Journal officiel de la République française. Lois et décrets

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Dec.

Presse et revues

32 pages

Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets

Éditeur : Journaux officiels (Paris)

Date d'édition : 1946-08-02

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r

Type : texte texte

Type : publication en série imprimée publication en série imprimée

Langue : français

Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344

Description : 02 août 1946 02 août 1946

Description : 1946/08/02 (A78,N179). 1946/08/02 (A78,N179).

Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique

Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères

Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)

Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)

Droits : Consultable en ligne

Identifiant : ark:/12148/bpt6k9614161t

Source : DILA, 2009-100524

Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France

Date de mise en ligne : 16/11/2015

Aller à la page de la table des matières6853
SOMMAIRE
- DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
  - Présidence du Gouvernement.
    .......... Page(s) .......... 6854
    Arrêté du 30 juillet 1946 portant délégation de signature (p.
    .......... Page(s) .......... 6854
  - Ministère de la justice.
    .......... Page(s) .......... 6854
    Décret du 1^er août 1946 portant nomination du directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (p.
    .......... Page(s) .......... 6854
  - Ministère de l’intérieur.
    .......... Page(s) .......... 6854
    Décret portant retrait de reconnaissance d'utilité publique (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 6854
    Arrêté du 26 juillet 1946 portant création d’une commission d’action sociale nationale du ministère de l'intérieur (p.
    .......... Page(s) .......... 6854
    Arrêté du 26 juilet 1946 portant création d’une commission d'action sociale locale pour le personnel du ministère de l’intérieur en service à Paris (p.
    .......... Page(s) .......... 6855
    Arrêtés portant mutations mises en disponibilité, acceptation de démissions, maintien en fonctions, fin de stages, maintien en détachement, détachements, révocation, suspension de fonctions, affectation et rapportant les dispositions de précédents arrêtés (inspecteurs de police) (p.
    .......... Page(s) .......... 6855
  - Ministère des armées.
    .......... Page(s) .......... 6856
    Décret du 23 juillet 1946 portant attribution d'un contingent de croix de la Légion d'honneur (p.
    .......... Page(s) .......... 6856
    Décret du 23 juillet 1946 portant acceptation de démissions (officiers d’artillerie coloniale) (p.
    .......... Page(s) .......... 6856
    Décret du 27 juillet 1946 portant promotion dans la 1^re section du cadre des officiers généraux de la marine (p.
    .......... Page(s) .......... 6857
    Décret du 27 juillet 1946 portant promotion et nomination dans le cadre des officiers généraux du cadre du commissariat de la marine
    .......... Page(s) .......... 6857
    Décret du 27 juillet 1946 portant affectation de hauts fonctionnaires de l’intendance (p.
    .......... Page(s) .......... 6857
    Décret du 27 juillet 1946 portant affectation d'un officier général de l'armée de terre (p.
    .......... Page(s) .......... 6857
    Décret du 27 juillet 1946 portant dégagement des cadres (officiers généraux) (p.
    .......... Page(s) .......... 6857
    Décret du 27 juillet 1946 portant mise à la retraite d’office d'un officier général du corps de santé militaire (p.
    .......... Page(s) .......... 6857
    Décret du 27 juillet 1946 portant radiation des cadres avec pension d'un haut fonctionnaire du corps de l’intendance militaire (p.
    .......... Page(s) .......... 6858
    Décret du 27 juillet 1946 portant réintégration et admission à la retraite (cavalerie) (p.
    .......... Page(s) .......... 6858
    Décret du 27 juillet 1946 portant promotions (gendarmerie) (p.
    .......... Page(s) .......... 6858
    Décrets du 27 juillet 1946 portant nominations et promotions dans la réserve de l’armée de mer (p.
    .......... Page(s) .......... 6858
