 (N327). 1795/08/14 (N327).
Description : Collection numérique : France-Brésil Collection numérique : France-Brésil
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k44131343
Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, GR FOL-LC2-113
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 15/07/2018
•mis nous étions faite d'un jury conftitutionnaire.
Sous les deux premiers points de vue, il fert la
conftitution ; fous le troifieme , il fert les droits
de l'homme. Il ne s'agit plus que de vous expo fer
le mode de fa composition et de fon renouvel
lement.
Son renouvellement eft conforme pour les épo
ques et la proportion des membres fortans , à
ce que vous avez, déjà décrété pour les deux
âonfeils.
11 y a quelque différence dans la manière d'élire
et les conditions de l'éligibilité.
Nous croyons que le tiers, annuellement for
çant du jury conftitutionnaire , doit être remplacé
S ar un cnoix fait fur la totalité des membres qui,
la même époaue , doivent fortir des deux cqnfeils
des anciens et aes cina cents. :
Cette difoofition ou fondée en rai fon : un juré
•‘eft pas feulement un homme qui donne fon
avis en confcience et d’après fon intime convic
tion ; il doit, à cette qualité fondamentale , en
réunir une autre non moins effentielle ; il doit fe
connaître aux affaires fur lesquelles il aura à pro-
aoncer.
Je n’ai jamais féparé l'idée d'expert de la notion
3e juré , et c'eft bien ainfi que ie l’avais
conçue dans le plan de jury que jê donnai en
1790.
Le jury conftitutionnaire fera compofé de 108
membres, qui en donnent 36 pour ie tiers du
renouvellement.
Le jury conftitutionnaire élira lui-même , fur les
lyo membres Sortant des deux confeils, les 3* qui
doivent entrer dans fon Sein.
Quant à fa première formation, la Convention
pourra prendre les trois tiers dans les Aftemblées
confticuante, légiflative et conventionnelle.
Voulez-vous , Citoyens, que cette inftitution
que vous rendez en quelque forte garante de la
rectitude èonftitutionneile de toutes les autres, Soit
rcfpectée par toutes , qu’elle le Soit furtout par les
deux confeils légiflatifs? femez-en l'intérêt dans ces
deux corps.
Qu’on y regarde l’entrée dans le jury conftitu
tionnaire , à la fin de la carrière législative, comme
Un objet d'émulation , comme un témoignage fen-
üble des Services rendus à la Patrie dans ce pofte
de confiance. -
Ne voyez-vous pas combien de députés délire
ront fecrettement Cvtte récompense tout à fait ré
publicaine d’ailleurs , puisqu’elle offre une pâture
morale et faine à des appétits , à .des fentimem
bons en eux-mêmes, mais fufceptibles d’être dé
pravés s'il-* relient abandonnés fans attrait et fans
guides à des directions ambitieufes.
Si vous ne donnez le droit d’élection au jury
conftitutionnairé lui-même, je ne vois pas comment
vous pourriez fonder allez Solidement dans les deux
confeils le refpect profond dont leurs membres ne
doivent jamais s’écarter envers l’acte corftitution-
nel, ni dans leurs opinions, ni dans leurs difeours
habituels : eh ! que de maux pourraient réfuiter
d’une conduite oppofée !
Les députés de l’un et de l'autre confeil ver
ront dans les membres du jury conftitutionnaire
des hommes qui ont été , comme eux, revêtus de
la confiance du Peuple, et occupent maintenant
un pofte qui, fans être Supérieur, eft recherché
ou par eux-mêmes ou par leurs collègues les plus
ôftimables.
Mais il eft impoftible de parcourir en détail tous
les motifs qui déterminent les combinai Sons de
cette nature. Il fuffira d’obfeïver que d'un # ifort
politique fi faible en apparence, dépendra en grande
partie cette harmonie morale qui doit lier toutes les
parties du cercle légiflatif.
Voici mon projet de décret en dix-fept ar
ticles :
Du jury cenjlitutionnaire.
Art. I e *. Il y a un dépofitaire confrrvateur de
l'acte conftitutionnel, fous le nom de jury confii-
'Mtionnaire.
