Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets
Éditeur : Journaux officiels (Paris)
Date d'édition : 1945-12-08
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344
Description : 08 décembre 1945 08 décembre 1945
Description : 1945/12/08 (A77,N290). 1945/12/08 (A77,N290).
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k9696680q
Source : DILA, 2009-100524
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 05/06/2016
- Aller à la page de la table des matières8093
- SOMMAIRE
- DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
- .......... Page(s) .......... 8094
- .......... Page(s) .......... 8094
- .......... Page(s) .......... 8094
- .......... Page(s) .......... 8095
- Arrêtés portant nominations, réintégrations, acceptation de démission, mise en disponibilité, licenciement, admission à la retraite et rapportant les dispositions de précédents arrêtés:
- .......... Page(s) .......... 8095
- .......... Page(s) .......... 8095
- .......... Page(s) .......... 8095
- .......... Page(s) .......... 8095
- .......... Page(s) .......... 8097
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- .......... Page(s) .......... 8098
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- .......... Page(s) .......... 8110
- .......... Page(s) .......... 8111
- .......... Page(s) .......... 8112
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- .......... Page(s) .......... 8115
- AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
8110
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
8 Déceimlbre 1945
Par arrêté en date du 3 uécembre 1945,
le titre de professeur honoraire de la faculté
des sciences de l'université de Lille est con
léré à M. Cau, ancien professeur de cetto
faculté, nommé professeur à la faculté des
sciences de l'université de Bordeaux, et à
M. Mazet, actuellement recteur de l'académie
de Caen.
Par arrêta en date du 3 décembre 1915.
M. Bertaud (Charles), docteur ès sciences
physiques, assistant à l'observatoire de Paris,
est nommé physicien, à dater du 1er octo-
bre 1915, -audit observatoire, en remndace
ment de M. Dunoyer, admis à faire valoir
ses droits à une pens:on de retraite. A comp-
ter de cette date, M. Bertaud sera rangé dans
la Se classe de l'emploi (165.000 F),
Mme Rose Bonnet, docterir, ald-e-astronome
à l'observa'roire de Paris, est nommée, à titre
provisoire, à dater du 1er octobre 19ii, astro-
nome adjoint audit observatoire, en rempla-
cement de Mme Chandon, dé-MVIée. A comp-
ter de cette date, Mme Bonnet sera rangée
dans la 3e classe de l'emploi (165.000 F).
listes d'aptitude aux fonctions de conserva-
. teur et du personnel scientifique des musées
Massés et contrôlés.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet
1915 portant organisation provisoire des mu-
sées d-es beaux-arts, et notamment les arti-
cles 10 et 13;
Vu le décret no 45-2075 du 31 aoùt 1915
portant application de l'ordonnance précitée,
et notamment les articles 6, 8, 21 et 25 ;
Vu les procès-verbaux des séances tenues
les 18 et 22 octobre 1915 par la commission
de classement du personnel scientifique des
.musées;
Sur la proposition du directeur général des
tris et des lettres,
Arrête :
Art. 101'. - Sont inscrits sur la liste d'apti-
tude aux fonctions de conservateur des inu-
'Mes classés:
Allemand, Benoist (Luc), B1anc (Uésiré)
-de Bou.ard (Michel), Coquis, Mlle Cornlllot,'
Mme Coste, David (He.nri), Deiesalle, Descossy,
de„ La Souchere, Dubois (Jean),
Gaillard Gavelle, Ferraton, Mlle Lagaisse, Le-
bel (archéologie), Magel, du Mesni! du Buis-
son, Moisy de Morant, Nelll (ethnographie),
Pison, Poulain, Rouart, Roussel de Ptna. Ru-
drauf, Ruhlmann, Schulmann, Siberfin-Blanc.
Stc.houkme. Terrier (Max), Vanuxem.