    Décret du 27 juillet 1946 portant fixation de date de prise de rang dans le grade, nominations et promotions dans l’armée de l'air (active et réserve.) (p.
    .......... Page(s) .......... 6859
    Décrets du 27 juillet 1946 portant promotions dans l'armée métropolitaine (p.
    .......... Page(s) .......... 6861
    Décret du 27 juillet 1946 portant promotion à titre définitif (armée de terre) (active) (p.
    .......... Page(s) .......... 6861
    Décret du 27 juillet 1946 portant promotions et nominations (armée de terre) (active et réserve) au titre du corps expéditionnaire d’Extrême-Orient (p.
    .......... Page(s) .......... 6861
    Décret du 27 juillet 1946 portant promotion à titre définitif (armée de terre) (p.
    .......... Page(s) .......... 6862
    Décret du 27 juillet 1946 portant acceptation d’une offre de démission d'un officier du génie (p.
    .......... Page(s) .......... 6862
    Décret du 27 juillet 1946 portant promotion dans l’ordre national de la Légion d’honneur (mutilé de guerre 1914-1918) (p.
    .......... Page(s) .......... 6862
    Décret du 29 juillet 1946 portant abrogation du décret du 15 septembre 1943 relatif aux fonctions de commandant de la marine et de commandant d'armée dans les garnisons du littoral (p.
    .......... Page(s) .......... 6862
    Arrêté du 25 juillet 1946 déterminant le mode et les conditions du concours pour le grade de contrôleur de 3^e classe de l'administration de la marine (p.
    .......... Page(s) .......... 6863
    Arrêtés portant réparation de préjudices de carrière (p.
    .......... Page(s) .......... 6864
  - Ministère de l’armement.
    .......... Page(s) .......... 6865
    Décrets des 27 et 30 juillet 1946 portant réintégration, promotions, démission de grade (ingénieurs militaires des travaux de l’air) (p.
    .......... Page(s) .......... 6865
  - Ministère de l’économie nationale.
    .......... Page(s) .......... 6865
    Arrêté fixant les prix de la viande de boucherie (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 6865
    Arrêté relatif au prix des produits laitiers (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 6865
  - Ministère de la production industrielle.
    .......... Page(s) .......... 6866
    Décret n° 46-1714 du 31 juillet 1946 relatif aux mesures à prendre en faveur des candidats aux écoles des mines provenant des écoles nationales d’arts et métiers (p.
    .......... Page(s) .......... 6866
    Décret n° 46-1715 du 31 juillet 1946 fixant la composition de la commission chargée de se prononcer sur les oppositions en matière de prolongation des brevets d’invention (p.
    .......... Page(s) .......... 6866
    Arrêté du 31 juillet 1946 portant ouverture de crédits (p.
    .......... Page(s) .......... 6866
  - Ministère de l'éducation nationale.
    .......... Page(s) .......... 6866
    Décret du 30 juillet 1946 nommant des membres du conseil supérieur de l'éducation nationale (p.
    .......... Page(s) .......... 6866
    Décret n° 46-1716 du 30 juillet 1946 modifiant le décret du 7 juin 1946 portant règlement intérieur du conseil supérieur de l'éducation nationale et de sa section permanente (p.
    .......... Page(s) .......... 6866
    Décret du 31 juillet 1946 partant élévation à la dignité de grand officier de la Légion d'honneur (p.
    .......... Page(s) .......... 6867
  - Ministère des travaux publics et des transports.
    Arrêtés portant nominations, intégration et affectations:
    Inspecteurs de la main-d'œuvre des transports (p.
    .......... Page(s) .......... 6867
    Inspecteurs des transports (p.
    .......... Page(s) .......... 6867
    Ports aériens et circulation aérienne (p.
    .......... Page(s) .......... 6867
    Telécommunications et signalisation (p.
    .......... Page(s) .......... 6867
  - Ministère de la France d’outre-mer.
    .......... Page(s) .......... 6867
    Arrêté portant détachements (secrétariat général de la conférence franco-vietnamienne) (p.
    .......... Page(s) .......... 6867
    Arrêtés portant nominations, détachements, reclassement, titularisation et acceptation de démission (administration centrale) (p.
    .......... Page(s) .......... 6867
  - Ministère du travail et de la sécurité sociale.
    .......... Page(s) .......... 6868
