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- TABLE DES MATIÈRES
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- Assemblée Générale du 18 février 1995:
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- Communications:
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- .......... Page(s) .......... 35
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- - Lettres à son père de Marie-Thérèse Gautron du Coudray, pensionnaire à Tonbridge, par Paul de LOYE.......... Page(s) .......... 141
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- .......... Page(s) .......... 169
- .......... Page(s) .......... 199
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185
l'endroit de trois membres de leur communauté. Constatant avec
amertume que la dualité donnait une prime à leurs concurrents , que
ceux-ci, bénéficiant de la faveur des officiers du bailliage ducal,
seigneuriaux comme eux, étaient le plus souvent et par pr erence
désignés pour les actes ordonnés en justice, dont ils se sentaient exc lus,
ils s'employèrent à faire mettre à exécution les édits déclarant
incompatibles ces fonctions (41). Ils objectaient également 1 arrêt du
premier septembre 1755 portant règlement de la disciplibe des procureurs
au bailliage-pairie de Nevers et ils s'appuyaient à bon droit sur une
résolution prise le 6 août suivant par la communauté des procureurs, qui
faisait défense à ses membres d'exercer en sus les fonctions de gre ffier e
de notaire "à peine de deux mille livres d'amende et de demeurer pour
jamais incapables de l'un et l'autre emploi" (42). Ce fut peine per
L'instance était pendante depuis cinq ans en 1771 ; elle était toujours
indécise en 1773. Malgré ces tentatives on constate que jusqu'en i 790,
Nevers, les notaires au duché se maintiendront dans les deux ta s
procureur et de notaire. A cet avantage s'ajoutait celui d être exemp ts
impositions spécifiques que supportaient les notaires royaux.
3 - Fiscalité
Les notaires royaux devaient en effet acquitter en cette qualité des
nombreux : chaque année, la "paulette" appelée également "prêt et annuel ,
s'élevait au soixantième, puis au centième de la valeur de 1 of ice > ^
quatrième" de cette valeur telle que fixée pour satisfaire à un é dit e
1771 ; taxes d'hérédités à verser périodiquement, selon les besoins
monarchie, pour conserver le droit de transmettre les offices par donation o
héritage, - toutes obligations onéreuses auxquelles échappaient les notaires
duché. Les notaires royaux de Nevers y subvenaient par emprunts renouv elés,
les intérêts en accroissant le poids. On comprend le dépit qu ils mani es taie
maintes occasions à l'endroit de leurs rivaux nantis d offices peu e »
moins chargés d'impôts et absorbant, clamaient-ils avec quelque exag ra
majeure partie des affaires.
4 - Forme des actes
Les règles de forme des actes publics s'imposaient naturellement aux
notaires au duché, qui avaient à cet égard même capacité que les notaires
et, comme eux, pouvaient passer toutes les sortes d actes qui
consentement des parties et sont de juridiction volontaire, y co
inventaires et les partages. Toutes les prescriptions de la H la
des grandes ordonnances (Orléans en 1560, Blois en 157 9...). ce .
coutume et de la juridisprudence exigées pour la validité des actes no
étaient également applicables, et de même l'obligation de faire procJ
diverses formalités requises sur les actes, comme le contrôle éta bli p
l'endroit de trois membres de leur communauté. Constatant avec
amertume que la dualité donnait une prime à leurs concurrents , que
ceux-ci, bénéficiant de la faveur des officiers du bailliage ducal,
seigneuriaux comme eux, étaient le plus souvent et par pr erence
désignés pour les actes ordonnés en justice, dont ils se sentaient exc lus,
ils s'employèrent à faire mettre à exécution les édits déclarant
incompatibles ces fonctions (41). Ils objectaient également 1 arrêt du
premier septembre 1755 portant règlement de la disciplibe des procureurs
au bailliage-pairie de Nevers et ils s'appuyaient à bon droit sur une
résolution prise le 6 août suivant par la communauté des procureurs, qui
faisait défense à ses membres d'exercer en sus les fonctions de gre ffier e
de notaire "à peine de deux mille livres d'amende et de demeurer pour
jamais incapables de l'un et l'autre emploi" (42). Ce fut peine per
L'instance était pendante depuis cinq ans en 1771 ; elle était toujours
indécise en 1773. Malgré ces tentatives on constate que jusqu'en i 790,
Nevers, les notaires au duché se maintiendront dans les deux ta s
procureur et de notaire. A cet avantage s'ajoutait celui d être exemp ts
impositions spécifiques que supportaient les notaires royaux.
3 - Fiscalité
Les notaires royaux devaient en effet acquitter en cette qualité des
nombreux : chaque année, la "paulette" appelée également "prêt et annuel ,
s'élevait au soixantième, puis au centième de la valeur de 1 of ice > ^
quatrième" de cette valeur telle que fixée pour satisfaire à un é dit e
1771 ; taxes d'hérédités à verser périodiquement, selon les besoins
monarchie, pour conserver le droit de transmettre les offices par donation o
héritage, - toutes obligations onéreuses auxquelles échappaient les notaires
duché. Les notaires royaux de Nevers y subvenaient par emprunts renouv elés,
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notaires au duché, qui avaient à cet égard même capacité que les notaires
et, comme eux, pouvaient passer toutes les sortes d actes qui
consentement des parties et sont de juridiction volontaire, y co
inventaires et les partages. Toutes les prescriptions de la H la
des grandes ordonnances (Orléans en 1560, Blois en 157 9...). ce .
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