Art. 2. — Sont inscrits sur la liste d'aptitude
aux autres fonctions du personnel scientifique
des musses c.assés et aux fonctions du per
6onnel scientifique des musées conlrOiés:
Baudson, Mme Benazet, Mlle
» Berthelier, Hisson de La Roque, Mlle Boschot,
Mlle Bouchery, Bouehet, Bourdier, Breard
Breve, Broens (archéologie), Caquet. Mué
Charageat (Marie-Madeleine), Cotard, Couet,
Cou lin, Mme Debeaux-Fournier, Oe1mas, Dhu-
mez, Endres, Escholier, Faure (Alberl), Four-
nier (François), MJ:e Fradisse (archéologie),
Gandilhon, Gigot, Giot. Gâchant (elhnogra-
ph le), Gremaua, Guingot. Hall, Mme iiebert
(ethnographie), Heiot, Mme nomoile, Mlle
Huard (ethnographie), M\le Humbert, Jouan-
M Marcel Provence), Jouhanneau (eth-
nographie), Lacroix (Bernard), Le-chevatler,
Le c!erc Mme Loroite, Nille Martin-Mery (lol-
klore-et hnographie), Ml'e Martinet, Mn^io
Mll e Maur;ange, Mie Maynal, Micheaux, Mouf-
fiet, Plant ey. Pre, Ranjard, Ronl)l. Rr-ZO
Rui, •' Simian, Sjoberg, Soulas (ethnographie),
Mlle Tapissier, Mlle Tardieu (ethnographie),
Thonet ^ethnographie), ihbout de Morambert.
fait à Paris, le 21 novembre 1945.
RENÉ CAPITANT.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET DES TRANSPORTS
Décret du 6 décembre 1945 prononçant les
classement, déclassement et reclassement
d'une section de la route nationale
n-> 700 entre les P. K. 11.500 et 12.100 au
lieudit « Belle-Vue » sur le territoire de
la commune de Tréméven (Finistère).
Le Président du Gouvernement provi-
soire de la République,
Sur le rapport du ministre des travaux
publics et des transports et du ministre
de l'intérieur,
Vu le décret-loi T. P. n° 12 du 30 octobre
J935 portant modification de la procédure
de classement des portions de routes dé-
laissées;
Vu la délibération du conseil municipal
de Tréméven en date du 12 septembre
194.5 ;
Vu le plan au 1/1000 visé par l'ingé-
nieur en chef des ponts et chaussées à la
daté du 13 août 1945;
Vu le rapport en date des 10-13 août 1.945
des ingénieurs des ponts et chaussées du
département du Finistère, proposant:
d'une Dart, le classement dans la voirie
nationale de la rectification entre les P. K.
11.500 et 12.100 de la route nationale
n° 790, de Saint-Brieuc à Quimperlë ; .d'au-
tre part, le déclassement de la section
abandonnée avec classement d'une partie
de ladite section dans la voiri'e vicinaJe et
rurale de la commune de Tréméven.
Décrète :
Art. 1er. — Est classée dans la voirie
nationale la rectification de la route natio-
nale n° 790, entre les P. K. 11.500 et 12.100,
au lieudit « Belle-Vue » sur le territoire
de la commune de Tréméven (Finistère).
Art. 2. — La section de ladite route dé-
laissée par suite de l'ouverture à la cir-
culation de la rectification visée à l'arti-
cle 1er ci-dessus est déclassée et reclassée:
1° Dans la voirie rurale de là commune
de Tréméven, en ce qui concerne une
bande de 100 m de longueur environ sur
7 m de largeur teintée en vert sur le
p:an qui restera annexé au présent décret
et destinée à servir de prolongement et de
débouché au chemin du Pennic;
20 Dans 1.1 voirie vicinale de la commune
de Tréméven, sur une longueur de 55 m
environ et une largeur de 10 m, en ce
qui concerne une partie de l'ancienne
chaussée et de la rampe d'accès avec pan
coupé teintée en violet sur le plan et des-
tinée à servir de prolongement au chemin
vicinal ordinaire n° 1.
Art. 3. — Le reste de la section aban-
donnée, teinté en jaune sur le plan, sera
remis à l'administration des domaines en
vue de sa cession aux propriétaires rive.
rains.
Art. 4. — Ces classement, déclassement
et reclassement auront efTet à dater de la
publication du présent décret.
Art. 5. — Le ministre des travaux pu-
blics des transports et le ministre de
l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent dé-
cret, qui sera publié au Journal ollici.
de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1915.
c. DE GAULLE.
Par le Président du Gouvernement provisoit
de la République:
Le ministre des travaux publics
ct des transports,
JULES MOCH.
Le ministre de l'intérieu
A. TIXIER.
Fonds de concours.
