17 Juin 1943
JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT FRANÇAIS
1659
Art. 8. - Logent comptable est nommé
par arrêté signé du secrétaire d'Etat à l'édu-
cation nationale et du secrétaire d'Etat à
L'économie nationale et aux finances. Ses
émoluments sont fixés dans la même forme.
Il est justiciable de la cour dés comptes
devant laquelle il prête serment, et il est
soumis aux vérifications de l'inspection gé-
nérale des finances et du receveur centra'
des finantes de la Seine.
n fournit, en garantie de sa gestion, un
cautionnement d-ont le montant est fixé par
une décision concertée du secrétaire d'Etat
à l'économie nationale et aux finances et du
secrétaire d'Etat à l'éducation nationale. Ce
cautionnement peut être réalisé soit en nu-
méraire, soit en rentes sur l'Etat, soit par
affiliation à une association française de cau-
tionnement mutuel.
Dans le cas de décès, 4e démission ou de
révocation de l'agent comptable, le secrétaire
l'Etat à l'éducation nationale, après avis du
secrétaire d'Etat à l'économie nationale et
aux finances, peut nommer un g-érant inté-
'imaire, qui en remplit les fonctions jusqu'au
eur de l'installation du nouvel agent comp-
able; sa gestion est entièrement distincte de
celle de l'ancien et du nouveau titulaire.
Art. 9. — Une hypothèque. légale sur les
)iens de l'agent comptable est attribuée aux
droits et créances du Conservatoire par ap-
plication de l'article 2121 du code civil.
Toute personne autre que l'agent c0mp-
able qui, sans autorisation légale, se serait
ngérée dans le maniement des deniers du
conservatoire est, par ce seul fait, constituée
omptable sans préjudice des poursuites prê-
ues par l'article 258 du code pénal, comme
'étant immiscée sans titre dans des fonctions
lubliques. •
Art. 10. — L'agent comptable est soumis
our tout -ce 'qui n'est pas prévu au présent
lécret aux mêmes règles que les comptables
irects du Trésor. -
Art. 11. — Toutes saisies-arrêts ou oppo-
ilions sur les sommes dues par le Conser-
atoire,. toutes significations de cession ou de
ransport desdites sommes et toutes autres
yant pour objet d'en arrêter le payement
oivent être faites entre les mains de l'agent
omiptable. Sont considérées comme nulles et
ton avenues toutes significations ou opposi-
ions faites à d'autres personnes que l'agent
omptable.
Art. 12. — D-es régisseurs peuvent, dans
es conditions à fixer par l'arrêté prévu à
'article 17, être chargés de la per-ception des
ecettes et du payement des menues dé-
enses.
Art. 13. — Les fonds libres du Conserva-
Dire sont versés en compte courant au Tré-
or sans Intérêts, à l'exception des sommes
gurant au crédit du compte courant postal
uvert au nom de l'agent comptable.
Art. 14. — La partie des excédents d.e re-
ettés sur les dépensés, à la clôture de -l'exer-
ice, dépassant les besoins prévus pour
exercice courant, peut être affectée à la
onstitution d'un fonds de réserve. Elle est
lors employée en rentes sur l'Etat ou valeurs
ssimilées. -
Art. 15. — Le directeur pt. l'agent compta-
le dressent respectivement, pour chaque
xercice, le compte administratif des recolles
t dépenses du Conservatoire et le compte de
estion.
Le compte administratif est soumis à l'ap-
robation ationale avant le 15 avril et à celle du secré-
nire d'Etat à l'économie nationale et aux
nances avant le 1er mai de la deuxième an-
lée de l'exercice.
Le compte de gestion est soumis avant le
er août au contrôle de la cour des comptes.
Art. 16. - Les opérations du Conservatoire
ont, conformément aux dispositions des ar-
cles 8 de la loi du 10 août 1922 et 18 du
décret du 15 juin 1923, soumises au contrôle
es dépenses engagées, dans les conditions
ui seront déterminées par arrêté signé du
ecrétaire d'Etat à l'économie nationale et
ux finances, après accord avec le secrétaire
Etai 4 l'éducation nationale.
t - .1
*7; ~ Un arrêté pris de concert par
d'Etat à l'éducation nationale
et par le secrétaire d'Etat à l'économie na
tionale et aux finances déterminera les me- !
comptabilité nécessaires à l'exécu-
du présent décret, notamment la forme
des budgets et des comptes, ainsi que la na-
ture des de recettes et de dépenses
1 appui de ccs comptes, la et de
des livres et écritures du
Provisoirement et jusqu'à publication de
prévu par le paragraphe 1er du pré-
sent + osi de l'arrêté du
15 juin po nt règlement de comptabi-
lité de l'école nationale supérieure des beaux-
arts seront applicabks.
- Le ministre seorétaire d'Etat à
éduc d'Etat ^ tionale et le ministre seoré-
taire Etat à l 'économie nationale et aux
fina son chargés, chacun en ce qui le
concerne, le l exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Vichy, le 15 juin 1943.