    Arrêté du 23 juillet 1946 modifiant l’arrêté du 20 juillet 1945 relatif au régime des salaires des ouvriers travaillant à la panification dans les boulangeries (p.
    .......... Page(s) .......... 6868
    Arrêté du 27 juillet 1946 fixant les traitements des médecins et pharmaciens des établissements d'hospitalisation privée (p.
    .......... Page(s) .......... 6868
    Décision du 29 juillet 1946 complétant, en ce qui concerne le département du Rhône, la décision du 1^er avril 1946 portant classification des employés, dessinateurs et agents de maîtrise des industries de la métallurgie et du travail des métaux des départements suivants: Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie (p.
    .......... Page(s) .......... 6869
    Décision du 30 juillet 1946 modifiant, en ce qui concerne le département de la Haute-Marne, la décision du 1^er avril 1946 portant classification des employés technicien, dessinateurs et agents de maîtrise des industries de la métallurgie et du travail des métaux des départements suivants: Aube, Marne, Haute-Marne (p.
    .......... Page(s) .......... 6869
    Décision du 30 juillet 1946 modifiant la décision du 29 juin 1945 portant classification des emplois dans les divers commerces de gros non alimentaires (p.
    .......... Page(s) .......... 6870
    Circulaire du 31 juillet 1946 relative à l'application de l'arrêté du 29 juillet 1946 portant relèvement des salaires (p.
    .......... Page(s) .......... 6870
  - Ministère des postes, télégraphes et téléphones.
    .......... Page(s) .......... 6872
    Arrêté du 10 juillet 1946 portant dérogation à la loi n° 46-195 du 15 février 1946 en ce qui concerne le recrutement des assistantes sociales et des infirmières des postes, télégraphes et téléphones (p.
    .......... Page(s) .......... 6872
    Arrêtés portant mise en disponibilité, réintégration et mutation (services extérieurs) (p.
    .......... Page(s) .......... 6872
  - Ministère de la santé publique.
    .......... Page(s) .......... 6871
    Arrêté du 30 juillet 1946 portant création d'un conseil supérieur des laboratoires d’analyses médicales chargé d'étudier toutes les questions relatives aux laboratoires d’analyses médicales (p.
    .......... Page(s) .......... 6871
    Arrêté fixant la composition du cabinet du ministre (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 6871
    Arrêté portant nomination (hôpitaux psychiatriques) (p.
    .......... Page(s) .......... 6872
- Résultats des élections au conseil de l'enseignement supérieur (p.
  .......... Page(s) .......... 6872
- Assemblée nationale constituante élue le 2 juin 1946. - Ordre du jour. - Liste des projets propositions ou rapports mis en distribution. - Convocations de commissions. - Réunions des commissions (p.
  .......... Page(s) .......... 6874
- AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
  - MINISTÈRE DES FINANCES
    .......... Page(s) .......... 6876
    Avis de tirage de la vingt-deuxième tranche de la loterie nationale 1946 (p.
    .......... Page(s) .......... 6876
    Avis de tirage de la vingt et unième tranche de la loterie nationale 1946 (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 6876
  - MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE
    .......... Page(s) .......... 6875
    Avis de concours pour deux emplois d’assistants des chaires de chimie et de technologie à l’école nationale d’agriculture de Rennes (p.
    .......... Page(s) .......... 6875
    Avis de concours d’assistant de la chaire de chimie agricole à l’école nationale d'agriculture de Grignon (p.
    .......... Page(s) .......... 6875
  - MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
    .......... Page(s) .......... 6875
    Avis de concours pour l'emploi de chef cantonnier de la voirie départementale (département de la Meuse) (p.
    .......... Page(s) .......... 6875
  - MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
    .......... Page(s) .......... 6875
    Avis de concours sur épreuves pour l’admission à l'emploi de directeur économe et sous-directeur d’hôpitaux et hospices publics (rectificatif) (p.
    .......... Page(s) .......... 6875
- Situation de la Banque de France et de ses succursales (p.
  .......... Page(s) .......... 6876
- Annonces (p.
  .......... Page(s) .......... 6877