Par arrêté du 13 novembre 1945, Il a é
Ouvert au ministre des travaux puolics et d<
transports, sur le budget de l'exercice 195
chapitre 59: « Voies de navigation intérieur
— Entretien et réparations ordinaires Il. P01
l'emploi de fonds de concours, un crédit (
100.500 F..
Par arrêté du 29 novembre 1915. il a é
ouvert au ministre des travaux publics et di
transports, sur le budget de l'exercice 19'1
chapitre 12 « Ingénieurs et ingénieurs a,
joints des travaux publics de l'Etat (servit
des ponts et chaussées). — Traitements i
indemnités » pour l'emploi de fonds de col
cours, un crédit de 1.614.592 F. I
Taux de location des wagons-réservoirs à vi
et des containers-citernes. I
Le ministre des travaux publics et d
transports,
Vu l'arrêté du 29 novembre 1939 relatif
l'utilisation des wagons-réservoirs;
Vu la loi du 12 novembre 1911 compléta:
la loi du 6 septembre 1940 concernant l'ui
lisatlon des wagons-réservoirs et d&s c&nt?
ners-citernes ; j
Vu l'arrêté du 13 décembre 1941 qui a tran
féré au comité de coordination des transpor
de vin les attributions de la commission ce
traie des wagons-réservoirs;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1943 fixant le tai
de location des wagons-réservoirs et des co
tainers-citernes et le taux des indemnité
d'immobilisation de ce matériel;
Vu l'avis du comité de coordination d
transports de vin en date du 12 juillet 194
Sur la proposition du directeur général d
chemins de fer et des transports,
Arrête :
Art. ter — Les dispositions de l'arrêté <
30 octobre 1913 relatif au taux de lotion d
wagons-réservoirs à vin et des containei
citernes et aux Indemnités d'.immobilisati.
de ce matériel sont modifiées comme suit,
partir du 1er octobre 1945:
« Le taux de hcatlon des wagons-réservoi
« 23 F par hectolitre de contenance du w
gon et par voyage, taxes en sus, se décomp
sant comme suit:
a 16 F versés à la caisse de compensai
du groupement professionnel des exp'oltan
de wagons-réservoirs;
" 3 i versés à un6 caisse de réparation doi
le fonctionnement sera réglé par une
truction du directeur général des transpoj
et dont la gestion sera confiée au comité <
direction du G. P. W. R.;
« 4 t versés à la caisse de reconstruction
des wagons-réservoirs et des containers-ci-
ternes.
" Le taux de location des containers-citem
ordinaires est fixé à 26 F par hectolitre <
contenante et par voyage, taxes en sus,
décomposant comme suit:
« 22 F versés au propriétaire;
« 2 F versés à la caisse de réparation J.
finie ci-dessus: |
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
8 Déceimlbre 1945
Par arrêté en date du 3 uécembre 1945,
le titre de professeur honoraire de la faculté
des sciences de l'université de Lille est con
léré à M. Cau, ancien professeur de cetto
faculté, nommé professeur à la faculté des
sciences de l'université de Bordeaux, et à
M. Mazet, actuellement recteur de l'académie
de Caen.
Par arrêta en date du 3 décembre 1915.
M. Bertaud (Charles), docteur ès sciences
physiques, assistant à l'observatoire de Paris,
est nommé physicien, à dater du 1er octo-
bre 1915, -audit observatoire, en remndace
ment de M. Dunoyer, admis à faire valoir
ses droits à une pens:on de retraite. A comp-
ter de cette date, M. Bertaud sera rangé dans
la Se classe de l'emploi (165.000 F),
Mme Rose Bonnet, docterir, ald-e-astronome
à l'observa'roire de Paris, est nommée, à titre
provisoire, à dater du 1er octobre 19ii, astro-
nome adjoint audit observatoire, en rempla-
cement de Mme Chandon, dé-MVIée. A comp-
ter de cette date, Mme Bonnet sera rangée
dans la 3e classe de l'emploi (165.000 F).
