Recueil des arrêts du Conseil d'État

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France. Conseil d'État (1799-....). Auteur du texte

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Presse et revues

464 pages

Titre : Recueil des arrêts du Conseil d'État

Auteur : France. Conseil d'État (1799-....). Auteur du texte

Éditeur : Delhomme (Paris)

Date d'édition : 1943-01-06

Contributeur : Gauté, du Gers. Directeur de publication

Contributeur : Lebon, Félix. Directeur de publication

Contributeur : Hallays-Dabot, A.. Directeur de publication

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb343630608

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 06 janvier 1943 06 janvier 1943

Description : 1943/01/06 (SER2,T113,A1943)-1943/12/31. 1943/01/06 (SER2,T113,A1943)-1943/12/31.

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k9764739p

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-606

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 15/02/2017

Aller à la page de la table des matièresNP
TABLE DES MATIÈRES
- Pages.
- Actes administratifs.
  .......... Page(s) .......... 128, 128
- Agriculture.
  .......... Page(s) .......... 208
- Algérie.
- - Communes,
  .......... Page(s) .......... 185
- Fonctionnaires,
  .......... Page(s) .......... 151
- Questions diverses.
  .......... Page(s) .......... 115, 135, 184, 201
- Alsace-Lorraine.
  .......... Page(s) .......... 128, 156
- Armée. - Officiers autres que les officies généraux.
  .......... Page(s) .......... 189, 205
- Associations.
  .......... Page(s) .......... 129
- Associations syndicales.
  .......... Page(s) .......... 185
- Colonies et protectorats.
- - Conseil du contentieux,
  .......... Page(s) .......... 129, 161
- Fonctionnaires
  .......... Page(s) .......... 123, 129, 151, 167, 205
- Questions diverses.
  .......... Page(s) .......... 135, 169, 170, 175
- Commerce et industrie.
  .......... Page(s) .......... 114, 120, 138
- Communes.
- - Conseil municipal,
  .......... Page(s) .......... 121
- Police municipale: arrêtés autres qu'en matière de culte.
  .......... Page(s) .......... 176, 206
- Employés municipaux,
  .......... Page(s) .......... 152, 176, 189, 190
- Budget.
  .......... Page(s) .......... 122
- Concessions.
  .......... Page(s) .......... 136, 138, 147, 152, 162, 167, 177
- Contribution extraordinaires sur les bénéfices de guerre.
  .......... Page(s) .......... 194
- Contributions directes et taxes assimilées.
- - Conseil de préfecture,
  .......... Page(s) .......... 163
- Taxe des biens de ,
  .......... Page(s) .......... 133
- Patente: professions,
  .......... Page(s) .......... 159, 173, 195
- Etablissements distincts,
  .......... Page(s) .......... 133
- Droit fixe.
  .......... Page(s) .......... 133
- Questions diverses,
  .......... Page(s) .......... 195
- Impôt sur les professions non commerciales,
  .......... Page(s) .......... 195
- Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux,
  .......... Page(s) .......... 144, 163, 178
- Impôt général sur le revenu,
  .......... Page(s) .......... 195
- Taxe d'armement.
  .......... Page(s) .......... 179
- Contributions indirectes.
- - Taxes sur le chiffre d'affaires,
  .......... Page(s) .......... 119, 145, 165, 173, 180, 196
- Taxe à la production.
  .......... Page(s) .......... 119, 145, 160, 165, 180
- Cultes
  .......... Page(s) .......... 166
- Départements
  .......... Page(s) .......... 124, 190
- Dommages de guerre.
  .......... Page(s) .......... 131
- Emplois réservés aux anciens militaiers.
  .......... Page(s) .......... 171, 198, 199
- Fonctionnaires.
- - Règles générales.
  .......... Page(s) .......... 156, 206
- Nominations,
  .......... Page(s) .......... 200
- Titularisation,
  .......... Page(s) .......... 131
- Traitement ,
  .......... Page(s) .......... 138, 141, 185
- Cumul,
  .......... Page(s) .......... 125
- Déplacement,
  .......... Page(s) .......... 156
- Licenciement,
  .......... Page(s) .......... 153
- Relèvement de fonctions,
  .......... Page(s) .......... 201
- Mesures disciplinaires,
  .......... Page(s) .......... 142, 153, 157, 191
- Mise à la retraite.
  .......... Page(s) .......... 153, 168, 181, 207
- Instruction publique. - Enseignement primaire
  .......... Page(s) .......... 191
- Juifs.
  .......... Page(s) .......... 114, 138, 186, 192
- Marchés de fournitures. - Guerre.
  .......... Page(s) .......... 192, 193
- Médecine et pharmacie.
  .......... Page(s) .......... 122, 187
- Nationalité.
  .......... Page(s) .......... 153
- Pensions des inscrits maritimes.
  .......... Page(s) .......... 148, 158, 200
- Pensions de la loi du 31 mars 1919.
- - Pensions pour infirmités,
  .......... Page(s) .......... 140, 141
- Pensions mixtes.
  .......... Page(s) .......... 174
- Pensions de la loi du 14 avr. 1924
- - Dispositions communes,
  .......... Page(s) .......... 159, 200
- Pensions civiles.
  .......... Page(s) .......... 115
- Pensions militaires
  .......... Page(s) .......... 115, 147
- Pensions d'autres lois. - Pensions de l'État civiles et militaires
  .......... Page(s) .......... 175
- Procédure. - Consul de préfecture.
  .......... Page(s) .......... 154, 171
- Consul d'Etat: compétence
  .......... Page(s) .......... 123, 207
- Propriété.
  .......... Page(s) .......... 182
- Réquisitions
  .......... Page(s) .......... 167, 171
- Responsabilité de la puissance publique.
  .......... Page(s) .......... 113, 116, 125, 126, 136, 137, 139, 142, 157, 169, 171, 172, 182, 183, 193, 202, 208
- Théâtres.
  .......... Page(s) .......... 202
- Transports.
  .......... Page(s) .......... 187
- Travail.
  .......... Page(s) .......... 114, 183, 204
- Travaux publics.
- - Compétence et procédure,
  .......... Page(s) .......... 154
- Adjudication,
  .......... Page(s) .......... 140
- Décompte,
  .......... Page(s) .......... 148, 188
- Prix.
  .......... Page(s) .......... 126, 158, 188
- Marchés,
  .......... Page(s) .......... 132
- Indemnités,
  .......... Page(s) .......... 126, 137, 148
- Résiliation, et entrepreneurs,
  .......... Page(s) .......... 133, 170
- Occupation temporaire.
  .......... Page(s) .......... 188
- Dommages: aux propriétés,
  .......... Page(s) .......... 144, 150, 155, 158, 208
- aux personnes,
  .......... Page(s) .......... 117, 133, 143
- divers.
  .......... Page(s) .......... 132
- Voirie.
- - Règles générales des contraventions,
  .......... Page(s) .......... 155
- Voirie maritime et fluviale,
  .......... Page(s) .......... 155
- Voirie urbaine.
  .......... Page(s) .......... 118