6854 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

2 Aoùt 1946 i

Arrêté du 31 juillet 1946 portant ouverture de
crédits (p. 6866).

Ministère de l'éducation nationale.

Décret du 30 juillet 19i6 nommant des mem-
bres du conseil supérieur de l'éducation
nationale (p. 6866).

Décret n° 46-1716 du 30 juillet 1916 modifiant
le décret du 7 juin 1916 portant règle-
ment intérieur du conseil supérieur d,e
l'éducation nationale et de sa section
permanente (p. 6366)

Décret du 31 juillet 1946 portant élévation à
la dignité de grand officier de la Légion
d'honneur (p. 6867).

Ministère des travaux publics

et des transports.

Arrêtés portant nominations, intégration et
affectations :

Inspecteurs d,e la main-d'œuvre des trans-
ports (p. 6867 ).

Inspecteurs des transports (p. 6867).
Ports aériens et circulation aérienne (P-
6867).

Télé * mmunications et signalisation (p.

6867).

Ministère de la France d'outre-mer.

Arrêté portant détachements (secrétariat gé-
néral de la conférence franco-vietna-
mienne) (p. 6&67).

Arrêtés portant nominations, détachements,
reclassement, titularisation et accepta-
tion de démission (administration cen-
trale) (p. 6867).

Ministère du travail et de la sécurité sooial-s.

Arrêté du 23 juillet 1916 modifiant l'arrêté du
20 juillet 1915 relatif au régime des sa-
laires des ouvriers travaillant à la pani-
fication dans les boulangeries (p. 6868).

Arrêté dû 27 juillet 1916 fixant les traitements
des médecins et pharmaciens des éta-
blissements d'hospitalisation privée '(P.
6868J.

Décision du 29 juillet 1946 complétant, en ce
qui concerne le département du Rhône,
la décision du 1er avril 19,16 portant
classification des employés, dessinateurs
et agents de maîtrise des industries de
la métallurgie et du travail des métaux
des départements suivants: Ain, Ardè-
che, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie.
Haute-Savoie (p. 6869).

Décision du 30 juillet 1946 modifiant, en ce
qui concerne le département de la
Haute-Marne, la décision du 1er avril
1916 portant 'classification des employés
techniciens, dessinateurs et agents de
maîtrise des industries de la métallurgie
et du travail des métaux des départe-
ments suivants: Au'bc, \rarne, Haute-
Marne (p. 6869).

Décision du 30 juillet 1946 modifiant la déci-
si'on du 29 juin 1945 portant classifica-
tion des emplois dans les divers com-
merces de gros non alimentaires (p.
6870).

Circulaire du 31 juillet 1916 relative à-l'appli-
cation de 1 arrête du 29 juillet 1916 por-
tant relèvement des sa'aires (p. 6870).

^ Ministère des postes, télégraphes

et téléphones.

Arrêté du 10 juillet 1916 portant dérogation à
la loi n° 46-195 du 15 février 1916 en ce
qui concerne le recrutement des assis-
tantes sociales et des infirmières des
postes, télégraphes et "téléphones (p.

Arrêtés portant mise en disponibilité, réinté-
gration et mutation (services extérieurs)
(p. 6872).

Ministère de la santé publique.

Arrêté du 30 juillet 1946 portant création d'un
conseil supérieur des laboratoires d'ana-
lyses médicales chargé d'étudier toutes
les questions relatives aux laboratoires
d'analyses médicales (p. 6871).

Arrêté fixant la composition du cabinet du
ministre (rectificatif) (p. 6871).

Arrêté portant nomination (hôpitaux psychia-
triques) (p. 6872).

Résultats des élections au conseil de l'ensei-
gnement supérieur (p. 6872).

