Presse et revues
40 pages
Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets
Éditeur : Journaux officiels (Paris)
Date d'édition : 1941-03-31
Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r
Type : texte texte
Type : publication en série imprimée publication en série imprimée
Langue : français
Format : Nombre total de vues : 640344 Nombre total de vues : 640344
Description : 31 mars 1941 31 mars 1941
Description : 1941/03/31 (A73,N90). 1941/03/31 (A73,N90).
Description : Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique... Collection numérique : Bibliothèque Diplomatique Numérique
Description : Collection numérique : Ministères des Affaires... Collection numérique : Ministères des Affaires étrangères
Description : Collection numérique : Traités, accords et... Collection numérique : Traités, accords et conventions
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IIIe République (1870-1914)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : d'une guerre à l'autre (1914-1945)
Description : Collection numérique : Histoire diplomatique :... Collection numérique : Histoire diplomatique : IVe République (1946-1958)
Droits : Consultable en ligne
Identifiant : ark:/12148/bpt6k9613461j
Source : DILA, 2009-100524
Conservation numérique : Bibliothèque nationale de France
Date de mise en ligne : 09/11/2015
13"
JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT FRANÇAIS
31 Mars f94i
Secrétariat d'Etat aux colonies.
rio 1414. D'écret du; 28 mars 1941' instituant en
Indochine le; contrôle des revenus des
valeurs et capitaux mobiliers (-p. 1394).
Rapport sur la situation au 31 décembre 1939
des travaux exécutés à la Côte; fran-
çaise des Somalis à l'aide des fonds
d'emprunt (p. 1395).
AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
ET DES, FINANCES
Satiétés, françaises : Avis d'abonnement au
timbre avec dispens'e d'apposition de
l'empreinte (p. 1399).
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
avis de concours pour l'emploi d'adjoints
techniques du génie rural (p. 1395).
SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA PRODUCTION
INDUSTRIELLE
Décisions B. 3 et B. 4 du répartiteur chef
de la section des métaux non ferreux
(p. 13961
Décision G. 21 du répartiteur chef de la sec-
tion textile (p. 1397).
décisions ncs 8, 9 et 10 du répartiteur chef
de la section de la chimie (p. 1398).
décision G. 3 du répartiteur chef de la section
du charbon (p. 1399).
SECRÉTARIAT D'ÉTAI AUX COMMUNICATIONS
Tarifs de transport présentés par les chemins;
de fer d'intérêt général (p. 1400).
1 LOIS
Ne 1447. — LOI du 29 mars 1941 tendant à<
proroger jusqu'au 30 septembre t941 les
diSpositions de la loi du 17 juillet 1940,,
modifiée par ta loi du 23 octobre 1940.
RAPPORT
AU MARÉCHAL DE FRANCE,
CHEF DE L'ÉTAT FRANÇAIS
Vichy, le 29 mars 1941.
Monsieur le Maréchal,
L'une des tâches les plus urgentes aux-
quelles votre Gouvernement a. dû faire face
dès son arrivée au pouvoir a consisté à.
renouveler les cadres des administrations
publiques en écartant les éléments qui en
raison, soit de leur origine, sait de leur
activité antérieure, S& montraient incapa-
bles de collaborer sincèrement et efficace-
ment à l'œuvre de rénovation nationale au
puste- où ils étaient: placés.
C'est pourquoi la loi du 17 juillet 1940
a permis au Gouvernement de relever les
agents des services publics de leurs fonc-
tions en dehors des formes prévues par
les lois ou règlements en vigueur. Cette
loi, dont l'effet était limité au 3'1 octobre,
a dû être prorogée jusqu'au. 31 mars 1941.
Nais, en raison de. la tâchp à. accomplir
et. de la nécessité de. n'agir qu'avec discer-
nement et sans; désorganiser les services,
certaines administrations s'ont pas encore
pu mener entièrement à bien les mesures
entreprises depuis le 17 juillet 1940.
C'est pourquoi il apparaît indispensable
de, décider une nouvelle prorogation jus-
qu'au 30 septembre prochain.
