Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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12 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1941-07-28

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 28 juillet 1941 28 juillet 1941

Description : 1941/07/28 (A78,N208). 1941/07/28 (A78,N208).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

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Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k96195677

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 04/01/2016

Aller à la page de la table des matières3157
SOMMAIRE
- LOIS
  - N° 2527. Loi du 16 juin 1941 réorganisant les chambres des notaires et instituant des conseils régionaux et un conseil supérieur du notariat (p.
    .......... Page(s) .......... 3157
  - N° 2524. Loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix (p.
    .......... Page(s) .......... 3158
  - N° 2525. Loi du 26 juin 1941 réglementant l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau (p.
    .......... Page(s) .......... 3159
  - N° 2691. Loi du 26 juin 1941 instituant le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (p.
    .......... Page(s) .......... 3162
- DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 3162
    N° 2528. Décret du 16 juin 1941 portant règlement d’administration publique relatif à la discipline des notaires et à l’organisation et aux conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat (p.
    .......... Page(s) .......... 3162
    Arrêté portant maintien en position hors cadre (conseil d’Etat) (p.
    .......... Page(s) .......... 3166
    N° 3076. Décret du 22 juillet 1941 portant nomination d’un conseiller d’Etat en service ordinaire (p.
    .......... Page(s) .......... 3166
    Arrêtés portant nomination et désignation d’un commissaire du Gouvernement (conseil d’Etat) (p.
    .......... Page(s) .......... 3166
    Liste des candidats déclarés aptes aux fonctions de juge de paix (p.
    .......... Page(s) .......... 3166
  - Ministère de l’économie nationale et des finances.
    .......... Page(s) .......... 3167
    N° 3177. Décret du 27 juillet 1941 complétant le décret du 26 octobre 1907 relatif à l’octroi de bonifications d’intérêts aux entreprises industrielles et commerciales (p.
    .......... Page(s) .......... 3167
  - Ministère de la guerre.
    Liste (suite) des bénéficiaires de citations accordées par les autorités de l'armée de terre homologuées après révision et donnant droit au port de la nouvelle Croix de guerre 1939-1940 (pagination spéciale, p. C. G. 401 à 416).
  - Secrétariat d’Etat à l’intérieur.
    .......... Page(s) .......... 3167
    N° 2979. (Algérie). Décret du 17 juillet 1941 étendant à l’Algérie le décret du 30 mars 1939 relatif aux conditions d’avancement des greffiers des cours d’appel et tribunaux de première instance (p.
    .......... Page(s) .......... 3167
    Arrêté portant nomination de maire (p.
    .......... Page(s) .......... 3168
    Arrêtés portant admission à la retraite et titularisation (commissaires et inspecteurs de police) (p.
    .......... Page(s) .......... 3168
    Arrêtés portant promotion, nominations et affectation de commandants des gardiens de la paix et d’officiers de paix et rapportant une nomination (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 3168
  - Secrétariat d’Etat à la production industrielle.
    .......... Page(s) .......... 3167
    Arrêté du 18 juillet 1941 concernant la perception des cotisations du comité d’organisation du bâtiment et des travaux publics (p.
    .......... Page(s) .......... 3167
- AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES
    .......... Page(s) .......... 3168
    Avis aux importateurs et aux exportateurs (p.
    .......... Page(s) .......... 3168
    Office des changes: Décision générale n° 2 pour l’application de la loi du 8 février 1941 (p.
    .......... Page(s) .......... 3168

-Soixante-treizième année. — NI, 208. Le Numéro : 1 franc. "- --~ - -~ Lundi 28 Juillet 1941.

JOURNAL OFFICIEL

DE L'ÉTAT FRANÇAIS

J

LOIS ET DÉCRETS

ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES

*

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SOMMAIRE

LOIS

N° 2527. Loi du 16 juin 1941 réorganisant les
chambres des notaires et instituant des
conseils régionaux et un conseil supé-
rieur du notariat (p. 3157).

rio 2524. Loi du 26 juin 1941 relative à la re-
présentation devant les juges de paix
(p. 3158).