Assemblée nationale constituante élue le
2 ju:n 1946. — Ordre du jour. — Liste
des projets, propositions ou rapports mis
en distribution. — Convocations de
commissions. — Réunions des commis-
sions (p. 6874).

AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

MINISTÈRE DES FINANCES

Avis de tirage de la vingt-deuxième tranche
de la loterie nationale 1946 (p. 6876).

Avis de tirage de la vingt et unième tranche
de la loterie nationale 19i6 (rectificatif)
(p. 6876).

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Avis de concours pour deux emplois d'assis-
tants des chaires de chimie et de tech-
nologie à l'école nationale d'agriculture
de Rennes (p. 6875).

Avis de concours d'assistant de la chaire d-e
chimie agricole à l'école nationale
d'agriculture de Grignon (p. 6875).

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

Avis de concours pour l'emploi de chef can-
tonni-er de la voirie départementale (dé-
palrtement de la Meuse) (p. 6875).

MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Avis de concours sur épreuves pour l'admis-
sion à l'emploi de directeur économe
et sous-directeur d'hôpitaux et hospices
pub:ic.s (rectificatif) (p. 6875).

Situation -de la Banque de France et de ses
succursales (p. 6S76).

Annonces (p. 6877).

DÉB ATS

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE

ÉLUE LE 2 JUIN 1946

(PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SEPAREMENT

AU PRIX DE 2 FR. 50 LE NUMÉRO)

N° 75

Compte rendu in extenso des débats du .jeudi
1er août 1946 (p. 2S70).

DÉCRETS, ARRÊTÉS

& CIRCULAIRES

PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT

Délégation de signature.

!Le Président du Gouvernement provisoire
do la République,

Vu le décret no 46-34 du 4 Janvier 1916 por-
tant organisation Ge la défense nationale;

Vu le décret du 30 janvier 1916 autorisant
une délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. — Délégation permanente est don-
née à M. le général d'armée Juin, cher d'état-
major général de la défense nationale, pour !
signer au nom du Président du Gouvernement
toutes ordonnances de payement, de virement
et de délégation émises sur les crédits ouverts
au budget de la présidence du Gouvernement
au titre de l'état major de la défense natio-
nale, toutes pièces justificatives de dépenses,
tous ordres de recettes, toutes décrions por-
tant engagement de dépenses, tous marchés
de fournitures et. e.n général, toutes opéra-
tions comptables intéressant ce même budget

Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêche-
ment de M. le général d'armée Juin, chef
d'état-major général de la défense nationale,
M. le colonel Pedron, directeur du cabinet, '
et autorisé à signer en son nom tous les actes
visés à l'article 1er ci-dessus.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au

Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1916.

GEORGES BIDAULT.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret du 1er août 1946 portant nom ina-
tion du directeur des affaires cri minelles
et des grâces au ministère de la justice.

Le Président du Gouvernement provi-
soire de la République,

Sur le rapport du garde des sceaux, mi-
nistre de la justice,

Décrète :

Air t. 1er. — M. Anto-nin Bcsson, avocat
général près la cour d'appel de Paris, est
nommé directeur des affaires criminelles
et des grâces au ministère de la justice,
en remplacement de M. Patin, qui a été
nommé avocat général à la cour de cassa-
tion.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre
de la justice, est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 1946.

GEORGES BIDAULT.

Par ie Président du Gouvernement provisoire
de la République:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE-HENRI TEITGEN.

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Décret portant retrait de reconnaissance
d'utilité publique.

Rectificatif au Journal officiel du li juillet
1916: page 6374, 1re colonne, 2e ligne, lire:

« 21 décembre 1916 » au lieu de: « 21 décem-
bre 1946 ».

Commission d'action sociale nationale
du ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur

Arrête :

Art. 1er. — Il est institué au ministère de
l'intérieur une commission d'aiclion sociale
commune à tous les services relevant, tant à
Paris qu'en province, du ministère de l'inté-
rieur, 1

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