Titre : Bulletin des lois de la République française
Auteur : France. Auteur du texte
Éditeur : Imprimerie nationale des lois (Paris)
Éditeur : Imprimerie nationaleImprimerie nationale (Paris)
Date d'édition : 1907-07-01
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32726274t
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
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Description : 01 juillet 1907 01 juillet 1907
Description : 1907/07/01 (Partie... 1907/07/01 (Partie princ.,SER12,T75,N2835)-1907/12/31 (Partie princ.,SER12,T75,N2883).
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Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k215443r
Source : Bibliothèque nationale de France
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 15/10/2007
B. n° 2864. 971
2. Les sommes assurées par la Caisse nationale d'assurance en cas
de décès sont cessibles entre conjoints.
3. Le capital assuré par les contrats d'assnrances pour la vie en-
tière peut être versé en une seule fois à la. Caisse nationale des re-
traites pour constituer, dans les conditions prévues par la loi du
20 juillet 1886, une rente viagère imméd'iate ou différée sur la tête
du conjoint survivant.
Pour ces mêmes contrats-, les. intéressés auront 4a faculté de de-
mander l'application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1897, sur
les assurances mûtes.
La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre
des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait. haris, te 19 Juillet 19,07.
Signé A. FATXIÈBJES.
Le Ministre du Iravail
et de la prévoyance sociale,
Signé Rêvé ViviAtu.
Le Ministre des finnnces
Signé:' J. Caii.laox.
K° 11955g.- Goi concernant la suppression de l'envoi dans les colonies
pénilentiaires des femmes récidivistes.
Du ig Juillet 1907.
( ProrEulguée au Journal officiel du 20 juillet 1907.)
LE SÉNAT ET la. CHAMBRE DES députés, ont ADOPTÉ,
LE' Président de LA République PROMULGUE la. LOI dont ta teneur
suit
ABTleLE unique. Les articles 6' et 8 de la loi du 27 mai i885 sur la
relégatiivu des récidivistes sont modifiés ainsi qu'il suit
«Art. 6. La relégation n'est pas applicable aux femmes ni aux in-
dividus qui seraient âgés de plus de soixante ans ou de moins de
vingt ans à l'expiration de leur peine.
«Toutefois les condamnations encourues par le mineur de vingt et
un ans compteront en vue de l'a relégation, s'il est, après avoir
atteiat cet âge, de nouveau. condamné dans les conditions prévues
par la présente loi. »
«Art. 8. Le récidiviste de l'un et l'autre sexe qui aurait encouru la
relégation par application de farticle 4 de la présente loï, s'il n'avait
pas. dépassé soixante ans, sera,, après l'expiration de sa peine, soumis
à perpétuité à l'interdiction de séjour édicté par L'article ig, ci-après.
«S'il est mineur de vingt et uaans,,il sera, après l'expiration de
sa peine, retenu dans une maison de correction: jusqu'à sa majorité.
XII" Série. 64
2. Les sommes assurées par la Caisse nationale d'assurance en cas
de décès sont cessibles entre conjoints.
3. Le capital assuré par les contrats d'assnrances pour la vie en-
tière peut être versé en une seule fois à la. Caisse nationale des re-
traites pour constituer, dans les conditions prévues par la loi du
20 juillet 1886, une rente viagère imméd'iate ou différée sur la tête
du conjoint survivant.
Pour ces mêmes contrats-, les. intéressés auront 4a faculté de de-
mander l'application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1897, sur
les assurances mûtes.
La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre
des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait. haris, te 19 Juillet 19,07.
Signé A. FATXIÈBJES.
Le Ministre du Iravail
et de la prévoyance sociale,
Signé Rêvé ViviAtu.
Le Ministre des finnnces
Signé:' J. Caii.laox.
K° 11955g.- Goi concernant la suppression de l'envoi dans les colonies
pénilentiaires des femmes récidivistes.
Du ig Juillet 1907.
( ProrEulguée au Journal officiel du 20 juillet 1907.)
LE SÉNAT ET la. CHAMBRE DES députés, ont ADOPTÉ,
LE' Président de LA République PROMULGUE la. LOI dont ta teneur
suit
ABTleLE unique. Les articles 6' et 8 de la loi du 27 mai i885 sur la
relégatiivu des récidivistes sont modifiés ainsi qu'il suit
«Art. 6. La relégation n'est pas applicable aux femmes ni aux in-
dividus qui seraient âgés de plus de soixante ans ou de moins de
vingt ans à l'expiration de leur peine.
«Toutefois les condamnations encourues par le mineur de vingt et
un ans compteront en vue de l'a relégation, s'il est, après avoir
atteiat cet âge, de nouveau. condamné dans les conditions prévues
par la présente loi. »
«Art. 8. Le récidiviste de l'un et l'autre sexe qui aurait encouru la
relégation par application de farticle 4 de la présente loï, s'il n'avait
pas. dépassé soixante ans, sera,, après l'expiration de sa peine, soumis
à perpétuité à l'interdiction de séjour édicté par L'article ig, ci-après.
«S'il est mineur de vingt et uaans,,il sera, après l'expiration de
sa peine, retenu dans une maison de correction: jusqu'à sa majorité.
XII" Série. 64
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