listes d'aptitude aux fonctions de conserva-
. teur et du personnel scientifique des musées
Massés et contrôlés.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet
1915 portant organisation provisoire des mu-
sées d-es beaux-arts, et notamment les arti-
cles 10 et 13;
Vu le décret no 45-2075 du 31 aoùt 1915
portant application de l'ordonnance précitée,
et notamment les articles 6, 8, 21 et 25 ;
Vu les procès-verbaux des séances tenues
les 18 et 22 octobre 1915 par la commission
de classement du personnel scientifique des
.musées;
Sur la proposition du directeur général des
tris et des lettres,
Arrête :
Art. 101'. - Sont inscrits sur la liste d'apti-
tude aux fonctions de conservateur des inu-
'Mes classés:
Allemand, Benoist (Luc), B1anc (Uésiré)
-de Bou.ard (Michel), Coquis, Mlle Cornlllot,'
Mme Coste, David (He.nri), Deiesalle, Descossy,
de„ La Souchere, Dubois (Jean),
Gaillard Gavelle, Ferraton, Mlle Lagaisse, Le-
bel (archéologie), Magel, du Mesni! du Buis-
son, Moisy de Morant, Nelll (ethnographie),
Pison, Poulain, Rouart, Roussel de Ptna. Ru-
drauf, Ruhlmann, Schulmann, Siberfin-Blanc.
Stc.houkme. Terrier (Max), Vanuxem.
Art. 2. — Sont inscrits sur la liste d'aptitude
aux autres fonctions du personnel scientifique
des musses c.assés et aux fonctions du per
6onnel scientifique des musées conlrOiés:
Baudson, Mme Benazet, Mlle
» Berthelier, Hisson de La Roque, Mlle Boschot,
Mlle Bouchery, Bouehet, Bourdier, Breard
Breve, Broens (archéologie), Caquet. Mué
Charageat (Marie-Madeleine), Cotard, Couet,
Cou lin, Mme Debeaux-Fournier, Oe1mas, Dhu-
mez, Endres, Escholier, Faure (Alberl), Four-
nier (François), MJ:e Fradisse (archéologie),
Gandilhon, Gigot, Giot. Gâchant (elhnogra-
ph le), Gremaua, Guingot. Hall, Mme iiebert
(ethnographie), Heiot, Mme nomoile, Mlle
Huard (ethnographie), M\le Humbert, Jouan-
M Marcel Provence), Jouhanneau (eth-
nographie), Lacroix (Bernard), Le-chevatler,
Le c!erc Mme Loroite, Nille Martin-Mery (lol-
klore-et hnographie), Ml'e Martinet, Mn^io
Mll e Maur;ange, Mie Maynal, Micheaux, Mouf-
fiet, Plant ey. Pre, Ranjard, Ronl)l. Rr-ZO
Rui, •' Simian, Sjoberg, Soulas (ethnographie),
Mlle Tapissier, Mlle Tardieu (ethnographie),
Thonet ^ethnographie), ihbout de Morambert.
fait à Paris, le 21 novembre 1945.
RENÉ CAPITANT.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET DES TRANSPORTS
Décret du 6 décembre 1945 prononçant les
classement, déclassement et reclassement
d'une section de la route nationale
n-> 700 entre les P. K. 11.500 et 12.100 au
lieudit « Belle-Vue » sur le territoire de
la commune de Tréméven (Finistère).
Le Président du Gouvernement provi-
soire de la République,
Sur le rapport du ministre des travaux
publics et des transports et du ministre
de l'intérieur,
Vu le décret-loi T. P. n° 12 du 30 octobre
J935 portant modification de la procédure
de classement des portions de routes dé-
laissées;
Vu la délibération du conseil municipal
de Tréméven en date du 12 septembre
194.5 ;
Vu le plan au 1/1000 visé par l'ingé-
nieur en chef des ponts et chaussées à la
daté du 13 août 1945;
Vu le rapport en date des 10-13 août 1.945
des ingénieurs des ponts et chaussées du
département du Finistère, proposant:
d'une Dart, le classement dans la voirie
nationale de la rectification entre les P. K.
11.500 et 12.100 de la route nationale
n° 790, de Saint-Brieuc à Quimperlë ; .d'au-
tre part, le déclassement de la section
abandonnée avec classement d'une partie
de ladite section dans la voiri'e vicinaJe et
rurale de la commune de Tréméven.
Décrète :
Art. 1er. — Est classée dans la voirie
nationale la rectification de la route natio-
nale n° 790, entre les P. K. 11.500 et 12.100,
au lieudit « Belle-Vue » sur le territoire
de la commune de Tréméven (Finistère).