GUERRE DE 1939. — 10 FÉVRIER 1943. 35

EAUX. — MESURES DE SÉCURITÉ DESTINÉES A ASSURER L'ÉCOULEMENT DES EAUX. — POUVOIRS DU
MAIRE. — ABSENCE DE DANGER GRAVE. — PROCÉDURE. — CONSBIL D'ETAT. — DOCUMENT D'ORDRE
INTÉRIEUR.

(10 févr. — 59.024. Sieur Béziers.

MM. Blondel, rapp.; Léonard, c. du g,; M" Durnerin et Saint-Marc, av.).

VU LA REQUÊTE et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Béziers (Paul), demeurant & Tré-
boul (Finistère)..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 16 mars
1137, par laquelle le maire de la commune de Plovan a autorisé les riverains de l'étang de Kergalan
à pratiquer une brèche dans la dune le séparant de la mer, ensemble l'autorisation donnée au maire à
cet effet par le préfet du Finistère le 12 mars 1937 ;

Tu les lois des 6 avr. 1884, 8 avril et 21 Juin 1898, 18 déc. 1940 ;

, CONSIDÉRANT que,d'après les dispositions de l'art. 97 de la loi du 5 avr. 1884 et de l'art. 7
de la loi du 21 juin 1898, le maire ne peut prescrire l'exécution des mesures de sécurité.
destinées à assurer l'écoulement des eaux qu'en cas de danger grave et imminent; qu'un
tel danger n'avait pas été créé le 19 mars 1937 par la montée des eaux de l'étang de Ker-
galan, propriété du requérant; que, par suite, en faisant procéder d'office au percement de
la dune qui séparait ledit étang de la mer, le maire de Plovan a excédé ses pouvoirs;

Cons. que la lettre adressée le 12 mars 19^7 par le préfet du Finistère au maire de ladite
commune n'était qu'un document intérieur de service contenant diverses indications au
sujet de l'inondatiou dont s'agit; qu'elle ne peut être regardée comme une décision admi-
nistrative fuient grief et susceptible d'ètre déférée au Conseil d'Etat; que, dès lors, le
sieur Béziers n'est pas recevabre à en demander l'annulation;... (Décision du maire de Plo-
annulée sur plus des conclusions rejeté).

