RECUEIL GÉNÉRAL
DES LOIS ET DES ARRÊTS
FONDÉ PAR
J.-B. SIREY
JOURNAL DU PALAIS
Rédigés depuis 1831
Par MM. L.-M. DEVILLENEUVE, A.-A. CARETTE, P. GILBERT, RUBEN DE COUDER, C.-L. JESSIONESSE
PANDECTES FRANÇAISES PÉRIODIQUES
Publiées jusqu'en 1907 sous la Direction de M. André Weiss.
0. DE GOURMONT *, Rédacteur en Chef jusqu'en 1924.
Rédacteur en Chef : Henri ROUSSEAU I
Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers.
Principaux Collaborateurs : MM.
E. AUDINET
Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers ;
CH. BLONDEL
Professeur honoraire à la Faculté de Droit de Rennes ;
G. BOURCART o. *,
Professeur honoraire aux Facultés de Droit de Nancy
et de Strasbourg ;
R. CASSIN 0. * A
Professeur à la Faculté de Droit de Lille ;
E. CHA VEGRIN
Professeur honoraire à la Faculté de Droit de Paris ;
D. DECHEZELLE,
Avocat à la Cour d'appel de Paris,
Docteur en droit;
R. DEMOGUE
Professeur à la Faculté, de Droit de Paris ;
P. ESMEIN * J,
Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers ;
E. GAUDEMET *,
Professeur à la Faculté de Droit .de Strasbourg;
F. GÉNY
Professeur à la Faculté de Droit de Nancy, Doyen honoraire ;
O. de GOURMONT
Ancien Rédacteur en Chef ;
MAURICE HAURIOU 0.
Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Toulouse ;
J. HÉMARD
Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;
F. HUBERT *,
Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers
L. HUGUENEY,
Professeur à la Faculté de Droit de Paris;
R. JAPIOT,
Professeur à la Faculté de Droit de Dijon ;
CH. LYON-CAEN G. 0.
Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Paris,
Membre de l'Institut, Secrétaire perpétuel
de l'Académie des Sciences morales et politiques;
A. MESTRE,
Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;
EDMOND MEYNIAL *,
Professeur à la Faculté de Droit de Paris ;
R. MOREL,
Professeur à la Faculté de Droit de Paris
J.-P. NIBOYET j,
Professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg;
P.-LOUIS RIVIÈRE *, i,
Conseiller à la Cour d'Appel de Caen.
J.-A. ROUX
Professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg;
H. SOLUS I,
Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers ;
ALBERT WAHL *,
Professeur à la Faculté de Droit de Paris,
Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Lille.
SECRÉTAIRE DE- LA RÉDACTION : LOUIS AUDIAT J.
LIBRAIRIE
DD
RECUEIL SIREY
(SOCIÉTÉ ANONYME)
22, liue Soufflot, PARIS, 5"
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E. AUDINET
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Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers ;
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