PIERRE LAVAL.
Par lé chef du Gouvernement :
Le ministre secrétaire d'Etat
à l'éducation nationale,
ABEL BONNARD.
Le ministre secrétaire d'Etat
à l économie nationale et aux finances,
PIERRE CATHALA.
Enseignement supérieur.
Par arrêté du 6 juin 1943, M. Jean Ca-
vailles, maître de conférences des facultés des
lettres (universités des départements), chargé
d'enseignement à la faculté des lettres de
l'université de Paris, est révoqué de ses fonc-
tions, à compter du 5 septembre 1942.
Inspecteurs d'académie.
Par arrêté du 12 juin 1943, M. Pierre Lafille,
inspecteur de l'enseignement primaire (cadre
de la Seine), détaché au secrétariat général
de l'instruction publique, pr-end rang et pré-
rogatives d'inspecteur d'académie.
MINISTÈRE DE LA PRODUCTION
INDUSTRIELLE ET DES COMMUNICATIONS
Décret n° 1262 du 29 avril 1943 portant clas-
sement, déclassement et reclassement de
sections de voie (commune de Saint-Martin-
la-Porte) (Savoie).
Par décret en date du 29 avril 1943:
1° A été classée dans la voirie nationale
la déviation de la route nationale n° 6 en-
tre les points kilométriques 119,020 et 119,305,
au territoire de la commune de Saint-Martin-
la-Porte (Savoie) ;
2o A été déclassée la section délaissée de
la route nationale;
30 Ladite, section a été reclassée dans la
voirie vicinale de la commune de Saint-
Martin-la-Porte et incorporée au chemin vi-
cinal ordinaire no 3.
Décret no 1151 du 6 mai 1943 portant nomi-
nation d'un directeur à l'administration
centrale du secrétariat d'Etat à la production
industrielle.
Le chef du Gouvernement,
Vu l'acte constitutionnel n° 12;
Vu la loi du 30 avril 1941 portant orga-
nisation du secrélarlat d 'Etat a la produc-
tion industrielle;
Vu la loi du 2G mars 1913 -
Sur rapport du ministre secrétaire d'Etat
à la production et aux commu-
Décrète:
1er.
2e
est nommé directeur à l admin stration cen-
industrielle. d'Etat à la production
Art. 2. — Le ministre secrétaire d'Etat
ion industrielle et aux
chargé de l' exécution du pré-
sent décret, qui sera publié au Journal offi-
Fait à Vichy, le 6 mai 1943.
PIERRE LAVAL.
Par le chef du Gouvernement:
le ministre secrétaire d'Etat à la
productiun industrielle et aux com-
munications,
JEAN BICHELONNE.
Décret no 1547 du 9 juin 1943 portant nomi-
nation de membres du conseil d'adminl.
tration de l'Association française de norma-
lisation.
Le chef du Gouvernement,
Vu l'acte constitutionnel no 12;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la
normalisation;
Vu Je décret du 2i mai 1941 fixant le
statut réglementaire d-e la normalisation et
notamment l'article 9, qui prescrit que la
composilion du conseil d'administration de
l'Association française de normalisation est
fixée par décret, sur proposition de cette
associa lion;
Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat
à l'économie nationale et aux finances, du
ministre secrétaire d'Elat à la production in-
dustrielle et aux communications et du mi-
nistre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au
ravitaillement,
Décrète:
Art. 1er. — Est nommé membre du con-
seil d'administration d!e l'Association fran-
çaise de normalisation, pour la période du
28 janvier. 1943 au 28 mai 1945:
M. Muffand (André).
Art. 2. — Sont nommés membres du con-
seil d'administration de l'Association fran-
çaise de normalisalion pour trois ans, à dater
du 2B mai 1943:
MM. Ailleret (Pierre), Dethieux (Jean),
Frontard (Jean), Gainier (Henri), Lassalle
(Lucien), Milon (Henri), Painvia (René),
Tribot-Laspiere (Jean).
Fait à Vichy, le 9 juin 1943.
PIERRE LAVAL.
Par le chef du Gouvernement:
Le ministre secrétaire d'Etat
à l'agriculture et au ravitaillement,
MAX BONNAFOUS.
Le ministre secrétaire d'Etat
à l'économie nationale et aux finances,
PIERRE CATHALA.
Le ministre secrétaire d'Etat à la
production industrielle et aux com-
munications,
JEAN BICHELONNE.
Réglementation du travail du agents
réseaux de tramways urbains
«» des services par omnibus automobiles ou
par trolleybus annexés ou substitués » ces
réseaux.
L e secrétaire d'Elat aux communications le
secrétaire d'Etat à l'intérieur, le secrétaire
d'Etat au travail,
Vu la loi du 3 octobre 1940 relative au r
gime du travail agents de chemins de 1
et notamment son article -»
Facebook
Twitter
Pinterest