II. li eft compofé de cent huit membres , qui fe re
nouvelleront annuellement par tiers , et aux mêmes
époques que le corps légiflatif.
* ili. L'élection du tiers ou des 36 entrans fe fait
par le jury conftitutionnaire lui-même furies ifo
membres qui doivent , à la même époque an
nuelle , fortir de l'un et l’autre confeil du corps
légiflatif. • _ ...
IV. La première formation du jury conftitutionnaire
fe fera au ferutin fecret par la Convention , de
maniéré qu’un tiers des membres foit choifi
parmi ceux de l'Affemblée nationale dite confti-
tuanre , un autre tiers parmi ceux de l’Aflemblée
Légiflative , et un autre parmi les membres de la
Convention.
V. Les féances du jury conftitutionnaire ne fe
ront point publiques.
VI. Le jury conftitutionnaire prononcera fur les
violations ou atteintes faites à la conftitution, qui lui
feraient dénoncées, contrôles actes , foit du con-
feiïdes anciens , foit du confeil des cinq cents , foit
des aftemblées électorales , foit des aile.nb'ées pri
maires , foit du tribunal de caffation ; lorique ces
dénonciations lui feront portées , foit par le con
feil des anciens , foit par le confeil des cinq cents,
doit par des citoyens en nom individuel.
<4 prononcera fur feotblable dénonciation qui
lui ferait portée par la minorité contre la ma
jorité de l’un ou l'autre des fufdits corps conf-
titués.
VII. Les dédiions du jury conftitutionnaire por
teront le nom d’arrêt.
VIII. Les actes déclarés inconftitutionnels par
arrêt du jury conftitutionnaire , font nuis et comme
non avenus.
IX. Si les actes dénoncés comme inconftitution
nels font des actes refponfables ou mêlés d'actes
refponfables , le jury conftitutionnaire pourra ,
avant ou après avoir jugé le point d'inconftitufftïn^
adreffer la dénonciation aux tribunaux compétens >
avec ordre de pourfuivre.
' X. Le jury conftitutionnaire s’occupera habituel
lement des vues qui lui paraîtront propres à per
fectionner l’acte conftitutionnel et la déclaration des
droits de l’homme.
L’opinion de la majorité, quand elle fera formée ,
fera infcrite dans un regiftre particulier.
XI. Dans le' courant de chaque dixième année, à
commencer de l’an 1800 ,huitième de la République
douzième de !a révolution, le jury conititutioanaire
examinera de nouveau fes avis confignés dans fon
regiftre. , * v
Il compofera fon cahier de propofitions pour amé
liorer l’acte conftitutionnel ,
Et il en donnera officiellement communication au
confeil des anciens et à celui ries cinq cents,afin qu’il
reçoive la plus grande publicité.
Cette communication fe fera trois mois au
moins avant la tenue annuelle des affemblées pri
maires.
XII. Les aftemblées primaires, après lecture faite
du cahier de proportions , déclareront oui ou non , fi
elles entendent donner au confeil des anciens le
pouvoir d’y fia tuer.
Si la majorité des aftemblées primaires a dit r.on ,
le cahier fera regardé comme non avenu , et les
propofitions ne pourront être reproduites avant la
dixième année fuivante.
Si la majorité des aftemblées primaires a dit oui,
le pouvoir continuant eft délégué , par ce feul
fait, au confeil des anciens, pour ftatuer fur les
propofitions faites , fans, qu’il puiffe ni les amender
ni en fubftituer d’autres.
XIII. Les féances où le confeil des anciens
exercera le pouvoir continuant, y feront exciufi-
vement affectées.
Elles ne pourront excéder le nombre de douze
en tout , ni celui de deux par décade. ,
11 y aura , pour les féances du pouvoir confti-
tuant, un procès-verbal féparé , fur un regiftre
particulier, qui fera, à la fin , folenncllemcnt dé-
pofé aux archives du jury conftitutionnaire.
