Detailed information

Title : 
Arrest de la cour des aydes... par lequel il est ordonné que l'arrêt... du 14 mars 1644, portant réglement pour la perception des droits de douane en la ville... et banlieue de Paris... visites et marque de marchandises au bureau d'icelle, sera exécuté ; avec défenses à tous marchands, voituriers, hôteliers et autres d'entreposer les marchandises qu'à huit lieues à la ronde de ladite ville
Author : 
France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte
Publication date : 
1682
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
In-4°, 2 p.
Format : 
Nombre total de vues : 2
Description : 
[Acte. 1682-08-18. Paris]
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/btv1b86117365
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21147 (38)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33747700f
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
27/12/2010


Help with consultation

Pictograms used