Detailed information

Title : 
Arrêt de la cour des aides portant défenses aux huissiers et sergents, asséeurs et collecteurs des tailles, de saisir et enlever les lits, linceuls, couvertures, habits, pain, portes et fenêtres des maisons des contribuables aux tailles ; ensemble les chevaux, mulets et boeufs servant au labour et culture des terres
Author : 
France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte
Publisher : 
Vve E. Muguet et (Paris)
Publisher : 
H. Muguet (Paris)
Publication date : 
1712
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
In-4°
Format : 
Nombre total de vues : 4
Description : 
[Acte. 1712-11-17. Paris]
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/btv1b8610159s
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21068 (89)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33748081k
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
27/12/2010


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