XIV. Chaque annee, le dixième au moins des
membres du jury conftitutionnaire, pris au fort, le
formera en jury d'équité naturelle.
Cette fiction fera, en fus des deux attributions-
précédentes, exclufivcment chargée de prononcer
fur les demandes officielles qui lui feraient portées
par les divers tribunaux , à l'effet d'avoir un arrêt
d'équité naturelle fur les cas qu'ils ‘déclareraient
n'aveir pu juger, faute dé loi pofitive qui pût s’y
appliquer,, ou ne pouvoir juger que centre leur
confcience , d’après le texte feul de la Ici.
XV. Les arrêts a’tquité naturelle feront exécutés
par le tribunal qui aura formé la demande offi
cielle , ou par tout autre, au choix du jury cor.f-
titutionnaire.
XVI. Les arrêts d’équité naturelle feront offi
ciellement communiqués dans le mois au confeil
des cirm cents.
. XVII. Le jury conftitutionnaire ne peut rendre
aucun arrêt du propre mouvement.
SV1T1 »1 LA SÉANCB BV 2S THERMIDOR..
Gcnijfitux. Chergé de trois affaires , et les pièces
ne m'ayant été remifes qu’hier foir, il m'a été
impoftible de les examiner ; d’ailleurs le repréfen-
taut du Peuple qu'elles concernent n'a pas pu être
entendu. Cependant fi l'Alfemblée defire que je
termine aujourd’hui, un autre rapporteur va pren
dre la parole , tandis que j'irai chercher les pièces
que j'ai iaiffées chez moi.
Lefage d’Eure et Loir. Je demande l'exécution du
décret. Il faut enfin terminer une affure a uni dou-
loureufe. - ‘ -
Girod-Pou^ai. Je f>affc aux inculpations faites à
notre collègue Piorry. Je vous lirai d’abord la lettre
qu'il écrivait à la fociété populaire de Poitiers.
»»' Vigoureux Sans-Culottes , je vous ai obtenu
le patriote Ingrand pour aller dans vos murs. Songez
qu’avec ce bon b. . . . de montagnard vous pouvez
tout faire , tout brifer , tout renverfer, tout incen
dier , tout déporter, tout renfermer, tout guillo
tiner , tout régénérer. ( Mouvement d'horreur. )
Ne lui laiflez pas une minute de patience ; que par
lui tout tremble , tout croule , 8cc. »
Lefage d’Eure et Loir. Je demande au rapporteur
fi la lettre qu’il vient de lire eft lignée par Piorry’,
fi elle loi a été communiquée , et s’il la- re
connue.
Girod'PêMfel. ka lettre eft certifiée par les ad-
miniftrateurs d a diftrict d e Poitiers, qui ont entre-
leurs mains» l’original ; elle a été reconnue par
Piorry, à qui on l’a communiquée.
Lefage. Eh bien ! je demande que nous n'outra
gions pas la dcccr.ce et les mœurs par une difeuf-
îion fur la queftion de l’avoir fi ce provocateur i
l'affaffinat fera vomi du fein de la Convention. Jet
demande fon aireftation.
L’arreftation elt prononcée à l'unanimité.
Girod-Pou^ol. Je vais maintenant vous parler de
Maffieu.
Les autorités conftiruées du département des
Ardennes , et les citoyens de Sedan , réunis ea
focitté populaire, accufent Hentz , B6 , Levaffeur
de la Sarthe et Maffieu, d'avoir porté la terreur
et la défolation dans les Ardennes, d’y avoir prêché
publiquement les mrximes les plus incendiaires et
les plus deftructives de la morale publique ; d’avoir
mis en place et protégé les plus grands fcélérats ;
d’avoir pallié les crimes de ces hommes dont 1»
tribunal criminel du département vient de faire
iuitice > de les avoir fou tenus auprès des comités
de gouvernement ; d’avoir perfécuté ie repré Ten
tant du Peuple Roux, qui acculait ces brigands,
dans le n .mbre defquels était le beau-pere de
Maffieu; d'avoir ii.fifté pour que le repréfentarit
Baudin fût placé fur la lifte des vingt-deux dép-.-tés
proie it-; enfin , d’avoir envoyé à l'échafaud trente-
deux fonctionnaires publics de ce département ,
dont la conduite à.l’egard de Lafayette avait été
couverte par un décret d amniftie.
