Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Accueil
Consultation

consulter fascicule précédent

...

consulter fascicule suivant

Ce document est disponible en mode texte

1945
1946
1947
1948

Jan.
Fev.
Mars
Avr.
Mai
Juin
Juil.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Dec.

Presse et revues

48 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1947-03-17

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 17 mars 1947 17 mars 1947

Description : 1947/03/17 (A79,N66)-1947/03/18. 1947/03/17 (A79,N66)-1947/03/18.

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k15771069

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 16/09/2018

Aller à la page de la table des matières2525
SOMMAIRE
- DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
  - Présidence du conseil.
    .......... Page(s) .......... 2526
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 2527
  - Ministère des affaires étrangères.
    .......... Page(s) .......... 2526
  - Ministère de l’air.
    .......... Page(s) .......... 2526
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 2529
  - Ministère de l’économie nationale.
    .......... Page(s) .......... 2548
  - Ministère de l’agriculture.
    .......... Page(s) .......... 2529
  - Ministère de la production industrielle.
    .......... Page(s) .......... 2548
  - Ministère de l’éducation nationale.
    .......... Page(s) .......... 2549
  - Ministère des travaux publics et des transports.
    .......... Page(s) .......... 2526
  - Ministère de la France d’outre-mer.
    .......... Page(s) .......... 2549
  - Ministère du travail et de la sécurité sociale.
    .......... Page(s) .......... 2553
  - Ministère de la santé publique et de la population.
    .......... Page(s) .......... 2554
  - Requêtes concernant des militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et la date de cessation légale des hostilités (p.
    .......... Page(s) .......... 2554
- INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
  - Assemblée nationale.
    .......... Page(s) .......... 2554
  - Conseil de la République.
    .......... Page(s) .......... 2557
- AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE
    .......... Page(s) .......... 2558
  - MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE
    .......... Page(s) .......... 2561
  - MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
    .......... Page(s) .......... 2558
  - Annonces (p.
    .......... Page(s) .......... 2562

2556

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

18 Mars 1017

(N° G79) De Mme Lempereur tendant à ac
corder des mesures réparatrices aux agents
féminins atteints par la loi du il octobre 1940;

(N° 7 il) De Mme Lempereur tendant à
l’abrogation de l’article 10 de la loi du 15 lé
vrier 1916 reculant de trois ans la limite d’âge
des fonctionnaires;

(No 777) De M. Monin tendant à réprimer
la grève des fonctionnaires chargés d’un ser
vice de sécurité;

(No 810) De M. Palewski relative <1 la créa
tion des bureaux d’organisation et de métho
des dans les ministères;

(N® 885) Du Gouvernement portant relève
ment du montant des pensions allouées aux
sapeurs-pompiers communaux volontaires.

II. — Suite du rapport de M. L’IIuillicr sur
le projet de loi (n° 218) portant réforme des
finances locales.

III. — Rapport de M. Kuehn sur la proposi
tion de résolution (n° 141) de M. Pierre Che
vallier tendant à inviter le Gouvernement il
prendre les mesures nécessaires pour modi
fier le paragraphe 2 de l’article 2 de l'ordon
nance ri® 45-2707 du 2 novembre 1945 relative
à la réglementation des marchés des commu
nes, des syndicats de communes et des éta
blissements communaux de bienfaisance ou
d’assistance.

IV. — Rapport de M. Serre sur sa proposi
tion de loi (n° 510) rendant applicable à l’Al
gérie l’ordonnance du 22 mai 1945 élargissant
les avantages institués par le décret-loi du
4«r juin 1940 en matière de baux à ferme au
profit des preneurs mobilisés.

La commission de la justice et de législa
tion se réunira le mercredi 19 mars 1947 (lo
cal de la commission n° 250) :

I. — Nomination de rapporteurs pour:

La proposition de loi (n° 865) de M. le gé
néral Joinville tendant à établir une procé
dure rapide de naturalisation au profit des
étrangers engagés volontaires et à la déli
vrance de plein droit de la carte de résidence
privilégiée ;

. La proposition de loi (n° 872) de M. Pau
micr tendant à modifier l’article 671 du code
civil en ce qui concerne la distance de plan
ta t i: n des arbres d’essence forestière;

La proposition de loi (n® 381) tendant à
fixer l’incidence de l’impôt de solidarité natio
nale en ce qui concerne les biens de commu
nauié et les biens propres;

Le projet de loi (n° 889) relatif au rapport
écrit du juge chargé de suivre la procédure;

La proposition de loi (n° 722) de M. ITalbout
relative aux valeurs mobilières détruites au
cours des bombardements;

La proposition de loi (n° 713) de M. Valen
tîno tendant à modifier l’article 5 de la loi du
9 mars 1946 portant amnistie de certaines in
fractions commises en Algérie.

II. — Examen du texte adopté par la sous
commission des loyers. — Nomination du
rapporteur.

III. — - Suite de l’examen de la proposition
de loi '(n° 906) tendant à compléter le
deuxième paragraphe de l’arlicle 2 de la loi
du 31 août 1946 ayant pour objet une enquête
sur- ’es événements survenus en France de
4933, à 1945. — Nomination du rapporteur.

