2634 JOURNAL OFFICIEL DE L'ÉTAT FRANÇAIS - 1.1 31 Juillet 1942
DÉCRETS, ARRÊTÉS
& CIRCULAIRES
CHEF DE L'ETAT
Légion française des combattants
et des volontaires de la révolution nationale.
Par décision du Maréchal de France, cher
de l'Etat français, président de la Légion
française des combattants et des volontaires
de la révolution nationale, en date du 4 juin
4912, 'M. Raymond Lachal a été nommé direc-
teur général de la Légion française des com-
battants et des volontaires de la révolution
nationale, en remplacement de M. François
iValentin. '
CHEF DU GOUVERNEMENT
Service de la main-d'œuvre française
en Allemagne.
Le secrétaire d'Etat auprès du chef du Gou-
vernement et le ministre secrétaire d'Etat
aux finances,
Vu la loi du 26 mars 1912 créant le service
de la main l'œuvre française en Allemagne;
Vu la loi du 1er décembre 1940 ;
Vu les lois n°s 673 et 695 du 11 juillet
1942,
Arrête:
Art. 1er. — La délégation, en Allemagne, du
service de la main-d'œuvre française créé par
la loi du 26 mars 1941 sus visée est dirigée par
un délégué inspecteur de ce service, qui
pourra recevoir, à ce titre, une indemnité de
Jonctions et de frais de service,- de 5.000 fr.
par mois.
Art. 2. — Le service de la main-d'œuvre
française est dirigé, en zone, non occupée,
par un des chargés de mission à ce service,
qui pourra recevoir, à ce titre, une indem-
nité de frais de service et de représentation
de 6.500 fr. par mois.
Art. 3. — Les indemnités forfaitaires men-
suelles pour frais de représentation peuvent
être allouées:
Au chef du service, dans la limite d'un
maximum de 2.000 fr. ;
A six chargés de mission, dans la limite
d'un maximum de 1.000 fr. ;
Aux délégués inspecteurs, en Allemagne,
dans la limite d'un maximum de 2.000 fr. /
Art. 4. — Une indemnité df- fonctions men-
suelle dans la. limite d'un maximum. de 1.000
francs est allouée aux cinq chargés de mis-
sion du centre d'encadrement du service de
Ja main d'œuvre française en Allemagne.
Art. 5. — Les frais de logement, en Allema-
gne, des agents du service de la main-d'œu-
vre française, seront remboursés sur présen-
tation des pièces justificatives.
Art. 6. — Les' délégués inspecteurs rece-
vront, éventuellement, en France, des indem-
nités pour frais de' mission'suivant les taux
et conditions prévus, en faveur des fonction-
naires de l'Etat. A cet effet, ces agents seront
classes dans le groupe III.
Fait à Vichy, le 30 juillet 1942.
Le ministre. secrétaire d'Etat aux finances,
.■■■■' PIERRE CATHALA.
Le secrétaire d'Etat
auprès du chef du Gouvernement,
J. BENOIST-MÉCHIN.
Service national des statistiques.
Par arrêté en date du 28 juillet 1942,
M. Grenet (Pierre), administrateur de
3e classe du service national des statistiques,
est délaché auprès du vice-amiral, secrétaire
général permanent en Afrique française pour
toutes les études et travaux relatifs à la.
coordination des problèmes de statistiques en
Afrique du Nord.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Décret n° 2182 du 16 juillet 1942 portant déno-
mination de la commune d'Hauteville-
Lompnes.
Par décret en date du 16 juillet 1912, la
commune constituée par la fusion des deux
communes d'Hauteville .et de Lompnes (Ain)
a été autorisée à porter le nom d'Hauteville-
Lompnes.
Algérie. — Décret n° 2276 du 23 juillet 1942
approuvant une cession réciproque d'im.
meubles entre l'Etat et la commune de Port--
aux-Pouies (département d'Oran).