Ces citoyens obfervent que les repréfentans
Perrin des Vofges, Roux de ’a Marne, Calés tt
Charles Lacroix, indignés de tant de crimes, mais
réduits a la plus entière nullité par les opprefleurs
montagnards, tentèrent vainement de calmer leur
fureur, et ne purent empêcher que ces déplorables
contrées ne fuffeut inondées du fan g de leurs plus
vertueux habitans.
11 faut remarquer néanmoins que cette lettre ne
porte point fur Maffieu particuliérement l'accufation
de ces attentats ; et qu’en efffit il eft poffible que
fes trois autres collègues en aient été les principaux
auteurs.
La feule piece que le comité de îég’Cation ait
reçue , à la charge de Maffieu perfonneliement 9
eft une information faite par le juge-de-paix de
Reims, qui conftate que ce repréfentant, ers
paffiant dans cette vile, provoqua, par fes dif
eours, au piilage et au meurtre; qu'il menaça
de faire de Reims une nouvelle Lyon , et qu'il
engagea les comités révolutionnaires à mu'tip ier
les arveftatiors, s’ils ne voulaient pas encourir la
vengeance.
Je rais vous lire fa défenfe. . . .
Bo-fy. T out eft vague dans cette derniere dénon-
ciati -n ; r> n y parle de propos tenus clans les comités
r voiutionnaires ; mais je n’y. vois aucun fait allez,
grave, allez bien conftate, pour motiver l’arreftation
de Maffieu ; je demande l’ordre du jour.
A T . . . . J’appuie l’ordre du jour, et je déclare que-
Maffieu, en paffiant dans mon diftrict , 11’y a fait que
du bien.
Co r er.-Fliftier. Avant de paffier à l’ordre du jour, il
convient de lire la lettre écrite au comité par notre
collègue Baudin , relativement à Maffieu.
Girod-Pqu^ol. I! eft vrai que notre collègue Bau
din a écrit une lettre au comité fur cette affaire ;
mais il elt venu nous inviter lui-même à la fup-
primer.
Baudin. J’en vais dire les raifons. Je déclare
d’abord que c’eft depuis la révolution, la feule fois
que j’aie fait une pareille démarche contre un de
m**s collègues. Maftieu fur prit ma bonne foi j je lui
croyais des intentions pures : il m’affiura, en partaet
pour les Ardennes, qu’il allait reporter dans ce :na'-
heureux département la concorde et la paix. Charmé
de cette promefle, je m’empreffai de l'annoncer avan-
tageufement aux autorités continuées ; mais Maffieu
m'en avait cruellement impofé. Au lieu de rétablir
la tranquillité , il ralluma la guerre- dans les Ar
dennes , et livra leurs habitans aux proicriptions.
Je me fuis fait un devoir de le dénoncer au comité
de législation. Mais depuis ma lett r e écrite, j’ai
fu que Maffieu avait dit, en parlant de moi, que
je devais périr fur l’échafaud ; depuis ce moment
je me fuis regardé comme témoin reçu fable, et j'ai
retiié ma ettre.
La ré-pot. Dans cette circonftance pénible, mais
d.r icat - , et qui intéreffe l’honneur de la Conven
tion nationale, nous devons mettre à part toutes
nos affections particulier, s. Je demande donc , en
rendant hommage à la aLlicateüe de notre collègue
Baudin , que fa lettre foit lue.
N Je le déclare, Citoyens , fi quelqu'un
s’eft oppofi au bien qte Perrin des Vofges vou
lait faire dans les Ardennes ; fi quelqu'un a traîné
le refpectable maire de Sedan à l’échafaud ; fi quel
qu'un a intrigué au comité de fureté générale peut
faire périr ce digne magiftrat, c'eft Maffieu. Il l’a
facrifié , ainfi que quelques autres citoyens , parce
qu'ils étaient en contradiction avec !e> prétendus
patriotes de ce tems là, qui font des véritables
Brigands.
