Les établissements publics et la loi du 4 février 1901 / par M. Léon Aucoc,...

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35 pages

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- Introduction
  .......... Page(s) .......... 3
- I. - État de la législation antérieure à 1901, au sujet de la définition des établissements publics
  .......... Page(s) .......... 7
- II. - Caractères distinctifs des établissements publics, d'après la jurisprudence et la doctrine, confirmées par la loi du 4 février 1901
  .......... Page(s) .......... 11
- III. - Personnalité civile de l'Institut et des Académies
  .......... Page(s) .......... 19
- IV. - Modifications apportées par la loi du 4 février 1901 aux règles sur l'acceptation et l'autorisation des dons et legs.
  .......... Page(s) .......... 25

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