12 Janvier 1945 JOURNAL OFFICIEL DE LA nEPUBLIQUE FRANÇAISE v 167,
au tribunal de première instance de la Seine,
avait été nommé commissaire du Gouverne-
ment adjoint à la section départementale de
la Seine de la cour. de justice du ressort de
la cour d'appel de Paris.
. Fait à Pztris, le 8 janvier 1955.
rIIA',('ÜIS DE MENTII0N.
Le garde des sceaux, ministre de la jus-
tice,
Vu l'ordonnance du 28 novembre 1914 por-
tant modification et codification des textes re-
latifs à la répression des -faits de collabora-
tion ;
Sur la proposition du premier président de
la cour d'appel de Pau et du procureur géné-
ral près ladite cour,
Arrête :
'Article unique. — iM. Seignolle, substitut du
procureur de la République près le tribunal
de première instance de Pau, .est nommé
commissaire du Gouvernement adjoint près
la section départementale des Basses-Pyré-
nées de la cour de justice du ressort de la
cour d'appel de Pau.
Fait à forii, le 8 janvier 1945.
FRANÇOIS DE MBSTnON.
garde des sceaux, ministre de la jus-
tice,
Vu la loi du 13 janvier 1938 portant revision
du code de justice militaire pour l'armée de
mer, et notamment les articles 155 et 156 de
cette loi;
Vu le décret du 26 octobre 1938 relatif à
•l'organisation des tribunaux'maritimes de cas-,
sation permanents en temps de guerre;
Sur la proposition des chefs de la. cour d'ap-
pel de Paris,
Arrête :
Art. 1er. — M. Gaudron, président de cham-
bre à la cour d'appel de Paris, est désigné
!pour remplir les fonctions de président du
tribunal maritime de cassation permanent de
Paris.
ArL 2. — M. Brancher, président de cham-
bre à la cour d'appel de Paris, est désigné
pour Templir les fonctions d-e président adjoint
du tribunal maritime de cassation permanent
de Paris.
Art 3. — Sont désignés pour faire partie du
tribunal maritime de" cassation permanent de
Paris :
MM. Marquet, conseiller à la cour d'appel d?
Paris, et Constant, conseiller à la cour d'ap-
pel de Paris.
Fàlt à Paris, le 8 janvier 1915.
FRANÇOIS DE M EN TII ON.
Le garde des sceaux, ministre de la jus-
tice,
Vu le décret du 1er septembre 1939 complété
par la. loi du 22 janvier 1910, tendant il assurer
en cas de guerre le fonctionnement des cours
et tribunaux et la sauvegarde des aTchiv.es,
et notamment l'article -3 dudit décret,
Arrête :
'Article unique. — 51. Marchesseaux, substi-
tut du procureur de la République près le tri-
bunal de première instance de Tunis, est dé-
légué au tribunal de première instance de
la" Seine.
i. Fait à Paris, le 8 janvier 1945.
FnANçOIS DE mE-,-iiiox.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1944 sur
l'épuration dans les entreprises et notam-
ment les articles 5 et 6 de cette ordonnance,
' Ajrôto:
'Article unique. — M. Bocquet, juge au tri-
bunal de première instance do la Seine, est
nommé président -de la section profession-
nelle des cuirs du comité régional interprofes-
sionnel d'épuration des entreprises de la ré-
gion de Paris, en remplacement de M. Esco-
lier.
Fait à Paris, 1G 8 janvier 1945.
- FRANÇOIS DE MENTIIO.V.
Rectificatifs au Journal officiel
du 27 décembre 19H:
Page 20S2, iro colonne, 45° ligne, au lieu -de:
K Avocat général près la cour d'app-el de Bour-
ges, sur sa demande, M. Guillard... Il, liM:
ff Avocat général près la cour d'appel de Bour-
ges, à compter du 1er juillet iqi4, M. Guil-
lard... ».
Page 20S3, 3° colonne, 52e ligne, au lieu de:
« M. Coulon (Léon-Ludovic-Augusle) », liro:
« M. Coupon (Georges-Julien-Léon). ».
Juges de paix.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Art. 1er. — Sont nommés juges de paix de:
Besançon (canton Nord), Audeux -et Ornans
(Doubs) (2q classe) (3e classe personnelle)
(décret du 6 novembre 1939, art. 3), sur sa de-
mande, M. Paulm!er, juge de paix d'Auxonne,
Genlis et Pontailler-sur-Saône (Côt,e-d'Or) (3e
classe), en remplacement de" M. Charlut, dé-
cédé.
Creil et Porvt-Sainle-Maxenco (Oise) (2e
classe). M. Klein. juge de paix d'4rpajon
(Seine-et-Oise) (3° classe), en remplacement
de M. Morange, qui a été- admis il faire valoir
ses droits à la retraite.