Sous les deux premiers points de vue, il fert la
conftitution ; fous le troifieme , il fert les droits
de l'homme. Il ne s'agit plus que de vous expo fer
le mode de fa composition et de fon renouvel
lement.
Son renouvellement eft conforme pour les épo
ques et la proportion des membres fortans , à
ce que vous avez, déjà décrété pour les deux
âonfeils.
11 y a quelque différence dans la manière d'élire
et les conditions de l'éligibilité.
Nous croyons que le tiers, annuellement for
çant du jury conftitutionnaire , doit être remplacé
S ar un cnoix fait fur la totalité des membres qui,
la même époaue , doivent fortir des deux cqnfeils
des anciens et aes cina cents. :
Cette difoofition ou fondée en rai fon : un juré
•‘eft pas feulement un homme qui donne fon
avis en confcience et d’après fon intime convic
tion ; il doit, à cette qualité fondamentale , en
réunir une autre non moins effentielle ; il doit fe
connaître aux affaires fur lesquelles il aura à pro-
aoncer.
Je n’ai jamais féparé l'idée d'expert de la notion
3e juré , et c'eft bien ainfi que ie l’avais
conçue dans le plan de jury que jê donnai en
1790.
Le jury conftitutionnaire fera compofé de 108
membres, qui en donnent 36 pour ie tiers du
renouvellement.
Le jury conftitutionnaire élira lui-même , fur les
lyo membres Sortant des deux confeils, les 3* qui
doivent entrer dans fon Sein.
Quant à fa première formation, la Convention
pourra prendre les trois tiers dans les Aftemblées
confticuante, légiflative et conventionnelle.
Voulez-vous , Citoyens, que cette inftitution
que vous rendez en quelque forte garante de la
rectitude èonftitutionneile de toutes les autres, Soit
rcfpectée par toutes , qu’elle le Soit furtout par les
deux confeils légiflatifs? femez-en l'intérêt dans ces
deux corps.
Qu’on y regarde l’entrée dans le jury conftitu
tionnaire , à la fin de la carrière législative, comme
Un objet d'émulation , comme un témoignage fen-
üble des Services rendus à la Patrie dans ce pofte
de confiance. -
Ne voyez-vous pas combien de députés délire
ront fecrettement Cvtte récompense tout à fait ré
publicaine d’ailleurs , puisqu’elle offre une pâture
morale et faine à des appétits , à .des fentimem
bons en eux-mêmes, mais fufceptibles d’être dé
pravés s'il-* relient abandonnés fans attrait et fans
guides à des directions ambitieufes.
Si vous ne donnez le droit d’élection au jury
conftitutionnairé lui-même, je ne vois pas comment
vous pourriez fonder allez Solidement dans les deux
confeils le refpect profond dont leurs membres ne
doivent jamais s’écarter envers l’acte corftitution-
nel, ni dans leurs opinions, ni dans leurs difeours
habituels : eh ! que de maux pourraient réfuiter
d’une conduite oppofée !
Les députés de l’un et de l'autre confeil ver
ront dans les membres du jury conftitutionnaire
des hommes qui ont été , comme eux, revêtus de
la confiance du Peuple, et occupent maintenant
un pofte qui, fans être Supérieur, eft recherché
ou par eux-mêmes ou par leurs collègues les plus
ôftimables.
Mais il eft impoftible de parcourir en détail tous
les motifs qui déterminent les combinai Sons de
cette nature. Il fuffira d’obfeïver que d'un # ifort
politique fi faible en apparence, dépendra en grande
partie cette harmonie morale qui doit lier toutes les
parties du cercle légiflatif.
Voici mon projet de décret en dix-fept ar
ticles :
Du jury cenjlitutionnaire.
Art. I e *. Il y a un dépofitaire confrrvateur de
l'acte conftitutionnel, fous le nom de jury confii-
'Mtionnaire.
