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24 cm, 8 page(s)


ABOUT

Title :  Arrêt du conseil d'Etat qui confirme le Sr de Langeron de Maulevrier dans un droit de péage et de bac sur la Loire, au port d'Artais ; et qui supprime un droit de péage par terre dans la seigneurie d'Artais et un autre droit de péage sur les grains montant ou descendant ladite rivière
Author :  France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Publisher :  Imp. royale (Paris)
Publication date :  1730
Type :  text
Type :  monographie imprimée
Language :  french
Language :  French
Format : 
Format :  Nombre total de vues : 8
Description :  [Acte. 1730-02-28. Versailles]
Description :  Collection numérique : Fonds régional : Centre-Val de Loire
Rights :  public domain
Identifier :  ark:/12148/btv1b86212055
Source :  Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21111 (62)
Provenance :  Bibliothèque nationale de France
Date of online availability :  05/09/2011

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