Tel est, l'objet du projet de loi que nous
avons l'honneur de soumettre à votre haute
approbation.
Toutefois, il apparaît nécessaire de mar-
quer nettement que ces mesures exception-
nelles, imposées par les circonstances,
n'ont qu'un caractère temporaire et que,
dès maintenant, le Gouvernement se preoc-
cupe d'assurer aux fonctionnaires les ga-
ranties de. stabilité auxquelles ils peuvent
légitimement prétendre.
C'est pourquoi nous, proposons de mettre
à l'étude immédiatement un projet de loi
portant statut d'es fonctionnaires.
Réalisant ainsi une promesse trop long-
temps différée, cette loi aura un double
objet:
D'une part, elle mettra un terme à
l'extrême diversité qui règne actuellement
dans les statuts particuliers des adminis-
trations, diversité qui confine, ibien sou-
vent, au désordre;
D'autre part, tout en assurant aux fonc-
tionnaires, pour autant qu'ils resteront
fidèles à leur devoir, l'assurance.d'une car-
rière en rapport avec leurs aptitudes et à
l'abri de l'arbitraire, elle restaurera les
notions trop souvent perdues de vue de
l'autorité de l'Etat, de la responsabilité des
chefs et de la dignité de la fonction pu-
blique.
Veuillez agréer, monsieur le Maréchal,
l'hommage de notre profond respect.
L'amiral de la flotte, ministre vice-
président du conseil, secrétaire
d'Etat à la marine et à l'intérieur,
A1 DARLAN.
Le garde des sceaux,
ministre secrétaire d'Etat à la justice,
JOSEPH BARTHÉLÉMY.
Le ministre secrétaire d'Etat
à l'économie nationale et aùx finances,
YVES BOUTHILLIBR.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons:
Art. 1er. — Est' prorogée jusqu'au 30 sep-
tembre 1941 la période d'application de
la loi du 17 juillet 1940, modifiée par 181
loi du 23 octobre 1940, concernant les
magistrats, les fonctionnaires et agents'
civils; ou militaires relevés de leurs fonc-
tions.
Art. 2. — Le présent décret sera publié
au Journal officiel et exécuté comme loi
de l'Etat.
Fait à Vichy, le 29 mars 1941.
PH. PÉTAIN.
Par Le Maréchal d'a France,' chef de l'Etat
français:
Le ministre vice-président du conseil,,
secrétaire d'Etat à l'intérieur et
à la marine,
A1 DARLAN.
Le garde des sceaux,
ministre secrétaire d'Etat à la justice,,
JOSEPH BARTHÉLÉMY.
Le ministre' secrétaire d'Etat
à l'économie nationale et aux. finances,
YVES BOUTHILLIER.
N° 1450. — LOI du 29 mars 1941 créant un
commissariat général aux questions jui-
ves.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons:
Art. 1er. — Il est créé, pour l'ensemble
du territoire national, un commissariat gé-
néral aux questions juives.
Art. 2. — Le commissaire général aux
questions juives a pour mission:
1° De préparer et proposer au chef de
l'Etat toutes mesures législatives relati-
ves à l'état des juifs, à leur capacité po-
litique, à leur aptitude juridique à
exercer des fonctions, des emplois, des pro-
fessions ;
2° De fixer, en tenant compte des be-
soins de l'économie nationale, la date de
la liquidation des biens juifs dans les
cas où cette liquidation est prescrite par
la loi;
3° De désigner les administrateurs sé-
questres et de contrôler leur activité.
Art. 3-. — Le commissaire général est
désigné par arrêté du ministre secrétaire
d'Etat chargé de la vice-présidence du
conseil.
Art. 4. — Le présent décret sera publié
au Journal officiel et exécuté comme loi
de l'Etat.
Fait à Vichy, le 29 mars 1941.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français :
L'amiral de la flotte, ministre
vice-président du conseil,
AI DARLAN.
