N° 1661. — LOI du 4 septembre 1941 por- tant changement de dénomination du département de la Charente-Inférieure.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le conseil des ministres entendu.
Décrétons :
Art. 1er. — Le département de la Cha- rente-Inférieure est autorisé à porter, à l'avenir, le nom de Charente-Maritime.
2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Fait à Vichy, le 4 septembre 1941.
PH. PÉTAIN.
Par le 'Maréchal de France, chef de l'Etat français:
Le ministre secrétaire d'Etat
à l'intérieur,
PIERRE PUCHEU.
N° 3920. — LOI du 12 septembre 1941 por- tant perception d'une somme de 10 fr. par hectolitre de gemme, en vue de l'exécution de travaux de protection - contre l'incendie et de travaux d'amélio- ration de toutes sortes concernant, la forêt et la situation des gemmes.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
-français,
Vu. la loi du 13 août 1940 relative à l'or- ganisation de la production forestière;
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons:
Art. 1er. — Une somme de 10 fr. par hectolitre de gemme sera retenue sur le montant total de la récolte, à la charge de chaque propriétaire forestier se livrant à l'exploitation de la gemme ou de chaque personne achetant ou prenant à l'entre- prise le droit de récolter la gemme en 1 foret.
Le produit de cette somme sera affecté à l'exécution de travaux de protection contre l'incendie ou à des travaux d'amé- lioration de toutes sortes concernant la fo- rêt ou la situation des gemmeurs, y com- pris l'assurance des gemmeurs contre les accidents.
Art. 2. — Cette somme sera versée par - l'Union corporative des résineux au co- mité central des groupements interpro- lessionnels forestiers.
Chaque propriétaire forestier, exploitant 'ou non, dans la limite du montant de la retenue effectuée sur la récolte de sa pro- priété, et sur justification des déipenses définies à l'article 1er, pourra obtenir le remboursement de ces dépenses.
Les justifications devront être fournies au comité de gestion des groupements in- terprofessionnels forestiers de la conser- yation. des forêts locale qui vérifiera l'exé- cution des travaux et provoquera le ver- sement au propriétaire des- sommes qui lui sont dues»
Dans le cas où les travaux exécutés au- ront fait l'objet de subventions, le rem- boursement ne portera que sur la part des dépenses restée à la charge du proprié- taire.
Art. 3. — Dans le cas où, par suite d'améliorations importantes, la dépense effectuée par le propriétaire forestier sera supérieure à la somme qui lui a été retenue, cette dépense pourra être répar- tie sur les années à venir et le proprié- taire sera dispensé de nouvelles justifi- cations dans la limite de la somme dont le report aura été autorisé et dans des conditions qui seront fixées par le comité central des groupements interprofession- nels forestiers.
Art. 4. — Les justifications correspon- dant aux sommes retenues sur le produit d'une campagne ne pourront être pré- sentées que jusqu'au 31 décembre de l'an- née suivante.
Le reliquat sera affecté à des travaux forestiers d'intérêt général-, sous le con- trôle de l'administration des forêts.
Art. 5. — Il appartient à chaque pro- priétaire de justifier le nombre de litres de gemme produits par sa propriété. Cette justification sera constituée par la facture de livraison de la gemme à l'usine de distillation ou, à défaut, par un cer- tificat de distillateur.
Art. 6. — Le présent décret, qui sera- publié au Journal officiel de l'Etat fran- çais, sera exécuté comme loi de l'Etat.
Fait à Vichy, le 12 septembre 1941.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
Lé ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture,
PIERRE CAZIOT.
Le ministre -secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
N° 4136. — LOI du 3 octobre 1941 relative aux caisses de retraites et de pensions des anciens parlementaires.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons :
Art. 1er. — Le fonctionnement des caisses de retraites et de pensions des anciens sénateurs et députés sera main- tenu dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.' .
L'équilibre financier de. ces caisses pourra être assuré au moyen d'une con- tribution du budget général.
Art. 2. — Les caisses sont placées sous le contrôle de l'Etat. Ce contrôle sera exercé par un commissaire du Gouver- nement nommé sur la proposition du vice- président du conseil, du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et du secrétaire d'Etat à l'intérieur.
Art. 3. — Sur leur demande, il sera versé aux sénateurs et aux députés une-
allocation - retraite proportionnée aux annuités de versements acquises par eux auprès des caisses de retraites ou de pen- sions et majorée, le cas échéant, des allo- cations familiales.
Un arrêté du vice-président du conseil, du secrétaire d'Etat à l'économie natio- nale et aux finances et du secrétaire d'Etat à l'intérieur fixera les taux et les conditions d'attribution de l'allocation- retraite, qui ne sera mise en payement que sut avis conforme du commissaire du Gouvernement.
Art. 4. — L'application des disposi- tions de l'article 8 de la loi du 30 novem- bre 1875 et de l'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 30. décembre 1928, sorit suspendues pendant l'ajournement des Chambres prononcé par l'article 2 de l'acte constitutionnel n° 3 du 11 juil- let 1940.
Art. 5. — Le présent décret sera exé- cuté comme loi de l'Etat et publié au Journal officiel.
;Fait à Vichy, le 3 octobre 1941.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de- l'Etat français :
L'amiral de la flotte,
ministre vice-président du conseil.
A1 DARLAN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.
'
PIERRE PUCHEU.
N° 4193. — LOI du 3 octobre 1941 relative aux déclarations exigées des agricul- teurs.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le conseil des ministres entendu.
Décrétons :
Art. 1er. — Les déclarations indivi- duelles exigées des chefs d'exploitations agricoles et forestières sont, sauf déroga- tion prévue à l'article 3 ci-après, faites chaque année dans le courant des mois de mai et de novembre.
Art. 2. — Aucune déclaration indivi- duelle ne peut être exigée des chefs d'ex- ploitations agricoles et forestières sans l'autorisation préalable du ministre se- crétaire d'Etat à l'agriculture,, prise par arrêté.
Art. 3. — Par dérogation aux dispo- sitions de l'article 1er, le ministre secré- taire d'Etat à l'agriculture peut, par arrêté, autoriser l'ouverture d'enquête par voie de déclarations individuelles des chefs d'exploitations agricoles et fo- restières à d'autres époques que celles des mois de mai et de novembre.
Art. 4. — La présente loi est applicable tant aux administrations qu'à toutes les collectivités et organismes qui sont habi- lités à établir des statistiques dans les
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