Presse et revues
868 pages
Titre : Annales de l'Assemblée nationale : compte rendu in extenso des séances, annexes
Auteur : France. Assemblée nationale (1871-1875). Auteur du texte
Éditeur : Impr. et libr. du Journal officiel, A. Wittersheim & cie (Paris)
Date d'édition : 1873-03-21
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb32693560h
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Description : 21 mars 1873 21 mars 1873
Description : 1873/03/21 (T17)-1873/04/07. 1873/03/21 (T17)-1873/04/07.
Description : Collection numérique : Commun Patrimoine:... Collection numérique : Commun Patrimoine: bibliothèque numérique du réseau des médiathèques de Plaine Commune
Description : Collection numérique : Commune de Paris de 1871 Collection numérique : Commune de Paris de 1871
Description : Collection numérique : Ville-monde Collection numérique : Ville-monde
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k9739284h
Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 4-LE89-1 (5)
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 15/08/2016
SÉANCE DU 24 MARS 1873 11
torisé par la loi du 11 mai 18G7, portait sur une
somme de 1,168,500 fr.; qu'il a été réalisé, pour
plus de moitié' déjà, soit 1585,00D fr.; de sorte qu'il
ne faut plus, pour le parfaire, que 483,500 fr. sur
lesquels pèsera uniquement l'excédant de 1 p. 100
en sus des prévisions primitives.
C'est donc un sacrifice de 1 p. 100, c'est-à-dire
(le 4,835 fr. par an qu'assume, d'office, le dépar-
tement, dont la situation financière, du reste, est
excellente.
Il n'est pas inutile de rappeler, d'ailleurs, que
le produit des 12 centimes à recouvrer, en vertu
de la loi de finances monte, dans Loir-et-Cher, à
près de 262,000 fr. et que l'amortissement de
l'emprunt suivra son cours régulier, sans que les
autres services départementaux puissent s'en
ressentir à aucun degré.
La mesure que l'on sollicite aujourd'hui de
l'Assemblée nationale, messieurs, n'est, pas sans
précédent.
En effet, vous avez déjà sactionné telles modi-
fications analogues, quant à l'intérêt, sur des em-
prunts qui étaient régulièrement autorisés, mais
dont les titres n'étaient point encore totalement
placés, quand les événements sont venus élever
partout les exigences du capital.
Ainsi, dans votre séance du 13 juin 1872, vous
accordiez à la chambre de commerce de Bor-
deaux le droit d'emprunter S 6 p. 100 plus une
commission de 45 centimes, la somme de
3,500,000 fr., formant le solde d'une avance de
10,000,000 fr. faite à l'Etat.
Ainsi, dans votre séance du 29 janvier 1873,
vous permettiez à la ville de Dunkerque, de
porter de 5 à 6 p. 100 le taux de l'intérêt d'une
somme de 7,250,000 fr. qui restait à réaliser sur
l'emprunt de 12 millions de francs, approuvé par
la loi du 20 mai 1868.
D'après les considérations qui viennent de vous
être présentées, messieurs, votre seizième com-
mission d'intérêt local ne voit aucun inconvé-
nient à élever de 5 à 6 p. 100 le taux de l'em-
prunt autorisé pour le Loir-et-Cher, par la loi du
11 mai 1867..
Elle a l'honneur, en conséquence, pleinement
d'accord avec M. le Président de la République,
de proposer à votre adoption le projet de loi
suivant.
PROJET DE LOI
Article unique. Le département de Loir-et-
Cher est autorisé, conformément à la demande
que lé conseil général en a faite dans sa session
ne 1872, à élever à 6 p. 100 le taux de l'intérêt
de la portion d'emprunt restant à réaliser, en
exécution de la loi.du 11 mai 1867, pour les tra-
vaux des chemins vicinaux.
Annexe n° 1704. ""
RAPPORT au nom de la He commission d'inté-
rêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi
ayant pour objet l'établissement de surtaxes
sur le-vin, l'alcool, les eaux-de-vie et fruits a
l'eau-de-vie, à l'octroi de la commune de C:er-
mont (Oise), par M. Courbet-Poulard. membre
de l'Assemblée nationale.
