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Droit

Bulletin des lois

Le "Bulletin des lois" rassemble les actes officiels, les textes d'intérêt public ou d'application générale, ainsi que les textes d'intérêt particulier ou local à partir du 15 novembre 1795. Chaque tome est pourvu d'une double entrée : table chronologique et table des matières. Cette publication est disponible depuis sa création sous la Révolution jusqu'à sa suppresion en 1931.