DÉCRETS, ARRÊTÉS
& CIRCULAIRES
PRESIDENCE DU CONSEIL
N° 1451. — Décret du 29 mars 1941 portant
nomination du secrétaire général des
anciens combattants.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Vu la loi du 15 juillet 1940 portant
création d'emplois de secrétaires gé-
néraux, modifiée par la loi du 16 février
Jl941
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons:
Art. 1er. — M. Musnier de Pleignes
(F.-P.-M.), intendant de lre classe, est
nommé secrétaire général des anciens com-
battants, en remplacement de M. Xavier
Vallat, appelé à.d'autres fonctions.
Art. 2. — L'amiral de la flotte, minis-
tre secrétaire d'Etat à l'intérieur, gst
JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT FRANÇAIS
31 Mars f94i
Secrétariat d'Etat aux colonies.
rio 1414. D'écret du; 28 mars 1941' instituant en
Indochine le; contrôle des revenus des
valeurs et capitaux mobiliers (-p. 1394).
Rapport sur la situation au 31 décembre 1939
des travaux exécutés à la Côte; fran-
çaise des Somalis à l'aide des fonds
d'emprunt (p. 1395).
AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
ET DES, FINANCES
Satiétés, françaises : Avis d'abonnement au
timbre avec dispens'e d'apposition de
l'empreinte (p. 1399).
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
avis de concours pour l'emploi d'adjoints
techniques du génie rural (p. 1395).
SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA PRODUCTION
INDUSTRIELLE
Décisions B. 3 et B. 4 du répartiteur chef
de la section des métaux non ferreux
(p. 13961
Décision G. 21 du répartiteur chef de la sec-
tion textile (p. 1397).
décisions ncs 8, 9 et 10 du répartiteur chef
de la section de la chimie (p. 1398).
décision G. 3 du répartiteur chef de la section
du charbon (p. 1399).
SECRÉTARIAT D'ÉTAI AUX COMMUNICATIONS
Tarifs de transport présentés par les chemins;
de fer d'intérêt général (p. 1400).
1 LOIS
Ne 1447. — LOI du 29 mars 1941 tendant à<
proroger jusqu'au 30 septembre t941 les
diSpositions de la loi du 17 juillet 1940,,
modifiée par ta loi du 23 octobre 1940.
RAPPORT
AU MARÉCHAL DE FRANCE,
CHEF DE L'ÉTAT FRANÇAIS
Vichy, le 29 mars 1941.
Monsieur le Maréchal,
L'une des tâches les plus urgentes aux-
quelles votre Gouvernement a. dû faire face
dès son arrivée au pouvoir a consisté à.
renouveler les cadres des administrations
publiques en écartant les éléments qui en
raison, soit de leur origine, sait de leur
activité antérieure, S& montraient incapa-
bles de collaborer sincèrement et efficace-
ment à l'œuvre de rénovation nationale au
puste- où ils étaient: placés.
C'est pourquoi la loi du 17 juillet 1940
a permis au Gouvernement de relever les
agents des services publics de leurs fonc-
tions en dehors des formes prévues par
les lois ou règlements en vigueur. Cette
loi, dont l'effet était limité au 3'1 octobre,
a dû être prorogée jusqu'au. 31 mars 1941.
Nais, en raison de. la tâchp à. accomplir
et. de la nécessité de. n'agir qu'avec discer-
nement et sans; désorganiser les services,
certaines administrations s'ont pas encore
pu mener entièrement à bien les mesures
entreprises depuis le 17 juillet 1940.
C'est pourquoi il apparaît indispensable
de, décider une nouvelle prorogation jus-
qu'au 30 septembre prochain.
Tel est, l'objet du projet de loi que nous
avons l'honneur de soumettre à votre haute
approbation.
Toutefois, il apparaît nécessaire de mar-
quer nettement que ces mesures exception-
nelles, imposées par les circonstances,
n'ont qu'un caractère temporaire et que,
dès maintenant, le Gouvernement se preoc-
cupe d'assurer aux fonctionnaires les ga-
ranties de. stabilité auxquelles ils peuvent
légitimement prétendre.