Art. 2. — La section de ladite route dé-
laissée par suite de l'ouverture à la cir-
culation de la rectification visée à l'arti-
cle 1er ci-dessus est déclassée et reclassée:
1° Dans la voirie rurale de là commune
de Tréméven, en ce qui concerne une
bande de 100 m de longueur environ sur
7 m de largeur teintée en vert sur le
p:an qui restera annexé au présent décret
et destinée à servir de prolongement et de
débouché au chemin du Pennic;
20 Dans 1.1 voirie vicinale de la commune
de Tréméven, sur une longueur de 55 m
environ et une largeur de 10 m, en ce
qui concerne une partie de l'ancienne
chaussée et de la rampe d'accès avec pan
coupé teintée en violet sur le plan et des-
tinée à servir de prolongement au chemin
vicinal ordinaire n° 1.
Art. 3. — Le reste de la section aban-
donnée, teinté en jaune sur le plan, sera
remis à l'administration des domaines en
vue de sa cession aux propriétaires rive.
rains.
Art. 4. — Ces classement, déclassement
et reclassement auront efTet à dater de la
publication du présent décret.
Art. 5. — Le ministre des travaux pu-
blics des transports et le ministre de
l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent dé-
cret, qui sera publié au Journal ollici.
de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1915.
c. DE GAULLE.
Par le Président du Gouvernement provisoit
de la République:
Le ministre des travaux publics
ct des transports,
JULES MOCH.
Le ministre de l'intérieu
A. TIXIER.
Fonds de concours.
Par arrêté du 13 novembre 1945, Il a é
Ouvert au ministre des travaux puolics et d<
transports, sur le budget de l'exercice 195
chapitre 59: « Voies de navigation intérieur
— Entretien et réparations ordinaires Il. P01
l'emploi de fonds de concours, un crédit (
100.500 F..
Par arrêté du 29 novembre 1915. il a é
ouvert au ministre des travaux publics et di
transports, sur le budget de l'exercice 19'1
chapitre 12 « Ingénieurs et ingénieurs a,
joints des travaux publics de l'Etat (servit
des ponts et chaussées). — Traitements i
indemnités » pour l'emploi de fonds de col
cours, un crédit de 1.614.592 F. I
Taux de location des wagons-réservoirs à vi
et des containers-citernes. I
Le ministre des travaux publics et d
transports,
Vu l'arrêté du 29 novembre 1939 relatif
l'utilisation des wagons-réservoirs;
Vu la loi du 12 novembre 1911 compléta:
la loi du 6 septembre 1940 concernant l'ui
lisatlon des wagons-réservoirs et d&s c&nt?
ners-citernes ; j
Vu l'arrêté du 13 décembre 1941 qui a tran
féré au comité de coordination des transpor
de vin les attributions de la commission ce
traie des wagons-réservoirs;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1943 fixant le tai
de location des wagons-réservoirs et des co
tainers-citernes et le taux des indemnité
d'immobilisation de ce matériel;
Vu l'avis du comité de coordination d
transports de vin en date du 12 juillet 194
Sur la proposition du directeur général d
chemins de fer et des transports,
Arrête :
Art. ter — Les dispositions de l'arrêté <
30 octobre 1913 relatif au taux de lotion d
wagons-réservoirs à vin et des containei
citernes et aux Indemnités d'.immobilisati.
de ce matériel sont modifiées comme suit,
partir du 1er octobre 1945:
« Le taux de hcatlon des wagons-réservoi
« 23 F par hectolitre de contenance du w
gon et par voyage, taxes en sus, se décomp
sant comme suit:
a 16 F versés à la caisse de compensai
du groupement professionnel des exp'oltan
de wagons-réservoirs;
" 3 i versés à un6 caisse de réparation doi
le fonctionnement sera réglé par une
truction du directeur général des transpoj
et dont la gestion sera confiée au comité <
direction du G. P. W. R.;
« 4 t versés à la caisse de reconstruction
des wagons-réservoirs et des containers-ci-
ternes.
" Le taux de location des containers-citem
ordinaires est fixé à 26 F par hectolitre <
contenante et par voyage, taxes en sus,
décomposant comme suit:
« 22 F versés au propriétaire;
« 2 F versés à la caisse de réparation J.
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