Ë" 252-5. Loi du 26 juin 1941 réglementant
l'exercice de la profession d'avocat et
la discipline du barreau (p. 3159).

lio 2691. Loi du 26 juin 1,941 instituant le cer-
tificat d'aptitude à la profession d'avocat
(p. 3162).

DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES

Ministère de la justice.

2528. Décret du 16 juin 1941 portant règle-
ment d'administration publique relatif
à. la discipline des notaires et à l'organi-
, " sation et aux conditions de fonctionne-
ment des chambres des notaires, des
conseils régionaux et du conseil supé-
rieur du notariat (p. 3162).

arrêté portant maintien en position hors
cadre (conseil d'Elat) (p. 3166).

■N0 3076. Décret du 22 juillet 1941 portant no-
mination d'un conseiller d'Etat en ser-
vice ordinaire (p. 3166).

1Arrêtés portant nomination et désignation
d'un commissaire du Gouvernement
(conseil d'Etat) (p. 3166).

Liste des candidats déclarés aptes aux fonc-
tions de juge de paix (p. 3166).

Ministère de l'économie nationale
et des finances.

No 3177. Décret du 27 juillet 1941 complétant
le décret du 26 octobre 1907 relatif à
l'octroi de bonifications d'intérêts aux
entreprises industrielles et commerciales
(p. 3167).

Ministère de la guerre.

Liste (suite) des bénéficiaires de citations
accordées par les autorités de l'armée
de terre homologuées après revision et
donnant droit au port de la nouvelle
Croix de guerre 1939-1940 (pagination
spéciale, p. c. G. 401 à 416).

Secrétariat d'Etat à l'intérieur.

iNo 2979. (Algérie). Décret du 17 juillet 1941
étendant à l'Algérie le décret du 30 mars
1939 relatif aux conditions d'avancement
des greffiers des cours d'appel et tribu-
naux de première instance (p. 3167).

Arrêté portant nomination de maire (p. 316S).
lArrêtés portant admission à la retraite et titu-
larisation (commissaires et inspecteurs
de police) (p. 31GS).

Arrêtés portant promotion, nominations et
affectation de commandants des gar-
diens de la paix et d'officiers de paix et
rapportant une nomination (.rectificatif)
(p. 3168).

Secrétariat d'Etat à la production industrielle.

Arrêté du 18 juillet 1941 concernant la per-
ception des cotisations du comité d'or-
ganisation du bâtiment et des travaux
publics (p. 3167).

AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE

ET DES FINANCES

AVis aux importateurs et aux exportateurs
(p. 3168).

Office des changes: Décision générale no 2
pour l'application de la loi du 8 février
1941 (p. 3168).

LOIS

N° 2527. — LOI du 16 juin 1941 réorgani-
sant les chambres des notaires et insti-
tuant des conseils régionaux et un
conseil supérieur du notariat.

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,

Après avis du conseil d'Etat, le conseil
des ministres entendu,

Décrétons:

Art. 1er. — Les chambres des notaires
actuellement établies dans les diverses cir-
conscriptions judiciaires sont remplacées
dans chaque département par une cham-
bre unique.

Il est institué au chef-lieu de chaque
cour d'appel un conseil régional des no-
taires et, auprès du garde des sceaux, mi-
nistre secrétaire d'Etat à la justice, un
conseil supérieur du notariat.

Art. 2. — La chambre des notaires est
chargée de maintenir la discipline parmi
les notair-es dti département.

Le conseil régional représente les no-
taires du ressort de la cour d'appel sous
le rapport de leurs droits et intérêts com-
muns.

Le conseil supérieur représente l'ensem-
ble du notariat de France.

Art. 3. — Les chambres des notaires, les
conseils régionaux et le conseil supérieur.
constituent des établissements d'utilité
publique.

(2 f.)

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