C'est pourquoi nous, proposons de mettre
à l'étude immédiatement un projet de loi
portant statut d'es fonctionnaires.
Réalisant ainsi une promesse trop long-
temps différée, cette loi aura un double
objet:
D'une part, elle mettra un terme à
l'extrême diversité qui règne actuellement
dans les statuts particuliers des adminis-
trations, diversité qui confine, ibien sou-
vent, au désordre;
D'autre part, tout en assurant aux fonc-
tionnaires, pour autant qu'ils resteront
fidèles à leur devoir, l'assurance.d'une car-
rière en rapport avec leurs aptitudes et à
l'abri de l'arbitraire, elle restaurera les
notions trop souvent perdues de vue de
l'autorité de l'Etat, de la responsabilité des
chefs et de la dignité de la fonction pu-
blique.
Veuillez agréer, monsieur le Maréchal,
l'hommage de notre profond respect.
L'amiral de la flotte, ministre vice-
président du conseil, secrétaire
d'Etat à la marine et à l'intérieur,
A1 DARLAN.
Le garde des sceaux,
ministre secrétaire d'Etat à la justice,
JOSEPH BARTHÉLÉMY.
Le ministre secrétaire d'Etat
à l'économie nationale et aùx finances,
YVES BOUTHILLIBR.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons:
Art. 1er. — Est' prorogée jusqu'au 30 sep-
tembre 1941 la période d'application de
la loi du 17 juillet 1940, modifiée par 181
loi du 23 octobre 1940, concernant les
magistrats, les fonctionnaires et agents'
civils; ou militaires relevés de leurs fonc-
tions.
Art. 2. — Le présent décret sera publié
au Journal officiel et exécuté comme loi
de l'Etat.
Fait à Vichy, le 29 mars 1941.
PH. PÉTAIN.
Par Le Maréchal d'a France,' chef de l'Etat
français:
Le ministre vice-président du conseil,,
secrétaire d'Etat à l'intérieur et
à la marine,
A1 DARLAN.
Le garde des sceaux,
ministre secrétaire d'Etat à la justice,,
JOSEPH BARTHÉLÉMY.
Le ministre' secrétaire d'Etat
à l'économie nationale et aux. finances,
YVES BOUTHILLIER.
N° 1450. — LOI du 29 mars 1941 créant un
commissariat général aux questions jui-
ves.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons:
Art. 1er. — Il est créé, pour l'ensemble
du territoire national, un commissariat gé-
néral aux questions juives.
Art. 2. — Le commissaire général aux
questions juives a pour mission:
1° De préparer et proposer au chef de
l'Etat toutes mesures législatives relati-
ves à l'état des juifs, à leur capacité po-
litique, à leur aptitude juridique à
exercer des fonctions, des emplois, des pro-
fessions ;
2° De fixer, en tenant compte des be-
soins de l'économie nationale, la date de
la liquidation des biens juifs dans les
cas où cette liquidation est prescrite par
la loi;
3° De désigner les administrateurs sé-
questres et de contrôler leur activité.
Art. 3-. — Le commissaire général est
désigné par arrêté du ministre secrétaire
d'Etat chargé de la vice-présidence du
conseil.
Art. 4. — Le présent décret sera publié
au Journal officiel et exécuté comme loi
de l'Etat.
Fait à Vichy, le 29 mars 1941.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français :
L'amiral de la flotte, ministre
vice-président du conseil,
AI DARLAN.
DÉCRETS, ARRÊTÉS
& CIRCULAIRES
PRESIDENCE DU CONSEIL
N° 1451. — Décret du 29 mars 1941 portant
nomination du secrétaire général des
anciens combattants.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Vu la loi du 15 juillet 1940 portant
création d'emplois de secrétaires gé-
néraux, modifiée par la loi du 16 février
Jl941
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons:
Art. 1er. — M. Musnier de Pleignes
(F.-P.-M.), intendant de lre classe, est
nommé secrétaire général des anciens com-
battants, en remplacement de M. Xavier
Vallat, appelé à.d'autres fonctions.
Art. 2. — L'amiral de la flotte, minis-
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