Detailed information

Title : 
Arrêt de la Cour de Parlement rendu, au profit des religieuses bénédictines de Montluçon par lequel il a été jugé que le règlement général de ladite Cour de 1667 qui fait défenses aux maisons religieuses du royaume de prendre aucune somme de deniers ou rentes pour l'ingrés et profession des religieux et filles religieuses n'a pas un effet rétroactif
Author : 
France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Publisher : 
H. Charpentier (Paris)
Publication date : 
1688
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
Format : 
Nombre total de vues : 8
Description : 
[Acte. 1688-05-13. Paris]
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/btv1b8607131m
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21047 (82)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337223194
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
04/10/2010


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