Detailed information

Title : 
Lettres patentes du roy Charles VII portant pouvoir aux marchands fréquentant la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans de lever subside et ayde sur leurs marchandises spécifiées par lesdites patentes, et pour recevoir les deniers qui en proviendront, pouvoir d'establir bureaux desdites receptes en tel lieu ou lieux sur ladite rivière que bon leur semblera, pour les deniers qui en proviendront estre par eux employez à leurs affaires communes
Author : 
Charles VII (1403-1461 ; roi de France). Auteur du texte
Author : 
France. Auteur du texte
Publisher : 
(Orléans)
Publication date : 
1630
Subject : 
Loire (Compagnie des marchands fréquentant la) -- péages perçus à leur profit (Actes royaux)
Subject : 
Boette (Droit de) (Actes royaux)
Type : 
text
Type : 
monographie imprimée
Language : 
french
Language : 
français
Format : 
16 p. ; in-8
Format : 
Nombre total de vues : 18
Description : 
[Acte royal. 1461-05-29. Mehun-sur-Yèvre]
Description : 
Avec mode texte
Rights : 
public domain
Identifier : 
ark:/12148/bpt6k97471056
Source : 
Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-46801 (7)
Relationship : 
http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb338102405
Provenance : 
Bibliothèque nationale de France
Date of online availability : 
17/02/2019


Help with consultation

Pictograms used