Messieurs, le conseil municipal de Clermont
sollicite l'autorisation de percevoir, à dater de la
promulgation de la loi.. qu'il vous prie de voter :
1° Sur le vin, qui n'est soumis actuellement
qu'à une- taxe de 1 fr., une surtaxe de même
(*) Cette Commission est composée de MM. Courbet-
Poulard, président, Lestourgie, secrétaire Girerd. l'errier
Laltio, Seignobos, le comte Da Chan'aut, de Fontaine, le comte
de kergariou, Ganivet, Morcau, (CÕte-d'Or), Bienvenue, Bas-
tid, Pages-Dupont, Adam (Pas-de-Calais).
importance, ce qui porterait à 2. fr. au total, le
droit d'octroi imposé à chaque hectolitre do vin ;
2° Sur l'alcool pur contenu dans les eaux-de-
vie, esprits, liqueurs et fruits, en même temps
que sur l'absinthe, qui ne sont soumis actuelle-
ment qu'à une taxe de 4 fr., une surtaxe de
même importance, ce qui porterait' à 8 fr., au to-
tal, le droit d'octroi imposé à chaque hectolitre
d'alcool et d'absinthe.
La situation financière de la ville et les dépen-
ses urgentes auxquelles il lui faut faire face, sont
dûment établies par un dossier en règle; la de-
mande qui vous est adressée aujourd'hui est, dès
lors, pleinement justifiée.
Les ressources qui doivent provenir de la nou-
velle tarification des vins et des alcools sont des-
tinées, en effet, à couvrir une dette du passé, qui
s'élève au chiffre lie 345,131 fr.,et à pourvoir aux
besoins du présent, qui réclame le renouvelle-
ment ou le remaniemp.nt du pavage, l'améliora-
tion du service des eaux, l'exécution de travaux
indispensables à l'hôtel de ville, etc., etc.
Aussi le Gouvernement, appuyé sur un avis du
conseil d'Etat, n'a-t-il pas hésité à vous présen-
ter un projet de loi conforme aux propositions
municipales.
Votre 14, commission d'intérêt local, après avoir
étudié le projet et les pièces qui l'accompagnent,
a l'honneur de proposer à votre adoption l'articif
unique dont voici le texte.
PROJET DE LOI
Arlicle unique. A partir de la promulgation de
la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1881 in-
clusivement, les surtaxes suivantes seront per-
eues à l'ectroi de la commune de Clermont, dé-*
parlement de l'Oise, savoir :
'Vins en cercles et en bouteilles, par hectolitre,
1 fr.
Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, es-
prits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, 4 fr.
Absinthe (volume total), 4 fr.
Ces surtaxes sont indépendantes du droit, que
payent à titre de taxe principale, chaque hecto- '
litre de vin et chaque hectolitre d'alcool.
Annexe n° 1705.
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 17tf com-
mission (l'initiative parlementaire (*) sur la pro-
position de loi de M. le baron Chaurand, ayant
pour objet le repos du dimanche, par M. Ches-
nelong, membre de l'Assemblée nationale.
Messieurs, de très-nombreuses pétitions, ve-
nues des divers points de la France et émanant,
en général, de pères et de mères de famille de
tout rang, réclament, par les motifs les plus sé-
rieux et les plus élevés, l'observation légale du
repos du dimanche.
Notre honorable collègue, M. le baron Chau-
rand, s'associant généreusement à ces respecta-
blBs préoccupations, a présenté dans le munie
obj.et une proposition f de loi dont un premier
examen a été renvoyé à votre ISe commission
d'initiative. CaJ\e-ci m'a fait l'honneur de me
charger du rapport sur celte proposition, et je
viens, en son nom, vous demander de vouloir
bien la prendre en considération.