IV. — Suite du rapport de M. Edgar Faure
sur le projet, les propositions de loi de M. Min
joz, de M. Bocquet, de M. Frédéric-Dupont et
de la- proposition de résolution de M. Joseph
Denais, relatifs à l’amnistie. (N 03 695, 116, 186,
63o, 4,x>.)

Suite du rapport de DI. Deîahoutre sur la
proposition dé loi (n° 40) de M. Frédéric-Du
pont tendant à améliorer la situation des pe
tits renliers ayant souscrit des rentes viagères
auprès des particuliers ou des compagnies
d’assurances. •

VI. — Rapport de M. Courant sur la propo
sition de loi (n« 260) de M. Joseph Denais ten
dant à la révision de cerlains prix de vente de
fonds de commerce.

VII. — Rapport de M. Valentino sur la pro
position de loi (n° 336) de Dîme Degrond ten
dant à. réprimer la vente illicite de marclian
ftises.

VIII. — Rapport de DI. DIondon sur le projet
de loi (n° 240) modifiant l’article 595 du code
d’instruction criminelle.

IX. — Rapport de DI. DIondon sur le projet
de loi (n° 513), relatif à l’organisation des jus
tices de paix.

X. — Avis de DI. Gallet sur le rapport
(n° 775) fait par DI. llalbout, au nom de la
commission do la reconstruction sur la pro
position de loi (n° 360) de DI. Caret tendant
à modifier la loi du 28 octobre 1946 sur la ré
paration des dommages de guerre.

XI. — Rapport de DI. Defos du Rail sur la
proposition de loi (n° 529) de DI. Georges
Dlaire, conseiller de la République, tendant à
modifier les articles 1341 à 1345 du code civil
(de la preuve testimoniale) et les articles 1923,
1924 et 1950 du même code (dépôt et sé
questre).

XII. — Rapport de Dr. Dlinioz sur la proposi
tion de loi (n° 375) de M. Georges Pernot,
conseiller de la République, relative au bien
de famille insaisissable.

La commission de la marine marchande et
1947, à neuf heures (local de la commission
n° 220) :

Nomination d'un rapporteur pour la proposi
tion de résoiulion (n° 860) de DI. Tierrard ten
dant à la revalorisation des indemnités d’as
surancès dues aux inscrits maritimes pour
pertes d’équipement par suite d’événements
de mer;

Questions diverses.

La commission des moyens de communica
tion se réunira le mercredi 19 mars 1947, à
seize heures (local de la commission n° 211) :

I. — Nomination de rapporteurs pour:

a) La proposition de résoiulion (n° 879) de
Dr. DEdol tendant à inviter le Gouvernement à
rétablir en matière de transport les billets de
vacances, les billets collectifs et les billets de
fin de semaine à tarifs réduits ;

b) La proposition de loi de Dîme Rabalé ten
dant à l’aménagement dans toutes les grandes
gares et dans les gares de- correspondance
d’un local spécialement réservé aux enfants
en bas âge et à leurs mères;

c) La proposition de loi (n° 726) de DI. Ga
vini (relative au rétablissement de la ligne de
chemin de fer de la côte orientale de Corse;

(I) La proposition de résolution (n° C55) de
Dl. Schaff tendant à inviter le Gouvernement
à respecter le principe de non rétroactivité
des lois en ce qui concerne les pensions visées
par l’ordonnance n° 45-1632 du 23 juillet 1945
et concédées antérieurement au 1 er février
1945.

1T. — Rapport pour avis de DI. David sur la
proposilion de résolution (11° 600) de DI. Bau
rens tendant à inviter le Gouvernement à
créer un secteur agricole de l’essence.

III. — Suite de la discussion du rapport de
Di. Bour sur le projet de loi (n° 251) tendant
fi la (réorganisation et à la coordination des
transports do voyageurs dans la région pari
sienne.

La commission des pensions se réunira le
mercredi 19 mars 1947. fi seize heures (local
de la commission n u 266) :

T. — Audition d’une déié, galion de la fédéra
tion nationale des déportés et internés de la
Résistance.

II. — Discussion des rapports:

De DI. Darou:

1° Sur la proposition de résolution (n° 504)
de Dîme Péri tendant à inviter le Gouverne
ment à exonérer les ascendants et les veuves
de guerre des mesures fiscales frappant les
célibataires;

2° Sur la proposition de loi (n° 585) de
Dl. Darou tendant à accorder la réparation to
tale’ des dommages aux ouvriers et ouvrières
licenciés par application de la loi du 12 mai
1941;

De DI. Devemy sur la proposition de loi
(n° 46) de DI. André Morice tendant à obtenir
en faveur des prisonniers et déportés le rem
boursement sur certaines bases des marks do
camp ;

De Dr. Dfeclc sur la proposilion de loi (n° 76)
de Dl. Rosenblatt tendant à attribuer aux in
corporés de force dans les unités allemandes
les avantages prévus par l’article 10 bis de
l’ordonnance du 11 mai 1945;

De Dflle Weber sur la proposilion de résolu
tion (n<> 233) de Mme Poinso-Chapuis tendant
à accorder la franchise poslale aux tubercu
leux anciens combattants et aux déportés po
litiques en traitement dans un sanatorium;

De M. de Raulin:

1° Sur la proposition de loi (no 407) de
Dr. Pleven tendant fi rétablir dans l’inlégralité
de leurs droits à pension les veuves de guerre
remariées et redevenues veuves*,

2° Sur la proposilion de loi (n° 510) de
DT. Joseph Denais tendant à rétablir l’éga]it«j
do pension entre toutes les veuves d’officierà
victimes de la guerre.