Conflans .et Clrambley (Meurthe-et-Moselle)
(38 classe) (4° classe personnelle) (décret du
28 mars 1934, art. 9), sur sa demande, M. Wal-
ter, juge de paix de Chalabre et Alaigne (Aude)
(4e classe), en remplacement de M. Co-gniart,
qui a été nommé juge de paix de Vézelise et
Haroue (Meurthe-et-Moselle) (3e classe).
Monclar-Je-Quercy et VI ll.ebriimier (Tarn-et-
Garonne) (40 classe), M. Clavel, juge de paix
de Cajarc et Limogne (Lot) 0.& classe), en
remplacement de M. Becus, qui a été nommé
juge de paix de Beauville, Puymirol et Laro-
que-Timbault (Lot-et-Garonne) (4e classe) (or-
donnance du 16 juin 1944, art. 2).
Villars et Roquestcron (Alpes-Maritimes)
(4& classe), M. Puissant (Robert-Mathieu-Jo-
seph), avocat (art. 19 d.e la loi du 12 juillet
1905, modifiée par celle du 14 ju'n .1918 et le
décret du 5 novembre 1926), en remplacement
de M. Revest, qui a été nommé juge de paix
de Saint-Didier-en-Velay ( Haute-Loire ) (3"
classe).
Art. 2. — M. Colombe!, juge de paix de
3.0 classe personnelle à Morlaix, Lanmeur -et
Taulé fFini;;:tèrc) (2e classe), est élevé à la
2e c:asie et est maintenu dans son poste
aci.ut".
Art. ?. M. Delcambre, juge de paix de
36 cls :j. rappelé à l'activité et délégué dans
les fonctions de juge de paix de Bellème, le
Thell et ïsocé (Orn-e), par arrêté du 28 lévrier
1944, est admis à cesser ses fonctions.
Art. 4. — La démission de M. Mang'n, juge
de paix de Catus et Cazals (L&t) (4e classe),
est acceptée.
Art. 5. — 1'1: Bonnet, ancien juge de paix
de Paris (18e arrondissement) (Seme) (hors
classe), est nommé juge de paix honoraire.
Fait à Paris, le 31 décembre 1914.
FRANÇOIS DE MENTnOX.
Suppléants de juges de paix.
Le garde des sceaux, mInIstre de la justice,
Vu l'ordonnanco du 9 août 1944 relative au
rétablissement de la légalité républicaine;
Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944 con-
cernant la réintégration des magistrats et no-
tament l'article 8,
Arrête:
Art. 1er. — Est annulé racle dit arrêté du
il septembre 1043 relevant M. Agler de ses
fonctions de suppléant du juge de paix de
Maringue-s (Puy-dc-Dûme).
Art. 2. — Est -i'cmlegrc dans ses fonctions
d'o suppléant du juge de paix (le Marlnguos,
M. Ag' cr.
Fait à Paris, le 9 janvier 1945.
FRANÇOIS DE MENTfIOX.
Le garde des ?conux, ministre de la justice,
Arrête:
Article unique. — Est acceptée la démission
de M. Mathieu de Vienne, suppléant du jugo
de paix ide Chaieauneul - la - Foret. (Haute*
Vienne).
Fait à Paris, le 9 janvier 1945.
FRAKÇO!S DE MEXTUOX.
Administration pénitentiaire
et services de l'éducation surveillée.
Rectificatif au Journal officiel du 2 jan-
vier 1915: page 19, 410 ligne, au lieu de:
cc Dudaeschcr n, lire: « Ludaescher ».
1 *
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Décrets du 11 janvier 1945
portant nomination (service du protocole).
Lo Gouvernement: provisoire de la Répu-
blique française,
Sur la proposition clu ministre des affaires
étrangères,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant ins-
titution du Comité français de la libération
na.t'onaJc, ensemble les ordonnances des 3 juin
et 4 septembre 1944,
Décrète:
Art. 1er. — M. Chilhaud-Dumaine (Emma-
nuel-Jacques), conseiller d'ambassade de
11'0 classe, est chargé des fonctions de chef
du service du protocole au ministère des
affaires étrangères.
Art. 2. — Le ministre des affaires étran-
gères est chargé do rcxécullodécret, qui sera publié au Journal officiel d'c
la République françaiso. '
Fait à Paris, le il janvier 19-15.
C. DE GAULLE.
Par îo Gouvernement provisoire de lit
République française:
Le ministre des affaires étrangères,
GEOr,Gl-'.S BIDAULT.
Le Gouvernement provisoire do la Répu-
blique française,
Sur la pro-positio-n du. ministre des affaires
étrangères,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1913 portant ins-
titution du Comice français de la libération
nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin
et 4 septembre 1944,
Décrète :
Art. lor. — M. Chilhaiul-Pumaino (Emma-
nu el-Jacques), conseiller d'ambassade de
ire classe, chef du service du protocole,- est
nomm6 introducteur des ambassadeurs auprès
du Président du Gouvernement provisoire de
la République française.
Art 2. — Le ministre des cft:);rcs étran-
gères est chargé de rcxcc'u'ton du présent
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