(*) Cette Commission est composée de Mil. le comte de
Melun, président; L'Ebraly, Emile 'Carron, secrétaires;
Monteil, Chesnelong, Du Portail, le baron Chaurand, Girerd,
de Pressensé, de la Sirotière, le, marquis des Hoys, Malle-
vergne, Sacase, René Brice, Goblet, de Marcère," Amédée
Beau, de Tarteron, Gatien-Arnoult, de la Germoijiere, Delsol,
le baron de Rarante, Humbert, de Chamaillant, de Saint-
Malo, l'amiral de La Roncière Le Noury, Mazerat, Dupin, le
comte de Bondy, de Vaulchier.
torisé par la loi du 11 mai 18G7, portait sur une
somme de 1,168,500 fr.; qu'il a été réalisé, pour
plus de moitié' déjà, soit 1585,00D fr.; de sorte qu'il
ne faut plus, pour le parfaire, que 483,500 fr. sur
lesquels pèsera uniquement l'excédant de 1 p. 100
en sus des prévisions primitives.
C'est donc un sacrifice de 1 p. 100, c'est-à-dire
(le 4,835 fr. par an qu'assume, d'office, le dépar-
tement, dont la situation financière, du reste, est
excellente.
Il n'est pas inutile de rappeler, d'ailleurs, que
le produit des 12 centimes à recouvrer, en vertu
de la loi de finances monte, dans Loir-et-Cher, à
près de 262,000 fr. et que l'amortissement de
l'emprunt suivra son cours régulier, sans que les
autres services départementaux puissent s'en
ressentir à aucun degré.
La mesure que l'on sollicite aujourd'hui de
l'Assemblée nationale, messieurs, n'est, pas sans
précédent.
En effet, vous avez déjà sactionné telles modi-
fications analogues, quant à l'intérêt, sur des em-
prunts qui étaient régulièrement autorisés, mais
dont les titres n'étaient point encore totalement
placés, quand les événements sont venus élever
partout les exigences du capital.
Ainsi, dans votre séance du 13 juin 1872, vous
accordiez à la chambre de commerce de Bor-
deaux le droit d'emprunter S 6 p. 100 plus une
commission de 45 centimes, la somme de
3,500,000 fr., formant le solde d'une avance de
10,000,000 fr. faite à l'Etat.
Ainsi, dans votre séance du 29 janvier 1873,
vous permettiez à la ville de Dunkerque, de
porter de 5 à 6 p. 100 le taux de l'intérêt d'une
somme de 7,250,000 fr. qui restait à réaliser sur
l'emprunt de 12 millions de francs, approuvé par
la loi du 20 mai 1868.
D'après les considérations qui viennent de vous
être présentées, messieurs, votre seizième com-
mission d'intérêt local ne voit aucun inconvé-
nient à élever de 5 à 6 p. 100 le taux de l'em-
prunt autorisé pour le Loir-et-Cher, par la loi du
11 mai 1867..
Elle a l'honneur, en conséquence, pleinement
d'accord avec M. le Président de la République,
de proposer à votre adoption le projet de loi
suivant.
PROJET DE LOI
Article unique. Le département de Loir-et-
Cher est autorisé, conformément à la demande
que lé conseil général en a faite dans sa session
ne 1872, à élever à 6 p. 100 le taux de l'intérêt
de la portion d'emprunt restant à réaliser, en
exécution de la loi.du 11 mai 1867, pour les tra-
vaux des chemins vicinaux.
Annexe n° 1704. ""
RAPPORT au nom de la He commission d'inté-
rêt local (*) chargée d'examiner le projet de loi
ayant pour objet l'établissement de surtaxes
sur le-vin, l'alcool, les eaux-de-vie et fruits a
l'eau-de-vie, à l'octroi de la commune de C:er-
mont (Oise), par M. Courbet-Poulard. membre
de l'Assemblée nationale.
