Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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40 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1946-05-30

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

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Description : 30 mai 1946 30 mai 1946

Description : 1946/05/30 (A78,N126). 1946/05/30 (A78,N126).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

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Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

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Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k96155581

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 30/11/2015

Aller à la page de la table des matières4721
SOMMAIRE
- DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
  - Présidence du Gouvernement.
    .......... Page(s) .......... 4722
    Décret du 28 mai 1946 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions (p.
    .......... Page(s) .......... 4722
    Décret du 28 mai 1946 portant nomination de commissaires du Gouvernement et d'un commissaire adjoint au conseil d'Etat (p.
    .......... Page(s) .......... 4722
    Arrêté du 1^er avril 1946 nommant des chargés de mission an cabinet du Président du Gouvernement provisoire de la République (p.
    .......... Page(s) .......... 4723
    Arrêté du 29 mai 1946 portant application au cabinet du Président du Gouvernement provisoire de la République des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 février 1946 relative aux effectifs et au recrutement et aux limites d'âge des fonctionnaires et agents des services publics, complété par l'article 61 de la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 (p.
    .......... Page(s) .......... 4723
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 4723
    Arrêté du 28 mai 1946 concernant le fonctionnement de la commission prévue par le décret du 5 juin 1934 relatif à la révocation à titre de sanction disciplinaire des magistrats du ministère public (p.
    .......... Page(s) .......... 4723
    Arrêtés du 28 mai 1946 portant création de sections dans les tribunaux paritaires (p.
    .......... Page(s) .......... 4723
    Arrêtés mettant fin à une délégation, portant maintien en fonctions, nominations, détachement, délégation de fonctions, cessation de fonctions, révocation, acceptation de démissions, mise en disponibilité et rapportant les dispositions de précédents arrêtés:
    Magistrature (p.
    .......... Page(s) .......... 4723
    Officiers publics et officiers ministériels (p.
    .......... Page(s) .......... 4725
    Éducation surveillée (p.
    .......... Page(s) .......... 4725
  - Arrêté portant nominations, acceptation de démission, cessation de fonctions, maintien en activité, rappel à l'activité et conférant l'honorariat (juges de paix et suppléants) (p.
    .......... Page(s) .......... 4726
  - Ministère des affaires étrangères.
    .......... Page(s) .......... 4726
    Arrêté du 27 mai 1946 relatif à la délivrance gratuite du visa des passeports des travailleurs étrangers introduits en France par les soins de l'office national d'immigration (p.
    .......... Page(s) .......... 4726
  - Ministère de l'intérieur.
    .......... Page(s) .......... 4726
    Décret du 29 mai 1646 portant promotion et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur (p.
    .......... Page(s) .......... 4726
    Décret du 28 mai 1946 portant changement de nom de la commune de Bernières (Eure) (p.
    .......... Page(s) .......... 4727
    Décret du 28 mai 1946 portant modification de nom de la commune de Villy (Calvados) (p.
    .......... Page(s) .......... 4727
  - Ministère de l'armement.
    Décrets du 21 mai 1946 portant promotions et nomination:
    Ingénieurs militaires des travaux de l'air (p.
    .......... Page(s) .......... 4727
    Officiers d'administration des directions de travaux (p.
    .......... Page(s) .......... 4727
  - Décret du 21 mai 1946 portant radiation d'officiers de réserve du service des poudres dégagés d'obligations militaires (p.
    .......... Page(s) .......... 4727
  - Arrêtés portant rétrogradation, suspension de fonctions et révocations et rapportant les dispositions d'un précédent arrêté (administration centrale et services extérieurs) (p.
    .......... Page(s) .......... 4729