Nous, Maréchal de France, ellef Je l'Etat
français,
Vu le décret du 25 juillet 1860, l'article 13
du décret du 31 décembre 1864 et Je décret
du 25 août 1926 relatifs à l'aliénation des
terres domaniales en Algérie:
Vu les décrets des 2-3 août 1898, 23 octo-
bre 1934 et 21 février 1936 sur le gouver-
nement et la haute administration de l'Al-
gérie;
Vu le décret du 25 mai 1898 relatif au
fonctionnement en Algérie du service de
l'enregistrement, des domaines et du tim-
bre ;
Vu la décision du gouverneur général de
l'Algérie en date du 29 avril 1939 qui a
autorisé, en principe, d'une part, la vente
de gré à gré par l'Etat à la commune de
Port-aux-Poules (département d'Oran), des
lots domaniaux nos ^4 b, 34-3A, 3i-6pie.. 4-2
du plan de ce centre ensemble les construc-
tions élevées sur ce dernier lot, d'autre part,
l'acquisition pair l'Etat du chalet-abri 'pour les
douaniers, édifié par la commune sur le .lot
domanial n° 4-4 du même plan affecté au
service ,des douanes ;
Vu l'acte administratif passé les 16 août
1940 et 12 janvier -1942 entre l'Etat et la
commune de Port-aux-Poules ;'
Vu l'avis du conseil de préfecture du
département d'Oran en date du 26 janvier
1942;
Vu le décret du 24 janvier 1941 complété
par celui du 16 août 1941 suspendant jus-
qu'au 12 juillet 1942 les dispositions pré-
voyant, pour le gouverneur général, l'obli-
gation d,3 prendre l'avis d'un organisme
consultatif ou d'une commission;
Sur le rapport du chef du Gouvernement,
ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur et
du ministre secrétaire d'Etat aux finances.
Décrétons
Art. 1er. — Est approuvé, aux clauses et
conditions qui y sont stipulées, l'acte admi-
nistratif en date,s des 16 août 1940 et 12 jan-
vier 1912 aux termes duquel:
1° L'Etat vend à la commune de Port-aux-
Poules (département d'Oran) moyennant le
prix de 83.381 fr. 40 quatre parcelles de
terrain domanial d'une contenance totale
de 22 hectares 7 ares 72 centiares formant
les lots nos 34 b. 34-~ 34-3A et 4-2 du
plan de ce centre ainsi que les constructions
appartenant à l'Etat édifiées sur ce dernier
lot;
2° La commune de Port-aux-Poules vend
à l'Etat moyennant le prix de 21.800 fr. les:
bâtiments édifiés par cette unité adminis-
trative, au moyen de fonds provenant de'
son budget, sur le lot domanial n° 4-4 du
même plan, affectés au service-des douanes
et utilisés par ce service comme cholet-abri~
Art. 2. — Le chef du Gouvernement, mi-!
nistre secrétaire d'Etat à l'intérieur, et le
ministre secrétaire d'Etat à l'économie na-
tionale et aux finances sont chargés, chacun;
en ce qui,le concerne,, de l'exécution du'
présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de l'Etat français et inséré au Jour-
nal officiel de l'Algérie.
Fait à Vichy, le 23 juillet 1942.
PlI. PÉTAIN;
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français:
Le chef dit, Gouvernement,
ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,
PIERRE LAVAI.
Le ministre secrétaire d'Etat aux finances,
PIERUE CATHALA.
Décret no 2235 du 24 juiiiet 1942 modifiant la
composition de la commission centrale de
sécurité. -
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Sur le rapport du chef du Gouvernement,
ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, du
secrétaire d'Etat à la production industrielle
et du secrétaire d'Etat au travail,
Vu l'article 262 du décret du 7 février 1941,
relatif à la protection contre l'incendie des
bâtiments ou locaux recevant du public,
Décrétons:
Art. fer. — La liste des membres de la
commission centrale de sécurité, instituée
par l'article 262 du décret du 7 février 1941,
est complétée ainsi qu'il suit:
Un représentant de la délégation générale
à l'équipement national.
Art. 2. — Le chef du Gouvernement,
ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, la
secrétaire d'Etat à la production indus tri elle
et le secrétaire d'Etat au travail sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel.
Fait à Vichy, le 24 juillet 1942.
PII. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français:
Le chef du Gouvernement, •
ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,
PIERRE LAVAL.
'Le secrétaire d'Etat,
à la production industrielle
JEAN BICHELONNE.
Le secrétaire d'Etat au travail,
HUBERT LAGABDELLE. 1
Conseillers' municipaux. — Délégations
spéciales. ,1
Le chef du Gouvernement, ministre secré-
taire d'Etat à l'intérieure
Vu les articles 6 et. 7 de la loi du 16 no-
vembre 1940 relative au pouvoir de substitu-
Hon de l'autorité supérieure, aux délégations
spéciales, à l'administration cantonale et aux
secrétaires de mairie, modifiée par la loi du
28 juin 1941;
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