II. li eft compofé de cent huit membres , qui fe re
nouvelleront annuellement par tiers , et aux mêmes
époques que le corps légiflatif.
* ili. L'élection du tiers ou des 36 entrans fe fait
par le jury conftitutionnaire lui-même furies ifo
membres qui doivent , à la même époque an
nuelle , fortir de l'un et l’autre confeil du corps
légiflatif. • _ ...
IV. La première formation du jury conftitutionnaire
fe fera au ferutin fecret par la Convention , de
maniéré qu’un tiers des membres foit choifi
parmi ceux de l'Affemblée nationale dite confti-
tuanre , un autre tiers parmi ceux de l’Aflemblée
Légiflative , et un autre parmi les membres de la
Convention.
V. Les féances du jury conftitutionnaire ne fe
ront point publiques.
VI. Le jury conftitutionnaire prononcera fur les
violations ou atteintes faites à la conftitution, qui lui
feraient dénoncées, contrôles actes , foit du con-
feiïdes anciens , foit du confeil des cinq cents , foit
des aftemblées électorales , foit des aile.nb'ées pri
maires , foit du tribunal de caffation ; lorique ces
dénonciations lui feront portées , foit par le con
feil des anciens , foit par le confeil des cinq cents,
doit par des citoyens en nom individuel.
<4 prononcera fur feotblable dénonciation qui
lui ferait portée par la minorité contre la ma
jorité de l’un ou l'autre des fufdits corps conf-
titués.
VII. Les dédiions du jury conftitutionnaire por
teront le nom d’arrêt.
VIII. Les actes déclarés inconftitutionnels par
arrêt du jury conftitutionnaire , font nuis et comme
non avenus.
IX. Si les actes dénoncés comme inconftitution
nels font des actes refponfables ou mêlés d'actes
refponfables , le jury conftitutionnaire pourra ,
avant ou après avoir jugé le point d'inconftitufftïn^
adreffer la dénonciation aux tribunaux compétens >
avec ordre de pourfuivre.
' X. Le jury conftitutionnaire s’occupera habituel
lement des vues qui lui paraîtront propres à per
fectionner l’acte conftitutionnel et la déclaration des
droits de l’homme.
L’opinion de la majorité, quand elle fera formée ,
fera infcrite dans un regiftre particulier.
XI. Dans le' courant de chaque dixième année, à
commencer de l’an 1800 ,huitième de la République
douzième de !a révolution, le jury conititutioanaire
examinera de nouveau fes avis confignés dans fon
regiftre. , * v
Il compofera fon cahier de propofitions pour amé
liorer l’acte conftitutionnel ,
Et il en donnera officiellement communication au
confeil des anciens et à celui ries cinq cents,afin qu’il
reçoive la plus grande publicité.
Cette communication fe fera trois mois au
moins avant la tenue annuelle des affemblées pri
maires.
XII. Les aftemblées primaires, après lecture faite
du cahier de proportions , déclareront oui ou non , fi
elles entendent donner au confeil des anciens le
pouvoir d’y fia tuer.
Si la majorité des aftemblées primaires a dit r.on ,
le cahier fera regardé comme non avenu , et les
propofitions ne pourront être reproduites avant la
dixième année fuivante.
Si la majorité des aftemblées primaires a dit oui,
le pouvoir continuant eft délégué , par ce feul
fait, au confeil des anciens, pour ftatuer fur les
propofitions faites , fans, qu’il puiffe ni les amender
ni en fubftituer d’autres.
XIII. Les féances où le confeil des anciens
exercera le pouvoir continuant, y feront exciufi-
vement affectées.
Elles ne pourront excéder le nombre de douze
en tout , ni celui de deux par décade. ,
11 y aura , pour les féances du pouvoir confti-
tuant, un procès-verbal féparé , fur un regiftre
particulier, qui fera, à la fin , folenncllemcnt dé-
pofé aux archives du jury conftitutionnaire.
XIV. Chaque annee, le dixième au moins des
membres du jury conftitutionnaire, pris au fort, le
formera en jury d'équité naturelle.