  - Ministère de l'économie nationale.
    .......... Page(s) .......... 4729
    Arrêtés portant titularisations (administration centrale) (p.
    .......... Page(s) .......... 4729
  - Ministère des finances.
    .......... Page(s) .......... 4731
    Décret n° 46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement de banques de dépôts nationalisées (p.
    .......... Page(s) .......... 4731
    Décret n° 46-1247 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôts du secteur libre (p.
    .......... Page(s) .......... 4732
    Décret n° 46-1248 du 28 mai 1946 portant autorisation de dépenses à titre d'avances en excédent de crédits ouverts (p.
    .......... Page(s) .......... 4734
    Arrêté du 28 mai 1946 relatif à la déclaration des avoirs grecs en Algérie et dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer (p.
    .......... Page(s) .......... 4734
    Arrêté du 28 mai 1946 relatif à la déclaration des avoirs belges et luxembourgeois en Algérie et dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer (p.
    .......... Page(s) .......... 4734
    Arrêté portant nomination du trésorier-payeur général aux Etats-Unis d'Amérique et au Canada (p.
    .......... Page(s) .......... 4734
    Arrêté portant admission à la retraite d'un contrôleur des dépenses engagées (p.
    .......... Page(s) .......... 4734
  - Ministère de la production industrielle.
    .......... Page(s) .......... 4741
    Décret n° 46-1249 du 29 mai 1946 relatif à la dissolution de l'office professionnel des houillères (p.
    .......... Page(s) .......... 4741
    Arrêté du 28 mai 1946 nommant un membre du conseil d'administration de la régie nationale des usines Renault (p.
    .......... Page(s) .......... 4741
    Arrêtés portant titularisation, reclassement et nominations (administration centrale et service des poids et mesures) (p.
    .......... Page(s) .......... 4741
  - Ministère de l'éducation nationale.
    .......... Page(s) .......... 4734
    Décret n° 46-1250 du 28 mai 1946 créant au centre national de la recherche scientifique un centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation (p.
    .......... Page(s) .......... 4734
    Décret n° 46-905 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission spéciale chargée de statuer sur les appels présentés contre les décisions des comités départementaux de l'enseignement technique concernant les demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 4736
    Arrêtés du 5 mai 1946 portant ouverture de crédits (fonds de concours ut legs ou donations) (p.
    .......... Page(s) .......... 4736
    Arrêté du 22 mai 1946 portant dénomination de collège (p.
    .......... Page(s) .......... 4736
    Arrêté du 22 mai 1946 portant nomination d'un membre du conseil académique de Paris (p.
    .......... Page(s) .......... 4736
    Arrêté du 21 mai 1946 portant suppression d'une section technique industrielle et ménagère de collège moderne de jeunes filles (p.
    .......... Page(s) .......... 4736
    Arrêté du 27 mai 1946 fixant le nombre de places mises au concours pour l'entrée en première année dans les écoles nationales professionnelles et les écoles nationales d'horlogerie (p.
    .......... Page(s) .......... 4736
    Arrêté fixant les épreuves du baccalauréat de l'enseignement secondaire (série technique) (p.
    .......... Page(s) .......... 4737
    Arrêtés portant nominations et transfert (enseignement supérieur et direction de l'architecture) (p.
    .......... Page(s) .......... 4737
    Liste d'aptitude aux fonctions de chef de travaux des facultés de médecine et des facultés mixtes de médecine et de pharmacie (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 4737
  - Ministère des travaux publics et des transports.
    .......... Page(s) .......... 4737
    Décret n° 46-1251 du 28 mai 1946 relatif à la majoration du montant des droits de scolarité des élèves titulaires et des auditeurs libres de l'école nationale des ponts et chaussées (p.
    .......... Page(s) .......... 4737
    Décret du 28 mai 1946 portant acceptation de la dévolution de l'actif de la "Maison du marin" de Nantes à l'établissement national des invalides de la marine (p.
    .......... Page(s) .......... 4737
    Arrêté du 14 mai 19 46 portant fixation des titres et diplômes exigés des candidats aux concours pour le recrutement d'ingénieurs de la météorologie (p.
