12 Novembre 1940
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANSÇAISE
5653
Art. 3. — Le comité d'organisation de
l'énergie électrique est daté de la person-
nalité civile. Il est représenté en justice et
dans tous les actes de la vie- civile par son
président qui peut déléguer, à tel manda-
taire de son choix, tout ou partie des peu-
yoirs qu'il tient du présent alinéa.
Art. 4. — Les membres du comité d'orga-
nisation et leurs collaborateurs sont tenus
au secret professionnel sous les peines pré-
yues par l'article 378 du code pénal.
Art. 5. — Le ministre secrétaire d'Etat à
la production industrielle et au travail est
chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Vichy, le 8 novembre 1940.
PH. PÉTAIS.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français :
Le ministre secrétaire d'Etat
à la production industrielle et au travail,
RENÉ BELIN.
Comité d'organisation de l'industrie
des chaux et ciments.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
' Vu la loi du 16 août 1940 portant orga-
nisation provisoire de la production indus-
trielle ;
Sur la proposition'du ministre secrétaire
d'Etat à la production industrielle et au
travail,
Décrétons:
Art. 1er. — Il est créé un comité d'orga-
nisation de- l'industrie des chauX et ci-
ments.
Les attributions de ce comité sont celles
que définit l'article 2 de la loi du 16 août
1940 portant organisation provisoire de la
production industrielle, Elles couvrent l'ac-
tivité industrielle et commerciale des en-
treprises concourant à la production, à
l'importation,. à la distribution ou à la
vente des chaux et des ciments.
Le rattachement à l'industrie des chaux
et cimente des entreprises dont l'activité
s'exerce aux frontières de la profession
ainsi définie ou dépasse ces frontières fera
l'objet de décisions du ministre secrétaire
d'Etat à la production industrielle et au
travail.
Art. 2. — Les pouvoirs que détient le
comité en vertu de la loi du 1€ août 1940
sont dévolus à M. Pagezy (Henri).
Art. 3. — M. Pagezy sera assisté, dans
ses fonctions, d'un comité consultatif qu'il
(présidera.
Ce comité est composé de:
M. Aguillon (Jacques).
M. Alexandre (Robert).
M. Chausson (Henri).
M. Cuvelier (Etienne).
M. Dugardin (Maurice).
M. de Klopstein (Hugues).
M. Lambert (Fernand) .
M. Lahaye (Robert).
M. Valette-Viallard (Louis).
Art. 4. — Le comité d'organisation de
l'industrie des chaux et ciments est doté
de la personnalité civile. il est représenté
en justice et dans tous les actes de la vie
civile par M. Pagezy qui peut déléguer, à
tel mandataire de son choix, tout ou partie
des pouvoirs qu'il tient du présent alinéa.
Art. 5. — Les membres du comité d'orga-
nisation, du comité consultatif et leurs col-
laborateurs sont tenus au secret profession-
nel sous les peines prévues par l'article 378 ]
du cod-e pénal. _
Art. 6. — Le ministre secrétaire d'Etat
à la production industrielle et au travail
est chargé de l'exécution, du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Vichy, le 9 novembre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, cbel de l'Etat
français:
Le ministre secrétaire d'Etat
à la production industrielle et au travail,
RENÉ BELIN.
Caisse générale de garantie.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Sur 'le rapport du ministre secrétaire
d'Etat à la production industrielle et au
travail,
Vu la loi du 17 juillet 1940 relative aux
magistrats, fonctionnaires, agents civils ou
militaires de l'Etat relevés de leurs fonc-
tions ;
Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la
forme des actes administratifs, individuels ;
Vu le décret du 18 septembre 1940 pris
en application de la loi du 17 juillet 1940,
Décrétons :
Art. 1er. — M. Jacques-Ferdinand Drey-
fus, directeur général de la caisse générale
de garantie, est placé dans la position pré-
vue par l'article 1er de la loi du 17 juillet
1940.
Il bénéficiera, en conséquence, dies dispo-
sitions de l'article 2 de ladite loi.
Art. 2. — Le ministre secrétaire d'Etat à
la production industrielle et au travail est
chargé de l'exécution du. présent décret,
qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Vichy, le 9 novembre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français :
Le ministre secrétaire d'Etat
à la production industrielle et au travail,
RENÉ BELIN.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat
français,
Sur le rapport du ministre secrétaire
d'Etat à la production industrielle et au
travail,
Vu la loi du 5 avril 1928, modifiée notam-
ment par le décret-loi du 28 octobre 1935;
Vu le décret du 25 juillet 1930, modifié
notamment par le décret du 19 mars 1936,
Décrétons:
Art. 1er. — M. Alexandre Mattei, ancien
directeur au ministère du travail, est
nommé directeur général de la caisse géné-
rale de garantie, en remplacement de
M. Jacques-Ferdinand Dreyfus.
Art. 2. — Le ministre secrétaile d'Etat à
la production industrielle et au travail est
chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Vichy, le 9 novembre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français ;
Le ministre secrétaire d'Etat
à la production industrielle et au travail,
RENÉ. BELIN.
Dissolution de groupements.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat'
français,
Vu la loi du 16 août 1940,
Décrétons;
Art. 1er. — Sont dissous, à compter de la
publication du présent décret, les groupe-
ments et organismes professionnels sui-
vants :
» Comité central des houillères de France,
35, rue Saint-Dominique, à Paris.
Comité des forges de France, 7, rue de.
Madrid, à Paris.
Art. 2. — Les biens. des groupements et
organismes dissous en application du pré
eent décret seront gérés temporairement
par l'administration de l'enregistrement,
des domaines et du timbre.
Leur dévolution définitive sera fixée pal
arrêtés du ministre secrétaire d'Etat à la,
production industrielle et au travail.
Art. 3. — Le ministre secrétaire d'Etat
à la production industrielle et au travail
est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Vichy, le 9 novembre 1940.
PIL PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef -de l'Etat
français :
Le ministre secrétaire d'Etat
à la production industrielle et au travail,
RENÉ BELIN,
Le ministre secrétaire d'Etat
aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
Le garde des sceaux,
ministre secrétaire d'Etat à la justice,
RAPHAEL ALIBERT.
Nous, Maréchal de Firance, chef de l'Etat
français,
Vu la loi du 1G août 1940,
Décrétons:
'Art. 1er. — Est dissous, à compter de
la publication du présent décret, le groupe-
ment interprofessionnel suivant :
Confédération générale du patronat fran-
çais, 4, rue de Presbouirg, à Paris.
Art. 2. — Les biens du groupement dis-
sous en application du présent décret se-1,
ront gérés temporairement par l'adminis-
tration de l'enregistrement, des domaines
et du timbre.
Leur dévolution définitive sera fixée par
arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la
production industrielle et au travail.
Art. 3 .— Le ministre secrétaire d'Etat
à la production industrielle et au travail
est chargé de l'exécution du présent dé-
cret, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Vichy, le 9 novembre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat
français :
Le ministre secrétaire d'Etat
à la production industrielle et au travail,
RENÉ BELIN.
Le ministre secrétaire d'Etat
aux finances.
YVES BOUTHILLIER.
Le garde des sceaux.
ministre secrétaire d'Etat à la justice,
RAPHAEL ALIBERT.