Cette fiction fera, en fus des deux attributions-
précédentes, exclufivcment chargée de prononcer
fur les demandes officielles qui lui feraient portées
par les divers tribunaux , à l'effet d'avoir un arrêt
d'équité naturelle fur les cas qu'ils ‘déclareraient
n'aveir pu juger, faute dé loi pofitive qui pût s’y
appliquer,, ou ne pouvoir juger que centre leur
confcience , d’après le texte feul de la Ici.
XV. Les arrêts a’tquité naturelle feront exécutés
par le tribunal qui aura formé la demande offi
cielle , ou par tout autre, au choix du jury cor.f-
titutionnaire.
XVI. Les arrêts d’équité naturelle feront offi
ciellement communiqués dans le mois au confeil
des cirm cents.
. XVII. Le jury conftitutionnaire ne peut rendre
aucun arrêt du propre mouvement.
SV1T1 »1 LA SÉANCB BV 2S THERMIDOR..
Gcnijfitux. Chergé de trois affaires , et les pièces
ne m'ayant été remifes qu’hier foir, il m'a été
impoftible de les examiner ; d’ailleurs le repréfen-
taut du Peuple qu'elles concernent n'a pas pu être
entendu. Cependant fi l'Alfemblée defire que je
termine aujourd’hui, un autre rapporteur va pren
dre la parole , tandis que j'irai chercher les pièces
que j'ai iaiffées chez moi.
Lefage d’Eure et Loir. Je demande l'exécution du
décret. Il faut enfin terminer une affure a uni dou-
loureufe. - ‘ -
Girod-Pou^ai. Je f>affc aux inculpations faites à
notre collègue Piorry. Je vous lirai d’abord la lettre
qu'il écrivait à la fociété populaire de Poitiers.
»»' Vigoureux Sans-Culottes , je vous ai obtenu
le patriote Ingrand pour aller dans vos murs. Songez
qu’avec ce bon b. . . . de montagnard vous pouvez
tout faire , tout brifer , tout renverfer, tout incen
dier , tout déporter, tout renfermer, tout guillo
tiner , tout régénérer. ( Mouvement d'horreur. )
Ne lui laiflez pas une minute de patience ; que par
lui tout tremble , tout croule , 8cc. »
Lefage d’Eure et Loir. Je demande au rapporteur
fi la lettre qu’il vient de lire eft lignée par Piorry’,
fi elle loi a été communiquée , et s’il la- re
connue.
Girod'PêMfel. ka lettre eft certifiée par les ad-
miniftrateurs d a diftrict d e Poitiers, qui ont entre-
leurs mains» l’original ; elle a été reconnue par
Piorry, à qui on l’a communiquée.
Lefage. Eh bien ! je demande que nous n'outra
gions pas la dcccr.ce et les mœurs par une difeuf-
îion fur la queftion de l’avoir fi ce provocateur i
l'affaffinat fera vomi du fein de la Convention. Jet
demande fon aireftation.
L’arreftation elt prononcée à l'unanimité.
Girod-Pou^ol. Je vais maintenant vous parler de
Maffieu.
Les autorités conftiruées du département des
Ardennes , et les citoyens de Sedan , réunis ea
focitté populaire, accufent Hentz , B6 , Levaffeur
de la Sarthe et Maffieu, d'avoir porté la terreur
et la défolation dans les Ardennes, d’y avoir prêché
publiquement les mrximes les plus incendiaires et
les plus deftructives de la morale publique ; d’avoir
mis en place et protégé les plus grands fcélérats ;
d’avoir pallié les crimes de ces hommes dont 1»
tribunal criminel du département vient de faire
iuitice > de les avoir fou tenus auprès des comités
de gouvernement ; d’avoir perfécuté ie repré Ten
tant du Peuple Roux, qui acculait ces brigands,
dans le n .mbre defquels était le beau-pere de
Maffieu; d'avoir ii.fifté pour que le repréfentarit
Baudin fût placé fur la lifte des vingt-deux dép-.-tés
proie it-; enfin , d’avoir envoyé à l'échafaud trente-
deux fonctionnaires publics de ce département ,
dont la conduite à.l’egard de Lafayette avait été
couverte par un décret d amniftie.