Messieurs, le conseil municipal de Clermont
sollicite l'autorisation de percevoir, à dater de la
promulgation de la loi.. qu'il vous prie de voter :
1° Sur le vin, qui n'est soumis actuellement
qu'à une- taxe de 1 fr., une surtaxe de même
(*) Cette Commission est composée de MM. Courbet-
Poulard, président, Lestourgie, secrétaire Girerd. l'errier
Laltio, Seignobos, le comte Da Chan'aut, de Fontaine, le comte
de kergariou, Ganivet, Morcau, (CÕte-d'Or), Bienvenue, Bas-
tid, Pages-Dupont, Adam (Pas-de-Calais).
importance, ce qui porterait à 2. fr. au total, le
droit d'octroi imposé à chaque hectolitre do vin ;
2° Sur l'alcool pur contenu dans les eaux-de-
vie, esprits, liqueurs et fruits, en même temps
que sur l'absinthe, qui ne sont soumis actuelle-
ment qu'à une taxe de 4 fr., une surtaxe de
même importance, ce qui porterait' à 8 fr., au to-
tal, le droit d'octroi imposé à chaque hectolitre
d'alcool et d'absinthe.
La situation financière de la ville et les dépen-
ses urgentes auxquelles il lui faut faire face, sont
dûment établies par un dossier en règle; la de-
mande qui vous est adressée aujourd'hui est, dès
lors, pleinement justifiée.
Les ressources qui doivent provenir de la nou-
velle tarification des vins et des alcools sont des-
tinées, en effet, à couvrir une dette du passé, qui
s'élève au chiffre lie 345,131 fr.,et à pourvoir aux
besoins du présent, qui réclame le renouvelle-
ment ou le remaniemp.nt du pavage, l'améliora-
tion du service des eaux, l'exécution de travaux
indispensables à l'hôtel de ville, etc., etc.
Aussi le Gouvernement, appuyé sur un avis du
conseil d'Etat, n'a-t-il pas hésité à vous présen-
ter un projet de loi conforme aux propositions
municipales.
Votre 14, commission d'intérêt local, après avoir
étudié le projet et les pièces qui l'accompagnent,
a l'honneur de proposer à votre adoption l'articif
unique dont voici le texte.
PROJET DE LOI
Arlicle unique. A partir de la promulgation de
la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1881 in-
clusivement, les surtaxes suivantes seront per-
eues à l'ectroi de la commune de Clermont, dé-*
parlement de l'Oise, savoir :
'Vins en cercles et en bouteilles, par hectolitre,
1 fr.
Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, es-
prits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, 4 fr.
Absinthe (volume total), 4 fr.
Ces surtaxes sont indépendantes du droit, que
payent à titre de taxe principale, chaque hecto- '
litre de vin et chaque hectolitre d'alcool.
Annexe n° 1705.
RAPPORT SOMMAIRE fait au nom de la 17tf com-
mission (l'initiative parlementaire (*) sur la pro-
position de loi de M. le baron Chaurand, ayant
pour objet le repos du dimanche, par M. Ches-
nelong, membre de l'Assemblée nationale.
Messieurs, de très-nombreuses pétitions, ve-
nues des divers points de la France et émanant,
en général, de pères et de mères de famille de
tout rang, réclament, par les motifs les plus sé-
rieux et les plus élevés, l'observation légale du
repos du dimanche.
Notre honorable collègue, M. le baron Chau-
rand, s'associant généreusement à ces respecta-
blBs préoccupations, a présenté dans le munie
obj.et une proposition f de loi dont un premier
examen a été renvoyé à votre ISe commission
d'initiative. CaJ\e-ci m'a fait l'honneur de me
charger du rapport sur celte proposition, et je
viens, en son nom, vous demander de vouloir
bien la prendre en considération.
(*) Cette Commission est composée de Mil. le comte de
Melun, président; L'Ebraly, Emile 'Carron, secrétaires;
Monteil, Chesnelong, Du Portail, le baron Chaurand, Girerd,
de Pressensé, de la Sirotière, le, marquis des Hoys, Malle-
vergne, Sacase, René Brice, Goblet, de Marcère," Amédée
Beau, de Tarteron, Gatien-Arnoult, de la Germoijiere, Delsol,
le baron de Rarante, Humbert, de Chamaillant, de Saint-
Malo, l'amiral de La Roncière Le Noury, Mazerat, Dupin, le
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