FONCTIONNAIRES. — CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — RECEVEURS-BURALISTES.

DÉCRET DU 5 JUIN 1837 MODIFIANT LE SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION. — APPLICATION.

(10 fevr. — 67.408. Sieur Touyéras. — MM. Gand, rapp.; Léonard, c. du g.).

Tu r.A REQUETE présentée par le sieur Touyéras, ancien receveur-buraliste, demeurant à Lyon...,
tendant il ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 2 mars 1939,
par laquelle le directeur général des contributions Indirectes a refusé de lui allouer les remises sur
timbres correspondant à la pérfÕde du 11 au 30 juin 1937 et a prescrit le remboursement de la part du
fonds commun qu'il a perçue sur lesdltes remises ;

Vu le décret du 5 juin 1937; la loi du 18 déo. 1940 ;

CONSIDÉRANT qUe le-décret du 5 juin 1937, portant réforme du statut des receveurs-bura-
listes, a attribué la qualité de fonctionnaire à tous les receveurs-buralistes de 1re classe,
M fonctions qui n'auraient pas opté dans le délai de cinq mois pour le maintien de leur
ancienne situation; que, d'après son art. 54, ce décret a effet à compter du 1er juin. 1937;

Îue cette. disposition a notamment pour conséquence de substituer, pour le service fait à partir
e ladite date, un traitement fixe au système de rémunération antérieure comprenant des
remises sur les timbres vendus et une redevance pour le débit de tabac annexé à la recette,
ainsi qu'une participation à un fonds commun calculée d'après le "montant des remises;

Cons. qu'il résulte de l'instruction que le sieur Touyéras, receveur-buraliste de 1" classe,
■on fonctionnaire au moment de la publication du décret susvisé, n'a pas revendiqué dans le
délai ci-dessus mentionné le bénéfice du maintien de son ancienne situation et s'est trouvé
placé sous le nouveau régime; qu'à la suite de l'arrêté de comptes mensuel de sa recette,
effectué le 12 juin 1937, u a perçu les remises afférentes aux opérations réalisées entre le
précédent arrêté et celui du 12 juin susmentionné; qu'il a continué jusqu'à l'arrèté du mois
de novembre suivant à. être rémunéré dans les mêmes conditions; qu afin d établir la rému-
nération qui lui était due conformément aux échelles de traitements prévues par l'art. 24
dudit décret, l'administration lui a alloué un rappel correspondant à la différence entre le
montant de six mois de traitement et le total des sommes perçues par lui lors des arrêtés
de comptes de juillet à novembre; qu'il n'est pas contesté qu'une part des remises comprises
dans l'arrêté mensuel de juillet était afférente à des opérations effectuées au cours du mois
de juin ; que cette part a été comptée à tort dans le calcul de la rémunération perçue par le
sieur Touyéras au titre du mois!de juillet; que, dès lors, en refusant par la décision attaquée
de reconnaître au requérant droit a une somme correspondant au montant desdites remises
et en ordonnant le remboursement de la part du fonds commun correspondante, le directeur
général a méconnu le sens et la portée de l'art. 54 du décret précité;... (Décision .du
directeur eénéral annulée).

GUERRE DE 1939. — DÉFENSE PASSIVE. — ARRÊTÉ DU PRÉFET DE POLICE COMPRENANT DES IMMEUBLES
PARMI CEUX OÙ DOIVENT ÊTRE EFFECTUÉS DES TRAVAUX DE DÉFENSE PASSIVE. LÉGALITÉ.

(10 févr. — 66.154, 66.155, 66.156 et 66.157. Fondation Jules Lebaudy.

- y MM. Blondel, rapp.; Léonard, c. du g.; Me Tétreau, av.).

Tu LES REQUÊTES présentées pour la Fondation Jules Lebaudy, dont le siège social est à Paris...,
tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler quatre arrêtés, en date du 19 nov. 1938, par lesquels le
préfet de police a compris dans les immeubles où doivent être effectués des travaux en vue de la
défense passive les immeubles qu'elle possède à Paris, 5 et 7, rue d Annam, 124, 126 et 128, avenue
Daumesnil, 6, rue de Oronstadt, 26, rue Gassendi;

Tu la loi du 11 Juill. 1938 ; le décret du 12 nov. 1938; la loi du 18 déc. 1940;

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