Ces citoyens obfervent que les repréfentans
Perrin des Vofges, Roux de ’a Marne, Calés tt
Charles Lacroix, indignés de tant de crimes, mais
réduits a la plus entière nullité par les opprefleurs
montagnards, tentèrent vainement de calmer leur
fureur, et ne purent empêcher que ces déplorables
contrées ne fuffeut inondées du fan g de leurs plus
vertueux habitans.
11 faut remarquer néanmoins que cette lettre ne
porte point fur Maffieu particuliérement l'accufation
de ces attentats ; et qu’en efffit il eft poffible que
fes trois autres collègues en aient été les principaux
auteurs.
La feule piece que le comité de îég’Cation ait
reçue , à la charge de Maffieu perfonneliement 9
eft une information faite par le juge-de-paix de
Reims, qui conftate que ce repréfentant, ers
paffiant dans cette vile, provoqua, par fes dif
eours, au piilage et au meurtre; qu'il menaça
de faire de Reims une nouvelle Lyon , et qu'il
engagea les comités révolutionnaires à mu'tip ier
les arveftatiors, s’ils ne voulaient pas encourir la
vengeance.
Je rais vous lire fa défenfe. . . .
Bo-fy. T out eft vague dans cette derniere dénon-
ciati -n ; r> n y parle de propos tenus clans les comités
r voiutionnaires ; mais je n’y. vois aucun fait allez,
grave, allez bien conftate, pour motiver l’arreftation
de Maffieu ; je demande l’ordre du jour.
A T . . . . J’appuie l’ordre du jour, et je déclare que-
Maffieu, en paffiant dans mon diftrict , 11’y a fait que
du bien.
Co r er.-Fliftier. Avant de paffier à l’ordre du jour, il
convient de lire la lettre écrite au comité par notre
collègue Baudin , relativement à Maffieu.
Girod-Pqu^ol. I! eft vrai que notre collègue Bau
din a écrit une lettre au comité fur cette affaire ;
mais il elt venu nous inviter lui-même à la fup-
primer.
Baudin. J’en vais dire les raifons. Je déclare
d’abord que c’eft depuis la révolution, la feule fois
que j’aie fait une pareille démarche contre un de
m**s collègues. Maftieu fur prit ma bonne foi j je lui
croyais des intentions pures : il m’affiura, en partaet
pour les Ardennes, qu’il allait reporter dans ce :na'-
heureux département la concorde et la paix. Charmé
de cette promefle, je m’empreffai de l'annoncer avan-
tageufement aux autorités continuées ; mais Maffieu
m'en avait cruellement impofé. Au lieu de rétablir
la tranquillité , il ralluma la guerre- dans les Ar
dennes , et livra leurs habitans aux proicriptions.
Je me fuis fait un devoir de le dénoncer au comité
de législation. Mais depuis ma lett r e écrite, j’ai
fu que Maffieu avait dit, en parlant de moi, que
je devais périr fur l’échafaud ; depuis ce moment
je me fuis regardé comme témoin reçu fable, et j'ai
retiié ma ettre.
La ré-pot. Dans cette circonftance pénible, mais
d.r icat - , et qui intéreffe l’honneur de la Conven
tion nationale, nous devons mettre à part toutes
nos affections particulier, s. Je demande donc , en
rendant hommage à la aLlicateüe de notre collègue
Baudin , que fa lettre foit lue.
N Je le déclare, Citoyens , fi quelqu'un
s’eft oppofi au bien qte Perrin des Vofges vou
lait faire dans les Ardennes ; fi quelqu'un a traîné
le refpectable maire de Sedan à l’échafaud ; fi quel
qu'un a intrigué au comité de fureté générale peut
faire périr ce digne magiftrat, c'eft Maffieu. Il l’a
facrifié , ainfi que quelques autres citoyens , parce
qu'ils étaient en contradiction avec !e> prétendus
patriotes de ce tems là, qui font des véritables
Brigands.
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