    .......... Page(s) .......... 4737
    Arrêté du 27 mai 1946 fixant les dates d'origine des chômages et celles de reprise de la navigation (p.
    .......... Page(s) .......... 4738
    Arrêté portant report de crédits an titre du budget de l'établissement national des invalides de la marine en Afrique du Nord pour l'exercice 1943 (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 4741
    Décision du 2 mai 1946 portant subdélégation de signature (p.
    .......... Page(s) .......... 4741
    Arrêté portant nominations (inspecteurs principaux des transports) (p.
    .......... Page(s) .......... 4741
  - Ministère de la France d'outre-mer.
    .......... Page(s) .......... 4741
    Décret n° 46-1252 du 29 mai 1946 reportant la date des élections générales dans la première circonscription électorale du département de la Réunion (p.
    .......... Page(s) .......... 4741
  - Ministère du travail et de la sécurité sociale.
    .......... Page(s) .......... 4742
    Décret n° 46-1253 du 28 mai 1946 complétant le décret du 16 janvier 1946 fixant la composition et les attributions du comité technique d'action sanitaire et sociale (p.
    .......... Page(s) .......... 4742
    Arrêté du 16 mars 1946 relatif au taux des heures supplémentaires effectuées par le personnel titulaire des directions régionales de la sécurité sociale (p.
    .......... Page(s) .......... 4742
    Arrêtés du 27 mai 1946 approuvant et enregistrant les statuts de caisses primaires de sécurité sociale (p.
    .......... Page(s) .......... 4745
    Arrêtés du 28 mai 1946 modifiant les arrêtés des 21 juin et 19 juillet 1945 relatifs aux zones territoriales pour la détermination des salaires (p.
    .......... Page(s) .......... 4745
    Arrêté du 28 mai 1946 relatif aux salaires dans les industries graphiques (p.
    .......... Page(s) .......... 4745
    Arrêté fixant les salaires des ingénieurs et cadres des industries de l'alimentation (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 4745
    Arrêté fixant les salaires des agents de maîtrise, techniciens et assimilés des industries et commerces de l'alimentation (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 4745
    Décision portant classification des emplois dans les industries des textiles naturels (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 4746
    Décision portant classification des emplois et métiers dans les diverses industries de la production et de la transformation des métaux (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 4746
  - Ministère de la santé publique et de la population.
    .......... Page(s) .......... 4747
    Décret n° 46-1254 du 28 mai 1946 modifiant le décret du 14 septembre 1946 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses (p.
    .......... Page(s) .......... 4747
    Arrêtés portant mises en disponibilité (inspection de la population) (p.
    .......... Page(s) .......... 4747
  - Ministère du ravitaillement.
    .......... Page(s) .......... 4748
    Arrêté du 6 mai 1946 portant délégation de signature (p.
    .......... Page(s) .......... 4748
    Arrêté portant nominations et promotions (administration centrale et inspection générale) (p.
    .......... Page(s) .......... 4748
  - Ministère des anciens combattants et victimes de la guerre.
    .......... Page(s) .......... 4747
    Décrets du 28 mai 1946 nommant un membre titulaire et des membres suppléants de la commission supérieure de révision des pensions (p.
    .......... Page(s) .......... 4747
    Décret n° 46-4255 du 29 mai 1946 fixant les attributions du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre (p.
    .......... Page(s) .......... 4748
    Arrêté du 22 mai 1946 relatif à la composition de la commission d'études du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre (p.
    .......... Page(s) .......... 4748
- AVIS COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
    .......... Page(s) .......... 4749
    Avis aux importateurs (p.
    .......... Page(s) .......... 4749
  - MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
    .......... Page(s) .......... 4749
    Avis de concours pour le recrutement de chefs cantonniers dans les départements du Puy-de-Dôme et de la Seine-Inférieure (p.
    .......... Page(s) .......... 4749
- Annonces (p.
  .......... Page(s) .......... 4750