TTI. — Désignation des rapporteurs pour les
propositions de loi suivantes:

De DI. Dravcny modifiant les articles 5, 6, 7
et 8 de l’ordonnance n° 45-2516 du 25 octobre
1945 portant majoration des pensions des lois
des. 31 mars 1919 et 24 juin 1919 et des alloca
tions ou majorations s’y rattachant (n°. 678) ;

De DI. Dravcny modifiant les articles 23 et 25
de la loi validée du 29 décembre 1942 relative
à' la révision des pensions abusives (n° 699);

De DI. Dravcny modifiant l’article 33 de la
loi validée du 29 décembre 1942 relative à la
révision des pensions abusives (n°*700);

De DL Aubry tendant à reculer le point de
départ des délais de présomption d’origine en
matière de pension en faveur des prisonniers
do guerre évadés qui ont l'ait preuve de résis
tance (n° 769) ;

De Dîme Lucie Guérin tendant fi accorder
aux instituteurs et institutrices retraités une
avance sur pension jusqu’à l’obtention de
leur livret de pension (n° 784).

La commission de la presse se réunira 1<5
mercredi 19 mars 1947, à dix heures (local dq
la commission n° 230) :

T — Nomination d’un rapporteur pour la
proposition de loi (n° 783) de DI. Denais ten
dant à soustraire les membres du Parlement,
en matière de presse, à la responsabilité pou
vant être encourue du fait d’autrui.

II. — Examen de la proposilion de loi
(n° 654) de DL Bichet relative au statut des
messageries de presse (Dl. Lefevre-Ponlalis,
rapporteur).

La commission de la reconstruction et des
dommages de guerre se réunira le mercredi
19 mars 1947, à onze heures (local de la com
mission 11° 208) :

I. — Nomination d’un rapporteur pour la
proposition de loi (n° S 10) de DI. René Coly
tendant à tenir compte des charges de famille
pour l’application de l’article 27 de la loi du
28 octobre 1010.

IL — Examen des rapports:

De Dl. Lecaclieux sur la proposition de réso
lution (n° 711) do MM. Courant et René Coty
tendant à inviter le Gouvernement à rétablir
le taux de 1 p. 100 pour le droij perçu à l’oc
cation de la cession par les sinistrés de leur3
créances de dommages de guerre;

De DI. Lecaclieux sur la proposilion de réso
lution (n° 677) de MM. Courant et René Coty
tendant à inviter le Gouvernement à prendre
d’urgence des dispositions plus équitables
pour le recouvrement des impôts dus par les
sinistrés;

De DI. Dlichaud (Louis) sur la proposition de
lot (n° 500) de Dl. Vendroux tendant à exiger
un minimum de conditions d’habitabilité pour
les constructions à usage d’habitation.

III. — Questions diverses.

(Supplément.)

Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 98.4%.
En savoir plus sur l'OCR

Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. En effet, le mode texte de ce document a été généré de façon automatique par un programme de reconnaissance optique de caractères (OCR). Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 98.4%.

Collections numériques similaires
Bibliothèque Diplomatique Numérique Bibliothèque Diplomatique Numérique
Procès-verbal de la séance (Haute commission interalliée des territoires rhénans) Bulletin des lois de la République française

Page

chiffre de pagination vue 32/48

Recherche dans le document
×

Recherche dans le document
Partage et envoi par courriel
×

Partager

Facebook
Facebook

Twitter
Twitter

Pinterest
Pinterest

Intégrer
Intégrer

Email
Email

Lien
Lien

le document en entier

Taille : px

Ajustable

Affichage :
Simple page

Double page

Feuilletage :
Automatique secondes

Manuel

une partie de l'image

Utilisez le curseur pour sélectionner dans l'image la zone souhaitée
Téléchargement / impression

×

Téléchargement et impression

Choisir le format du fichier :
PDF JPEG (seulement la page en cours) TXT
Télécharger :

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'utilisation et je les accepte. Vous devez accepter les conditions d'utilisation.

}

Si vous souhaitez utiliser cette image dans une publication, une exposition, une production audiovisuelle, un service ou un produit payant, un support à vocation promotionnelle ou commerciale, merci de consulter cette page
Mise en scène
×

Mise en scène
Créer facilement :

Une exposition interactive

Une vidéo ou une image animée
Marque-page
×

Gérer son espace personnel

Ajouter ce document
Ajouter/Voir ses marque-pages

Mes sélections ()

Titre
Acheter une reproduction
×

×
Acheter le livre complet
×
Signalement d'anomalie
Aide
× Aide