Soixanfe-dix-huitième année. — N° 126. Le Numéro : 4 francs.. Jeudi 30 Mai 1946.

JOURNAL OFFICIEL

- DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE .

LOIS ET DÉCRETS

ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES

DÉBATS

ABONNEMENTS LOIS ET DÉCRETS DE ÉDITION COMPLÈTE

NATIONALE

CONSTITUANTE

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L'Edition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend : 1° les textes des
lois, décrets, arrêtés, circulaires; — 2° les avis, communications,
informations, annonces.

L'Edition des «DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE»
comprend le compte rendu in extenso des séances ainsi que les
questions écrites et les réponses des ministres à ces questions.

1 L'ÉDITION COMPLÈTE Comprend : 1° VÉdition des « Lois ET DÉCRETS »; — 2° l'Édition des « DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUANTE » ; — 3° tous les Documents publiés en annexes ; — 40 les Tables des matières délivrées gratuitement aux abonnés d'un an.

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à part de la loi n° 46-1072 du 17 mai
1946 relative à la nationalisation des
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. Ce fascicule, qui porte le n° 411, est

mis en vente ou expédié au prix de 2,50 F
l'exemplaire.

SOMMAIRE

DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES

*

Présidence du Gouvernement.

Décret du 28 mai 1946 portant nomination
d'un commissaire du Gouvernement
près la commission spéciale de cassa-
tion des pensions (p. 4722).

Décret du 28 mai 1946 portant- nomination de
commissaires du Gouvernement et d'un
commissaire adjoint au conseil d'Etat
(p. 4722).

Arrêté du 1er avril 1946 nommant des chargés
de mission au cabinet du Président du
Gouvernement provisoire de la Républi-
que (p. 4723).

du 29 mai 1910 portant application au
cabinet du Président du Gouvernement
provisoire de la République des disposi-
tions de l'arlicle 3 de la loi du 15 février
1946 relative aux effectifs et au recrute-
ment et aux limites d'âge des fonction-
naires et agents des services publics,
complété par l'article 01 de la loi du
27 avril 1946, portant ouverture et annu-
lation de crédits sur l'exercice 1946 (p.
4723).

Ministère de la justice.

Arrêté du 28 mai 1956 concernant lé fonction-
nement de la commission, prévue par
le décret du 5 juin 1934 relatif à la révo-
cation à titre de sanction disciplinaire
des magistrats du ministère public (p.

4723).

Arrêtés du 28 mai 1946 portant création de
sections dans les tribunaux paritaires
(p. 4723).

Arrêtés mettant fin à une délégation, portant
maintien en fonctions, nominations, dé-
tachement, délégation de fonctions, ces-
sation de fonctions, révocation, accepta-
tion de démissions, mise en disponibi-
lité et rapportant les dispositions de
précédents .arrêtés: -

Magistrature (p. 4723).

Officiers public3 -et officiers ministériels
(p. 4725).

Education surveillée (p. 4725).

Arrêté -portant nominations, acceptation de
démission, cessation de fonctions, main-
tien -en activité, rappel à l'activité -et
conférant l'honorariat (juges de paix et
suppléants) (p. 4726)..

Ministère des affaires étrangères.

Arrêté du 27 mai 1946 relatif à la d-élivrance
gratuite du visa des passeports des tra-
vailleurs étrangers introduits en France
par les soins de l'office national d'im-
migration (p. 4726).

Ministère de l'intérieur.

Décret du 29 mai J916 portant promotion et
nominations dans l'ordre national d-e la
Légion d'honneur (p. 4726).

Décret du 28 mai 1946 portant changement de
nom de la commune de Bernières
(Eure) (p. 4727).

Décret du 28 mai 1946 portant modification de
nom de la commune de Villv (Calva-
dos) (p. 4727).

Ministère de l'armement.

Décrets du 21 mai 1946 portant promotions et
nomination:

Ingénieurs militaires des travaux de l'air

(p. 4727).

Officiers d'administration des directions
de travaux (p. 4727).

Décret du 21 mai 1946 portant radiation d'of-
ficiers de réserve du service des poudres
dégagés d'obligations militaires (p. 4727)..

Arrêtés portant rétrogradation, suspension de
fonctions et révocations et rapportant
les dispositions d'un précédent arrêté
(administration centrale et services ex-
térieurs) (p. 4729).

Ministère de l'économie nationale.

Arrêtés portant titularisations (administration
centrale) (p. 4729).

Ministère des finances.

Décret no 46-1246 du 28 mai 1946 fixant les
règles fondamentales de fonctionnement
des banques de dépôts nationalisées (p.
4731).

Décret no 46-1247 du 28 mai 1946 fixant les r6-
gles fondamentales de fonctionnement
des banques de dépôts du secteur libre
(p. 4732).

Décret no 46-1248 du 28 mai 1916 portant auto-
risation d,e dépenses à titre d'avances
en excédent de crédits ouverts (p. 4734).

Arrêté du 28 mai 1946 relatif à la déclaration
des avoirs grecs en Algérie et dans les
territoires relevant du ministre de la.
France d'outre-mer (p. 4734).

Arrêté du 23 mai 1946 relatif à la déclaration
des av-oirs belges et luxembourgeois en
Alg-érie et dans les territoires relevant
du ministre de la France d'outre-mer
(p. 4734).

Arrêté portant nomination du trésorier-payeur
général aux Etats-Unis d'Amérique et
au Canada (p. 4734).

Arrêté portant admission à la retraite d'un
■contrôleur des dépenses engagées (p.
4734).

(1 f.)

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